VPB-63.52 - 1998-11-11 - Bundesgericht (BGer) - Art. 193 LIFD. Clôture de l'enquête de la Division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF). Requête en consultation du dossier....

VPB 63.52

(Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral du 11 novembre 1998 statuant sur la plainte de JJC. contre la décision du directeur de l'Administration fédérale des contributions concernant une requête en consultation du dossier).

Art. 193 DBG. Abschluss der Untersuchung der Abteilung Besondere Steueruntersuchungen (BSU). Gesuch um Akteneinsicht. Beschwerde an die Anklagekammer des Bundesgerichts (Art. 27 Abs. 3 und Art. 28 Abs. 3 VStrR).

- Das DBG schliesst jedes Rechtsmittel gegen die Eröffnung des Berichtes und seines Inhaltes aus. Die Ablehnung eines Antrages auf Ergänzung der Untersuchung kann im späteren Hinterziehungsverfahren oder Verfahren wegen Steuervergehen angefochten werden. Im Rahmen des Untersuchungsverfahrens der Abteilung BSU herrscht somit der Grundsatz, dass keine Rechtsmittel gegeben sind (Art. 193 Abs. 4 DBG).

- Das öffentliche und die privaten Interessen (Art. 36 VStrR und Art. 26 bis 28 VwVG sowie Art. 110 DBG), auf die sich die Abteilung BSU bei ihrer verweigerten Akteneinsicht stützt, insbesondere der Schutz ihrer Informationsquellen, ihrer Arbeitsmethoden sowie das Steuergeheimnis, sind jedenfalls bedeutend höher einzuschätzen als das Interesse des Beschwerdeführers an Akteneinsicht.

- Die Abteilung BSU hat ihr Ermessen nicht überschritten und Art. 6 EMRK nicht verletzt, indem sie die Einsicht in die dem Verfahren zugrunde liegende Denunziation, in den Antrag des Direktors der Eidgenössischen Steuerverwaltung an den Chef des Finanzdepartements um Eröffnung einer Untersuchung nach den Art. 190 ff. DBG sowie in die Gesamtheit der Einvernahmeprotokolle der übrigen Beschuldigten verweigerte.

Art. 193 LIFD. Clôture de l'enquête de la Division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF). Requête en consultation du dossier. Plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 27 al. 3 et art. 28 al. 3 DPA).

- La LIFD exclut clairement toute voie de droit contre la notification du rapport et de son contenu. Le rejet d'une requête en complément d'enquête ne peut être attaqué qu'ultérieurement, dans la procédure normale. Le principe est dès lors celui de l'absence de recours dans le cadre de l'enquête dévolue à la DEF (art. 193 al. 4 LIFD).

- L'intérêt public et les intérêts privés (art. 36 DPA et art. 26 à 28 PA, art. 110 LIFD) que la DEF tient à sauvegarder, en invoquant la protection des sources, des méthodes de travail et le secret fiscal, sont d'un poids nettement supérieur à l'intérêt du plaignant à consulter le dossier.

- La DEF n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé l'art. 6 CEDH en refusant l'accès aux pièces du dossier, soit la dénonciation à l'origine de l'enquête, la demande du directeur de l'Administration fédérale des contributions au chef du Département fédéral des finances d'autoriser l'ouverture d'une enquête selon les art. 190 ss LIFD ainsi que la totalité des procès-verbaux formels et informels des autres inculpés.

Art. 193 LIFD. Chiusura di un'inchiesta della Divisione inchieste fiscali speciali (DIFS). Richiesta di consultazione degli atti. Ricorso alla Camera d'accusa del Tribunale federale (art. 27 cpv. 3 e art. 28 cpv. 3 DPA).

- La LIFD esclude in modo categorico ogni rimedio giuridico contro la notifica del rapporto d'inchiesta e del suo contenuto. La reiezione di una domanda di complemento d'inchiesta può essere impugnata nel successivo procedimento per sottrazione d'imposta oppure nella procedura per delitti fiscali. Nel quadro di un'inchiesta della DIFS vige il principio secondo cui non è dato nessun rimedio giuridico (art. 193 cpv. 4 LIFD).

- L'interesse pubblico o privato (art. 36 DPA e art. da 26 a 28 PA come pure art. 110 LIFD), sul quale la DIFS fonda il rifiuto di accordare la consultazione degli atti, ovvero in particolare la protezione delle fonti di informazione, il metodo di lavoro come pure il segreto fiscale, hanno un valore nettamente superiore rispetto al diritto del ricorrente di consultare gli atti.

