TRIBUNAL CANTONAL
317
cour d'appel CIVILE
Arrêt du 5 juillet 2021
Composition : Mme giroud walther, présidente
Mmes Merkli et Kühnlein, MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
|
1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
Statuant sur l'appel interjeté par E.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 21 octobre 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d'avec J.________, sans domicile connu, défendeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 21 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a déclaré irrecevable la demande du 7 juin 2020 formée par E.________ à l'encontre de son père J.________ (I), a fixé les frais judiciaires à 828 fr. 85 pour E.________, provisoirement laissés à la charge de l'Etat compte tenu de l'assistance judiciaire (II), a statué sur l'indemnité d'office du conseil de la prénommée et l'a relevé de sa mission de conseil d'office (III et IV), a rappelé la teneur de l'art. 123
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 123 Nachzahlung - 1 Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist. |
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1 | Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist. |
2 | Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. |
En droit, le premier juge a considéré qu'un jugement fixant le principe et la quotité de la contribution d'entretien due par J.________ en faveur de sa fille E.________ avait été rendu le 10 octobre 2005, qui portait également sur la période postérieure à la majorité de celle-ci. L'unique manière de statuer à nouveau sur le sort de cette contribution d'entretien aurait été d'introduire une action en modification en démontrant en quoi les circonstances de fait justifiant cette action revêtaient un caractère nouveau, condition sine qua non pour entrer en matière sur un nouveau calcul de la pension. La demande du 7 juin 2020 tendant à la fixation de la contribution d'entretien, et non pas à sa modification, devait ainsi être déclarée irrecevable. Par surabondance, le premier juge a relevé que la mention « l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
B. a) Par acte du 20 novembre 2020, E.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête en entretien déposée le 7 juin 2020 contre J.________ soit déclarée recevable et que celui-ci soit astreint à contribuer à son entretien, rétroactivement depuis le [...] mars 2020, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 800 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains. Subsidiairement, E.________ a conclu à ce que le jugement du 10 octobre 2005 soit « modifié ou révisé » afin de remplir les conditions d'entrée en matière du BRAPA, plus subsidiairement à ce que la cause soit adressée à l'instance compétente en se basant notamment sur les décisions du BRAPA du 24 septembre 2020 et du juge civil du 21 octobre 2020 comme nouveaux motifs. A l'appui de son appel, elle a produit un bordereau de cinq pièces et a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par courrier de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 26 novembre 2020, la décision à cet égard a été réservée.
b) Par courrier du 21 février 2021, E.________ a produit une copie de l'arrêt
rendu le 16 février 2021 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) dans le cadre d'un recours que la prénommée a déposé contre la décision du BRAPA du 24 septembre 2020 lui refusant l'octroi d'avances.
c) L'appel du 20 novembre 2020 a été notifié à J.________ par publication
officielle du 16 mars 2021.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par jugement du 10 octobre 2005, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment dit que J.________ (ci-après : le défendeur ou l'intimé), ressortissant américain sans domicile connu, contribuerait à l'entretien de sa fille, E.________ (ci-après : la demanderesse ou l'appelante), née le [...] mars 2002, par le régulier versement en mains de sa mère X.________, d'avance le premier de chaque mois, la première fois le 1erjuillet 2005, des sommes suivantes :
« - Fr. 675.-- [...] jusqu'à l'âge de sept ans révolus ;
- Fr. 725.-- [...] de sept à douze ans révolus ;
- Fr. 800.-- [...] de douze ans jusqu'à la majorité de l'enfant
l'article 277 alinéa 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
2. a) Par décision du 13 juillet 2010, le BRAPA a reconnu le droit de X.________ à une avance mensuelle de 725 fr. sur les pensions alimentaires impayées, montant porté à 800 fr. dès le 1eravril 2014.
b) Par décision du 7 février 2020, le BRAPA a retenu que l'avance mensuelle à
laquelle X.________ avait droit devait être réduite à 400 fr. pour le mois de mars 2020, puis supprimée, en précisant ce qui suit :
« A la lecture du jugement en action alimentaire rendu le 10.10.2005 par le Tribunal d'arrondissement de la Côte, définitif et exécutoire dès le 25.10.2005, il est prévu que la pension alimentaire de votre fille E.________ est due jusqu'à la majorité, art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
Compte tenu de ce qui précède, nous nous verrons contraints de stopper le recouvrement de sa créance alimentaire depuis le [...] mars 2020.
