TPF 2018 130 - 2018-11-07 - Art. 80e al. 2 let. a, 80h let. a EIMP L'Office fédéral de la justice, agissant en tant qu'autorité de surveillance... - Entraide internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente; qualité pour recourir de l'Office fédéral...

TPF 2018 130, p.130

22. Extrait de l'ordonnance du Président de la Cour des plaintes dans la cause Office fédéral de la justice contre Ministère public de la Confédération, Foundation A., B. Ltd et C. du 7 novembre 2018 (RP.2018.50)

Entraide internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente; qualité pour recourir de l'Office fédéral de la justice; effet suspensif
Art. 80e al. 2 let. a , 80h let. a EIMP

TPF 2018 130, p.131

L'Office fédéral de la justice, agissant en tant qu'autorité de surveillance en matière d'entraide pénale internationale, peut recourir contre une décision incidente rendue par l'autorité d'exécution avant la décision de clôture, même s'il n'établit pas l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable (consid. 2.4).

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung; Beschwerdelegitimation des Bundesamts für Justiz; aufschiebende Wirkung

Art. 80e Abs. 2 lit. a, 80h lit. a IRSG

Das Bundesamt für Justiz ist als Aufsichtsbehörde im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen berechtigt, gegen eine vor Erlass der Schlussverfügung ergangene Zwischenverfügung der ausführenden Behörde Beschwerde zu führen, auch wenn es keinen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil dartut (E. 2.4).

Assistenza internazionale in materia penale; ricorso contro una decisione incidentale; legittimazione a ricorrere dell'Ufficio federale di giustizia; effetto sospensivo

Art. 80e cpv. 2 lett. a, 80h lett. a AIMP

L'Ufficio federale di giustizia, agendo in qualità di autorità di vigilanza in materia di assistenza internazionale in materia penale, è legittimato a ricorrere contro una decisione incidentale emanata dall'autorità d'esecuzione anteriormente alla decisione di chiusura, anche senza dimostrare l'esistenza di un pregiudizio immediato e irreparabile (consid. 2.4).

Résumé des faits:

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a annoncé qu'il allait prochainement clore, par une ordonnance de classement, une procédure dans laquelle il avait prononcé un séquestre conservatoire visant des comptes détenus par Foundation A., B. Ltd et C. Par ordonnance du même jour, dans le cadre d'une procédure d'entraide ouverte pour le même complexe de faits, il a bloqué à titre super-provisoire les fonds déposés sur les comptes bancaires précités. Foundation A., B. Ltd et C. ont alors recouru contre cette décision auprès de la Cour des plaintes. Par la suite, le MPC a ordonné la levée du blocage visant les comptes détenus respectivement par Foundation A. et B. Ltd. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a interjeté un

TPF 2018 130, p.132

recours, assorti d'une demande d'effet suspensif, contre l'ordonnance en question.

Le Président de la Cour des plaintes a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours.

Extrait des considérants:

2.
2.1 L'OFJ a qualité pour agir contre les décisions rendues par les autorités d'exécution en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 8 , en lien avec les art. 80e et 80h let. a EIMP).
2.2 En tant que la décision entreprise précède une éventuelle décision de clôture portant sur la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit, au sens de l'art. 74a EIMP, elle est de nature incidente.

2.3 Aux termes de l'alinéa 1 de l'art. 80e EIMP (recours contre les décisions des autorités d'exécution), peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. L'alinéa 2 let. a de cette disposition précise que les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs.

2.4 Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 14 mars 2001 (1A.12/2001 consid. 2), s'est demandé si l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable doit aussi être remplie lorsque l'OFJ, en tant qu'autorité de surveillance, attaque une décision incidente rendue, en matière d'entraide internationale, par une autorité d'exécution cantonale. Se fondant sur le droit cantonal, respectivement sur les liens qui prévalaient entre celui-ci et l'EIMP, il a néanmoins laissé la question ouverte (consid. 3 s.), après avoir constaté qu'en l'occurrence, la décision incidente querellée maintenait provisoirement (en application de l'art. 80e let. b ch. 1 aEIMP) le gel des avoirs litigieux considérations dénuées de pertinence dans la présente espèce, dès lors que l'ordonnance du 1er octobre 2018 a été rendue par une

TPF 2018 130, p.133

autorité fédérale et que l'acte en cause lève le blocage des avoirs déposés sur les comptes concernés.

Cela étant, la haute Cour a relevé que dans le droit de l'entraide, les restrictions posées par le législateur en matière de recours contre une décision incidente trouvaient leur justification dans l'obligation de célérité (ancrée à l'art. 17a EIMP), respectivement dans la nécessité de limiter les abus auxquels peuvent conduire des recours formés par des particuliers; elle a retenu que cette problématique ne se posait pas lorsque le recours émanait de l'autorité de surveillance compétente (ibidem, consid. 2b/bb). Ces considérations s'appliquent pleinement au cas d'espèce et conduisent à déclarer le recours recevable en dépit du fait que l'OFJ n'établit pas l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable. En outre, on peine à imaginer des situations dans lesquelles dit Office pourrait se prévaloir avec succès d'un préjudice propre lorsqu'il agit dans l'exercice de son activité d'autorité de surveillance soit dans l'intérêt, général, du respect des normes ou principes juridiques topiques; partant, appliquer à cette Autorité les réquisits de l'art. 80e al. 2 let. a EIMP en pareille hypothèse reviendrait en pratique à l'empêcher d'exercer contre une décision incidente la voie de recours instituée par les art. 80e et 80h let. a EIMP; or une telle limitation ne se conçoit pas.

2.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière et, partant, de se pencher sur la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par le recourant , étant précisé que le mémoire du 5 octobre 2018 a été déposé dans le délai de dix jours institué par l'art. 80k EIMP pour attaquer une décision incidente.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 8 Réciprocité - 1 En règle générale, il n'est donné suite à une demande que si l'État requérant assure la réciprocité. L'Office fédéral de la justice (OFJ)25 requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent.
¹	En règle générale, il n'est donné suite à une demande que si l'État requérant assure la réciprocité. L'Office fédéral de la justice (OFJ)25 requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent.
²	La réciprocité n'est pas nécessaire, en particulier, lorsqu'il s'agit d'une notification ou lorsque l'exécution de la demande:
^a	paraît s'imposer en raison de la nature de l'acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d'infractions;
^b	est propre à améliorer la situation de la personne poursuivie ou ses chances de reclassement social, ou
^c	sert à élucider un acte dirigé contre un citoyen suisse.
³	Le Conseil fédéral peut garantir la réciprocité à d'autres États dans les limites de la présente loi.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.