VPB 63.86

(Entscheid des Bundesrates vom 19. Mai 1999)

Gesuch um Revision eines Bundesratsentscheids wegen Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention.

Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG. Art. 46 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
EMRK. Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK.

- Das Verfahren ist nur so weit wieder aufzurollen als der Revisionsgrund reicht. Wenn die festgestellte Konventionsverletzung in keinem Zusammenhang mit dem innerstaatlichen Beschwerdeentscheid steht, kann das Urteil des Gerichtshofes in diesem Punkt auch nicht zu einer Revision führen (E. III.1).

- Ob sich die festgestellte Konventionsverletzung unmittelbar aus einer konventionswidrigen Rechtsnorm ergibt, oder ob die Behörden eine an sich konventionskonforme Rechtsnorm im Einzelfall konventionswidrig angewendet haben, ist für die Frage der Zulässigkeit einer Revision nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG unerheblich (E. III.3).

- Aus Art. 46 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
EMRK erwächst dem beteiligten Vertragsstaat die primäre Verpflichtung, für eine vollkommene Wiedergutmachung des Betroffenen zu sorgen. Der Anspruch auf eine vollkommene Wiedergutmachung ist gewahrt, wenn zum Zeitpunkt des Revisionsverfahrens keine nachteiligen Auswirkungen der Konventionsverletzung fortbestehen (E. III.4-5).

- Eine vom Gerichtshof in Anwendung von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK zugesprochene Entschädigung stellt eine Totalreparation für den durch die Konventionswidrigkeit entstandenen Schaden dar. Für eine weitergehende Entschädigung nach Landesrecht bleibt daher kein Raum (E. III.6).

Demande de révision d'une décision du Conseil fédéral au motif d'une violation de la Convention européenne de droits de l'homme.

Art. 66 al. 1 let. b PA. Art. 46 al. 1 CEDH. Art. 41 CEDH.

- La procédure ne doit être révisée que dans la mesure rendue nécessaire par le motif de révision. Si la violation de la Convention constatée ne présente aucun rapport avec [un certain point de] la décision sur recours prise au niveau national, l'arrêt de la Cour ne peut entraîner une révision sur ce point (consid. III.1).

- La question de savoir si la violation constatée de la Convention découle directement d'une règle de droit contraire à cette dernière, ou si les autorités ont appliqué de façon contraire à la Convention une règle conforme, est sans influence sur la possibilité de révision au titre de l'art. 66 al. 1 let. b PA (consid. III.3).

- L'art. 46 al. 1 CEDH crée pour l'Etat contractant en premier lieu l'obligation de veiller à ce que le lésé obtienne une réparation complète. Il est satisfait au droit à une réparation complète lorsqu'au moment de la procédure de révision il ne subsiste plus aucune conséquence dommageable de la violation de la Convention (consid. III.4-5).

- Une indemnité accordée par la Cour en application de l'art. 41 CEDH constitue une réparation complète du préjudice causé par la violation de la Convention. Il n'y a plus place, par conséquent, pour une indemnisation supplémentaire selon le droit national (consid. III.6).

Domanda di revisione di una decisione del Consiglio federale in seguito a una violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo.

Art. 66 cpv. 1 lett. b PA. Art. 46 cpv. 1 CEDU. Art. 41 CEDU.

- La procedura va rivista soltanto nella misura in cui esiste un motivo sufficiente per la revisione. Se la violazione della Convenzione rilevata non è in nessun modo legata alla decisione di ricorso di diritto interno, la sentenza del tribunale su questo punto può anche non avere come conseguenza una revisione (consid. III.1).

- dell'ammissibilità di una revisione secondo l'art. 66 cpv. 1 lett. b PA è irrilevante se la violazione della Convenzione rilevata risulti direttamente da una norma in contrasto con la Convenzione, o se le autorità nel caso specifico abbiano applicato in modo illecito una norma di per sé conforme alla Convenzione (consid. III.3).