- La DIFS non abusa del suo potere d'apprezzamento e non infrange l'art. 6 CEDU rifiutando l'istanza di consultazione della denuncia dell'istanza del direttore dell'Amministrazione federale delle contribuzioni al Capo del Dipartimento federale delle finanze per l'apertura di un'inchiesta secondo gli art. 190 e seguenti LIFD, come pure della totalità dei processi verbali di audizione dell'imputato.

Résumé des faits:

A. Par décision du 4 décembre 1995, le chef du Département fédéral des finances a chargé la Division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF) d'ouvrir une enquête notamment contre C. SA et contre JJC., actionnaire principal de C. SA. Ces contribuables sont sérieusement soupçonnés de graves infractions fiscales, ce qui permet de mettre en oeuvre la DEF (art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD], RS 642.11). Diverses perquisitions ont eu lieu; des documents ont été saisis dans les locaux commerciaux et privés des inculpés. Leurs détenteurs ne se sont pas opposés à la perquisition des papiers (art. 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA], RS 313.0).

JJC., C. SA et d'autres personnes ont été inculpés de soustraction d'impôt, de complicité de soustraction d'impôt, de violations d'obligations de procédure et de faux dans les titres. Ils ont été interrogés de manière informelle, puis plusieurs auditions formelles ont eu lieu. JJC. a pu faire valoir les faits et les preuves à sa décharge (art. 39 DPA).

B. Le 8 juillet 1998, conformément à l'art. 193 LIFD, la DEF a envoyé le rapport de clôture d'enquête à JJC. Il s'agit de 90 pages et de 47 annexes. L'administration considère que toutes les pièces pertinentes s'y trouvent.

C. Le 19 août 1998, JJC. a pu consulter l'ensemble des pièces et documents saisis par la DEF le 14 décembre 1995. Le représentant de cet inculpé a demandé à voir la dénonciation à l'origine de l'enquête, la demande du directeur de l'Administration fédérale des contributions (AFC) au chef du Département fédéral des finances d'autoriser l'ouverture d'une enquête et les procès-verbaux d'audition (formels et informels) de trois autres inculpés.

Le 7 septembre 1998, la DEF a rejeté par écrit la requête de JJC., en application des art. 110 LIFD, 36 DPA et 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Cet inculpé a saisi le directeur de l'AFC d'une plainte, qui a été rejetée le 21 septembre 1998.

D. Le 25 septembre 1998, JJC. a présenté une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 27 al. 3 et art. 28 al. 3 DPA). D'après lui, en bref, le refus de l'accès aux pièces qu'il demande pourrait l'empêcher de discuter des faits influençant l'appréhension des éléments subjectifs lors de la fixation des sanctions éventuelles; l'auteur de la dénonciation étant connu de tous, il n'y aurait pas lieu de protéger cette source et le tri des procès-verbaux d'audition devrait pouvoir être contrôlé par l'inculpé car il apparaîtrait partial. Le plaignant invoque une violation de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Il estime qu'il existe une obligation d'entendre contradictoirement les personnes auditionnées, cela par souci d'équité.

Le plaignant demande à la Chambre d'accusation principalement d'annuler la décision du 21 septembre 1998, cela fait, de l'autoriser à consulter l'intégralité des pièces qui lui ont été cachées, soit la dénonciation, la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête adressée par l'AFC au chef du Département fédéral·des finances ainsi que les procès-verbaux d'audition (formels et informels) des trois inculpés A., Y. et L. Il sollicite également un délai raisonnable pour présenter des observations au sujet du rapport du 8 juillet 1998 de la DEF, cela sous suite de dépens. Il demande encore le renvoi de la cause à l'autorité compétente afin qu'elle entende contradictoirement les trois inculpés prénommés. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité compétente afin qu'elle réentende les trois inculpés prénommés. Cela fait, il requiert l'octroi d'un délai raisonnable pour présenter des observations au sujet du rapport de la DEF du 8 juillet 1998, le tout sous suite de dépens.

E. Invitée à se déterminer, l'AFC a requis la jonction de la présente procédure avec celle découlant de la plainte déposée par C. SA, en faillite, qui présente pratiquement les mêmes conclusions. L'AFC conclut au rejet des deux plaintes dans leur intégralité, avec suite de frais et dépens. Cette autorité précise que la question du délai de réponse demandé est réglée par la décision attaquée puisqu'il a d'ores et déjà été admis d'octroyer un tel délai, après que la Chambre de céans aura statué sur les plaintes.

