VPB 58.32

(Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 28. April 1993)

Grundsatzentscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission. Rechtsschutzinteresse bei Weiterführung des Verfahrens aus dem Ausland. Begriff der Verfolgung. Hinweise auf Verfolgung und inländische Fluchtalternative
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Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG. Rechtsschutzinteresse bei Weiterführung des Verfahrens aus dem Ausland.

Das Interesse an der Weiterführung des Verfahrens entfällt nicht schon dadurch, dass der Beschwerdeführer ausser Landes oder unbekannten Aufenthaltes ist. Voraussetzung ist allerdings, dass das weiterbestehende Interesse am Verfahren ausdrücklich manifestiert oder zumindest nach den Umständen klar erkennbar ist, der Beschwerdeführer über ein gültiges Rechtsdomizil verfügt und er über diese Adresse erreichbar ist. Die Frage des Rechtsschutzinteresses ist zu unterscheiden von der Frage der allfälligen Verletzung der Mitwirkungspflicht durch Nichtbekanntgabe der Adresse (E. 1).

Art. 13
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
und Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG. Begriff der Verfolgung.

Es ist bei der Anwendung von Art. 13
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
AsylG von einem weiten Verfolgungsbegriff auszugehen, der auch Gründe nach Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK oder Art. 14a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
ANAG umfasst. Dieser Verfolgungsbegriff ist identisch mit dem Begriff der Verfolgung nach Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG (E. 3.b).

Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG, 2. Satz. Hinweise auf Verfolgung und inländische Fluchtalternative.

Die Frage einer allfälligen inländischen Fluchtalternative beschlägt nicht die Frage, ob zum vornherein gar keine Verfolgung vorliegen kann, sondern es geht um die Frage, ob allenfalls nach den Umständen in bestimmten Teilen des Landes Schutz vor Verfolgung besteht. Dies bedingt eine materielle Prüfung des Asylgesuchs, was voraussetzt, dass zunächst auf das Gesuch eingetreten wird. Ein Nichteintretensentscheid mangels Anhaltspunkten für Verfolgung im Sinne von Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG kann deshalb nicht allein mit dem Hinweis auf Fluchtalternativen im Herkunftsland begründet werden (E. 3).

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile Intérêt digne de protection à la continuation de la procédure depuis l'étranger. Notion de la persécution. Indices de persécution et alternative de la fuite interne
[5]
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Art. 48 PA. Intérêt digne de protection à la continuation de la procédure depuis l'étranger.

L'intérêt à la continuation de la procédure ne tombe pas du seul fait que le recourant se trouve à l'étranger ou que son lieu de séjour est inconnu. Il faut bien entendu, comme condition préalable, que cet intérêt soit expressément manifesté ou, à tout le moins, que les circonstances permettent de déduire que le recourant a une domiciliation légale valable, par le truchement de laquelle il peut être atteint. La question de l'intérêt digne de protection doit être distinguée de celle de l'éventuelle violation de l'obligation de collaborer en ne communiquant pas son adresse (consid. 1).

Art. 13 et 16 al. 2 LA. Notion de la persécution.

Il y a lieu d'appliquer au sens large la notion de persécution prévue par l'art. 13 LA, laquelle comprend également les motifs prévus par les art. 3 CEDH et 14a LSEE. Cette notion est identique à celle de l'art. 16 al. 2 LA (consid. 3.b).

Art. 16 al. 2, 2ème phrase LA. Indices de persécution et alternative de la fuite interne.

La question de la possibilité de l'alternative de la fuite interne ne se résume pas à celle de savoir si d'emblée toute persécution peut être exclue, mais consiste à déterminer si, selon les circonstances, il existe une protection contre les persécutions dans certaines parties déterminées du pays. En pareil cas, l'examen matériel de la demande d'asile s'impose, lequel implique qu'il soit au préalable entré en matière sur cette demande. Une décision de non-entrée en matière faute d'indices de persécution au sens de l'art. 16 al. 2 LA ne peut ainsi être fondée sur la seule allusion à l'alternative de fuite dans le pays d'origine (consid. 3).

Decisione di principio della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo Interesse degno di protezione alla continuazione della procedura dall'estero. Nozione di persecuzione. Indizi di persecuzione e alternativa di fuga interna
[6]
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Art. 48 PA. Interesse degno di protezione alla continuazione della procedura dall'estero.

