TRIBUNAL CANTONAL
261
Cour des poursuites et faillites
Arrêt du 15 septembre 2020
Composition : M. Maillard, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 174 al. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par Q.________, à St-Prex, contre le jugement rendu le 15 juin 2020, à la suite de l'audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, prononçant la faillite de la recourante à la réquisition de X.________, à St-Prex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 24 juin 2019, à la réquisition de X.________, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à Q.________, par son associé gérant [...], dans la poursuite n° 9'164'303, un commandement de payer la somme de 87'800 fr. avec intérêt à 5 % dès le 13 août 2012, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Reconnaissance de dette du 01.09.2014 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 24 février 2020, à la réquisition de la poursuivante, l'Office des
poursuites du district de Morges a notifié à la poursuivie une commination de faillite dans la poursuite n° 9'164'303 susmentionnée.
2. Par acte du 19 mars 2020, la poursuivante a requis du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte qu'il prononce la faillite de la poursuivie, indiquant une créance de 87'500 fr. plus intérêts à 5 % dès le 25 juin 2019.
Une audience a été tenue, en présence des parties, le 15 juin 2020.
3. Par jugement du même jour, notifié à la poursuivie le 16 juin 2020, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de Q.________ avec effet au 15 juin 2020 à 12h30 (I) et a mis les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge de cette société (II).
4. a) Par acte du 24 juin 2020, Q.________ a recouru contre ce jugement, concluant, avec dépens, que le jugement attaqué est modifié en ce sens que la faillite n'est pas prononcée et subsidiairement à l'annulation du jugement. Elle a requis que l'effet suspensif soit accordé au recours et a produit les pièces suivantes :
- un extrait du Registre du commerce relatif à Q.________ d'où il ressort que la société, inscrite le 21 février 2011, a pour but « les conseils et le courtage dans le domaine des assurances, des affaires immobilières (hypothèques) et des placements financiers y compris crédit ; opérations fiduciaires de même que toutes activités financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec le but social » et que son associé gérant unique est [...];
- une convention du 22 juin 2020 signée par Q.________ et X.________ dans le cadre de laquelle les parties ont convenu d'éteindre définitivement la créance, intérêts compris, de 87'800 fr. réclamée en poursuite, moyennant paiement d'un montant de 60'000 fr. par la poursuivie à la poursuivante, cette dernière renonçant au solde de la créance par 29'900 fr., ainsi que du montant de 793 fr. 10 de frais de poursuite, en contrepartie de quoi X.________ a déclaré retirer la poursuite n° 9'164'303 ainsi que sa requête de faillite contre Q.________ ;
- un extrait de compte de la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise concernant Q.________ pour les années 2011 à 2017 ;
- les comptes (bilan, compte de pertes et profits et annexe au bilan) des années 2013 à 2018 de Q.________, établis par [...], qui montrent une perte de 8'431 fr. 77 en 2013, un bénéfice de 7'690 fr. 35 en 2014, un bénéfice de 5'539 fr. 50 en 2015, un bénéfice de 16'261 fr. 19 en 2016, une perte de 38'531 fr. 10 en 2017 et une perte de 39'817 fr. 75 en 2018 ; il ressort de ces comptes que les commissions encaissées par la société ont été de 250'219 fr. 35 en 2013 à 198'563 fr. 40 en 2014, 181'229 fr. 30 en 2015, 192'307 fr. 39 en 2016, 137'289 fr. 80 en 2017 et à 120'162 fr. 35 en 2018 ;
- quatre certificats médicaux établis par le Dr [...] attestant d'une incapacité de travail à 100 % de [...] pour la période du 29 août 2018 au 1ermars 2019 ;
- une attestation de [...] du 19 juin 2020 indiquant qu'en raison de retards liés à la crise sanitaire du Covid-19, les comptes 2019 de Q.________ n'ont pas pu être établis ;