Dans le cas où votre fille serait en apprentissage ou aux études, il lui appartiendra à sa majorité de trouver un arrangement avec son père en signant une nouvelle convention ou, en cas de désaccord, d'ouvrir action contre son père auprès du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains, afin qu'une contribution soit éventuellement définie durant sa formation. »
3. Par demande du 7 juin 2020, la demanderesse a ouvert action contre le défendeur en fixation d'une contribution d'entretien et a pris la conclusion suivante, sous suite de frais et dépens :
« [...] à ce qu'il plaise au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois prononcer par jugement :
I. que J.________ est astreint à contribuer à l'entretien de sa fille E.________, rétroactivement depuis le [...] mars 2020, par le régulier versement d'une pension mensuelle de CHF 800.- (huit cent[s] francs) par mois, montant payable d'avance le 1erde chaque mois en mains de la créancière. »
4. a) Par courriel du 6 septembre 2020 adressé au BRAPA, la demanderesse a requis que lui soit accordée « rétroactivement au [...] mars 2020, à titre d'avance, la contribution d'entretien demandée à l'encontre de son père par requête du 7 juin 2020 » déposée devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
b) Par décision du 24 septembre 2020, le BRAPA a refusé de faire droit à cette
requête en considérant qu'aucune décision de justice, définitive et exécutoire, ne fixait une pension courante en sa faveur. De plus, l'avance de pensions alimentaires n'était accordée que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel la demande d'intervention auprès du BRAPA était déposée et pour lesquelles le débiteur avait au moins un mois de retard dans ses versements. Le BRAPA a ajouté que la demanderesse pouvait lui adresser une nouvelle requête de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires lorsque la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois serait devenue définitive et exécutoire et après un délai de carence d'un mois sans paiement de la pension.
c) La demanderesse a formé recours contre cette décision devant la CDAP par
acte du 26 octobre 2020, concluant à sa réforme en ce sens que l'avance de pensions alimentaires requise lui soit accordée dès le [...] mars 2020.
d) Par arrêt du 16 février 2021, la CDAP a rejeté le recours de la demanderesse
et a confirmé la décision du BRAPA du 24 septembre 2020. Elle a examiné si la demanderesse remplissait les conditions pour se voir octroyer les prestations requises, soit si elle pouvait en particulier se prévaloir de son droit au versement de pensions alimentaires post-majorité en application du jugement du 10 octobre 2005. La CDAP a retenu que ledit jugement ne prévoyait pas expressément le paiement de pensions au-delà de la majorité de la demanderesse, mais réservait tout au plus l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
En droit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar: |
|
1 | Mit Berufung sind anfechtbar: |
a | erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide; |
b | erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen. |
2 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar: |
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1 | Mit Berufung sind anfechtbar: |
a | erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide; |
b | erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen. |
2 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt. |
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 311 Einreichen der Berufung - 1 Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen. |
|
1 | Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen. |
2 | Der angefochtene Entscheid ist beizulegen. |
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
|
1 | Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
2 | Prozessvoraussetzungen sind insbesondere: |
a | die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse; |
b | das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig; |
c | die Parteien sind partei- und prozessfähig; |
d | die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig; |
e | die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden; |
f | der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 92 Wiederkehrende Nutzungen und Leistungen - 1 Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. |
|
1 | Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. |
2 | Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung und bei Leibrenten der Barwert. |
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 310 Berufungsgründe - Mit Berufung kann geltend gemacht werden: |
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a | unrichtige Rechtsanwendung; |
b | unrichtige Feststellung des Sachverhaltes. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 57 Rechtsanwendung von Amtes wegen - Das Gericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
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1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
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1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
2.2.2 En l'occurrence, l'appelante a produit une pièce de forme à l'appui de son appel, soit le jugement entrepris, et la décision du BRAPA du 7 février 2020 qui figure déjà au dossier de première instance. Ces pièces sont par conséquent recevables. S'agissant des trois autres pièces, à savoir la décision du BRAPA du 24 septembre 2020, le recours déposé devant la CDAP le 26 octobre 2020 contre cette décision et les déterminations du BRAPA du 17 novembre 2020 devant la CDAP, elles sont également recevables dès lors qu'elles sont postérieures aux débats principaux de première instance (audience du 17 août 2020 clôturant l'instruction) et qu'elles ont été produites sans retard, soit à l'appui de l'appel. Quant à l'arrêt de la CDAP du 16 février 2021 produit le 21 février 2021, il est recevable pour les mêmes motifs.