L'interesse alla continuazione della procedura non viene meno per il solo fatto che il ricorrente si trova all'estero o che il suo luogo di residenza è ignoto. Occorre tuttavia, come condizione preliminare, che questo interesse sia esplicitamente manifestato o, perlomeno, che le circostanze del caso di specie permettano di ritenere che il richiedente abbia un domicilio legale valido dove possa essere raggiunto. La questione dell'interesse degno di protezione deve essere distinta da quella della violazione dell'obbligo di collaborare per mancata comunicazione dell'indirizzo (consid. 1).

Art. 13 e 16 cpv. 2 LA. Nozione di persecuzione.

La nozione di persecuzione giusta l'art. 13 LA comprende pure i motivi ostativi all'allontanamento di cui agli art. 3 CEDU e 14a LDDS ed è identica a quella dell'art. 16 cpv. 2 LA (consid. 3.b).

Art. 16 cpv. 2 seconda frase LA. Indizi di persecuzione e alternativa di fuga interna.

Il quesito della possibilità di un'alternativa di fuga interna non è da riassumere con quella di sapere se, di primo acchito, qualsivoglia persecuzione possa essere esclusa, ma piuttosto con quella di sapere se, secondo le circostanze, la protezione contro queste persecuzioni esista in certe parti del paese. In simile evenienza, l'esame materiale della domanda d'asilo s'impone, ciò che implica necessariamente un'entrata nel merito della domanda medesima. Una decisione di non entrata nel merito, in difetto d'indizi di persecuzione ai sensi dell'art. 16 cpv. 2 LA, non può pertanto fondarsi unicamente su una possibilità di fuga interna nel paese d'origine (consid. 3).

Zusammenfassung des Sachverhalts

Die Beschwerdeführer verliessen Indien nach eigenen Angaben am 29. Dezember 1990. Am 3. Januar 1991 stellten sie in der Schweiz ein Asylgesuch. Die Fremdenpolizei des Kantons Waadt befragte die Beschwerdeführer am 27. Mai 1991 zu ihren Asylgründen. Der Beschwerdeführer machte im wesentlichen geltend, er habe, nachdem er im Jahre 1985 in die «All India Sikh Student Federation» (AISSF) eingetreten sei, Probleme mit der Polizei bekommen. In der Folge sei er dreimal von der Polizei verhaftet worden. Das letzte Mal, kurz vor der Flucht, sei er wegen des Besuchs bei der Witwe des ermordeten Generalsekretärs der AISSF festgenommen und während elf Tagen festgehalten worden. Dabei sei er auch geschlagen worden. Durch Proteste einflussreicher Leute sei er freigekommen. Aus Furcht vor weiteren Verhaftungen und aus Angst um sein Leben habe er sich daraufhin zur Flucht entschlossen. Die Beschwerdeführerin schliesst sich dem Asylgesuch ihres Ehemannes vollumfänglich an.

Mit Verfügung vom 31. Oktober 1991 trat das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) auf das Asylgesuch der Beschwerdeführer nicht ein und ordnete ihre Wegweisung aus der Schweiz an. Zur Begründung wurde ausgeführt, Indien sei durch den Bundesrat zu einem «safe country» gemäss Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AsylG, SR 142.31) erklärt worden. Ferner bestünde innerhalb Indiens eine Fluchtalternative, so dass die Beschwerdeführer in anderen Landesteilen vor Verfolgung sicher gewesen wären und sie somit die Flüchtlingseigenschaft gemäss Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG nicht erfüllen. Gleichzeitig entzog das BFF einer allfälligen Beschwerde vorsorglich die aufschiebende Wirkung.

Mit Eingabe vom 16. Dezember 1991 beantragen die Beschwerdeführer, der Nichteintretensentscheid sei aufzuheben und die Sache zur materiellen Behandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.

Mit Verfügung vom 7. Januar 1992 lehnte der Beschwerdedienst des EJPD das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ab.

Die Vorinstanz beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 22. Januar 1992 die Abweisung der Beschwerde.