- Dall'art. 46 cpv. 1 CEDU deriva per lo Stato contraente l'obbligo primario di provvedere alla completa riparazione nei confronti degli interessati. Il diritto alla completa riparazione è garantito se al momento della procedura di revisione la violazione della Convenzione non produce più alcun effetto dannoso (consid. III.4-5).

- Una riparazione garantita dalla Corte in applicazione dell'art. 41 CEDU rappresenta una riparazione totale per i danni risultanti dalla violazione della Convenzione. Di conseguenza, non è più possibile un'ulteriore riparazione in base al diritto interno (consid. III.6).

I

A. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hat am 25. März 1998 eine Individualbeschwerde des Gesuchstellers wegen Verletzung von Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (EMRK, SR 0.101) gutgeheissen.

B. Nachfolgend wird der Sachverhalt, der zur Gutheissung der Beschwerde geführt hat, in seinen wesentlichen Zügen dargelegt. Die Wiedergabe des Sachverhalts stützt sich dabei auf die Erwägungen des Urteils des EGMR vom 25. März 1998:

Am 31. Januar 1989 setzten die Eidgenössischen Räte eine Parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) zu den Vorkommnissen im Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) ein. Die PUK wurde vom damaligen Nationalrat und heutigen Bundesrat Moritz Leuenberger präsidiert. Im Februar 1989 wurde der Präsident der PUK informiert, dass der Gesuchsteller einem amerikanischen Staatsbürger gegen ein Entgelt von Fr. 250 000.- ein geheimes Aktenstück übergeben habe, dessen Herausgabe das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) und das Bundesgericht verweigert hätten. Der Präsident der PUK erhielt diesen Hinweis durch Y. (Informant), dieser seinerseits durch Z. (Hauptinformant). Die PUK ermittelte, dass es sich beim fraglichen Aktenstück um ein Rechtshilfeersuchen der Vereinigten Staaten handeln musste, das geheime Ausführungen über das organisierte Verbrechen enthielt. Es bestand deshalb der Verdacht, ein Beamter des EJPD könnte das Rechtshilfeersuchen unter Verletzung des Amtsgeheimnisses einem Unbefugten herausgegeben haben.

Der Bundesanwalt eröffnete daraufhin am 21. November 1989 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen Unbekannt, um den Informanten Y. zu befragen und den ungetreuen Beamten im EJPD ausfindig zu machen. Auf Anordnung des Bundesanwalts wurden bei mehreren Drittpersonen, darunter auch dem Gesuchsteller, Telefonabhörungen durchgeführt.

Am 1. Dezember 1989 befragte die Bundesanwaltschaft in Anwesenheit des Präsidenten der PUK den Informanten Y. Am 4. Dezember 1989 nahm der Präsident der PUK mit dem Hauptinformanten Z. Kontakt auf, der von der Bundesanwaltschaft am 8. Dezember 1989 befragt wurde.

Am 6. März 1990 verfügte der Bundesanwalt die Einstellung des gerichtspolizeilichen Verfahrens gegen Unbekannt, da sich der Verdacht der Amtsgeheimnisverletzung als unbegründet erwiesen hatte.

C. In der Folge bestritt der Gesuchsteller die Zulässigkeit der Telefonabhörung. Als letzte innerstaatliche Instanz hielt der Bundesrat am 30. Juni 1993 an der Rechtmässigkeit der Telefonabhörung fest. Im Übrigen sah der Bundesrat von aufsichtsrechtlichen Massnahmen ab. Er auferlegte dem Gesuchsteller die Verfahrenskosten und sprach ihm keine Parteientschädigung zu.