- sept décomptes de commissions en faveur de Q.________ établis par les Retraites Populaires pour les mois d'avril, août, septembre, octobre 2019 et janvier 2020 présentant des soldes, respectivement, de - 4'654 fr. 30, - 6'874 fr. 05, - 8'865 fr. 90, - 9'805 fr. 20, 871 fr. 55 et 4'558 fr. 90 ;
- diverses offres de contrats établis par Q.________en 2020, dont douze signés par le(s) preneur(s) d'assurance ;
- une réquisition de poursuite non datée et non signée, indiquant comme créancier « [...] c/o Q.________» portant sur un montant de 24'047 fr. 30 avec intérêt à 5 % dès le 29 janvier 2019, une quittance relative à une avance de frais de 189 fr. 55 effectuée le 8 juin 2020 par « [...] c/o Q.________» auprès de l'Office des poursuites du district de Nyon et une facture du 29 janvier 2019 émanant de [...], d'un montant de 24'047 fr. 30 ;
- un courrier du 18 février 2016 de la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise informant Q.________ que l'exactitude de ses déclarations de salaires pour la période du 1erfévrier 2011 au 31 décembre 2014 a été constatée lors d'un contrôle effectué le 27 janvier 2016 ;
- un extrait du registre des poursuites 8a LP délivré le 23 juin 2020 par l'Office des poursuites du district de Morges, dont il ressort qu'aucune poursuite ni acte de défaut de biens n'était enregistrée à cette date concernant Q.________ ;
- un extrait du registre des poursuites 8a LP délivré le 17 juin 2020 par l'Office des poursuites du district de Morges, où figure une seule poursuite dirigée contre Q.________, introduite par X.________ et [...], d'un montant de 87'800 francs ;
- une quittance délivrée par la Banque [...] attestant du versement, par Q.________ en faveur de X.________, d'un montant de 60'794 fr. 80 « selon convention du 22.06.2020 » ;
- une procuration.
b) Sur réquisition de la cour de céans, l'Office des poursuites du district de
Morges a produit la liste des affaires en cours au 26 juin 2020 relative à la recourante dont il ressort que celle-ci fait l'objet des six poursuites suivantes pour un montant total de 25'548 fr. 90 :
(1) commandement de payer du 5 décembre 2018, d'un montant de 2'626 fr.,
réclamé par [...], frappé d'opposition totale ;
(2) commandement de payer du 2 septembre 2019, d'un montant de 224 fr. 95, réclamé par [...], frappé d'opposition totale ;
(3) commandement de payer du 2 septembre 2019, d'un montant de 222 fr. 55, réclamé par [...], frappé d'opposition totale ;
(4) commandement de payer du 23 septembre 2019, d'un montant de 225 fr. 30, réclamé par [...], frappé d'opposition totale ;
(5) commandement de payer du 14 octobre 2019, d'un montant de 1'505 fr. 50, réclamé par [...], frappé d'opposition totale ;
(6) commandement de payer du 22 janvier 2020, d'un montant de 20'744 fr. 60, réclamé par [...], frappé d'opposition totale ;
Par décision du 25 juin 2020, le Président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif et a ordonné, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie.
Par courrier du 1erjuillet 2020, le Président de la cour de céans a communiqué à la recourante l'extrait des poursuites au 26 juin 2020 et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
La recourante s'est déterminée dans une écriture du 9 juillet 2020, accompagnée de seize pièces.
L'intimée n'a pas déposé de déterminations dans le délai qui lui avait été imparti.
En droit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
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| 1 | Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
| 2 | Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement. |
| 3 | La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant. |
| 4 | Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Aux termes de l'art. 174 al. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
b) En l'espèce, le recours du 24 juin 2020 a été déposé en temps utile et dans
les formes requises. Il est ainsi recevable. Il en va de même des pièces produites à son appui.
En revanche, les pièces accompagnant l'écriture du 9 juillet 2020, déposées après l'échéance du délai de recours, sont irrecevables.