Gemäss Mitteilung der Fremdenpolizei des Kantons Waadt vom 24. Februar 1992 sind die Beschwerdeführer von ihrem bisherigen Wohnort verschwunden. Am 6. März 1992 forderte der Beschwerdedienst EJPD den Rechtsvertreter der Beschwerdeführer auf, die aktuelle Wohnadresse der Beschwerdeführer bekanntzugeben; andernfalls würde die Beschwerde infolge Wegfalls des Rechtsschutzinteresses als gegenstandslos abgeschrieben. Am 19. März 1992 teilte dazu Fürsprecher W. dem Beschwerdedienst mit, die Beschwerdeführer hielten an der Beschwerde fest und verzeichneten nach wie vor Rechtsdomizil bei ihrem Rechtsvertreter. Es sei wohl «auf die zweifellos gegebene Arbeitsüberlastung» des Beschwerdedienstes zurückzuführen, wenn nun plötzlich aus der Abreise der Beschwerdeführer auf fehlendes Rechtsschutzinteresse geschlossen werde, nachdem es zuvor abgelehnt worden sei, die entzogene aufschiebende Wirkung wiederherzustellen.

Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführer bestätigte am 11. Februar 1993 auf Anfrage der Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) hin, dass die Beschwerdeführer weiterhin ein Interesse am Verfahren hätten und teilte mit, dass sich die Beschwerdeführer in der Bundesrepublik Deutschland aufhielten.

Die ARK heisst die Beschwerde gut, hebt die angefochtene Verfügung des BFF auf und überweist die Sache der Vorinstanz zur materiellen Beurteilung.

Aus den Erwägungen

1. Nach Art. 11 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
AsylG können Verfügungen des BFF betreffend Verweigerung des Asyls und Wegweisung bei der Schweizerischen Asylrekurskommission angefochten werden, welche endgültig entscheidet (vgl. Art. 1 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
und Art. 32 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
VOARK).

Die Beschwerdeführer sind legitimiert. Entgegen der Meinung, die der Beschwerdedienst des EJPD in seiner Zwischenverfügung vom 6. März 1992 vertrat, kann im vorliegenden Fall allein aus dem Fehlen einer Wohnadresse der Beschwerdeführer in der Schweiz noch nicht auf den Wegfall des Rechtsschutzinteresses geschlossen werden. Zur Durchführung eines Asylverfahrens ist die Anwesenheit in der Schweiz nicht unbedingt erforderlich (vgl. Art. 12b Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
, Art. 13b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
und Art. 19
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
AsylG). Das Interesse an der Weiterführung des Verfahrens entfällt daher nicht schon dadurch, dass die Beschwerdeführer ausser Landes sind. Voraussetzung ist allerdings, dass das weiterbestehende Interesse am Verfahren ausdrücklich manifestiert oder zumindest nach den Umständen klar erkennbar ist. Hierzu kann es genügen, dass die Beschwerdeführer im Vertretungsfall über die Adresse des Rechtsvertreters erreichbar sind, damit gegebenenfalls die nötigen Abklärungen über das Vorhandensein eines Rechtsschutzinteresses vorgenommen werden können.

Vorliegend haben die Beschwerdeführer den Fortbestand ihres Interesses an der Weiterführung dadurch bekundet, dass sie nicht nur einen Anwalt mit der Wahrung ihrer Interessen beauftragten und dort Rechtsdomizil verzeigt haben, sondern auch in ihren Stellungnahmen vom 19. März 1992 und vom 11. Februar 1993 auf Nachfrage der Beschwerdeinstanz ausdrücklich erklärten, sie hielten an der Beschwerde fest und hätten weiterhin ein Interesse am Verfahren.

Anzumerken ist allerdings, dass Beschwerdeführer, welche sich in der Schweiz aufhalten, sich nach Art. 12b Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
AsylG den Behörden zur Verfügung halten müssen. Ob dies bedeutet, dass auf Rechtsmittel von Personen, welche sich an einem unbekannten Ort in der Schweiz aufhalten, in jedem Fall wegen Verletzung der Mitwirkungspflicht nicht einzutreten bzw. das Rechtsmittel als gegenstandslos abzuschreiben ist, braucht vorliegend nicht näher geprüft zu werden, da sich die Beschwerdeführer in einem Drittstaat aufhalten. In diesem Fall werden sich aber bei einer Fortsetzung des Verfahrens die Gesuchsteller gegebenenfalls der Schweizer Vertretung im Ausland zur Verfügung halten müssen, soweit ihre Befragung notwendig wird und die instruierende Behörde nicht die Wiedereinreise gestattet.

Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten (Art. 48 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
. VwVG).

2.a. Gemäss Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG wird auf das Asylgesuch oder eine Beschwerde nicht eingetreten, wenn der Asylsuchende aus einem Staat kommt, in welchem nach Feststellung des Schweizerischen Bundesrates Sicherheit vor Verfolgung besteht, ausser die Anhörung ergebe Hinweise auf eine Verfolgung.

Der Bundesrat erklärte am 18. März 1991 Indien zu einem «safe country».

b. Bei einem «safe country»-Beschluss des Bundesrates handelt es sich lediglich um eine widerlegbare Vermutung, dass im betreffenden Staat Sicherheit vor Verfolgung besteht. Die Vermutung kann folglich in jedem einzelnen Anwendungsfall durch Gegenindizien umgestossen werden.

c. Die Vorinstanz stellt in ihrer Verfügung fest, dass sich aufgrund der Akten keine Hinweise auf eine Verfolgung ergeben würden, weshalb auf das Gesuch nicht einzutreten sei. Sie argumentiert in ihrer Begründung im wesentlichen mit bestehenden innerstaatlichen Ausweichmöglichkeiten.

Die Beschwerdeführer rügen, diese Argumentation sei unhaltbar, da sie eine gründliche materielle Prüfung des Asylgesuchs voraussetzen würde. Die Vorinstanz widerspreche sich selbst, da allfällige innerstaatliche Ausweichmöglichkeiten nur beachtlich wären, wenn Indien nicht generell als verfolgungssicherer Staat einzustufen ist. Unter diesen Umständen sei entweder das Urteilsdispositiv falsch, weil in Tat und Wahrheit auf das Gesuch eingetreten worden sei, oder die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie prüfe, ob im konkreten Fall des Beschwerdeführers wirklich eine innerstaatliche Fluchtalternative bestanden habe, was eine Frage der Flüchtlingseigenschaft und nicht eine des Eintretens sei.

3.a. Der Beschwerdeführer führt zur Vorgeschichte seiner Ausreise aus Indien aus, dass er mehrmals (zwischen dem 24. Januar 1986 und dem 28. Januar 1986, vom 14. August 1988 bis am 28. Februar 1989) wegen politischer Propaganda als aktives Mitglied des AISSF verhaftet worden sei. Die letzte Verhaftung habe im Dezember 1990 für neun Tage nach einem Kondolenzbesuch bei der Witwe des Generalsekretärs des AISSF stattgefunden. Er sei dabei während drei Stunden geschlagen worden. Nachdem seine Familie in Erfahrung gebracht hatte, wo er sich befunden habe und sich bei der Polizei bekannte Persönlichkeiten für ihn eingesetzt hätten, sei er nach zwei Wochen freigekommen.

Somit bestanden in concreto durchaus ernstzunehmende Hinweise auf eine individuelle Verfolgung. Diese Hinweise werden durch die Bemerkungen des Hilfswerksvertreters im kantonalen Anhörungsprotokoll verstärkt («... le requérant dont les activités politiques et la sincérité méritent une attention particulière. Je requiers donc une audition complémentaire.»). Das BFF vertritt indessen die Auffassung, unbesehen solcher Hinweise müsse auf das Gesuch nicht eingetreten werden, da ohnehin in anderen Teilen Indiens Schutz vor allfälliger Verfolgung bestehe.

b. Das Fehlen einer inländischen Fluchtalternative ist zwar Voraussetzung für die Flüchtlingseigenschaft gemäss Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG. Der Verweis auf mögliche Fluchtalternativen innerhalb des Heimatstaates, worauf die Vorinstanz ihren Entscheid hauptsächlich stützt, genügt jedoch nicht, um einen «Hinweis auf Verfolgung» im Sinne von Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG auszuschliessen. Das Gesetz fordert ausdrücklich nicht das Glaubhaftmachen einer Verfolgung, um die sich aus dem «safe country»-Beschluss ergebende Vermutung zu widerlegen. Dies kann nur bedeuten, dass die Beweisanforderungen des Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG tief anzusetzen sind und immer dann auf ein Gesuch einzutreten ist, wenn entsprechende «glaubwürdige Hinweise auf Verfolgung» vorliegen (Kälin Walter, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Frankfurt a. M., 1990, S. 265) beziehungsweise «Hinweise auf Verfolgung, die bei einer prima-facie-Beurteilung nicht als offensichtlich haltlos beurteilt werden müssen» (Gattiker Mario, Ist die Schweiz ein sicheres Asylland?, in: ASYL 1991/3, S. 2 ff., insb. S. 5). Eine innerstaatliche Fluchtalternative, das heisst die Frage, ob eine Verfolgungsgefahr nur in bestimmten Teilen des Herkunftslandes aktuell ist, kann nicht pauschal oder bloss im Rahmen
einer solchen prima facie-Prüfung beantwortet werden, sondern setzt eine genaue Prüfung der individuellen Umstände voraus. Das Argument der innerstaatlichen Fluchtalternative kann nur in ganz spezifischen Verfolgungssituationen zum Zuge kommen (Kälin, a.a.O., S. 73), wenn der Zentralstaat den Betroffenen eigentlich nicht verfolgen will, aber zu schwach ist, um ihn am Ort der Verfolgung etwa gegen Übergriffe Privater oder gegen Amtsmissbrauch örtlicher Behörden wirksam zu schützen. Insbesondere im Fall von Sikh-Autonomisten in Indien trifft diese Voraussetzung nicht generell zu.