D. Am 1. November 1998 trat für die Schweiz das Protokoll Nr. 11 vom 11. Mai 1994 zur EMRK über die Umgestaltung des durch die Konvention eingeführten Kontrollmechanismus (Prot. Nr. 11 EMRK) in Kraft (AS 1998 2993). Mit Inkrafttreten des Prot. Nr. 11 EMRK erhielten verschiedene Bestimmungen der EMRK, die es im vorliegenden Fall zu berücksichtigen gilt, neue Artikelnummern:

- Art. 50
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
EMRK: neu Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK («Gerechte Entschädigung»)

- Art. 52
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général - Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
EMRK: neu Art. 44
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 44 Arrêts définitifs - 1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
1    L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2    L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a  lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, ou
b  trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé, ou
c  lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'art. 43.
3    L'arrêt définitif est publié.
EMRK («Endgültige Urteile»)

- Art. 53
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 53 Sauvegarde des droits de l'homme reconnus - Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
EMRK: neu Art. 46 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
EMRK («Verbindlichkeit und Vollzug der Urteile»)

Nachfolgend wird durchwegs die neue Artikelnummerierung verwendet.

E. Mit Urteil vom 25. März 1998 stellte der EGMR die Konventionswidrigkeit der Telefonabhörung fest. Der EGMR hielt in seinen Erwägungen fest, dass die Telefonüberwachung einer genügenden Gesetzesgrundlage («qualité de la loi») entbehrte. In Anwendung von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK wurden dem Gesuchsteller Fr. 15 000.- (nebst Zins zu 5%) für die Kosten und Auslagen des innerstaatlichen Verfahrens und des Verfahrens vor den Konventionsorganen zugesprochen. Die vom Gesuchsteller gestützt auf Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK beantragte Entschädigung für den angeblich erlittenen materiellen und immateriellen Schaden wies der EGMR hingegen ab.

F. Mit Eingabe vom 24. Juni 1998 an den Bundesrat verlangt der Gesuchsteller die teilweise Revision des bundesrätlichen Entscheids vom 30. Juni 1993. Er stellt folgende Anträge:

1. Die Ziff. 1 (Abweisung der Beschwerde soweit darauf einzutreten war), die Ziff. 3 (Auflage der Verfahrenskosten) und die Ziff. 4 (keine Parteientschädigung) des Bundesratsentscheids vom 30. Juni 1993 seien aufzuheben.

2. Die Beschwerde des Gesuchstellers vom 2. Dezember 1992 sei im Umfang des Antrags 1 (Feststellung der Rechtswidrigkeit der Telefonüberwachung), des Antrags 3 (Anordnung von disziplinarischen, eventuell strafrechtlichen Massnahmen) und des Antrags 5 (keine Auflage von Verfahrenskosten / Zusprechung einer Parteientschädigung) gutzuheissen.

3. Bundesrat Leuenberger habe sich bei Behandlung und Beratung des Revisionsgesuches wie bei der Beschlussfassung über dieses in den Ausstand zu begeben.

G. Die Instruktionsbehörde hat einen zweifachen Schriftenwechsel angeordnet. Zusammenfassend führt der Gesuchsteller in seiner Eingabe vom 24. Juni 1998 und der Replik vom 2. November 1998 folgendes aus:

Bundesrat Leuenberger habe in seiner damaligen Funktion als Präsident der PUK unter anderem eigentliche Untersuchungshandlungen zuhanden der Bundesanwaltschaft unternommen, weshalb er in vorliegendem Verfahren befangen sei und sich in den Ausstand zu begeben habe.

Nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) könne eine Revision anbegehrt werden, wenn der EGMR eine Individualbeschwerde gutheisse und eine Wiedergutmachung nur durch eine Revision möglich sei. Diese Voraussetzungen seien vorliegend erfüllt:

- Für die Frage, ob dem Gesuchsteller ein Anspruch auf Revision zustehe, sei unerheblich, woraus sich die Konventionsverletzung ergebe. Auch wenn die Konventionswidrigkeit, wie vorliegend, ihren Grund in einem Ungenügen des Gesetzes («qualité de la loi») habe, ändere sich nichts am Anspruch auf Revision.

