VPB 63.44

(Auszug aus einem Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 21. Januar 1999)

Bundespersonal. Beschwerdefrist. Gerichtsferien.

Wird eine Verfügung während den Gerichtsferien zugestellt, so beginnt die Beschwerdefrist im Verfahren nach VwVG analog zu Art. 32 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 34 OG erst am zweiten Tag nach den Gerichtsferien zu laufen.

Personnel fédéral. Délai de recours. Féries.

Lorsqu'une décision est notifiée durant les féries, il y a lieu d'appliquer à la procédure régie par la PA la même solution que celle dictée par l'art. 32 al. 1 OJ en relation avec l'art. 34 OJ: ainsi, le délai de recours ne commence à courir que le deuxième jour suivant la fin des féries.

Personale federale. Termine di ricorso. Ferie giudiziarie.

Qualora una decisione venga notificata durante le ferie giudiziarie, il termine di ricorso previsto nella PA è analogo a quello dettato dall'art. 32 cpv. 1 OG in relazione con l'art. 34 OG ed inizia dunque a decorrere solamente dal secondo giorno che fa seguito a dette ferie.

Aus den Erwägungen:

1.a. (...)

b.aa. Das Verfahren vor der Eidgenössischen Personalrekurskommission richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021; Art. 71a Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71a
VwVG). Die angefochtene Verfügung datiert vom 16. Juli 1998 und wurde den Beschwerdeführern während der Gerichtsferien (vgl. Art. 22a Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG) zugestellt. Die Beschwerde wurde am 15. September 1998 zur Post gegeben. Sie ist somit nur rechtzeitig eingereicht worden, wenn bei der Berechnung der Beschwerdefrist gemäss Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG der 16. August nicht mitzuzählen ist.

Nachdem die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Fristberechnung nach Art. 32 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 34 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG, SR 173.110) nicht immer einheitlich war, haben sich das Bundesgericht und das Eidgenössische Versicherungsgericht im Jahre 1996 darauf geeinigt, sich an den Grundsatzentscheid (BGE 79 I 245 ff.) aus dem Jahre 1953 zu halten. Danach ist bei einem Entscheid, der während der Gerichtsferien zugestellt wird, der erste Tag danach bei der Berechnung der Frist nicht mitzuzählen (BGE 122 V 60 ff.). Gemäss BGE 79 I 246 soll der gesetzgeberische Grund, der zur Aufstellung der Norm von Art. 32 Abs. 1 OG geführt hat, darin liegen, dass bei Mitzählung des Tages, an dem das den Fristenlauf auslösende Ereignis eintritt, der Partei nicht der ganze erste Tag zur Verfügung stünde und sie daher um einen Tag der gesetzlichen Frist gebracht würde. Die Eidgenössische Personalrekurskommission hat diese Rechtsprechung sinngemäss auf ihr Verfahren übertragen und den ersten Tag nach Ablauf der Gerichtsferien bei der Berechnung der Frist nicht mitgezählt, da es nicht anders zu halten sei, als wenn der Entscheid nicht während der Ferien, sondern am
ersten Tag danach eröffnet worden wäre (vgl. André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 2.48).

Das Eidgenössische Versicherungsgericht ist nun freilich in einem nicht amtlich veröffentlichten, doch zusammenfassend in der Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins [ZBJV] 134/1998, S. 589 f. wiedergegebenen Urteil vom 24. Januar 1998 zum Schluss gelangt, die Rechtsprechung zu Art. 32 Abs. 1 OG könne nicht sinngemäss auf Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG angewandt werden. Denn die beiden Bestimmungen seien unterschiedlich formuliert und hätten ungeachtet der gleichlautenden Marginalie nicht die gleiche Tragweite. Der Wortlaut von Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG sei klar und es könne von ihm nicht auf dem Wege der Auslegung abgewichen werden. Nach dem Wortlaut von Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG beginne die Frist an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen, und zwar unabhängig davon, ob der Entscheid während der Gerichtsferien gemäss Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG oder ausserhalb des Fristenstillstandes eröffnet worden sei. Der Eidgenössischen Personalrekurskommission stellt sich damit die Frage, ob sie diese vom Eidgenössische Versicherungsgericht vorgezeichnete Praxis zu Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG mit Bezug auf die bei ihr während der Gerichtsferien eingereichten Beschwerden in Zukunft übernehmen soll oder ob es gewichtige Gründe gibt, ihre bisherige Rechtsprechung
dessen ungeachtet beizubehalten.

Zur Beantwortung dieser Frage rechtfertigt es sich, den Bestimmungen von Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
und Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG und ihrem Verhältnis zu Art. 32 Abs. 1 und Art. 34 OG etwas näher auf den Grund zu gehen. Die Bestimmung über die Berechnung der Fristen (Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG) findet sich bereits in der ursprünglichen Fassung des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968. In seiner Botschaft an die Bundesversammlung vom 24. September 1965 hielt der Bundesrat zu Art. 18
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
des Entwurfs fest, die Bestimmungen über die Fristen deckten sich im wesentlichen mit Art. 32
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
OG (BBl 1965 II 1367). Mit Bezug auf den Fristenstillstand kann vermerkt werden, dass gemäss Art. 23bis Abs. 1 Bst. g des alten Bundesgesetzes vom 26. März 1914 über die Organisation der Bundesverwaltung unter anderem die Bestimmung von Art. 34 OG auf das Verfahren vor der Bundesverwaltung und vor dem Bundesrat anwendbar war. Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 wurde Art. 23bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
des alten Bundesgesetzes vom 26. März 1914 über die Organisation der Bundesverwaltung dann aufgehoben (vgl. Art. 80 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 80 - Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a  l'art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale137;
b  les art. 124 à 134, 158 et 164 de l'Organisation judiciaire du 16 décembre 1943138;
c  les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l'art. 4.
VwVG). Der Gesetzgeber schaffte mit anderen Worten für das Verfahren vor den Behörden der
Bundesverwaltung die Gerichtsferien ab. Dies freilich nur vorübergehend. Denn Nationalrätin Josi Meier reichte zehn Jahre später, am 25. Oktober 1978, ein Postulat folgenden Inhalts ein:

«Zum Schutze der Rechtssuchenden sei für die in bundesrechtlich geordneten Verwaltungsverfahren vorgesehenen gesetzlichen Fristen ein Stillstand (Gerichtsferien) vorzusehen, der zeitlich an die entsprechenden Bestimmungen des OG anknüpft.»

Das Anliegen des Postulates Meier wurde in die OG-Revision 1985 bzw. nach deren Verwerfung im Jahre 1990 in die Neuauflage 1991 mit den unbestritten gebliebenen Massnahmen aufgenommen und durch den Anhang Ziff. 3 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 als Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
ins VwVG eingefügt. Dieser Rückblick zeigt, dass OG und VwVG mit Bezug auf die Frist- und Gerichtsferienbestimmungen eng miteinander verknüpft sind (vgl. Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, Rz. 340). Allein aufgrund der leicht unterschiedlichen Formulierung der Texte von Art. 32 Abs. 1 OG und Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG (bei gleichlautenden Marginalien) erscheint es denn auch keineswegs zwingend, für die Fristberechnung bei Ablauf der Gerichtsferien im Verfahren vor der Eidgenössischen Personalrekurskommission eine strengere Praxis einzuführen als vor dem Bundesgericht, zumal die rechtlichen Konsequenzen und Nachteile im Falle eines Fristversäumnisses sowohl im verwaltungsgerichtlichen wie im verwaltungsinternen Beschwerdeverfahren die gleichen sind (vgl. Attilio R. Gadola, Das verwaltungsinterne Beschwerdeverfahren, Diss. Zürich 1991, S. 98). Eine analoge Weiterführung der Rechtsprechung des
Bundesgerichts zu Art. 32 Abs. 1 OG rechtfertigt sich um so mehr, als sich diese erst vor zwei Jahren (vgl. BGE 122 V 60 ff.; Marco Borghi / Guido Corti, Compendio di procedura amministrativa, Lugano 1997, S. 67 N. 4 zu Art. 13) gefestigt hat und man auch diesbezüglich mit guten Argumenten eine strengere Auffassung hätte vertreten können (in diesem Sinne insbesondere Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band I, N. 2.2 zu Art. 32
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
und N. 2.3. zu Art. 34 OG). Hingewiesen werden kann in diesem Zusammenhang ferner darauf, dass z. B. auch für den Kanton Tessin vorgeschlagen wird, die Rechtsprechung gemäss BGE 122 V 60 zu übernehmen, wobei allerdings die massgebenden Gesetzestexte offenbar mit jenen des OG wörtlich übereinstimmen (vgl. Borghi/Corti, a.a.O.). Nach der Rechtsprechung des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen beginnt bei der Eröffnung eines Entscheids in den Gerichtsferien die Frist ebenfalls am zweiten Tag nach den Ferien zu laufen, da der erste Tag als Eröffnungstermin gilt (vgl. Urs Peter Cavelti, Die Verfahren vor dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, St. Gallen 1994, S. 224 mit Hinweis in Fn. 76 auf ein Urteil des Kantonsgerichtes [GVP 1986 Nr. 48] zu
dem mit Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG sinngemäss übereinstimmenden Art. 127 der Zivilprozessordnung [ZP/SG]; in Verbindung mit 134 Abs. 1 ZP/SG).