Sur le fond, l'AFC résume les considérants de la décision attaquée (en elles-mêmes, la dénonciation et la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête ne porteraient pas préjudice au contribuable, elles seraient protégées par le secret fiscal et par le secret garanti aux intérêts publics et privés importants - art. 110 LIFD et art. 27 PA; le secret fiscal et celui que garantit l'art. 27 PA justifieraient le refus de permettre l'accès à l'intégralité des procès-verbaux d'audition, tous les extraits pertinents ayant été fournis au plaignant).

En droit:

1. ...

2. Le chef de conclusions tendant à l'octroi d'un délai au plaignant pour se déterminer sur le rapport de clôture de la DEF est sans objet, puisqu'il est admis d'accorder ce délai après que la Chambre de céans aura statué.

3.a. Les mesures spéciales d'enquête de l'AFC sont régies par les art. 190 ss LIFD. Le législateur a voulu ainsi doter l'administration fiscale d'un organe spécialisé capable de mener rapidement des investigations lorsque de graves infractions fiscales sont soupçonnées (voir le Message sur l'harmonisation fiscale, FF 1983 III 242 ss).

Si les faits résultant de ces investigations paraissent constituer des infractions, une procédure fiscale - ou pénale - normale est engagée, avec tous les droits qui s'y rattachent pour le contribuable (art. 194 al. 1 et 2 LIFD). On peut donc se demander s'il existe un droit de recours déjà au stade préliminaire que constitue l'enquête spéciale. La loi exclut clairement toute voie de droit contre la notification du rapport et de son contenu. Le rejet d'une requête en complément d'enquête ne peut être attaqué qu'ultérieurement, dans la procédure normale. Le principe est dès lors celui de l'absence de recours dans le cadre de l'enquête dévolue à la DEF (art. 193 al. 4 LIFD).

b. D'après l'art. 193 al. 3 dernière phrase LIFD, l'inculpé a cependant le droit de consulter le dossier de la DEF selon l'art. 114 LIFD. Or, cette disposition prévoit que le refus de l'accès au dossier peut faire l'objet d'un recours. Par le renvoi aux art. 19 à 50 DPA prévu à l'art. 192 al. 1 LIFD, la Chambre de céans est compétente pour examiner ce recours lorsqu'il s'agit d'un refus émanant de la DEF et confirmé par le directeur de l'AFC (art. 27 et art. 28 DPA).

c. L'accès aux pièces que le contribuable n'a pas produites ou signées peut être autorisé - une fois les faits établis - à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (art. 114 al. 1 et 2 LIFD). L'autorité qui statue sur une demande de consultation de ces pièces doit mettre en balance l'intérêt du contribuable d'une part, les intérêts publics ou privés d'autre part. Elle possède à cet égard un certain pouvoir d'appréciation.

d. Dans la mesure où le plaignant demande à voir le dossier complet de l'AFC tel qu'établi par la DEF, il ne s'agit pas d'une requête en complément d'enquête, puisque l'AFC dispose de ces pièces au moment de statuer par une décision de non-lieu ou de renvoi aux autorités chargées de la suite de la procédure. L'inculpé fait valoir en substance que le refus d'accéder à la dénonciation et aux autres pièces l'empêcherait de développer des moyens de défense propres à renverser les conclusions du rapport de clôture ou à atténuer l'éventuelle sanction. Or, il connaît ces conclusions et les éléments essentiels sur lesquels celles-ci reposent. Il aura la possibilité de les contester et d'offrir des contre-preuves dans le délai obtenu pour discuter le rapport. Il pourra encore le faire devant l'autorité qui statuera finalement sur la sanction. Ainsi, au stade de l'enquête de la DEF, l'intérêt actuel du plaignant à connaître les pièces qu'il demande paraît minime, voire inexistant. Cet intérêt ne pourrait être que celui de motiver ou de mieux motiver sa requête en complément d'enquête après avoir eu accès aux pièces refusées. Il n'établit cependant pas ici l'existence d'un tel intérêt et on ne le discerne pas non plus. De toute
façon, l'intérêt public et les intérêts privés que la DEF tient à sauvegarder (en invoquant la protection des sources, des méthodes de travail et le secret fiscal) sont d'un poids nettement supérieur.

L'AFC n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé l'art. 6 CEDH en refusant l'accès aux pièces demandées. La plainte doit être rejetée sur ce point. Cela n'empêche nullement que cette question puisse être soumise aux autorités chargées de la suite de la procédure, lesquelles pourront statuer sans être liées par le présent arrêt.

e. Le chef de conclusions tendant à ce que trois personnes soient réentendues contradictoirement par la DEF apparaît comme une requête en complément d'enquête au sens de l'art. 193 al. 4 LIFD. Or, on l'a vu, cette disposition exclut tout recours contre le refus par la DEF d'un tel complément. Le moyen est dès lors irrecevable.