- Die dem Gesuchsteller vom EGMR gestützt auf Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK zugesprochene Entschädigung stehe einer weitergehenden Wiedergutmachung nach nationalem Recht nicht entgegen. Mit der Ratifikation der EMRK habe sich die Schweiz vielmehr verpflichtet, die aus einer Konventionsverletzung erwachsenen Nachteile so weit wie möglich auszugleichen. Geschuldet sei eine vollkommene Wiedergutmachung (restitutio in integrum), demgegenüber habe der EGMR nach Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK nur eine «gerechte Entschädigung» zuzusprechen.

- Eine vollkommene Wiedergutmachung sei so lange nicht erreicht, als in der Schweiz ein rechtskräftiger Entscheid des Bundesrates bestehen bleibe, der die Rechtmässigkeit einer Telefonüberwachung bestätige, die sich als menschenrechtswidrig erweise.

- Zu einer vollkommenen Wiedergutmachung gehöre auch die straf- und disziplinarrechtliche Ahndung der Täter, die an der Menschenrechtsverletzung beteiligt gewesen seien.

- In Bezug auf die Verfahrenskosten und die Parteientschädigung habe der EGMR dem Gesuchsteller nur einen Teil der tatsächlichen Kosten vergütet. Geschuldet sei auch diesbezüglich eine vollkommene Wiedergutmachung. Es bleibe eine zu entschädigende Restanz von Fr. 59 900.- an anwaltschaftlichen Kosten für das innerstaatliche Verfahren. Die Verfahrenskosten seien zudem nicht dem Gesuchsteller aufzuerlegen.

H. Im Namen der zur Vernehmlassung geladenen Bundesanwaltschaft, des Bundesamtes für Justiz (BJ) und des Generalsekretariats des EJPD (GS-EJPD) führt letzteres in seiner Stellungnahme vom 28. September 1998 und der Duplik vom 23. November 1998 folgendes aus:

- Die Konventionsverletzung resultiere direkt aus der ungenügenden gesetzlichen Grundlage der Telefonüberwachung. Weder die Feststellung der Rechtswidrigkeit der Telefonüberwachung, noch die Anordnung von Straf- und Disziplinarmassnahmen könnten den Mangel der ungenügenden Gesetzesgrundlage heilen, weshalb die Voraussetzungen einer Revision nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG nicht erfüllt seien.

- Die vom EGMR zugesprochene Entschädigung für Kosten und Auslagen sei umfassend und abschliessend («exhaustive»). In Bezug auf die Kosten und Auslagen für das Verfahren vor den Strassburger Instanzen, sei eine weitergehende Entschädigung wegen der formellen Rechtskraft des Urteils des EGMR (Art. 44
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 44 Arrêts définitifs - 1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
1    L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2    L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a  lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, ou
b  trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé, ou
c  lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'art. 43.
3    L'arrêt définitif est publié.
EMRK) ohnehin ausgeschlossen.

II

1. Frist / Zuständigkeit

Das Urteil des EGMR vom 25. März 1998 wurde dem Gesuchsteller am 27. März 1998 zugestellt. Die Revisionsfrist von 90 Tagen gemäss Art. 67 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG wurde gewahrt.

Der Bundesrat ist nach Art. 66 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG zur Beurteilung des Revisionsgesuchs zuständig.

2. Ausstand

Aufgrund seiner ehemaligen Funktion als Präsident der PUK ist Bundesrat Leuenberger gestützt auf Art. 10 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG in den Ausstand getreten. Das Ausstandsbegehren ist damit gegenstandslos geworden.

3. Legitimation

Der Gesuchsteller stellt kein Rechtsbegehren um Aufhebung von Ziff. 2 des Bundesratsentscheids vom 30. Juni 1993, die festhält, dass der Bundesrat von aufsichtsrechtlichen Massnahmen absieht. Aus dem Antrag 3 sowie der Begründung des Gesuchs lässt sich indessen klar ermitteln, dass die Aufhebung von Ziff. 2 des Entscheids ebenfalls verlangt wird. Es ist daher davon auszugehen, der Gesuchsteller hätte die Aufhebung von Ziff. 2 des Entscheides explizit beantragt (BGE 103 Ib 95; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 196).