Im übrigen ergibt sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG, dass verfolgungssichere Staaten, nicht verfolgungssichere Regionen gemeint sind (vgl. Gattiker, a.a.O., S. 4; in ähnlichem Sinne auch Achermann Alberto/ Hausammann Christina, Handbuch des Asylrechts, Bern/ Stuttgart, 1991, S. 299). Zum gleichen Ergebnis gelangt man aus der gesetzessystematischen Interpretation des Begriffs «Verfolgung», der in Art. 16 Abs. 2 nichts anderes bedeuten kann als in Art. 13. Aus den Materialien zur Entstehung dieser beiden mit dem Bundesbeschluss über das Asylverfahren (AVB) vom 22. Juni 1990 (AS 1990 938) eingeführten Bestimmungen ergibt sich eindeutig, dass in beiden Artikeln vom gleichen weiten Begriff der Verfolgung auszugehen ist, welcher nicht nur die im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG asylrechtlich relevanten ernsthaften Nachteile umfasst, sondern auch andere Befürchtungen, welche allenfalls nur unter den Aspekten von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK, SR 0.101) oder Art. 14a des BG vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG, SR 142.20) materiell von Bedeutung sind (also insbesondere menschenrechtswidrige Behandlung, private
Verfolgung, Bürgerkriegsgefahr). Dies ergibt sich insbesondere daraus, dass der heutige Abs. 2 von Art. 16
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG in der bundesrätlichen Vorlage zum AVB (BBl 1990 II 573 ff.) noch als Abs. 2 von Art. 13 (Definition des Begriffes «Asylgesuch») vorgesehen war in folgendem Wortlaut:

«Kommt der Ausländer aus einem Staat, in dem nach den Feststellungen des Bundesrates Menschenrechtsverletzungen nach rechtsstaatlichen Grundsätzen geahndet werden, liegt kein Asylgesuch vor.»

Die Botschaft führte zu dieser Bestimmung folgendes aus (BBl 1990 II 625 f.): «Dadurch soll dem Bundesrat die Möglichkeit gegeben werden, für bestimmte Herkunftsländer von Asylbewerbern festzustellen, dass dort sowohl eine Verfolgung nach Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
des Gesetzes als auch eine unmenschliche Behandlung im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK ausgeschlossen werden und demnach objektiv gesehen kein Asylgesuch vorliegen kann, weil der betreffende Staat Menschenrechtsverletzungen nach rechtsstaatlichen Grundsätzen ahndet.» Daraus ergibt sich, dass in beiden Absätzen des ursprünglichen Art. 13 AVB in der negativen Umschreibung der gleiche - weite - Verfolgungsbegriff angesprochen war: Nach Abs. 1 liegt kein Asylgesuch vor, weil der Gesuchsteller keine Verfolgung - im weiten Sinne - geltend macht, mit der Folge, dass auf das Gesuch nicht eingetreten wird; nach Abs. 2 entsteht die gleiche Folge, wenn das Vorhandensein einer Verfolgung - im gleichen weiten Sinne - nach der objektiven, vom Bundesrat festgestellten Situation im betreffenden Land ausgeschlossen werden kann. Im Verlauf der parlamentarischen Beratung wurde Abs. 2 von Art. 13 aus gesetzessystematischen Gründen in Art. 16 umplaziert, wobei indessen keinerlei Änderung bezüglich des weiten
Verfolgungsbegriffs bezweckt wurde. Die einzige materielle Änderung erfuhr die Bestimmung beim Transfer in Art. 16 insofern, als nunmehr die bundesrätliche Bestimmung eines Landes als «sicher» zu einer im Einzelfall widerlegbaren Vermutung gemacht wurde. Bundesrat Koller hat denn auch nach der Umformulierung und Neuplazierung der Bestimmung in der Beratung im Nationalrat am 5. Juni 1990 inhaltlich auf die alte Version Bezug genommen, indem er von Ländern sprach, wo nach Beurteilung des Bundesrates «Menschenrechte nicht verletzt werden bzw. deren Verletzungen in rechtsstaatlichen Verfahren geahndet werden», wobei er sich «auf eine sorgfältige Beurteilung der Menschenrechtslage in einem solchen Staat» stütze. Der Begriff «Menschenrechtslage» kommt in der parlamentarischen Debatte zur «safe country»-Regel auch in verschiedenen anderen Voten vor.