4. La plainte doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable et où elle n'est pas devenue sans objet.

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SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 193 Abschluss der Untersuchung - 1 Die ESTV erstellt nach Abschluss der Untersuchung einen Bericht, den sie dem Beschuldigten und den interessierten kantonalen Verwaltungen für die direkte Bundessteuer zustellt.
¹	Die ESTV erstellt nach Abschluss der Untersuchung einen Bericht, den sie dem Beschuldigten und den interessierten kantonalen Verwaltungen für die direkte Bundessteuer zustellt.
²	Liegt keine Widerhandlung vor, hält der Bericht fest, dass die Untersuchung eingestellt worden ist.
³	Kommt die ESTV zum Ergebnis, es liege eine Widerhandlung vor, kann sich der Beschuldigte während 30 Tagen nach Zustellung des Berichtes dazu äussern und Antrag auf Ergänzung der Untersuchung stellen. Im gleichen Zeitraum steht ihm das Recht auf Akteneinsicht nach Artikel 114 zu.
⁴	Gegen die Eröffnung des Berichtes und seinen Inhalt ist kein Rechtsmittel gegeben. Die Ablehnung eines Antrages auf Ergänzung der Untersuchung kann im späteren Hinterziehungsverfahren oder Verfahren wegen Steuerbetruges oder Veruntreuung von Quellensteuern angefochten werden.
⁵	Einem Beschuldigten, der, ohne in der Schweiz einen Vertreter oder ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthalts ist oder im Ausland Wohnsitz oder Aufenthalt hat, muss der Bericht nicht eröffnet werden.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 193 Abschluss der Untersuchung - 1 Die ESTV erstellt nach Abschluss der Untersuchung einen Bericht, den sie dem Beschuldigten und den interessierten kantonalen Verwaltungen für die direkte Bundessteuer zustellt.
¹	Die ESTV erstellt nach Abschluss der Untersuchung einen Bericht, den sie dem Beschuldigten und den interessierten kantonalen Verwaltungen für die direkte Bundessteuer zustellt.
²	Liegt keine Widerhandlung vor, hält der Bericht fest, dass die Untersuchung eingestellt worden ist.
³	Kommt die ESTV zum Ergebnis, es liege eine Widerhandlung vor, kann sich der Beschuldigte während 30 Tagen nach Zustellung des Berichtes dazu äussern und Antrag auf Ergänzung der Untersuchung stellen. Im gleichen Zeitraum steht ihm das Recht auf Akteneinsicht nach Artikel 114 zu.
⁴	Gegen die Eröffnung des Berichtes und seinen Inhalt ist kein Rechtsmittel gegeben. Die Ablehnung eines Antrages auf Ergänzung der Untersuchung kann im späteren Hinterziehungsverfahren oder Verfahren wegen Steuerbetruges oder Veruntreuung von Quellensteuern angefochten werden.
⁵	Einem Beschuldigten, der, ohne in der Schweiz einen Vertreter oder ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthalts ist oder im Ausland Wohnsitz oder Aufenthalt hat, muss der Bericht nicht eröffnet werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 110 Geheimhaltungspflicht - 1 Wer mit dem Vollzug dieses Gesetzes betraut ist oder dazu beigezogen wird, muss über Tatsachen, die ihm in Ausübung seines Amtes bekannt werden, und über die Verhandlungen in den Behörden Stillschweigen bewahren und Dritten den Einblick in amtliche Akten verweigern.
¹	Wer mit dem Vollzug dieses Gesetzes betraut ist oder dazu beigezogen wird, muss über Tatsachen, die ihm in Ausübung seines Amtes bekannt werden, und über die Verhandlungen in den Behörden Stillschweigen bewahren und Dritten den Einblick in amtliche Akten verweigern.
²	Eine Auskunft ist zulässig, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundesrecht gegeben ist.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 39 - 1 Der Beschuldigte wird vorerst über Name, Alter, Beruf, Heimat und Wohnort befragt.
¹	Der Beschuldigte wird vorerst über Name, Alter, Beruf, Heimat und Wohnort befragt.
²	Der untersuchende Beamte teilt dem Beschuldigten mit, welcher Tat er beschuldigt wird. Er fordert ihn auf, sich über die Beschuldigung auszusprechen und Tatsachen und Beweismittel zu seiner Verteidigung anzuführen.
³	Der Beschuldigte kann, sofern es sich nicht um seine erste Vernehmung handelt, verlangen, dass der Verteidiger zugegen sei; dieser hat das Recht, über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen.
⁴	Weigert sich der Beschuldigte auszusagen, so ist das aktenkundig zu machen.
⁵	Zwang, Drohung, Versprechungen, unwahre Angaben und verfängliche Fragen oder ähnliche Mittel sind dem untersuchenden Beamten untersagt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 194 Antrag auf Weiterverfolgung - 1 Kommt die ESTV zum Ergebnis, dass eine Steuerhinterziehung (Art. 175 und 176) begangen wurde, so verlangt sie von der zuständigen kantonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer die Durchführung des Hinterziehungsverfahrens.
¹	Kommt die ESTV zum Ergebnis, dass eine Steuerhinterziehung (Art. 175 und 176) begangen wurde, so verlangt sie von der zuständigen kantonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer die Durchführung des Hinterziehungsverfahrens.
²	Kommt die ESTV zum Schluss, es liege ein Steuervergehen vor, so erstattet sie bei der zuständigen kantonalen Strafverfolgungsbehörde Anzeige.
³	...298