Für die Eidgenössische Personalrekurskommission bestehen mithin gewichtige Gründe, an ihrer bisherigen Rechtsprechung festzuhalten. Für das Verfahren vor der Eidgenössischen Personalrekurskommission gilt demnach weiterhin, dass es sich bei Eröffnung eines angefochtenen Entscheides in den Gerichtsferien nicht anders verhält, als wenn der Entscheid nicht während der Ferien, sondern am ersten Tag danach eröffnet worden wäre. Eine für das Verfahren vor dem Bundesgericht bzw. der Eidgenössischen Personalrekurskommission unterschiedliche Lösung wird damit im Interesse der Rechtssicherheit vermieden, was auch deshalb

angezeigt ist, als in anderen Bereichen (z. B. mit Bezug auf den Inhalt einer Beschwerde und die Möglichkeit zu deren Verbesserung) das Gesetz oder die Praxis an ein vom OG beherrschtes Verfahren strengere, kaum jedoch weniger strenge Anforderungen stellt als an ein Verfahren, das sich nach dem VwVG richtet.

bb. Die vorliegende Beschwerde erweist sich demnach als rechtzeitig eingereicht. Von einem Nichteintretensentscheid wegen Verspätung wäre unter den Umständen des vorliegenden Falles jedoch selbst dann abzusehen, wenn gemäss dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 24. Januar 1998 anzunehmen wäre, die Frist habe im vorliegenden Fall am ersten Tag nach Ende der Gerichtsferien zu laufen begonnen und die Beschwerde sei erst nach Ablauf der Rechtsmittelfrist eingereicht worden. Die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts war im Zeitpunkt, in dem die angefochtene Verfügung erlassen bzw. dagegen Beschwerde erhoben wurde, den Beschwerdeführern und auch der Eidgenössischen Personalrekurskommission nicht bekannt. Die Beschwerdeführer durften sich in jenem Zeitpunkt in guten Treuen auf die bisherige Praxis der Eidgenössischen Personalrekurskommission verlassen. Die bisherige Praxis müsste deshalb auf den vorliegenden Fall so oder anders noch angewendet werden. (...)

Dokumente der PRK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-63.44
Date : 21 janvier 1999
Publié : 21 janvier 1999
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-63.44
Domaine : Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP)
Objet : Bundespersonal. Beschwerdefrist. Gerichtsferien.


Répertoire des lois
OJ: 18  21  32  34  35
PA: 20 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
22a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
23bis  71a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71a
80
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 80 - Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a  l'art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale137;
b  les art. 124 à 134, 158 et 164 de l'Organisation judiciaire du 16 décembre 1943138;
c  les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l'art. 4.
Répertoire ATF
122-V-60 • 79-I-245
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
féries judiciaires • jour • commission de recours en matière de personnel fédéral • vacances • tribunal fédéral des assurances • délai • tribunal fédéral • délai de recours • loi fédérale sur la procédure administrative • calcul du délai • question • note marginale • terme • poids • postulat • délai légal • conseil fédéral • décision • suspension du délai • loi fédérale d'organisation judiciaire
... Les montrer tous
FF
1965/II/1367