II. Selon l'art. 166 al. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 166 - 1 À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination. |
|
| 1 | À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination. |
| 2 | Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.332 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 172 - Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: |
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| 1 | lorsque l'autorité de surveillance a annulé la commination; |
| 2 | lorsqu'il a été accordé au débiteur la restitution d'un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d'une opposition tardive (art. 77). |
| 3 | lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite. |
|
| 1 | Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite. |
| 2 | Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339 |
| 3 | ...340 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 171 - Le juge statue sans retard et même en l'absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a. |
En l'espèce, le délai de l'art. 166 al. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 166 - 1 À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination. |
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| 1 | À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination. |
| 2 | Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.332 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 172 - Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: |
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| 1 | lorsque l'autorité de surveillance a annulé la commination; |
| 2 | lorsqu'il a été accordé au débiteur la restitution d'un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d'une opposition tardive (art. 77). |
| 3 | lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite. |
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| 1 | Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite. |
| 2 | Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339 |
| 3 | ...340 |
III. a) En vertu de l'art. 174 al. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ; il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (TF 5A_181/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités ; TF 5A_175/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 publié in SJ 2016 I p. 101; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. |
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| 1 | Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. |
| 2 | Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363 |
2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.2). La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_153/2017 précité consid. 3.1; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.1; TF 5A_810/2015 précité consid. 3.2.1; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1; TF 5A_413/ 2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1; TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 consid. 3 ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.1).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_153/ 2017 précité consid. 3.1; TF 5A_810/2015 précité consid. 3.2.1; TF 5A_921/2014 précité consid. 3.1; TF 5A_413/2014 précité consid. 4.1; TF 5A_115/2012 précité consid. 3; TF 5A_642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4 ; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.3). En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_413/2014 précité consid. 4.1; TF 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1). S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: |
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| 1 | le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire; |
| 2bis | le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81; |
| 3 | la constitution de sûretés. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
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| 1 | La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. |
| 2 | L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: |
| 1 | la dette, intérêts et frais compris, a été payée; |
| 2 | la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier; |
| 3 | le créancier a retiré sa réquisition de faillite. |
| 3 | Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers. |
b) En l'espèce, la recourante a produit une convention du 22 juin 2020 aux
termes de laquelle X.________, créancière ayant requis la faillite, déclare retirer sa poursuite et sa réquisition de faillite. La première des conditions légales pour annuler la faillite est ainsi réalisée. Reste à examiner si la recourante rend sa solvabilité vraisemblable.
A cet égard, on relève tout d'abord que la poursuite ayant donné lieu à la présente procédure, qui portait sur une créance de 87'800 fr. en capital, avait pour origine, selon la convention précitée, un prêt de 100'000 fr. datant des années 2011 et 2012, soit des débuts de la société. Il s'agit donc d'une dette ancienne, qui ne concerne pas la marche récente de la société.
Selon l'extrait du registre des poursuites au 26 juin 2020, la recourante fait l'objet de six poursuites pour un montant total de 25'548 fr. 90. S'agissant du commandement de payer du 5 décembre 2018, d'un montant de 2'626 fr., réclamé par [...] (1), la recourante invoque que cette poursuite serait périmée, la poursuivante n'ayant pas requis la mainlevée de l'opposition. En ce qui concerne les trois commandements de payer des 2 et 23 septembre 2019 portant sur les montants de 224 fr. 95, 222 fr. 55 et 225 fr. 30 réclamés par [...] (2) à (4), la recourante allègue que ces poursuites portaient initialement sur des montants plus élevés, qui auraient été payés, et que le reliquat ne concernerait que des frais qu'elle conteste ; elle observe également que ces trois poursuites sont sur le point de se périmer. Pour ce qui est de la créance de 1'505 fr. 50 réclamée par [...] (5), la recourante explique qu'il s'agit de ristournes découlant d'un contrat qui le lie à la créancière et que si elle conteste devoir ce montant, c'est en raison du fait que l'intéressée ne lui pas fourni de décompte ; elle observe que la créancière n'a pas requis la mainlevée de l'opposition. Enfin, s'agissant du comman-dement de payer du 22 janvier 2020, d'un montant de 20'744 fr. 60, réclamé par [...] (6), la recourante prétend qu'elle a signé une convention avec la créancière, selon laquelle elle amortissait le montant dû par des versements mensuels.
L'extrait des poursuites montre que la société ne laisse pas s'accumuler de nombreuses poursuites de faibles montants. Pour le reste, les arguments présen- tés par la recourante concernant ces poursuites sont fondés sur des pièces produites après l'échéance du délai de recours et donc irrecevables (cf. consid. 1 b) supra). Sans ces pièces, on peut uniquement retenir que les indications fournies concernant les poursuites (1) à (5) sont plausibles, que les poursuites (2) à (4) portent sur de petits montants et que, s'agissant de la poursuite (6), la recourante a accumulé un retard de cotisations LPP pour un montant élevé, qui, même sous forme d'amortisse-ments mensuels, grèvera ses comptes.
