TRIBUNAL CANTONAL
PE19.022628-MNU
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
Arrêt du 9 décembre 2020
Composition : M. Perrot, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 141

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet. |
Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2020 par X.________contre l'ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 20 octobre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.022628-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 21 novembre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre [...], qu'il a étendue à diverses reprises par la suite, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, empêchement d'accomplir un acte officiel et dénonciation calomnieuse.
Il lui est en substance reproché d'avoir, dès mars 2019, porté des coups à son compagnon, Y.________, de l'avoir menacé à l'aide d'un couteau de cuisine en novembre 2019 ainsi que le 11 mars 2020, de l'avoir menacé et de l'avoir mordu à l'avant-bras le 20 novembre 2019, de lui avoir lancé un verre de vodka au visage et de lui avoir donné une gifle sur la joue gauche le 20 décembre 2019, de l'avoir menacé par message en lui écrivant « votre fils est mort » en décembre 2019, d'avoir fait appel aux services de police, en accusant faussement Y.________ de l'avoir frappée, puis menacée de mort en pointant une arme à feu contre son front, le 16 janvier 2020, de l'avoir menacé avec un cutter le 17 février 2020, de l'avoir frappé à deux reprises avec une bouteille sur la tête, de lui avoir lancé des objets de cuisine et de lui avoir donné des coups de poing au niveau du thorax dans la nuit du 3 au 4 avril 2020, de l'avoir une nouvelle fois menacé avec un couteau le 6 avril 2020, de lui avoir dit « je vais te fumer » et de lui avoir donné un coup de bouteille sur la tête, le blessant légèrement, d'avoir tenté à deux reprises de lui asséner des coups au moyen de l'arme, de l'avoir faussement accusé de l'avoir violée et menacée avec un couteau lors de l'intervention de la police afin de les empêcher de l'interpeller et d'avoir prétendu devant les agents de police souffrir des symptômes du Covid-19, de l'avoir frappé à plusieurs reprises avec les poings fermés le 10 mai 2020 et d'avoir contacté la police pour lui dire qu'elle détenait une arme et qu'elle allait « buter » le prénommé et, enfin, d'avoir refusé que ses coordonnées soient transmises au Centre de prévention de l'Ale les 7 avril et 11 mai 2020.
X.________ a été appréhendée le 12 mai 2020. Sa détention provisoire a été ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte en date du 14 mai 2020, qui a retenu que les soupçons étaient suffisants et que l'intéressée présentait un risque de fuite et de réitération. En dernier lieu, par ordonnance du 10 novembre 2020, ce tribunal a prolongé la détention provisoire de la prénommée jusqu'au 12 janvier 2021.
b) Le 16 septembre 2020, X.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de
Y.________, lui reprochant de l'avoir filmée, à [...], rue [...], les 17 février 2020 et 11 mars 2020, à l'aide de son téléphone portable sans son consentement, dans un lieu privé, alors qu'elle était ivre et partiellement, voire totalement nue, puis d'avoir mis ces vidéos à disposition du Ministère public afin qu'elles constituent des pièces à conviction de son comportement dangereux.
Y.________, qui avait déjà évoqué la réalisation de ces vidéos lors de son audition du 6 avril 2020 (P. 41), les aurait transmises au Ministère public le 13 mai 2020. Elles ont été versées au dossier en tant que pièce à conviction le 9 juin 2020 et présentées à X.________ lors de son audition par le Ministère public le 22 juin 2020.
Les enregistrements transmis concernent deux épisodes de la vie du couple. Sur le premier, datant du 17 février 2020, on voit X.________ déambuler complètement nue dans l'appartement du couple un cutter à la main. Sur la seconde, datée du 11 mars 2020, on voit la prénommée, toujours nue, s'approcher de Y.________, qui filme à l'aide de son téléphone portable, et tenter de lui assener un coup de couteau puis - hors champ - on les entend tous deux hurler, le prénommé disant distinctement « C'est la dernière fois ».
c) Par demande du 16 septembre 2020, Me Laurent Seiler, défenseur d'office
d'X.________, a requis que les deux enregistrements vidéos, inventoriés sous fiche de pièce à conviction n° 41305, soient retranchés du dossier, au motif qu'ils auraient été recueillis de manière illicite.
B. Par ordonnance du 20 octobre 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'ordonner le retranchement du dossier des enregistrements vidéo, inventoriés sous fiche de pièce à conviction n° 41305 (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré qu'il était souvent difficile de prouver des violences qui avaient lieu à huis clos. Elle a en conséquence retenu qu'au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à X.________, étant rappelé que ce n'était pas la première fois qu'elle adoptait des comportements dangereux envers Y.________, les enregistrements vidéo - dont l'un d'entre eux montrait notamment la prévenue tenter de donner un violent coup de couteau au prénommé - devaient être considérés comme des moyens de preuves licites et exploitables.
C. Par acte du 2 novembre 2020, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au retranchement du dossier des enregistrements vidéo inventoriés sous fiche de pièce à conviction n° 41305, à ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité de défenseur d'office, à concurrence de 494 fr. 35, soit allouée à Me Laurent Seiler.
Le 30 novembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours, se référant aux motifs développés dans l'ordonnance querellée.
Le 3 décembre 2020, Y.________ a conclu au rejet du recours, à la confirmation de l'ordonnance attaquée, à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge d'X.________ et à ce qu'elle soit condamnée aux dépens, chiffrés à 890 fr. 55.
En droit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen: |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben: |
2.
2.1 La recourante estime que les preuves recueillies par Y.________ n'auraient pas pu l'être par les autorités de poursuite pénale et que, dans la pesée des intérêts, la protection de la sphère privée de la recourante, filmée nue dans son appartement, l'emporterait.
2.2 La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet. |
Ainsi, selon l'art. 140

