AR-2021-78 - 2021-01-28 - Sozialversicherungsgericht

ACH 57/20 - 11/2021
TRIBUNAL CANTONAL
ZQ20.016445

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

Arrêt du 28 janvier 2021

Composition : Mme Röthenbacher, juge unique

Greffière : Mme Parel

*****

Cause pendante entre :

L.________, à [...], recourante, représentée par Me Jessica Jaccoud, avocate à Vevey,

et

CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Art. 95 al. 1 LACI ; 25, 53 et 59 LPGA

E n f a i t :

A. L.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) a travaillé pour la société P.________ (ci-après : l'employeur) à compter du 1eravril 1999. Selon le contrat de travail signé le 15 mars 1999, elle percevait un salaire mensuel brut de 5'900 fr., auquel s'ajoutait un 13èmesalaire payé prorata temporis. Le délai de congé contractuel était de trois mois.

L'assurée a été en incapacité totale de travail pour cause de maladie dès le 29 janvier 2018.

En date des 20 et 27 juillet 2018, l'assurée et son employeur ont signé une convention prévoyant notamment ce qui suit :

« Les Parties conviennent que leur relation de travail prendra fin de manière définitive le 31 juillet 2018 [...], sans aucune possibilité d'extension. Cette date ne sera en aucun cas modifiée en cas d'accident, de maladie, ou de toute autre incapacité de travail. [...].

La Collaboratrice continuera de recevoir son salaire mensuel de base, ainsi que la contribution à son assurance maladie jusqu'à la Date de Fin de Contrat.

La Collaboratrice recevra son 13èmesalaire pro rata temporis avec son dernier salaire.

De plus, la Collaboratrice recevra avec son dernier salaire un bonus calculé sur un degré d'atteinte de 100% des objectifs et sera calcul au pro rata temporis. [...].

P.________ accepte de payer le solde de vacances de la Collaboratrice accumulé jusqu'à la Date de Fin de Contrat (représentant 16,5 jours selon les données actuellement enregistrées dans le système). Ce paiement sera effectué en même temps que le dernier salaire. [...].

A bien plaire P.________ accepte de payer à la Collaboratrice, pour solde de tous comptes et de toutes prétentions, une indemnité de départ d'un montant brut de CHF 16'140 [...], à la condition que la Collaboratrice ait rempli ses propres obligations et que les conditions suivantes soient remplies : [...].

L'indemnité de départ sera versée dans un délai de 45 jours suivant la réception de la Déclaration signée. [...].

La présente Convention constitue un véritable accord de résiliation. Elle contient des concessions réciproques, que les Parties déclarent avoir entièrement comprises. Elle traite de toutes les prétentions que les Parties pourraient avoir l'une envers l'autre jusqu'à la Date de Fin de Contrat, ainsi que pour le futur lorsque ces prétentions sont en relation avec les rapports de travail. [...]. »

Le 16 août 2018, l'assurée s'est inscrite comme demandeuse d'emploi à 80 % à l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) et a sollicité le versement de l'indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse), à compter de cette même date. Sur le formulaire de demande d'indemnité de chômage, l'assurée a indiqué que les rapports de travail avaient été résiliés d'un commun accord avec son employeur avec effet au 31 juillet 2018, la résiliation étant motivée par un « burn out/ dépression » pour lequel elle avait été en incapacité de travail du 29 janvier 2018 au 31 juillet 2018. Elle a précisé qu'en plus du salaire auquel elle avait droit elle avait perçu un montant de 16'140 francs.

Il ressort des bulletins de salaires figurant au dossier pour la période allant de juillet 2017 à juillet 2018 que l'assurée percevait un salaire mensuel de base de 5'380 francs.

Sur le certificat médical établi le 20 août 2018, le Dr F.________, médecin traitant de l'assurée, a assuré que celle-ci était apte au travail à 100 % à compter du 1eraoût 2018, sauf à son ancienne place de travail chez P.________.

Par décision du 6 novembre 2018, la Caisse a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 33 jours indemnisables à compter du 16 août 2018. Elle a considéré que, par la convention que l'assurée avait signée elle avait accepté expressément une fin des rapports de travail qui ne respectait pas le délai de congé contractuel, ce qui constituait une résiliation anticipée des rapports de travail pour laquelle elle devait être sanctionnée au titre d'une perte fautive d'emploi.

Par courrier du 16 novembre, complété par les écritures des 3 et 21 décembre 2018, l'assurée, représentée par Me Jessica Jaccoud, avocate à Vevey, s'est opposée à la décision du 6 novembre 2018. Elle a fait valoir en substance qu'à la demande de son employeur, elle avait dû diminuer son taux d'activité de 80 % à 60 % dès le 1erjanvier 2017. Son cahier des charges n'avait pas été adapté à cette situation et elle avait vécu d'importantes pressions sur le plan professionnel, son employeur attendant d'elle des performances très élevées avec un taux d'activité réduit. Ce dernier étant resté sourd à ses revendications s'agissant des difficultés rencontrées à accomplir l'ensemble des charges qui lui étaient imposées, elle s'était retrouvée en incapacité de travail dès le 29 janvier 2018. C'était donc pour des motifs de santé, soit pouvoir se rétablir de ce qui pouvait être qualifié d'un burn-out, qu'elle avait accepté de signer la convention du 20 juillet 2018 mettant un terme aux rapports contractuels au 31 juillet 2018. Cela étant, l'assurée a requis l'annulation de la décision la suspendant dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 33 jours indemnisables, subsidiairement à ce que la suspension de son droit soit réduite.

Par décision sur opposition du 17 juin 2019, la Caisse de chômage, Division juridique (ci-après : l'intimée), a annulé la décision de la Caisse du 6 novembre 2018 et a renvoyé la cause à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a jugé qu'avant de se déterminer sur la question d'un éventuel chômage fautif, la Caisse aurait dû se demander si le délai-cadre d'indemnisation ne devait pas être reporté. A cet égard, elle a retenu qu'aux termes du contrat de travail, la résiliation des rapports de travail aurait dû avoir effet au 31 octobre 2018, que, par accord mutuel, ceux- ci avaient pris fin de manière anticipée le 31 juillet 2018 et qu'un montant de 16'140 fr. avait été versé par l'employeur à l'assurée avec son dernier salaire, montant qui correspondait exactement à trois mois du salaire de base, de sorte qu'il fallait considérer que l'assurée n'avait pas subi de perte de travail pendant le délai de congé ordinaire de trois mois (art. 11a LACI et 335c CO). Il s'ensuivait que le délai-cadre d'indemnisation ne pouvait courir qu'à compter du 1ernovembre 2018.

Par décision du 21 juin 2019, la Caisse a demandé à l'assurée la restitution du montant de 5'336 fr. 90. Rappelant que l'intéressée avait été indemnisée pour la période allant du 1eraoût au 31 octobre 2018 mais que son droit à l'indemnité de chômage ne courait, selon la décision sur opposition du 17 juin 2019, que depuis le 1ernovembre 2018, elle a indiqué avoir dû procéder à la correction des décomptes de prestation et qu'il en ressortait qu'un montant de 5'336 fr. 90 avait été versé à tort à l'assurée.

Par courrier du 26 août 2019 de son conseil, l'assurée s'est opposée à la décision de restitution du 21 juin 2019 en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation et au renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a motivé son opposition notamment comme il suit (sic) :

« [...] la Caisse cantonal de chômage a estimé que ma mandante n'avait subi aucune perte de travail pendant la période du 1eraoût au 31 octobre 2018 et, partant, que le droit de cette dernière aux prestations de chômage pouvaient être ouvertes qu'à partir du 1ernovembre 2018.

Ma mandante conteste fermement cette décision.

Elle estime que son droit aux indemnités de chômage doit être ouvert à partir du 1eraoût 2018, étant précisé que les rapports contractuels se sont éteints le 31 juillet 2018.

[...] la convention de résiliation signée par ma mandante et P.________, le 20 juillet 2018, prévoit expressément la fin des relations de travail au 31 juillet 2018.

La rémunération est due par la partie employeur jusqu'à cette date uniquement.

A bien plaire, P.________ a accepté de payer à ma mandante, une indemnité de départ d'un montant brut de CHF 16'140.-.

Cette indemnité doit être considérée comme une indemnité de départ, tendant à aider une employée en difficultés, notamment en raison des problèmes médicaux rencontrés par celle-ci.

Je vous rappelle que l'incapacité de travail de ma mandante était directement liée à la personnalité de son employeur.

J'attire en outre votre attention sur le paragraphe B 104 du bulletin LACI /IC (valable dès le 1erjuillet 2019), qui précise que les prestations volontaires de l'employeur telles que celles versées dans le cadre d'un plan social, prestations en faveur des personnes en difficultés, indemnités en capital, primes de fidélité, indemnités de départ, n'entrent pas dans la notion de droit à une indemnité pour une résiliation anticipée du contrat de travail.

