VPB-51.38 - 1987-07-24 - Conseil fédéral - Asile. Procédure. Consultation du dossier. Intérêt public à tenir secrètes certaines pièces du dossier. Administration des...

VPB 51.38

(Communication du Conseil fédéral du 24 juin 1987)

Asyl. Verfahren. Akteneinsicht. Öffentliches Interesse an der Geheimhaltung gewisser Akten. Beweiserhebung. Aus der Pflicht der Behörde, die Flüchtlingseigenschaft abzuklären, folgt nicht unbedingt die Pflicht, eine Untersuchung im Ausland oder eine Zeugeneinvernahme durchzuführen.

Asile. Procédure. Consultation du dossier. Intérêt public à tenir secrètes certaines pièces du dossier. Administration des preuves. L'obligation, pour les autorités, de tirer au clair la qualité de réfugié ne comprend pas forcément le devoir de procéder à une enquête à l'étranger ou à l'audition de témoins.

Asilo. Procedura. Consultazione degli atti. Interesse pubblico a mantenere segreti determinati atti. Assunzione delle prove. L'obbligo, per le autorità, di chiarire la qualità di rifugiato non comprende necessariamente il dovere di procedere a un'inchiesta all'estero o a un'audizione di testi.

Des demandeurs d'asile ont dénoncé au Conseil fédéral le comportement du Département fédéral de justice et police (DFJP) dans le cadre de l'instruction d'un recours en matière d'asile.

Au sens de l'art. 71 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.

En sa qualité d'autorité de surveillance, le Conseil fédéral entre en matière sur les dénonciations qui invoquent la transgression répétée ou susceptible d'être répétée de dispositions claires du droit matériel ou de procédure, soit une situation qu'un Etat de droit ne peut pas tolérer d'une manière durable (JAAC 46.41; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, T. II, p. 950 et s.).

La dénonciation reproche d'abord au DFJP d'avoir violé les art. 27 et 28 PA concernant la consultation des pièces du dossier. Selon l'art. 27 al. l let. a, l'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si des intérêts publics importants de la Confédération exigent que le secret soit gardé. Selon le DFJP, les autorités fédérales ont un intérêt public important à tenir secrètes certaines pièces du dossier, afin d'éviter que leur divulgation ne rende impossible la vérification des allégations d'autres candidats à l'asile susceptibles d'utiliser les renseignements contenus dans ces pièces. L'autorité de surveillance est d'avis qu'en invoquant de telles raisons pour refuser la consultation de certaines pièces du dossier, à savoir la documentation sur le camp Mobutu et le centre du CNRI, le DFJP n'a pas violé l'art. 27 al. l let. a PA. En outre, la question d'une éventuelle violation de l'art. 28 PA ne se pose pas, car le DFJP n'est pas certain qu'il va, dans sa décision sur recours, utiliser au désavantage des recourants les pièces tenues secrètes.

Il est ensuite fait grief au DFJP d'avoir refusé d'ordonner une enquête à Kinshasa et de procéder à l'audition de témoins.

Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves. L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 PA, art. 37 de la LF de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] par renvoi de l'art. 19 PA). En l'espèce, les faits allégués par les demandeurs d'asile sont certes contestés. Toutefois, tant que le DFJP n'a pas rendu sa décision sur recours, l'autorité de surveillance ne peut pas savoir quels faits contestés le DFJP pourra élucider. Par conséquent, pour l'instant, l'autorité de surveillance ne peut pas dire si la preuve requise, soit une enquête à Kinshasa, est une preuve utile au sens de l'art. 33 PA. La question d'une éventuelle violation de cette disposition ne se pose donc pas.

Selon l'art. 14 PA, l'audition de témoins peut être ordonnée si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon. De telles auditions ne sont prévues ainsi qu'à titre subsidiaire (JAAC 50.16). En l'espèce, le DFJP n'était pas obligé de procéder aux auditions requises. En n'y donnant pas suite, il n'a violé aucune règle de droit.

Dans sa décision du 20 janvier 1986, le DFJP a permis que les personnes citées dans l'acte de recours, dont est requis le témoignage, fassent leur «déposition» par écrit. Selon l'art. 12 LA, quiconque demande asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. En outre, en vertu de l'art. 13 PA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits. C'est dans le sens d'une telle collaboration que le DFJP a demandé que les personnes citées dans l'acte de recours fassent leur «déposition» par écrit. Toutefois, ces déclarations écrites par des tiers servent de preuves en tant que documents (art. 12 let. a PA). Elles n'ont rien à voir avec ces autres moyens de preuve que sont les renseignements écrits demandés à des tiers par l'autorité (art. 12 let. c PA) et le témoignage (art. 12 let. c et 14 ss PA). Par conséquent, en permettant aux personnes citées dans l'acte de recours de faire leur «déposition» par écrit, le DFJP a donné aux recourants l'occasion de faire valoir leurs moyens de preuve au sens de l'art. 12 let. a PA. Il n'a ainsi violé aucune règle de droit.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que, dans sa décision incidente du 20 janvier 1986, le DFJP n'a violé aucune règle claire de droit matériel ou de procédure. Par conséquent, il ne donne pas suite à la dénonciation.

Dokumente des Bundesrates

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
¹	Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
²	Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 12 - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de police, notamment pour garantir la sécurité de l'aviation, pour prévenir des attentats, pour combattre le bruit, la pollution de l'air et d'autres atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l'exploitation d'aéronefs.
¹	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de police, notamment pour garantir la sécurité de l'aviation, pour prévenir des attentats, pour combattre le bruit, la pollution de l'air et d'autres atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l'exploitation d'aéronefs.
²	Il édicte aussi des prescriptions visant à protéger la nature.
³	Les gouvernements des cantons intéressés doivent être entendus avant que ne soient édictées des prescriptions qui visent à prévenir les attentats sur les aérodromes.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.