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt. |
Aux termes de l'art. 141

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt. |
Le code de procédure pénale ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant, selon la jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_911/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.1 ; TF 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, une preuve obtenue illicitement par un particulier - par exemple l'enregistrement d'une conversation (cf. art. 179bis

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 179bis - Wer ein fremdes nichtöffentliches Gespräch, ohne die Einwilligung aller daran Beteiligten, mit einem Abhörgerät abhört oder auf einen Tonträger aufnimmt, |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 179ter - Wer als Gesprächsteilnehmer ein nichtöffentliches Gespräch, ohne die Einwilligung der andern daran Beteiligten, auf einen Tonträger aufnimmt, |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet. |
En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (TF 1B_91/2020 et 1B_234/2018 précités ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2eéd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 141

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet. |
2.3 Aux termes de l'art. 280

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um: |
Selon l'art. 281 al. 4

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung - 1 Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn: |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 279 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn: |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn: |
2.4 En l'espèce, au moment où Y.________ a procédé au premier enregistrement, soit le 17 février 2020, une enquête était déjà ouverte contre X.________ depuis le 21 novembre 2019 pour l'avoir menacé avec un couteau de cuisine le 18 novembre 2019, avoir menacé de le « planter » avec un cutter avant de lui asséner plusieurs coups et l'avoir mordu à l'avant-bras le 20 novembre 2019, lui avoir lancé un verre de vodka au visage et lui avoir donné une gifle le 20 décembre 2019, l'avoir menacé par message en lui écrivant « votre fils est mort » en décembre 2019, avoir fait appel aux service de police, en l'accusant faussement de l'avoir frappée, puis menacée de mort en pointant une arme à feu contre son front le 16 janvier 2020. Ces faits ont été considéré comme suffisamment établis pour justifier l'arrestation d'X.________ le 12 mai 2020, puis sa mise en détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte en date du 14 mai 2020 - décision confirmée par la Cour de céans (CREP 29 mai 2020/416) - soit à une date antérieure au versement au dossier des enregistrements en cause comme pièces à conviction le 9 juin 2020.
Au vu de ces éléments et en particulier des nombreux agissements violents de la recourante antérieurs à la première vidéo, il ne fait aucun doute que le Ministère public aurait pu ordonner les prises de vue litigieuses par la pose d'une caméra cachée.
Tant la première vidéo, dans laquelle on voit la recourante déambuler nue dans son appartement en tenant à la main un cutter, que la seconde, qui montre la recourante tenter d'asséner un coup de couteau à Y.________, sont représentatives du contexte de violence qui entoure cette affaire. L'inexploitabilité de ces moyens de preuve n'est donc pas manifeste et il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d'en ordonner le retranchement (cf. consid. 2.2 in fineci-dessus).
En conséquence, c'est donc à juste titre que la Procureure a refusé de retrancher les pièces litigieuses du dossier.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
L'indemnité due au défenseur d'office d'X.________ pour la procédure de recours doit être arrêtée, conformément au décompte du défenseur d'office dont il n'y a pas lieu de s'écarter, à 494 fr. en chiffres ronds, soit 2,5 heures de travail d'avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels s'ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 9 fr. 90, ainsi que la TVA, par 35 fr. 40.
L'indemnité due au défenseur d'office de Y.________ pour la procédure de
recours doit être arrêtée à 445 fr. en chiffres ronds, soit 2,25 heures de travail d'avocat - conformément au décompte du défenseur d'office dont il n'y a pas lieu de s'écarter -, mais au tarif horaire de 180 fr. dès lors qu'il s'agit d'un mandat d'office (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185), auxquels s'ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 8 fr. 10, ainsi que la TVA, par 31 fr. 80.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 422 Begriff - 1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht. |
X.________ ne sera toutefois tenue de rembourser à l'Etat les indemnités en faveur des défenseurs d'office mises à sa charge pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde. |
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 20 octobre 2020 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'X.________ est fixée à 494
fr. (quatre cent nonante-quatre francs).
IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Y.________ est fixée à 445 fr. (quatre cent quarante-cinq francs).
V. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que les
indemnités dues au défenseur d'office d'X.________, par 494 fr. (quatre cent nonante-quatre francs), et au défenseur d'office de Y.________, par 445 fr. (quatre cent quarante-cinq francs), sont mis à la charge d'X.________.
VI. Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées au chiffre III et IV ci- dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d'X.________ le permette.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Seiler, avocat (pour X.________),
- Me Vadim Harych, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
2 | Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über: |
a | Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind; |
b | den Vollzug von Strafen und Massnahmen. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 100 Aktenführung - 1 Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält: |
En vertu de l'art. 135 al. 3 let. b

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen: |

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. |
|
1 | Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. |
2 | Sie entscheiden zudem über: |
a | Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss: |
a1 | dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114, |
a2 | dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, |
a3 | dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, |
a4 | dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; |
b | Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; |
c | Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; |
d | Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; |
e | Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; |
f | Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; |
g | Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723. |

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz. |
|
1 | Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz. |
2 | Ausgenommen sind Fälle nach: |
a | den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar; |
b | Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar; |
c | Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar; |
d | Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29 |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen. |
La greffière :