(Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 13. November 1998)
Mehrwertsteuer. Nichteinreichen von Abrechnungen. Ermessenseinschätzung. Wiedererwägung und Verfahrenskosten.
Gegenstandslosigkeit zufolge Wiedererwägung durch die Vorinstanz.
Fällt die angefochtene Verfügung im Laufe des Verfahrens vor der SRK zufolge Wiedererwägung durch die Vorinstanz und Ablösung durch eine neue Verfügung vollständig dahin, so ist die gegen die ursprüngliche Verfügung erhobene Beschwerde als gegenstandslos abzuschreiben (Art. 58 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
Verfahrenskosten zu Lasten des Beschwerdeführers bei Abschreibung der Beschwerde.
Die Kosten des Verfahrens vor der Eidgenössischen Steuerrekurskommission sind dem Beschwerdeführer auch bei einem Abschreibungsentscheid aufzuerlegen, sofern er das Verfahren durch Missachtung von Mitwirkungspflichten oder Beweisanordnungen, insbesondere durch zu spätes Einreichen von Mehrwertsteuerabrechnungen, unnötigerweise verursacht hat (E. 4).
Taxe sur la valeur ajoutée. Non-remise de décomptes. Taxation par voie d'estimation. Nouvel examen et frais de procédure.
Recours devenu sans objet suite à un nouvel examen par l'autorité inférieure.
Si, en cours de procédure devant la CRC, la décision attaquée devient totalement caduque suite à un nouvel examen par l'autorité inférieure et à son remplacement par une nouvelle décision, il y a lieu de classer le recours - désormais sans objet - formé contre la première décision (art. 58 al. 3 PA, consid. 2-3).
Frais de procédure à la charge du recourant en cas de classement du recours.
Les frais du recours sont mis à la charge du recourant même dans le cas d'une décision de nouvel examen, dans la mesure où il a provoqué inutilement la procédure en négligeant d'observer l'obligation de coopérer et les dispositions relatives aux pièces justificatives, en remettant notamment trop tard des décomptes de taxe sur la valeur ajoutée (consid. 4).
Imposta sul valore aggiunto. Mancato invio di rendiconti. Tassazione d'ufficio. Riesame e spese processuali.
Ricorso divenuto senza oggetto per effetto di un riesame da parte dell'autorità inferiore.
Se durante la procedura davanti alla Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni la decisione impugnata diviene completamente caduca in seguito a un riesame da parte dell'autorità inferiore e alla sua sostituzione mediante una nuova decisione, il ricorso contro la prima decisione è archiviato in quanto ormai privo d'oggetto (art. 58 cpv. 3 PA, consid. 2-3).
Spese processuali a carico del ricorrente in caso di archiviazione del ricorso.
Le spese della procedura dinanzi alla Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni vanno addossate al ricorrente anche in caso di decisione di archiviazione, nella misura in cui questi abbia causato inutilmente la procedura negligendo l'obbligo di collaborazione o non rispettando le disposizioni relative ai documenti giustificativi, segnatamente inviando troppo tardi i rendiconti dell'imposta sul valore aggiunto (consid. 4).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Der mehrwertsteuerpflichtige Beschwerdeführer unterliess es, für das dritte und vierte Quartal 1996 seiner Abrechnungspflicht gemäss Art. 37
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 37 |
Gegen diesen Einspracheentscheid erhebt F. (Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 20. Februar 1998 Beschwerde mit dem Antrag, die Steuerforderung entsprechend der nunmehr erstmals beigelegten Mehrwertsteuerabrechnung 1996 zu überprüfen und richtigzustellen.
Statt eine Vernehmlassung einzureichen, zog die Eidgenössische Steuerverwaltung am 5. Juni 1998 ihren ursprünglichen Einspracheentscheid in Wiedererwägung und erliess einen neuen Einspracheentscheid. Gestützt auf die Abrechnung für das Jahr 1996 hiess sie die Einsprache gut und berechnete dem Beschwerdeführer für die Steuerperioden drittes und viertes Quartal 1996 zusammen Fr. 979.65 an Mehrwertsteuern. Sie stellte fest, dass diese Forderung in der Zwischenzeit samt dem Verzugszins von Fr. 17.85 bezahlt wurde. Schliesslich behielt sie sich vor, die Forderung gestützt auf eine Kontrolle nach Art. 50
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 50 Journaux et revues sans caractère publicitaire - (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA) |
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a | ils paraissent périodiquement, au moins deux fois par an; |
b | ils ont pour but d'informer ou de divertir; |
c | ils portent un titre permanent; |
d | ils portent une numérotation continue, ils indiquent la date de parution et le mode de parution; |
e | ils se présentent sous la forme de journaux ou de revues; |
f | ils ne présentent pas principalement des surfaces destinées à des inscriptions. |
Aus den Erwägungen:
1. (...)
2. Gemäss Art. 58 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
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1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
tatsächlichen Verhältnisse seit Erlass der ersten Verfügung geändert haben. In jedem Fall kommt einer Wiedererwägungsverfügung nach Art. 58
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
durch den sich aus der Abrechnung ergebenden Betrag ersetzt (vgl. Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 18. September 1998, VPB 63.80[12], E. 2d, 3b).
3. Im vorliegenden Fall stellt der Beschwerdeführer sinngemäss den Antrag, die Steuerforderung für das dritte und vierte Quartal 1996 sei gemäss der Abrechnung für das ganze Jahr 1996 zu überprüfen und richtigzustellen. In ihrem wiedererwägungsweise erlassenen Einspracheentscheid vom 5. Juni 1998 kommt die Eidgenössische Steuerverwaltung dieser Forderung nach, indem sie aus der Abrechnung 1996 die im vorliegenden Verfahren strittigen Quartale ausschied und die Steuerforderung von Fr. 39 000.- auf Fr. 979.30 reduzierte. Damit entsprach sie dem Antrag des Beschwerdeführers vollumfänglich. Das Anfechtungsobjekt (Einspracheentscheid vom 22. Januar 1998) ist dahingefallen und die dagegen erhobene Beschwerde kann infolge Gegenstandslosigkeit abgeschrieben werden.
4. Dem Gesagten zufolge ist die Beschwerde infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben. Gemäss Art. 63 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
Um einen solchen Fall handelt es sich vorliegend, wäre der Beschwerdeführer doch verpflichtet gewesen, seine Abrechnungen für das dritte und vierte Quartal 1996 innert 60 Tagen nach Ablauf der Steuerperioden, d. h. bis am 30. November 1996 (drittes Quartal 1996) bzw. bis am 28. Februar 1997 (viertes Quartal 1996), einzureichen. Er hat dies jedoch unbestrittenermassen erst am 20. Februar 1998 getan. Damit hat er das hiesige Verfahren - wie auch das Entscheid-, das Einsprache- und das Wiedererwägungsverfahren vor der Vorinstanz - unnötigerweise und aus eigenem Verschulden verursacht. Es rechtfertigt sich deshalb, ihm die Kosten des Verfahrens vor der Eidgenössischen Steuerrekurskommission, bestehend aus einer Spruch- und einer Schreibgebühr, aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
[12] Vgl. unten S. 748.
Dokumente der SRK