Zur Revision ist berechtigt, wer im Verfahren, das zum angefochtenen Entscheid geführt hat, Parteistellung innehatte und ein schutzwürdiges Interesse an der Wiederaufnahme geltend machen kann (Elisabeth Escher, in Thomas Geiser / Peter Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, Bd. I, 2. Aufl., Basel und Frankfurt a. M. 1998, S. 273). Der Gesuchsteller ist als Adressat des angefochtenen Entscheides formell beschwert. Er verfügt über ein schutzwürdiges Interesse an der Wiederaufnahme der Streitsache. Die Legitimationsvoraussetzungen sind demnach erfüllt.

4. Eintreten

Auf das Revisionsgesuch ist somit einzutreten.

III

1. Das Begehren um Aufhebung von Ziff. 2 (Absehen von aufsichtsrechtlichen Massnahmen) des Bundesratsentscheids vom 30. Juni 1993 ist abzuweisen. Denn nach konstanter Praxis und Lehre ist das Verfahren nur so weit wieder aufzurollen, als der Revisionsgrund reicht (BGE 120 V 156 f.; Walter J. Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2. Aufl., Basel und Frankfurt a. M. 1990, S. 277). Wie der Gesuchsteller in seiner Beschwerde vom 15. Dezember 1993 an die Europäische Kommission für Menschenrechte ausführte, steht aber die «Frage des strafrechtlichen und disziplinarischen Vorgehens gegen die für die Telefonüberwachung Verantwortlichen weder in direktem noch indirektem Zusammenhang mit den hier gerügten Verletzungen der Konvention». Wenn die Konventionsverletzung in keinerlei Zusammenhang mit den beantragten Straf- und Disziplinarmassnahmen steht, kann das Urteil des EGMR konsequenterweise in diesem Punkt auch nicht zu einer Revision führen.

Im Übrigen stünde die Anordnung von Straf- und Disziplinarmassnahmen in einem neuen Aufsichtsbeschwerdeverfahren ohnehin ausser Frage. Nach ständiger Praxis schreitet die Aufsichtsbehörde nur ein, «wenn klares materielles Recht, wesentliche Verfahrensvorschriften oder öffentliche Interessen offensichtlich missachtet» worden sind (VPB 52.52 E. 2). Im Urteil des EGMR vom 25. März 1998 wurde festgestellt, dass die Verletzung der EMRK in einer ungenügenden gesetzlichen Grundlage der angeordneten Telefonabhörung liegt. Zum Zeitpunkt der Telefonüberwachung gingen die für die Telefonüberwachung Verantwortlichen aber in Übereinstimmung mit der damaligen, vom Bundesgericht nie beanstandeten Behördenpraxis, berechtigterweise davon aus, die Telefonabhörung basiere auf einer genügenden Gesetzesgrundlage. Von einer offensichtlichen Verletzung klaren materiellen Rechts durch die für die Telefonabhörung Verantwortlichen kann damit nicht gesprochen werden. Unter diesen Umständen bestünde auch zum heutigen Zeitpunkt kein Anlass zur Anordnung von Straf- und Disziplinarmassnahmen durch die Aufsichtsbehörde. Entsprechende Massnahmen wären überdies voraussichtlich verjährt.

2. Wird eine Individualbeschwerde vom EGMR gutgeheissen, erwächst dem beteiligten Vertragsstaat aus Art. 46 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
EMRK die primäre Verpflichtung, für eine vollkommene Wiedergutmachung des Betroffenen zu sorgen. Der Begriff der vollkommenen Wiedergutmachung ist gleichbedeutend mit den in Praxis und Lehre ebenfalls verwendeten Begriffen der «Naturalrestitution» und der restitutio in integrum. Die Pflicht zur vollkommenen Wiedergutmachung umfasst erstens die Beseitigung der EMRK-Verletzung und zweitens die Beseitigung ihrer nachteiligen Auswirkungen (Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zürich 1993, N 242, S. 150; Jörg Polakiewicz, Die Aufhebung konventionswidriger Gerichtsentscheidungen nach einem Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht [ZaöRV], Bd. 52 [1992], S. 822).

