VPB 55.50

(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 8 avril 1991 déclarant irrecevable la req. n° 17722/91, G. S. c/ Suisse)

Art. 6 § 1 EMRK. Unabhängiges und unparteiisches Gericht. Zwangsvollstreckung von Geldforderungen.

Im Rahmen der provisorischen Rechtsöffnung prüft der Richter lediglich innert kurzer Frist summarisch und formell die verfügbaren Unterlagen. Diese Prüfung vermag unter den vorliegend gegebenen Umständen noch keine berechtigten Zweifel an der Unparteilichkeit des Richters zu begründen, der anschliessend im Rahmen des ordentlichen Verfahrens die Begründetheit der zivilrechtlichen Leistungsklage zu beurteilen hat.

Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Exécution forcée de créances pécuniaires.

Le juge qui prononce la mainlevée provisoire de l'opposition examine seulement, à bref délai, de manière sommaire et formelle les pièces à disposition. Dans les circonstances de l'espèce, cela ne suffit pas à justifier des doutes quant à son impartialité dans l'examen, complet cette fois-ci, du bien-fondé de l'action ordinaire de droit civil en paiement introduite subséquemment dans la même affaire.

Art. 6 § 1 CEDU. Tribunale indipendente e imparziale. Esecuzione forzata di crediti pecuniari.

Nel quadro del rigetto provvisorio dell'opposizione il giudice esamina soltanto, entro un breve termine, in modo sommario e formale gli atti disponibili. Nelle circostanze della fattispecie da quest'esame non è emersa la prova di dubbi giustificati circa l'imparzialità del giudice che in seguito, nel quadro della procedura ordinaria, deve giudicare la fondatezza dell'azione di diritto civile volta a ottenere il pagamento.

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

· commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

· ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-55.50
Date : 08 avril 1991
Publié : 08 avril 1991
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-55.50
Domaine : Commission européenne des droits de l'homme (Comm. Eur DH, jusqu'en 1998)
Objet : Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Exécution forcée de créances pécuniaires.


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité judiciaire • examen • examen • abeille • procédure ordinaire • action en exécution • mainlevée provisoire • doute • sida • délai • adresse • terme • exécution forcée