(Entscheid des Bundesrates vom 21. Februar 1990)
Art. 64 VwVG und Art. 8 Abs. 7 VwKV. Anspruch auf Parteientschädigung im Falle einer Wiedererwägung.
Notwendigkeit einer rechtskundigen Vertretung angesichts der konkreten Einzelheiten eines den Grundsatz der Einheit der Familie bei der Zuweisung einer Asylbewerberin zu einem Kanton gemäss Art. 14a Abs. 3 AsylG und Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Art. 64 PA et art. 8 al. 7 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Droit à des dépens en cas de reconsidération.
Nécessité d'une assistance juridique au regard des éléments concrets d'un cas touchant le principe de l'unité de la famille lors de l'attribution d'une requérante d'asile à un canton conformément aux art. 14a LA et 8 CEDH.
Art. 64 PA e art. 8 cpv. 7 O sulle tasse e spese nella procedura amministrativa. Diritto all'indennità in caso di riconsiderazione.
Necessità di un'assistenza giuridica in merito agli elementi concreti di un caso concernente il principio dell'unità familiare al momento dell'attribuzione di un richiedente l'asilo a un Cantone, conformemente agli art. 14a LA e 8 CEDU.
Im Rahmen einer Aufsichtsbeschwerde gegen die Ablehnung einer Parteientschädigung in einer Abschreibungsverfügung des EJPD entschied der Bundesrat:
Gemäss Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
Parteikosten sind gemäss Lehre und Rechtsprechung als notwendig zu betrachten, wenn sie zur sachgerechten und wirksamen Rechtsverfolgung oder Rechtsverteidigung unerlässlich erscheinen. Ob dies zutrifft, bestimmt sich nach der Prozesslage, wie sie sich dem Betroffenen im Zeitpunkt der Kostenaufwendung bot (VPB 46.62, VPB 41.118). Die Frage, ob der Beizug eines rechtskundigen Vertreters notwendig war, hängt deshalb weitgehend von den Umständen des Einzelfalls ab. Gemäss VPB 40.31 sind dabei die Schwierigkeiten, die eine Sache in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht bietet, an den Fähigkeiten und prozessualen Erfahrungen des Betroffenen sowie an den Vorkehren der Behörde zu messen. Eine Vertretung ist zudem um so eher als unerlässlich zu betrachten, je bedeutsamer die Sache für den Betroffenen ist (VPB 40.31).
Vorliegend ging es um die Zuweisung der Beschwerdeführerin zu einem Kanton gemäss Art. 14a Abs. 3 des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AsylG, SR 142.31). Nach dieser Bestimmung hat die Behörde dabei den schätzenswerten Interessen der Kantone und der Gesuchsteller Rechnung zu tragen und insbesondere den Grundsatz der Einheit der Familie zu berücksichtigen. Als Verlobte eines in Basel lebenden Landsmannes stellte sich bei Frau D. die Frage der Anwendbarkeit des Grundsatzes der Einheit der Familie und allenfalls von Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
unter Inanspruchnahme der Übersetzungsdienste eines Hilfswerks - kaum in der Lage gewesen, ihre Rechte in diesem Verfahren wirksam zu wahren. Nach der damaligen Prozesslage war der Beizug eines rechtskundigen Vertreters für die sachgerechte und wirksame Rechtsverteidigung deshalb unerlässlich.
Gemäss konstanter Praxis gelten Vertretungskosten ab Fr. 100.- als verhältnismässig hoch (vgl. VPB 41.118, VPB 40.31). Auch diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt.
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