3. Mit der Einführung von Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG hat der Gesetzgeber eine Vorschrift geschaffen, die es ermöglicht, der völkerrechtlichen Verpflichtung zur vollkommenen Wiedergutmachung nachzukommen.

Eine Revision nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG setzt die Gutheissung einer Individualbeschwerde durch die Strassburger Organe voraus. Diese Voraussetzung ist vorliegend unbestrittenermassen erfüllt. Ob sich die festgestellte Konventionsverletzung unmittelbar aus einer konventionswidrigen Rechtsnorm ergibt, oder ob die Behörden eine an sich konventionskonforme Rechtsnorm im Einzelfall konventionswidrig angewendet haben, ist für die Frage der Zulässigkeit einer Revision nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG unerheblich. Wie der Gesuchsteller zutreffend ausführt, steht ihm in beiden Fällen ein Anspruch auf vollkommene Wiedergutmachung zu (BGE 124 II 480 ff.). Davon unabhängig ergibt sich für den Vertragsstaat die Verpflichtung, eine konventionswidrige Bestimmung in Zukunft nicht mehr anzuwenden oder abzuändern (Jochen Abr. Frowein / Wolfgang Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, 2. Aufl., Kehl / Strassburg / Arlington 1996, S. 728).

4. Die Tatsache, dass eine Individualbeschwerde in Strassburg gutgeheissen wird, hat aber für sich allein noch nicht zur Folge, dass das schweizerische Urteil revidiert werden muss (BGE 123 I 286). Die Revision ist nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG vielmehr erst dann zulässig, wenn «eine Wiedergutmachung nur durch Revision möglich ist».

Soweit sich die nachteiligen Auswirkungen einer Konventionsverletzung durch die Leistung einer Geldsumme als Entschädigung oder auf andere Weise beseitigen lassen, ist die Wiederaufnahme des Verfahrens zu versagen (BBl 1991 II 529 f.; Arthur Häfliger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1993, S. 353). Nach Lehre und Rechtsprechung ist demgegenüber eine Revision insbesondere dann zuzulassen, wenn mit dem konventionswidrigen staatlichen Akt ein Schuldvorwurf verbunden ist. Diesfalls könnte eine bloss finanzielle Entschädigung den Gesuchsteller nicht vollständig rehabilitieren und die nachteiligen Auswirkungen des konventionswidrigen staatlichen Handelns bestünden fort (BGE 124 II 480 ff.; Jean-François Poudret, Festschrift für O. Vogel, Freiburg 1991, S. 212; Häfliger, a. a. O., S. 353).

5. In Bezug auf die vom EGMR festgestellte Konventionswidrigkeit der Telefonabhörung ist der Anspruch des Gesuchstellers auf eine vollkommene Wiedergutmachung auch ohne Revision gewahrt, da zum heutigen Zeitpunkt keine nachteiligen Auswirkungen der Konventionsverletzung fortbestehen:

- Die Telefonabhörung stellte einen zeitlich begrenzten Eingriff in die Privatsphäre des Gesuchstellers dar. Mit Einstellung der Telefonabhörung im Dezember 1989 wurde die EMRK-Verletzung im konkreten Fall beseitigt.

