(Auszug aus einem Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 21. Januar 1999)
Bundespersonal. Beschwerdefrist. Gerichtsferien.
Wird eine Verfügung während den Gerichtsferien zugestellt, so beginnt die Beschwerdefrist im Verfahren nach VwVG analog zu Art. 32 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 34 OG erst am zweiten Tag nach den Gerichtsferien zu laufen.
Personnel fédéral. Délai de recours. Féries.
Lorsqu'une décision est notifiée durant les féries, il y a lieu d'appliquer à la procédure régie par la PA la même solution que celle dictée par l'art. 32 al. 1 OJ en relation avec l'art. 34 OJ: ainsi, le délai de recours ne commence à courir que le deuxième jour suivant la fin des féries.
Personale federale. Termine di ricorso. Ferie giudiziarie.
Qualora una decisione venga notificata durante le ferie giudiziarie, il termine di ricorso previsto nella PA è analogo a quello dettato dall'art. 32 cpv. 1 OG in relazione con l'art. 34 OG ed inizia dunque a decorrere solamente dal secondo giorno che fa seguito a dette ferie.
Aus den Erwägungen:
1.a. (...)
b.aa. Das Verfahren vor der Eidgenössischen Personalrekurskommission richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021; Art. 71a Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71a |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
Nachdem die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Fristberechnung nach Art. 32 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 34 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG, SR 173.110) nicht immer einheitlich war, haben sich das Bundesgericht und das Eidgenössische Versicherungsgericht im Jahre 1996 darauf geeinigt, sich an den Grundsatzentscheid (BGE 79 I 245 ff.) aus dem Jahre 1953 zu halten. Danach ist bei einem Entscheid, der während der Gerichtsferien zugestellt wird, der erste Tag danach bei der Berechnung der Frist nicht mitzuzählen (BGE 122 V 60 ff.). Gemäss BGE 79 I 246 soll der gesetzgeberische Grund, der zur Aufstellung der Norm von Art. 32 Abs. 1 OG geführt hat, darin liegen, dass bei Mitzählung des Tages, an dem das den Fristenlauf auslösende Ereignis eintritt, der Partei nicht der ganze erste Tag zur Verfügung stünde und sie daher um einen Tag der gesetzlichen Frist gebracht würde. Die Eidgenössische Personalrekurskommission hat diese Rechtsprechung sinngemäss auf ihr Verfahren übertragen und den ersten Tag nach Ablauf der Gerichtsferien bei der Berechnung der Frist nicht mitgezählt, da es nicht anders zu halten sei, als wenn der Entscheid nicht während der Ferien, sondern am
ersten Tag danach eröffnet worden wäre (vgl. André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 2.48).
Das Eidgenössische Versicherungsgericht ist nun freilich in einem nicht amtlich veröffentlichten, doch zusammenfassend in der Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins [ZBJV] 134/1998, S. 589 f. wiedergegebenen Urteil vom 24. Januar 1998 zum Schluss gelangt, die Rechtsprechung zu Art. 32 Abs. 1 OG könne nicht sinngemäss auf Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
dessen ungeachtet beizubehalten.
Zur Beantwortung dieser Frage rechtfertigt es sich, den Bestimmungen von Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 80 - Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi: |
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a | l'art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale137; |
b | les art. 124 à 134, 158 et 164 de l'Organisation judiciaire du 16 décembre 1943138; |
c | les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l'art. 4. |
Bundesverwaltung die Gerichtsferien ab. Dies freilich nur vorübergehend. Denn Nationalrätin Josi Meier reichte zehn Jahre später, am 25. Oktober 1978, ein Postulat folgenden Inhalts ein:
«Zum Schutze der Rechtssuchenden sei für die in bundesrechtlich geordneten Verwaltungsverfahren vorgesehenen gesetzlichen Fristen ein Stillstand (Gerichtsferien) vorzusehen, der zeitlich an die entsprechenden Bestimmungen des OG anknüpft.»
Das Anliegen des Postulates Meier wurde in die OG-Revision 1985 bzw. nach deren Verwerfung im Jahre 1990 in die Neuauflage 1991 mit den unbestritten gebliebenen Massnahmen aufgenommen und durch den Anhang Ziff. 3 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 als Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
Bundesgerichts zu Art. 32 Abs. 1 OG rechtfertigt sich um so mehr, als sich diese erst vor zwei Jahren (vgl. BGE 122 V 60 ff.; Marco Borghi / Guido Corti, Compendio di procedura amministrativa, Lugano 1997, S. 67 N. 4 zu Art. 13) gefestigt hat und man auch diesbezüglich mit guten Argumenten eine strengere Auffassung hätte vertreten können (in diesem Sinne insbesondere Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band I, N. 2.2 zu Art. 32
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
dem mit Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
Für die Eidgenössische Personalrekurskommission bestehen mithin gewichtige Gründe, an ihrer bisherigen Rechtsprechung festzuhalten. Für das Verfahren vor der Eidgenössischen Personalrekurskommission gilt demnach weiterhin, dass es sich bei Eröffnung eines angefochtenen Entscheides in den Gerichtsferien nicht anders verhält, als wenn der Entscheid nicht während der Ferien, sondern am ersten Tag danach eröffnet worden wäre. Eine für das Verfahren vor dem Bundesgericht bzw. der Eidgenössischen Personalrekurskommission unterschiedliche Lösung wird damit im Interesse der Rechtssicherheit vermieden, was auch deshalb
angezeigt ist, als in anderen Bereichen (z. B. mit Bezug auf den Inhalt einer Beschwerde und die Möglichkeit zu deren Verbesserung) das Gesetz oder die Praxis an ein vom OG beherrschtes Verfahren strengere, kaum jedoch weniger strenge Anforderungen stellt als an ein Verfahren, das sich nach dem VwVG richtet.
bb. Die vorliegende Beschwerde erweist sich demnach als rechtzeitig eingereicht. Von einem Nichteintretensentscheid wegen Verspätung wäre unter den Umständen des vorliegenden Falles jedoch selbst dann abzusehen, wenn gemäss dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 24. Januar 1998 anzunehmen wäre, die Frist habe im vorliegenden Fall am ersten Tag nach Ende der Gerichtsferien zu laufen begonnen und die Beschwerde sei erst nach Ablauf der Rechtsmittelfrist eingereicht worden. Die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts war im Zeitpunkt, in dem die angefochtene Verfügung erlassen bzw. dagegen Beschwerde erhoben wurde, den Beschwerdeführern und auch der Eidgenössischen Personalrekurskommission nicht bekannt. Die Beschwerdeführer durften sich in jenem Zeitpunkt in guten Treuen auf die bisherige Praxis der Eidgenössischen Personalrekurskommission verlassen. Die bisherige Praxis müsste deshalb auf den vorliegenden Fall so oder anders noch angewendet werden. (...)
Dokumente der PRK