Die Prüfung einer allfälligen inländischen Fluchtalternative beschlägt folglich nicht die Frage, ob zum vornherein gar keine Verfolgung vorliegen kann, sondern es geht um die Frage, ob allenfalls nach den Umständen in bestimmten Teilen des Landes Schutz vor Verfolgung besteht. Dies bedingt eine materielle Prüfung des Asylgesuchs, was voraussetzt, dass zunächst auf das Gesuch eingetreten wird. Ein Nichteintretensentscheid mangels Anhaltspunkten für Verfolgung im Sinne von Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG kann deshalb nicht allein mit dem Hinweis auf Fluchtalternativen im Herkunftsland begründet werden. Im gleichen Sinne hat bereits das EJPD im Beschwerdeentscheid vom 19. März 1992 in Sachen S.D. entschieden (abgedruckt in: ASYL 1992/ 2+3, S. 45). Die entsprechende Rüge in der Beschwerde vom 16. Dezember 1991 erweist sich damit als begründet.

c. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz zu Unrecht auf das Asylgesuch nicht eingetreten ist. Daher ist die Beschwerde gutzuheissen, die vorinstanzliche Verfügung aufzuheben und die Sache der Vorinstanz zur materiellen Prüfung des Asylgesuches zu überweisen.

4. Die Zwischenverfügung des Beschwerdedienstes des EJPD vom 7. Januar 1992, welche die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung verweigerte, bzw. die vorsorgliche Wegweisung verfügte, erscheint unter den gegebenen Umständen nachträglich als problematisch. Indessen stellt sich die Frage einer Wiederaufhebung dieser Zwischenverfügung nicht mehr, da das Beschwerdeverfahren abgeschlossen und das Verfahren in erster Instanz wieder geöffnet wird. Es bleibt somit vom BFF zu prüfen, ob den Beschwerdeführern die Wiedereinreise zu gestatten sei, falls sich die notwendigen weiteren Abklärungen nicht durch Vermittlung einer Schweizer Vertretung im Ausland bewerkstelligen lassen. Ob die Beschwerdeführer inzwischen allenfalls Schutz in einem Drittstaat gefunden haben, ist ebenfalls nicht Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens, sondern ist vom BFF im Rahmen der Neubeurteilung zu prüfen.

[4] Entscheid der Präsidentenkonferenz über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
der Verordnung vom 18. Dezember 1991 über die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317).
[5] Décision de la Conférence des présidents sur une question juridique de principe, selon l'art. 12 al. 2 let. a de l'Ordonnance du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA, RS 142.317).
[6] Decisione della Conferenza dei presidenti su questione giuridica di principio, conformemente all'art. 12 cpv. 2 lett. a dell'Ordinanza del 18 dicembre 1991 concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (OCRA, RS 142.317).

Dokumente der ARK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-58.32
Date : 28 avril 1993
Publié : 28 avril 1993
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-58.32
Domaine : Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
Objet : Grundsatzentscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission. Rechtsschutzinteresse bei Weiterführung des Verfahrens aus dem...


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
11 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
12b  13 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
13b  16 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
19
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
LSEE: 14a
OCRA: 1  12  32
PA: 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • autorité inférieure • conseil fédéral • inde • dfjp • adresse • effet suspensif • décision d'irrecevabilité • procédure d'asile • hameau • présomption • droit d'asile • loi sur l'asile • devoir de collaborer • moyen de droit • veuve • restitution de l'effet suspensif • jour • à l'intérieur • fuite
... Les montrer tous
AS
AS 1990/938
FF
1990/II/573 • 1990/II/625