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 114 Akteneinsicht - 1 Steuerpflichtige sind berechtigt, in die von ihnen eingereichten oder von ihnen unterzeichneten Akten Einsicht zu nehmen. Gemeinsam zu veranlagenden Ehegatten steht ein gegenseitiges Akteneinsichtsrecht zu.217
¹	Steuerpflichtige sind berechtigt, in die von ihnen eingereichten oder von ihnen unterzeichneten Akten Einsicht zu nehmen. Gemeinsam zu veranlagenden Ehegatten steht ein gegenseitiges Akteneinsichtsrecht zu.217
²	Die übrigen Akten stehen dem Steuerpflichtigen zur Einsicht offen, sofern die Ermittlung des Sachverhaltes abgeschlossen ist und soweit nicht öffentliche oder private Interessen entgegenstehen.218
³	Wird einem Steuerpflichtigen die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf darauf zum Nachteil des Steuerpflichtigen nur abgestellt werden, wenn ihm die Behörde von dem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.
⁴	Auf Wunsch des Steuerpflichtigen bestätigt die Behörde die Verweigerung der Akteneinsicht durch eine Verfügung, die durch Beschwerde angefochten werden kann.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 19 - 1 Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
¹	Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
²	Die Bundesverwaltung und die Polizei der Kantone und Gemeinden, deren Organe in ihrer dienstlichen Tätigkeit eine Widerhandlung wahrnehmen oder von einer solchen Kenntnis erhalten, sind verpflichtet, sie der beteiligten Verwaltung anzuzeigen.
³	Die Organe der Bundesverwaltung und der Polizei, die Zeugen der Widerhandlung sind oder unmittelbar nach der Tat dazukommen, sind bei Gefahr im Verzuge berechtigt, den Täter vorläufig festzunehmen, die mit der Widerhandlung in Zusammenhang stehenden Gegenstände vorläufig zu beschlagnahmen und zu diesem Zweck den Täter oder den Inhaber des Gegenstandes in Wohnungen und andere Räume sowie in unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften hinein zu verfolgen.
⁴	Ein vorläufig Festgenommener ist sofort dem untersuchenden Beamten der beteiligten Verwaltung zuzuführen; beschlagnahmte Gegenstände sind unverzüglich abzuliefern.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 192 Untersuchungsmassnahmen gegen am Verfahren nicht beteiligte Dritte - 1 Die Untersuchungsmassnahmen gegenüber den am Verfahren nicht beteiligten Dritten richten sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974294. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
¹	Die Untersuchungsmassnahmen gegenüber den am Verfahren nicht beteiligten Dritten richten sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974294. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
²	Die Artikel 127-129 betreffend die Bescheinigungs-, Auskunfts- und Meldepflicht Dritter bleiben vorbehalten. Die Verletzung dieser Pflichten kann durch die ESTV mit Busse nach Artikel 174 geahndet werden. Die Busse muss vorgängig angedroht werden.
³	Die nach den Artikeln 41 und 42 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes als Zeugen einvernommenen Personen können zur Herausgabe der in ihrem Besitz befindlichen sachdienlichen Unterlagen und sonstigen Gegenstände aufgefordert werden. Verweigert ein Zeuge die Herausgabe, ohne dass einer der in den Artikeln 168, 169, 171 und 172 StPO295 genannten Gründe zur Zeugnisverweigerung vorliegt, so ist er auf die Strafandrohung von Artikel 292 des Strafgesetzbuches296 hinzuweisen und kann gegebenenfalls wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung dem Strafrichter überwiesen werden.297