3.
3.1 L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rendu une décision contradictoire à celle du BRAPA du 24 septembre 2020 rejetant sa demande d'avance de pensions alimentaires. Elle met en avant le fait qu'il existerait plusieurs interprétations de la portée d'une seule et même décision judiciaire, à savoir le jugement du 10 octobre 2005, l'interprétation du BRAPA retenant qu'une nouvelle décision doit fixer la pension post-majorité et celle du juge civil considérant qu'une telle décision existe déjà, la réserve de l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
3.2
3.2.1 Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre à ce dernier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse se rendre autonome par la pleine exploitation de ses capacités, soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.1).
3.2.2 La Cour d'appel civile a jugé que lorsque l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
3.2.3
3.2.3.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et faillite retient qu'un jugement ordonnant expressément le paiement de l'entretien après la majorité constitue un titre à la mainlevée définitive pour autant qu'il condamne le débiteur au paiement d'un montant déterminé et en arrête la durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2, JdT 2018 II 351).
Selon un arrêt encore plus ancien, si le jugement de divorce ne fait que réserver l'application de l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
3.2.3.2 D'après la jurisprudence de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, lorsque l'application de l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
3.2.3.3 Quant à la jurisprudence constante de la CDAP, elle retient qu'il appartient à l'enfant majeur d'agir en fixation d'une contribution d'entretien en ouvrant action contre le parent débiteur pour arrêter la contribution d'entretien due dès sa majorité si le jugement ne prévoit pas expressément la poursuite du versement de la contribution d'entretien au-delà de la majorité, le simple fait que le juge ait réservé l'application de l'art. 277 al. 2 n'y changeant rien. La CDAP a en conséquence confirmé les décisions du BRAPA qui prononçaient la cessation du versement d'avances sur pensions alimentaires dès la majorité dans ces circonstances (PS.2015.0088 du 2 décembre 2015 consid. 2c. et les réf. citées, ainsi que l'arrêt produit en appel PS.2020.0068 du 16 février 2021, consid. 4b et d).
3.2.4 Selon Meier, dans le cas où l'application de l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 279 - 1 Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung. |
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1 | Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung. |
3.3 En l'espèce, l'appelante se plaint du jugement entrepris dans la mesure où il est en contradiction avec l'arrêt du 21 février 2021 de la CDAP, ce qui la prive d'un éventuel droit à une avance sur contribution d'entretien. Il convient donc de déterminer s'il découle du jugement de divorce du 10 octobre 2005 que son droit au versement de la pension alors arrêtée persiste au-delà de sa majorité.
3.3.1 Le jugement du 10 octobre 2005 ne comporte que l'indication « l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
|
1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
3.3.2 Aussi, la Cour de céans, dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), décide, afin d'éviter des décisions contradictoires et d'uniformiser la pratique, que la mention « l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 279 - 1 Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung. |
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1 | Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung. |
3.3.3 La réserve de l'art. 277 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 277 - 1 Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
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1 | Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes.346 |
2 | Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann.347 |
Partant, le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité de première instance (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 318 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz kann: |
|
1 | Die Rechtsmittelinstanz kann: |
a | den angefochtenen Entscheid bestätigen; |
b | neu entscheiden; oder |
c | die Sache an die erste Instanz zurückweisen, wenn: |
c1 | ein wesentlicher Teil der Klage nicht beurteilt wurde, oder |
c2 | der Sachverhalt in wesentlichen Teilen zu vervollständigen ist. |
2 | Die Rechtsmittelinstanz eröffnet ihren Entscheid mit einer schriftlichen Begründung. |
3 | Trifft die Rechtsmittelinstanz einen neuen Entscheid, so entscheidet sie auch über die Prozesskosten des erstinstanzlichen Verfahrens. |
3.4 S'agissant des conclusions subsidiaires en appel tendant à ce que le jugement du 10 octobre 2005 soit « modifié ou révisé » afin de permettre de remplir « les conditions d'entrée en matière du BRAPA » ou que la cause soit transmise à l'autorité compétente, il n'y a pas lieu de les examiner au vu du sort de l'appel. Au surplus, lesdites conclusions subsidiaires paraissent irrecevables car elles sont insuffisamment explicites (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l'ATF 146 III 413).
4.
4.1 En définitive, l'appel est admis et le jugement entrepris annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen: |
|
1 | Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen: |
a | wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war; |
b | wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war; |
c | in familienrechtlichen Verfahren; |
d | in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft; |
e | wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht; |
f | wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen. |
1bis | Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.38 |
2 | Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen. |
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance : d'une part, l'intimé ne s'est pas manifesté dans le cadre de la procédure et n'a pas déposé de conclusions. D'autre part, l'allocation de dépens à la charge de l'Etat est exclue par le CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 34 ss ad art. 107
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen: |
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1 | Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen: |
a | wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war; |
b | wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war; |
c | in familienrechtlichen Verfahren; |
d | in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft; |
e | wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht; |
f | wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen. |
1bis | Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.38 |
2 | Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen. |
4.3
4.3.1 L'appelante a requis l'assistance judiciaire. Les conditions posées par l'art. 117
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn: |
|
a | sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und |
b | ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. |
4.3.2
4.3.2.1 Le conseil d'office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 122 Liquidation der Prozesskosten - 1 Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert: |
|
1 | Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert: |
a | die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt; |
b | die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons; |
c | der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet; |
d | die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen. |
2 | Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über. |
4.3.2.2 En l'espèce, Me Delapierre, conseil de l'appelante, a produit sa liste des opérations le 7 juin 2021 et a annoncé avoir consacré 4 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre ce nombre d'heures dédié à la procédure d'appel, qui est adéquat. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Delapierre doit être fixée à 720 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 56 fr. 55, soit 790 fr. 95 au total, montant arrondi à 791 francs.
4.3.3 La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, aux conditions prévues par l'art. 123
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 123 Nachzahlung - 1 Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist. |
|
1 | Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist. |
2 | Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. |
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce:
I. L'appel est admis.
II. Le jugement est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La requête d'assistance judiciaire de l'appelante E.________ est admise
pour la procédure d'appel, Me Fabienne Delapierre étant désignée comme conseil d'office avec effet au 20 novembre 2020.
VII. L'indemnité de Me Fabienne Delapierre, conseil d'office de l'appelante
E.________, est arrêtée à 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs), débours et TVA compris.
VIII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 123 Nachzahlung - 1 Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist. |
|
1 | Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist. |
2 | Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. |
IX. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
- Me Fabienne Delapierre (pour E.________),
- M. J.________ (par publication dans la Feuille des avis officiels),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
- Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, pour information.
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
2 | Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch: |
a | Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide: |
b1 | über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen, |
b2 | über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien, |
b3 | über die Bewilligung zur Namensänderung, |
b4 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen, |
b5 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen, |
b6 | auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes, |
b7 | ... |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 113 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
|
1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
a | 15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen; |
b | 30 000 Franken in allen übrigen Fällen. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig: |
a | wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
b | wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
c | gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
d | gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin; |
e | gegen Entscheide des Bundespatentgerichts. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
2 | Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen; |
c | bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung; |
d | bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492. |
3 | Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung; |
b | bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen. |
4 | Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage. |
5 | Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann. |
6 | ...93 |
7 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
La greffière :