Ces prestations de l'employeur, dites volontaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la perte de gain, pour autant qu'elles ne dépassent pas CHF 148'20.-.

De plus, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d'estimer qu'L.________ a accepté de signer la convention du 20 juillet 2018 mettant fin aux rapports de travail le 31 juillet 2018, afin de préserver sa personnalité et les droits qui en découlent, notamment sa santé. »

Par décision sur opposition du 28 février 2020, l'intimée a rejeté l'opposition et confirmé la décision de restitution du 21 juin 2019. Après avoir rappelé en détails les considérants de la décision sur opposition du 17 juin 2019 l'ayant amenée à fixer le début du délai-cadre d'indemnisation de l'assurée au 1ernovembre 2018, l'intimée a jugé que la Caisse était tenue d'exiger la restitution des prestations de chômage versées en trop à l'assurée durant la période du 1eraoût au 31 octobre 2018. Elle a considéré que, dans ce cadre, la Caisse était en droit de revenir sur les décomptes d'indemnité qui allaient à l'encontre de prescriptions légales dans les limites prévues par l'art. 25 al.1 LPGA, ce qu'elle avait fait dans le délai légal d'un an à compter de sa connaissance de la décision sur opposition du 17 juin 2019. Cela étant, elle a jugé que la décision de restitution du 21 juin 2019 ne pouvait qu'être confirmée.

B. Par acte de son conseil du 28 avril 2020, L.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 28 février 2020 en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son droit aux prestations de chômage est ouvert dès le 16 août 2018. A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante fait valoir une violation de son droit constitutionnel d'être entendue. Elle soutient que, par sa décision sur opposition du 17 juin 2019 fixant l'ouverture du droit aux prestations de chômage au 1ernovembre 2018 et renvoyant le dossier à la Caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l'intimée l'a placée dans une situation qui lui est plus défavorable que si elle avait accepté la décision initiale de suspension de son droit à l'indemnité de chômage (reformatio in pejus), sans pour autant lui avoir donné la possibilité de retirer son opposition. La recourante fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de recourir contre la décision sur opposition du 17 juin 2019, n'ayant pas d'intérêt digne de protection à faire annuler une décision qui statuait dans le sens de ses propres conclusions. Pour ces motifs, la recourante conclut à l'annulation de la décision sur opposition du 20 février 2020 et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision respectant les principes applicables en cas de reformatio in pejus. Dans un deuxième grief, la recourante conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'ouverture de son droit à l'indemnité de chômage est fixée au 16 août 2018 sans suspension de son droit aux prestations. Elle fait valoir à cet égard qu'elle s'est retrouvée au chômage sans sa faute, ayant été contrainte d'accepter la résiliation anticipée de son contrat de travail pour des raisons de santé liées au comportement de son employeur, ainsi que cela ressort des certificats médicaux produits. Enfin, dans un troisième argument, la recourante fait valoir que l'indemnité de 16'140 fr. que son employeur lui a versée doit être considérée comme une forme de tort moral visant à combler les dommages qu'elle a
subis du fait de la violation par son employeur de son obligation de protéger sa personnalité et sa santé. Elle soutient que c'est à tort que l'intimée a considéré dite indemnité comme une prestation volontaire pour résiliation anticipée, dès lors qu'il n'est fait nulle mention dans la convention de résiliation que son montant a été calculé en mois de salaire ni qu'elle aurait été versée en raison de la résiliation anticipée et dans le but de compenser le délai ordinaire de résiliation. Pour ces motifs, la recourante considère que la décision querellée doit être réformée en ce sens qu'elle pas astreinte au remboursement de prestations indûment touchées, son droit à l'indemnité de chômage étant ouvert dès le 1eraoût 2018 (sic) et non dès le 1ernovembre 2018.

Dans sa réponse du 5 juin 2020, l'intimée conclut au rejet du recours pour les motifs indiqués dans sa décision sur opposition du 28 février 2020. Elle relève par ailleurs que, s'agissant de la question de la reformatio in pejus, la recourante avait déjà été informée du report de son droit dans la décision sur opposition du 17 juin 2019, laquelle n'a pas fait l'objet d'une contestation.

Par réplique du 17 septembre 2020, la recourante a confirmé ses conclusions et ses motifs.

E n d r o i t :

1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02], applicable par renvoi de l'art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA- VD).

b) En l'espèce, compte tenu de la prolongation extraordinaire des féries
pascales (Ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RS 173.110.4), le recours a été déposé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.

2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Les conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

b) En l'espèce, par sa décision sur opposition du 28 février 2020, l'intimée a
confirmé la décision de la Caisse du 21 juin 2019 demandant à la recourante la restitution d'un montant de 5'336 fr. 90 en application de la décision sur opposition rendue par l'intimée le 17 juin 2019 fixant l'ouverture du droit de la recourante à l'indemnité de chômage au 1ernovembre 2018. Cela étant, le litige porte sur la question de savoir si l'intimée était fondée à demander à la recourante la restitution d'un montant de 5'336 fr. 90, après rectification des décomptes de prestations pour la période allant du 16 août au 31 octobre 2018 au motif que le délai-cadre d'indemnisation de la recourante n'était ouvert qu'à compter du 1ernovembre 2018. Les conclusions de la recourante tendant à ce que l'ouverture de son droit à l'indemnité de chômage soit fixée au 16 août 2018 et non au 1ernovembre 2018 sont par conséquent a priori irrecevables. Il convient toutefois d'examiner les motifs invoqués par la recourante à cet égard.

3. a) La recourante fait valoir qu'elle n'avait pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la décision sur opposition du 17 juin 2019 fixant l'ouverture de son droit à l'indemnité de chômage au 1ernovembre 2018 dès lors que dite décision faisait droit à ses conclusions, à savoir annulait la décision de la Caisse du 6 novembre 2018 la suspendant dans son droit à dite indemnité pour 33 jours indemnisables.

b) En vertu de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Cette définition recouvre celle de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, selon laquelle toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour faire recours.

L'intérêt digne de protection - qui ne se limite pas à un intérêt juridiquement protégé mais englobe également un intérêt de fait - consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 ; cf. ég. ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 133 II 400 consid. 2.2 avec les arrêts cités). Dans ce contexte, on soulignera en particulier que l'on ne peut en principe recourir que contre le dispositif d'une décision et non contre ses motifs, mais qu'il est toutefois fait exception à cette règle dans le cas où la motivation contient des éléments dont la portée sera par la suite impérative : ainsi lorsque la décision renvoie l'affaire à une autorité inférieure pour nouvelle décision "dans le sens des motifs", autrement dit avec des instructions obligatoires (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3eéd., Berne 2011, ch. 5.6.1.1 p. 705 s.).

c) En l'espèce, s'il est vrai que la décision sur opposition rendue par
l'intimée le 17 juin 2019 donne raison à l'assurée s'agissant de la suspension dans son droit à l'indemnité de chômage à compter du 16 août 2018 pour une durée de 33 jours indemnisables, il n'en demeure pas moins que cette décision retient qu'avant d'examiner la question d'une éventuelle perte fautive d'emploi pour résiliation anticipée des rapports de travail, l'autorité inférieure aurait dû examiner s'il n'y avait pas lieu de reporter le délai-cadre d'indemnisation en raison de l'absence de perte de gain durant le délai contractuel de résiliation des rapports de travail. Ce faisant, l'intimée est arrivée à la conclusion que l'indemnité de 16'140 fr. que l'employeur avait versée à la recourante avec son dernier salaire devait être considérée comme une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, de sorte que la perte de travail correspondante d'était pas indemnisable (art. 11a LACI a contrario ; cf. Bulletin LACI, IC, B103). Par conséquent, l'intimée a fixé l'ouverture du droit de la recourante à l'indemnité de chômage au 1ernovembre 2018, soit à une date ultérieure que celle pour laquelle l'intéressée requérait le versement de dite indemnité et a ordonné le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Ainsi, force est de constater que la décision sur opposition du 17 juin 2019 contient des instructions impératives adressées à la Caisse susceptibles de porter préjudice à la recourante, dont il y a par conséquent lieu d'admettre la qualité pour recourir. Or, bien que légitimée à le faire, la recourante, déjà assistée par un mandataire professionnel, n'a pas recouru contre la décision sur opposition du 17 juin 2019. Dite décision étant entrée en force, il n'y a pas matière à revenir sur la question du début du délai- cadre d'indemnisation. La conclusion de la recourante sur ce point est ainsi irrecevable.

4. a) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbisal. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.

Aux termes de l'art. 25 al. 1 , première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et références citées).

b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L'assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s'appliquent pour le réexamen d'une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n'a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135 V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b et les références).

c) Dès le 1erjanvier 2021, le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s'éteint trois ans (jusque-là un an) après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 , 1 ère phrase, LPGA). Il s'agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 140 V 521 consid. 2.1). L'application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues exigibles sous l'empire de l'ancien droit est admise, dans la mesure où la péremption était déjà prévue sous l'ancien droit et que les créances ne sont pas encore périmées au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131 V 425 consid. 5.2 ; TF 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en vertu de l'ancien art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà périmée, celle-ci reste périmée.

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références).

Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).

d) Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester
dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire. S'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il s'oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l'objet d'une procédure distincte. L'art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

5. a) En l'espèce, la recourante a perçu des prestations de l'assurance-chômage du 16 août au 31 octobre 2018. Elle n'y pas droit, dès lors que l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation a été fixé au 1ernovembre 2018 par décision de l'intimée du 17 juin 2019. L'intéressée n'a pas recouru contre cette décision, laquelle est par conséquent entrée en force. La Caisse était tenue de procéder à la rectification des décomptes d'indemnité pour la période litigieuse dans les limites de l'art. 25 al. 2 LPGA, dans la mesure où la recourante avait perçu un montant indû de 5'336 fr. 90. La Caisse ayant par ailleurs agi dans le délai légal d'une année, applicable alors, sa décision est intervenue en temps utile. Par conséquent, l'intimée était légitimée à confirmer dite décision.

Pour le surplus, les questions du début du délai-cadre d'indemnisation et de la nature de l'indemnité de départ versée par l'employeur à la recourante ne ressortissent pas à l'objet du présent litige, comme on l'a vu aux considérants 2 et 3 ci-dessus, et ne sauraient par conséquent être examinées dans le cadre de la présente procédure de recours.

6. a) En définitive, le recours, mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA- VD).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, le 20 février 2020 est confirmée.

III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

- Me Jessica Jaccoud, à Vevey (pour la recourante),

- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,

- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 95 Rückforderung von Leistungen - 1 Die Rückforderung richtet sich nach Artikel 25 ATSG385 ausser in den Fällen nach den Artikeln 55 und 59cbis Absatz 4.386
¹	Die Rückforderung richtet sich nach Artikel 25 ATSG385 ausser in den Fällen nach den Artikeln 55 und 59cbis Absatz 4.386
^1bis	Eine versicherte Person, die Arbeitslosenentschädigung bezogen hat und später für denselben Zeitraum Renten oder Taggelder der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, aufgrund des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952387, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung oder gesetzliche Familienzulagen erhält, ist zur Rückerstattung der in diesem Zeitraum bezogenen Arbeitslosentaggelder verpflichtet.388 In Abweichung von Artikel 25 Absatz 1 ATSG beschränkt sich die Rückforderungssumme auf die Höhe der von den obgenannten Institutionen für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen.389
^1ter	Hat eine Kasse für Umschulungen, Weiterbildungen oder Eingliederungen finanzielle Leistungen erbracht, für die ein anderer Sozialversicherer hätte aufkommen müssen, so fordert sie ihre Leistungen von diesem zurück.390
²	Zu Unrecht ausbezahlte Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigungen fordert die Kasse vom Arbeitgeber zurück. Hat der Arbeitgeber die unrechtmässige Auszahlung zu verantworten, so ist für ihn jede Rückforderung gegenüber den Arbeitnehmern ausgeschlossen.
³	Die Kasse unterbreitet ein Erlassgesuch der kantonalen Amtsstelle zum Entscheid.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 11^a Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses
¹	Der Arbeitsausfall gilt so lange nicht als anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken.
²	Freiwillige Leistungen des Arbeitgebers werden nur berücksichtigt, soweit sie den Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2 übersteigen.
³	Der Bundesrat regelt die Ausnahmen, wenn freiwillige Leistungen in die berufliche Vorsorge fliessen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Artikel 21 ATSG ist nicht anwendbar. Artikel 24 Absatz 1 ATSG ist nicht anwendbar auf den Anspruch auf ausstehende Leistungen.6
³	Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen für kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen.7

