(Entscheid des Bundesrates vom 13. Januar 1993)
Art. 10 VwVG. Ausstand.
- Der Bundesrat prüft aufsichtsrechtlich ein Ausstandsbegehren gegen das EVED betreffend einen letztinstanzlichen Entscheid dieses Departements, gegen welchen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausgeschlossen ist.
- Dem Ausstandsbegehren wird keine Folge gegeben, da es gegen eine Behörde als solche unzulässig ist und die Rüge der Befangenheit einzelner Mitarbeiter unbelegt ist.
Art. 10 PA. Récusation.
- Le Conseil fédéral examine comme dénonciation une demande de récusation contre le DFTCE afférente à une décision définitive de ce département contre laquelle le recours de droit administratif est exclu.
- Aucune suite n'est donnée à la demande de récusation, vu qu'elle ne peut pas être dirigée contre une autorité en tant que telle et qu'aucun motif concret n'est avancé quant à une opinion préconçue de certains collaborateurs.
Art. 10 PA. Ricusazione.
- Il Consiglio federale esamina come denunzia la domanda di ricusazione contro il DFTCE concernente una decisione in ultima istanza di detto Dipartimento contro cui è escluso il ricorso di diritto amministrativo.
- Non è dato alcun seguito alla domanda di ricusazione poiché inammissibile contro un'autorità in quanto tale e poiché non è comprovata la censura sulla parzialità di taluni collaboratori.
I
A. Am 7. November 1991 hat das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) ein Gesuch der H. um eine zweite Verlängerung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 116 Abs. 2
SR 748.01 Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv) OSAv Art. 116 Durée de validité de la concession - 1 La concession est délivrée pour une durée de huit ans au plus. |
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1 | La concession est délivrée pour une durée de huit ans au plus. |
2 | Elle peut être renouvelée sur demande. |
3 | La décision portant sur le renouvellement est rendue au plus tard six mois avant l'échéance de la concession. L'art. 115 est en outre applicable. 153 |
Nachdem die H. gegen diese Verfügung Beschwerde beim EVED eingereicht hatte, kam es unter der Leitung der Instruktionsbehörde des EVED, des Generalsekretariats des EVED, am 24. Januar 1992 zu einer Besprechung zwischen Vertretern des BAZL und der H. Dabei wurde zwischen dem BAZL und der H. eine Einigung erzielt, weshalb das BAZL nach Art. 58 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
Mit dieser neuen Verfügung vom 27. Januar 1992 erteilte das BAZL der H. unter Auflagen zum dritten Mal eine Ausnahmebewilligung zum Einsatz während sechs Monaten des russischen Helikopters.
B. Gegen diese Verfügung reichten die Beschwerdeführerinnen am 30. April 1992 beziehungsweise am 25. Februar 1992 beim EVED je eine Verwaltungsbeschwerde ein.
Im Rahmen dieser Beschwerdeverfahren wurden der Erlass vorsorglicher Massnahmen und der Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerden beantragt sowie ein Ausstandsbegehren gegen das EVED gestellt. Das EVED vereinigte die beiden Verfahren und entzog den Beschwerden mit Zwischenentscheid vom 27. Mai 1992 die aufschiebende Wirkung.
Im selben Entscheid nahm das EVED zu den Ausstandsbegehren Stellung. Es wies darauf hin, dass nur gegen bestimmte Personen, nicht aber gegen eine Behörde insgesamt ein Ausstandsbegehren gestellt werden könne und verneinte im übrigen das Vorliegen eines Ausstandsgrunds nach Art. 10 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
C. Gegen diesen Zwischenentscheid des EVED erhoben die Beschwerdeführerinnen am 9. Juni 1992 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde, wobei sie hinsichtlich des Ausstandsbegehrens erforderlichenfalls die Überweisung der Akten an den Bundesrat beantragten.
Sie machten dabei geltend, das EVED entscheide monokratisch, weshalb der Bundesrat als Aufsichtsbehörde zu entscheiden habe.
Das Bundesgericht ist mit Urteil vom 3. August 1992 auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerden nicht eingetreten und hat die Akten dem Bundesrat überwiesen, damit dieser als Aufsichtsbehörde über das Ausstandsbegehren gegen die Mitarbeiter des EVED befinden könne ...