- Die Rechtswidrigkeit der Telefonabhörung ist durch den EGMR unbestrittenermassen festgestellt. Die Tatsache, dass der Entscheid des Bundesrates vom 30. Juni 1993 nach wie vor in formeller Rechtskraft steht, ist aber für den Gesuchsteller mit keinen nachteiligen Auswirkungen verbunden. Mit dem Entscheid des Bundesrates ist insbesondere kein Schuldvorwurf verbunden, der beseitigt werden müsste. Das von der Bundesanwaltschaft am 21. November 1989 eröffnete gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren richtete sich gegen Unbekannt und die angeordnete Telefonüberwachung betraf den Gesuchsteller als Drittperson und nicht als Tatverdächtigen. Eine Rehabilitation des Gesuchstellers durch eine Revision ist damit nicht notwendig.

Nach dem Gesagten ist das Begehren um Aufhebung von Ziff. 1 (Abweisung der Beschwerde soweit darauf einzutreten war) des Bundesratsentscheids vom 30. Juni 1993 abzuweisen.

6. Die dem Gesuchsteller vom EGMR in Anwendung von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK zugesprochene Entschädigung für Kosten und Auslagen des innerstaatlichen Verfahrens ist abschliessend. Für eine weitergehende Entschädigung nach Landesrecht bleibt kein Raum:

Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK modifiziert die sich aus Art. 46 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
EMRK ergebende primäre Pflicht zur vollkommenen Wiedergutmachung. Für den Fall, dass die innerstaatliche Rechtsordnung keine vollkommene Wiedergutmachung erlaubt, kann der EGMR dem Individuum eine gerechte Entschädigung in Geld zubilligen (statt vieler: Mark E. Villiger, Wirkungen der Entscheide der EMRK-Organe im innerstaatlichen Recht, Zeitschrift für Schweizerisches Recht [ZSR], I. Halbband 1985, S. 477). Der EGMR kann dem Individuum auch dann eine gerechte Entschädigung zusprechen, wenn die Konventionsverletzung, wie in vorliegendem Fall, eine abgeschlossene Handlung betrifft (Frowein / Peukert, a. a. O., S. 670).

Wie der EGMR in konstanter Praxis festhält, stellt eine in Anwendung von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK zugesprochene Entschädigung eine Totalreparation für den durch die Konventionswidrigkeit entstandenen Schaden dar (Gerhard Dannemann, Schadenersatz bei Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention, Köln 1994, S. 231). Daran ändert nichts, dass sich der EGMR bei der Festsetzung der Entschädigung für die Kosten und Auslagen weitgehend von Billigkeitserwägungen leiten lässt. Die Entschädigung nach Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK ist als «finanzielles Äquivalent einer Naturalrestitution» zu betrachten (Dannemann, a. a. O., S. 231). Im Übrigen spricht der EGMR dem Betroffenen gerade auch deshalb eine Entschädigung zu, um es ihm nach einem mehrjährigen Verfahren vor den Konventionsorganen zu ersparen, seinen Entschädigungsanspruch auf dem innerstaatlichen Rechtsweg geltend machen zu müssen (Frowein / Peukert, a. a. O., S. 670).

«Mit Zahlung der festgesetzten Entschädigung hat der verurteilte Staat seiner Wiedergutmachungspflicht aus der Konvention vollständig genügt» (Jörg Polakiewicz, Die Verpflichtungen der Staaten aus den Urteilen des Europäischen EGMR für Menschenrechte, Berlin usw. 1993, S. 144). Die Leistung der zugesprochenen Geldsumme tritt demnach an die Stelle der primären Verpflichtung zur vollkommenen Wiedergutmachung. Dies bedeutet zwar nicht, dass es dem betroffenen Staat verwehrt wäre, auch nach Zubilligung einer Entschädigung durch den EGMR weitergehende Massnahmen der Naturalrestitution (vollkommene Wiedergutmachung) zu ergreifen (Polakiewicz, a. a. O., S. 144). Eine Verpflichtung zu derartigen Massnahmen von Konventions wegen besteht jedoch in diesen Fällen nicht mehr. Die Voraussetzungen weitergehender Massnahmen richten sich daher ausschliesslich nach Landesrecht.