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 100 Grundsätze - 1 Verfügungen sind in den Fällen nach den Artikeln 36 Absatz 4, 45 Absatz 4 und 59c sowie in den besonders bezeichneten Fällen für Ersatzansprüche zu erlassen.443 Im Übrigen kommt in Abweichung von Artikel 49 Absatz 1 ATSG444 das formlose Verfahren nach Artikel 51 ATSG zur Anwendung, ausser in den Fällen, in denen dem Ersuchen des Betroffenen nicht oder nicht vollumfänglich entsprochen wird.
¹	Verfügungen sind in den Fällen nach den Artikeln 36 Absatz 4, 45 Absatz 4 und 59c sowie in den besonders bezeichneten Fällen für Ersatzansprüche zu erlassen.443 Im Übrigen kommt in Abweichung von Artikel 49 Absatz 1 ATSG444 das formlose Verfahren nach Artikel 51 ATSG zur Anwendung, ausser in den Fällen, in denen dem Ersuchen des Betroffenen nicht oder nicht vollumfänglich entsprochen wird.
²	Die Kantone können in Abweichung von Artikel 52 Absatz 1 ATSG die Behandlung von Einsprachen gegen Verfügungen, die im Rahmen von Artikel 85b von den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren erlassen werden, den kantonalen Amtsstellen übertragen.445
³	Der Bundesrat kann die örtliche Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichtes in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 und 2 ATSG regeln.446
⁴	Einsprachen oder Beschwerden gegen Verfügungen nach den Artikeln 15 und 30 haben keine aufschiebende Wirkung.447

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 128 Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichts - (Art. 100 Abs. 3 AVIG)
¹	Die Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichts für die Beurteilung von Beschwerden gegen Kassenverfügungen richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 77 und 119.336
²	Zuständig für die Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen einer kantonalen Amtsstelle ist das Versicherungsgericht desselben Kantons.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Das Gesetz gilt für Wirbeltiere. Der Bundesrat bestimmt, auf welche wirbellosen Tiere es in welchem Umfang anwendbar ist. Er orientiert sich dabei an den wissenschaftlichen Erkenntnissen über die Empfindungsfähigkeit wirbelloser Tiere.
¹	Das Gesetz gilt für Wirbeltiere. Der Bundesrat bestimmt, auf welche wirbellosen Tiere es in welchem Umfang anwendbar ist. Er orientiert sich dabei an den wissenschaftlichen Erkenntnissen über die Empfindungsfähigkeit wirbelloser Tiere.
²	Vorbehalten bleiben das Jagdgesetz vom 20. Juni 19863, das Bundesgesetz vom 1. Juli 19664 über den Natur- und Heimatschutz, das Bundesgesetz vom 21. Juni 19915 über die Fischerei, das Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 20026 sowie das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 19667.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 55 Pflichten des Versicherten - 1 Der Arbeitnehmer muss im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bis die Kasse ihm mitteilt, dass sie an seiner Stelle in das Verfahren eingetreten ist. Danach muss er die Kasse bei der Verfolgung ihres Anspruchs in jeder zweckdienlichen Weise unterstützen.
¹	Der Arbeitnehmer muss im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bis die Kasse ihm mitteilt, dass sie an seiner Stelle in das Verfahren eingetreten ist. Danach muss er die Kasse bei der Verfolgung ihres Anspruchs in jeder zweckdienlichen Weise unterstützen.
²	Der Arbeitnehmer muss die Insolvenzentschädigung in Abweichung von Artikel 25 Absatz 1 ATSG187 zurückerstatten, soweit die Lohnforderung im Konkurs oder in der Pfändung abgewiesen oder aus Gründen nicht gedeckt wird, die der Arbeitnehmer absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hat, ebenso soweit sie vom Arbeitgeber nachträglich erfüllt wird.188

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 53 Revision und Wiedererwägung - 1 Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
¹	Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
²	Der Versicherungsträger kann auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist.
³	Der Versicherungsträger kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen die Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 51 Formloses Verfahren - 1 Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Artikel 49 Absatz 1 fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden.
¹	Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Artikel 49 Absatz 1 fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden.
²	Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen.

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 4 Erlass - 1 Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
¹	Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
²	Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist.
³	Behörden, welchen die Leistungen nach Artikel 20 ATSG oder den Bestimmungen der Einzelgesetze ausgerichtet wurden, können sich nicht auf das Vorliegen einer grossen Härte berufen.
⁴	Der Erlass wird auf schriftliches Gesuch gewährt. Das Gesuch ist zu begründen, mit den nötigen Belegen zu versehen und spätestens 30 Tage nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung einzureichen.
⁵	Über den Erlass wird eine Verfügung erlassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.