II
1. Das Bundesgericht hat in seinem Nichteintretensentscheid vom 3. August 1992 festgehalten, dass der noch zu treffende Beschwerdeentscheid des EVED in der Hauptsache nach Art. 6 Abs. 2 Bst. b des BG vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz [LFG], SR 748.0) nicht an den Bundesrat weitergezogen werden könne, sondern letztinstanzlich sei. Es liege keine Verfügung vor, für welche Art. 6 Abs. 1
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 6 - 1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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1 | Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
2 | ...36 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 6 - 1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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1 | Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
2 | ...36 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 6 - 1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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1 | Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
2 | ...36 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 6 - 1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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1 | Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
2 | ...36 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 6 - 1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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1 | Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
2 | ...36 |
2. Kann der angefochtene Entscheid nicht durch Beschwerde angefochten werden, so hat der Bundesrat nur noch aufsichtsrechtlich (Art. 71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
|
1 | Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
2 | Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
2.1. Ein Ausstandsbegehren gegen Mitarbeiter des BAZL, welches seinen Entscheid vom 7. November 1991 am 27. Januar 1992 in Wiedererwägung zog, ist nicht eingereicht worden. Über ein solches Ausstandsbegehren hätte im übrigen nach Art. 10 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
2.2. Die Beschwerdeführerinnen haben dagegen ein Ausstandsbegehren gegen das EVED als solches gestellt.
Während es als zulässig erscheint, gegen alle Mitglieder einer bestimmten Behörde, zum Beispiel einer Rekurskommission, ein Ausstandsbegehren zu stellen (BGE 112 V 210 f.), können sich Ausstandsbegehren nicht gegen eine Behörde als solche richten. Behörden sind verpflichtet, ihre Kompetenz auszuüben und haben dabei so organisiert zu sein, dass ihre Besetzung mit jeweils unbefangenen Amtsträgern sichergestellt ist; dass die Behörde ein öffentliches Interesse zu wahren hat, ergibt keinen Anlass zu begründeter Ablehnung (Gygi Fritz, Bundesverwaltungsrecht, 2. Aufl., Bern 1983, S. 56; Saladin Peter, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Basel 1979, S. 111; BGE 97 I 862, bestätigt in BGE 105 Ib 129).
Auf die generelle Befangenheit des Departements ist somit nicht einzutreten. Sie kann nicht Gegenstand eines Ausstandsbegehrens bilden, ist im übrigen haltlos und entbehrt jeglicher Grundlage.
2.3. Auch wenn im Ausstandsbegehren gegen das EVED keine Personen namentlich erwähnt werden, so kann doch sinngemäss angenommen werden, dass sich das Ausstandsbegehren gegen den Stellvertretenden Generalsekretär des EVED, X, der den Zwischenentscheid des EVED vom 27. Mai 1992 unterzeichnete, und gegen die Sachbearbeiterin des Zwischenentscheides richtet.
Das Ausstandsbegehren ist daher als Ausstandsbegehren gegen X und die namentlich nicht genannte Sachbearbeiterin des Zwischenentscheides vom 27. Mai 1992 zu behandeln.
2.4. Auch für die Beurteilung dieses Ausstandsbegehrens liegt die Zuständigkeit gemäss Art. 10 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
3. Die Beschwerdeführerinnen haben keinen konkreten Ausstandsgrund gegen die beiden Mitarbeiter des EVED vorgebracht.
Gerügt wurde bloss eine Teilnahme von Vertretern des EVED an der Besprechung vom 24. Januar 1992 sowie die vorne angesprochene generelle Befangenheit des EVED (vgl. E. 2.2) gegenüber dem BAZL.
3.1. Auch diese sinngemäss gegenüber X, Stellvertretender Generalsekretär des EVED, und der Sachbearbeiterin des Zwischenentscheides vom 27. Mai 1992 erhobenen Vorwürfe sind ungerechtfertigt. Beide haben an der Besprechung vom 24. Januar 1992 nicht teilgenommen, weshalb dieser einzige konkrete Vorwurf auf diese beiden Personen zum vornherein nicht zutrifft.
3.2. Im übrigen verkennen die Beschwerdeführerinnen die Aufgaben einer Instruktionsbehörde, zu denen es durchaus gehört, auf Wunsch der Parteien oder von Amtes wegen zu vermitteln. Inwieweit dies die Instruktionsbehörde des EVED vorliegend getan hat, kann hier indes offenbleiben. Es besteht jedenfalls kein Hinweis darauf, dass das EVED für die H. Stellung genommen und das BAZL zum Erlass einer neuen Verfügung angewiesen hätte.
Art. 58 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
4. Den Ausstandsbegehren wird daher auch aufsichtsrechtlich keine Folge gegeben.
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