Gemäss Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG kommt, wie bereits erwähnt, die Wiederaufnahme eines Verfahrens als Massnahme der Naturalrestitution nur in Frage, wenn die nachteiligen Auswirkungen einer Konventionsverletzung durch eine Geldentschädigung oder auf andere Weise nicht beseitigt werden können (BBl 1991 II 509). Soweit der EGMR bereits eine Entschädigung zugesprochen hat und der Gesuchsteller, wie das hier zutrifft, rein materielle Interessen geltend macht, sind die Voraussetzungen einer Revision nach Art. 66 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG nicht erfüllt (BGE 123 I 287; Häfliger, a. a. O., S. 353).

Die vom EGMR zugesprochene Entschädigung stellt das finanzielle Äquivalent einer vollkommenen Wiedergutmachung dar. Der schweizerische Gesetzgeber hat daher mit gutem Grund für solche Fälle keine Rechtsgrundlage geschaffen, um einem Gesuchsteller ausserhalb des Revisionsverfahrens eine weitergehende Entschädigung zuzusprechen. Die vom EGMR in Anwendung von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
EMRK zugesprochene Entschädigung ist somit unter allen Rechtstiteln umfassend und abschliessend.

Nach dem Gesagten ist das Begehren um Aufhebung der Ziff. 3 (Auflage der Verfahrenskosten) und 4 (keine Parteientschädigung) des Bundesratsentscheids vom 30. Juni 1993 abzuweisen.

7. Für das Verfahren vor den Konventionsorganen verlangt der Gesuchsteller im Übrigen keine weitergehende Entschädigung als ihm vom EGMR zugesprochen wurde. In Bezug auf die Kosten und Auslagen für das Verfahren vor den Konventionsorganen wäre die vom EGMR zugebilligte Entschädigung selbstredend aber ohnehin abschliessend.

8. Das Revisionsgesuch ist damit abzuweisen.

IV

Nach Art. 68 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 68
1    Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
2    Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.
VwVG finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens insbesondere die Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG Anwendung. Der Kosten- und Entschädigungspunkt ist deshalb nach Art. 63 f
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
. VwVG zu regeln.

Da der Gesuchsteller mit seinen Begehren unterliegt, sind ihm gemäss Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG die Verfahrenskosten aufzuerlegen. Nach Art. 1 der Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (VwVK, SR 172.041.0) umfassen die Verfahrenskosten insbesondere die Spruch- und Schreibgebühren. Nach Art. 11 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 2 VwKV bemisst sich die Spruchgebühr nach der Bedeutung der Streitsache und dem zur Erledigung erforderlichen Aufwand; sie beträgt in der Regel Fr. 100.- bis Fr. 5000.-. Im vorliegenden Fall werden die Verfahrenskosten auf insgesamt Fr. 600.- bestimmt. Eine Parteientschädigung wird dem Gesuchsteller nicht ausgerichtet (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

Dokumente des Bundesrates
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-63.86
Date : 19 mai 1999
Publié : 19 mai 1999
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-63.86
Domaine : Conseil fédéral
Objet : Gesuch um Revision eines Bundesratsentscheids wegen Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention.


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
41 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
44 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 44 Arrêts définitifs - 1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
1    L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2    L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a  lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, ou
b  trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé, ou
c  lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'art. 43.
3    L'arrêt définitif est publié.
46 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
50 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
52 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général - Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
53
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 53 Sauvegarde des droits de l'homme reconnus - Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
PA: 10 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
66 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
67 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
68
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 68
1    Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
2    Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.
Répertoire ATF
103-IB-91 • 120-V-150 • 123-I-283 • 124-II-480
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • conseil fédéral • frais de la procédure • question • dfjp • requête individuelle • récusation • mesure disciplinaire • droit interne • cour européenne des droits de l'homme • tribunal fédéral • dommage • droit matériel • décision • soupçon • motif de révision • état de fait • force formelle • fonction • légalité
... Les montrer tous
AS
AS 1998/2993
FF
1991/II/509 • 1991/II/529
VPB
52.52