Selon les comptes des années 2014 à 2018 figurant au dossier, les commissions encaissées par la recourante ont passé de 250'219 fr. 35 en 2013 à 198'563 fr. 40 en 2014, 181'229 fr. 30 en 2015, 192'307 fr. 39 en 2016, 137'289 fr. 80 en 2017 et à 120'162 fr. 35 en 2018. Ces exercices se sont soldés par de légères pertes et de petits bénéfices, sauf en 2017 et 2018 où il y a eu, chaque fois, une perte d'environ 40'000 francs. On peut déduire de ces éléments que les sources de revenus ont baissé d'année en année, et que la dette initiale, et son amortissement, ont plombé les résultats de la société. L'absence des comptes de l'exercice 2019, due au retard pris par la fiduciaire selon attestation de cette dernière, n'est certes pas un élément favorable, mais n'est pas imputable à la recourante. Par ailleurs, celle-ci admet qu'en raison d'une incapacité de travail durable, du 29 août 2018 au 31 mars 2019, de son unique acteur, l'associé gérant [...], les exercices concernés ont été impactés négativement. Cette incapacité est attestée par des certificats médicaux produits par le prénommé. Celui-ci allègue que depuis lors, il a repris une activité, qu'il bénéficie d'un décompte de commissions positif avec les Retraites Populaires depuis novembre 2019, qu'il a conclu plusieurs contrats, de sorte que la société pourra bénéficier de commissions, et que dans le cadre de son activité de conseil, par un département appelé « [...]», la société a une créance de 24'047 fr. 30 contre une cliente. S'il est vrai que les pièces produites contiennent deux décomptes positifs des Retraites Populaires (novembre 2019 et janvier 2020), la situation postérieure à janvier 2020 n'est pas documentée. En outre, la série de contrats d'assurance pour le début de l'année 2020 étant caviardée et ne se référant pas à l'intermédiaire qu'est la recourante, il est peu aisé d'en déduire quoi que ce soit de précis. Quant à la créance de 24'047 fr. 30 dont la recourante prétend être la titulaire, les pièces produites à cet égard établissent qu'elle a engagé une poursuite contre la débitrice.
Le fait que la reourante se soit récemment acquittée de 60'000 fr. pour mettre fin à la poursuite ayant donné lieu à la commination et à la réquisition de faillite peut paraître favorable. Mais rien n'indique - la recourante ne le prétend du reste pas - que ce paiement aurait été effectué au moyen des liquidités de la société. Il s'agit donc très vraisemblablement d'une nouvelle dette, certes d'un montant moindre, la créancière ayant abandonné le solde de sa créance, soit près de 30'000 francs. La société restera ainsi, selon toute vraisemblance, endettée dudit montant.
L'ensemble des éléments mentionnés tendent à montrer que la société est dans une situation très limite. Il est par ailleurs difficile d'estimer si les commissions générées pour l'activité déployée en début d'année seront suffisantes pour couvrir les charges de la société et dans quelle mesure la situation due à la crise sanitaire du Covid-19 a pu péjorer le résultat de cette activité. On peut néanmoins admettre à la rigueur - compte tenu des efforts faits par la société pour s'acquitter de ses dettes, du fait qu'il s'agit s'une structure unipersonnelle ayant des charges de fonctionnement limitées, et du fait que le nombre de poursuites en cours est restreint - que la recourante rend vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition d'annulation du jugement de faillite est ainsi également réalisée.
IV. En conclusion, le recours doit être admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite de la recourante n'est pas prononcée.
Il n'y a pas lieu de modifier le sort des frais judiciaires de première instance, dès lors qu'au moment où le premier juge a statué, la recourante n'avait pas établi s'être acquittée de la dette en poursuite ni produit du reste de pièces pour établir sa solvabilité, ce qui a entraîné le jugement de faillite.
Pour les mêmes motifs, la procédure de deuxième instance est imputable à la recourante. Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr., doivent donc être mis à sa charge et elle n'a par ailleurs pas droit à des dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. f
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: |
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| 1 | Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: |
| a | le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer; |
| b | une partie a intenté le procès de bonne foi; |
| c | le litige relève du droit de la famille; |
| d | le litige relève d'un partenariat enregistré; |
| e | la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement; |
| f | des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. |
| 1bis | En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41 |
| 2 | Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. |
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce:
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé en ce sens que la faillite de Q.________ est
annulée.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Tania Huot, avocate (pour Q.________),
- Mme X.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
| 2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
| a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
| b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
| b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
| b3 | sur le changement de nom, |
| b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
| b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
| b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
| b7 | ... |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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| 1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
| 2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
| c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
| d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
| 3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
| b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
| 4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
| 5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
| 6 | ...96 |
| 7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Cet arrêt est communiqué, par l'envoide photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :