TPF 2018 122, p.122

20. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 25. September 2018 (BH.2018.6)
Untersuchungshaft; Besuchsrecht

Art. 235 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO, Art. 36 des Wiener Übereinkommens über konsularische Beziehungen

Ist der ausländische Untersuchungshäftling bereits durch einen Rechtsanwalt verteidigt und besteht Kollusionsgefahr, ist es mit Art. 36 des Wiener Übereinkommens über konsularische Beziehungen vereinbar, die Bewilligung eines Besuchs durch einen Konsularbeamten mit der Auflage zu verbinden, keine Gespräche über die laufende Strafuntersuchung zu führen, und den Besuch zu überwachen (E. 4).

Détention préventive; droit de visite

Art. 235 al. 2 CPP, art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si un étranger en détention préventive est déjà défendu par un avocat, en présence d'un risque de collusion, il est conforme à l'art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de soumettre l'autorisation de visite par un fonctionnaire consulaire aux conditions que l'enquête pénale en cours ne doit pas être discutée et que la visite sera surveillée (consid. 4).

Detenzione preventiva; diritto di visita

Art. 235 cpv. 2 CPP, art. 36 della Convenzione di Vienna sulle relazioni consolari

Se un imputato straniero in carcerazione preventiva è già patrocinato da un difensore e vi è pericolo di collusione, è conforme all'art. 36 della Convenzione di Vienna sulle relazioni consolari vincolare la visita da parte del funzionario consolare al divieto di discutere della procedura penale in corso, con relativa sorveglianza (consid. 4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft (BA) erteilte einem Honorarkonsul eine einmalige Bewilligung zum Besuch eines Untersuchungshäftlings. Die BA ordnete an,

TPF 2018 122, p.123

der Besuch werde durch sie überwacht und es dürften keine Gespräche über die laufende Strafuntersuchung geführt werden. Bei Missachtung dieser Auflage sei die überwachende Person verpflichtet, den Besuch unverzüglich abzubrechen. Der Besuch werde in Anwesenheit der Verteidigung stattfinden. Dagegen gelangte der Untersuchungshäftling an die Beschwerdekammer mit dem Antrag, die verfügten Einschränkungen für den Besuch des Konsuls aufzuheben und anzuordnen, dass der Besuch ohne Überwachung und Einschränkung stattfinden könne.
Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab.

Urteil des Bundesgerichts 1B_499/2018 vom 10. Dezember 2018: Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Aus den Erwägungen:

2. Die Beschwerde richtet sich gegen die mit der einmaligen Besuchsbewilligung der Beschwerdegegnerin vom 22. August 2018 gemachte Auflage, wonach der Besuch des Honorarkonsuls durch die Beschwerdegegnerin überwacht wird und keine Gespräche über die laufende Strafuntersuchung geführt werden dürfen. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der Art. 5 lit. a und lit. e sowie Art. 36 des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 über konsularische Beziehungen (WÜK; SR 0.191.02), Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 221 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118
und Art. 235 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
und Abs. 2 StPO geltend.

3.
3.1 Jede Person hat das Recht auf persönliche Freiheit (insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit) sowie auf Achtung ihres Privatund Familienlebens (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
und Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse (oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter) gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
und Abs. 3 BV). Schwere Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 2 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV).
3.2 Die strafprozessuale Haft (Untersuchungsund Sicherheitshaft sowie vorzeitiger Strafund Massnahmenvollzug) ist in Art. 220236 StPO gesetzlich geregelt. Die inhaftierte Person darf in ihrer persönlichen Freiheit

TPF 2018 122, p.124

nicht stärker eingeschränkt werden, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern (Art. 235 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO). Die Kontakte zwischen der inhaftierten Person und anderen Personen bedürfen der Bewilligung der Verfahrensleitung. Besuche finden wenn nötig unter Aufsicht statt (Art. 235 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO).
Das WÜK ist für die Schweiz am 19. März 1967 und für die Republik Gambia am 27. April 2013 in Kraft getreten. Um die Wahrnehmung konsularischer Aufgaben in Bezug auf Angehörige des Entsendestaats zu erleichtern, sind Konsularbeamte berechtigt, einen Angehörigen des Entsendestaats, der inhaftiert oder in Untersuchungshaft genommen oder dem anderweitig die Freiheit entzogen ist, aufzusuchen, mit ihm zu sprechen und zu korrespondieren sowie für seine Vertretung vor Gericht zu sorgen (Art. 36 Ziff. 1 lit. c Satz 1 WÜK). Dieses Recht ist nach Massgabe der Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften des Empfangsstaats auszuüben; hierbei wird jedoch vorausgesetzt, dass diese Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften es ermöglichen, die Zwecke vollständig zu verwirklichen, für welche dieses Recht eingeräumt wird (vgl. Art. 36 Ziff. 2 WÜK).

3.3 Je höher im Einzelfall die Flucht-, Kollusionsoder Wiederholungsgefahr erscheint oder je stärker die Ordnung und Sicherheit (namentlich des Gefängnispersonals oder der Mithäftlinge) in der Haftanstalt gefährdet ist, desto restriktiver kann in den Schranken der Grundrechte das Regime der strafprozessualen Haft ausfallen. Je länger die strafprozessuale Haft allerdings gedauert hat, desto höhere Anforderungen sind an die Bundesrechtskonformität des Haftregimes zu stellen. Bei dieser Prüfung ist der Gesamtheit der Haftbedingungen im konkreten Einzelfall Rechnung zu tragen. In diesem Bereich gehen die Garantien der EMRK über diejenigen der Bundesverfassung und des übrigen Bundesrechtes nicht hinaus (BGE 143 I 241 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen).

4.
4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die mit der einmaligen Besuchsbewilligung der Beschwerdegegnerin vom 22. August 2018 gemachte Auflage schränke die in Art. 36 Ziff. 1 lit. a und lit. c WÜK vorgesehenen Rechte ein. Art. 36 Ziff. 2 WÜK sehe zwar vor, dass die in Art. 36 Ziff. 1 genannten Rechte nach Massgabe der Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften des Empfangsstaats auszuüben seien; hierbei werde

TPF 2018 122, p.125

jedoch vorausgesetzt, dass diese Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften es ermöglichten, namentlich die in Art. 5 WÜK umschriebenen Zwecke vollständig zu verwirklichen, für welche die in Art. 36 WÜK vorgesehenen Rechte eingeräumt würden. Wenn die Beschwerdegegnerin die Auflage mit der Kollusionsgefahr begründe, handle es sich um eine Scheinbegründung. Der Beschwerdegegnerin gehe es vielmehr darum, sich über den Kontakt zwischen dem Beschwerdeführer und dem Honorarkonsul zu informieren, in einer Weise, die Art. 235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO verletze.

4.2 Fraglich ist, inwiefern sich der Beschwerdeführer als Angehöriger eines Entsendestaats überhaupt auf die Bestimmungen des WÜK berufen kann, deren Verletzung er geltend macht. Immerhin hält der Internationale Gerichtshof fest, dass aus Art. 36 Ziff. 1 lit. b und lit. c WÜK sich neben einem Recht des Entsendestaats auch ein dem Inhaftierten individuell und direkt zustehendes Recht ableite (vgl. hierzu Urteil des Internationalen Gerichtshofs vom 27. Juni 2001, LaGrand [Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique], Arrêt, C.I.J. Recueil 2001, S. 466 ff., N. 77; WAGNER/RAASCH/PRÖPSTL, Wiener Übereinkommen über konsularische Beziehungen vom 24. April 1963, Kommentar für die Praxis, 2007, S. 258; ZIEGLER, AJP 2001, S. 1468 ff., 1469; ferner LEE/QUIGLEY, Consular Law and Practice, 3. Aufl. 2008, S. 164; PETERS, Jenseits der Menschenrechte, Die Rechtsstellung des Individuums im Völkerrecht, 2014, S. 310 ff.). Die Frage kann offenbleiben, da, wie sich nachfolgend zeigen wird, eine Verletzung der betreffenden Bestimmungen des WÜK jedenfalls nicht auszumachen ist.

4.3 Aus dem gleichen Grund kann auch offengelassen werden, ob die Bestimmungen des WÜK, deren Verletzung der Beschwerdeführer geltend macht, in gleicher Weise für Berufs-Konsularbeamte wie für HonorarKonsularbeamte gelten (vgl. hierzu Art. 1 Ziff. 2 i.V.m. 58 Ziff. 1 WÜK; Botschaft vom 8. September 1964 betreffend die Genehmigung des WÜK, BBl 1964 II 473, wonach Art. 36 WÜK eher in das erste Kapitel, hinter Art. 5 WÜK über die konsularischen Funktionen gehört hätte).
4.4 Die spezielle Situation inhaftierter Ausländer ist im Konsularrecht in Art. 36 Ziff. 1 lit. b und lit. c WÜK geregelt (PETERS, a.a.O., S. 309). Zur Verwirklichung des rechtlichen Beistands bzw. zur Vermittlung eines zugelassenen Rechtsanwalts (vgl. Art. 5 lit. a und lit. e WÜK) kann es erforderlich sein, dass sich der Konsularbeamte im Rahmen der Ausübung des Rechts aus Art. 36 Ziff. 1 lit. c WÜK mit dem Inhaftierten auch über die

TPF 2018 122, p.126

ihm zur Last gelegten Straftaten unterhält. «Der Empfangsstaat hat deshalb nicht das Recht, dem Konsularbeamten grundsätzlich zu verbieten, mit dem Inhaftierten über die ihm zum Vorwurf gemachte Tat zu sprechen» (WAGNER/RAASCH/PRÖPSTL, a.a.O., S. 261 [Hervorhebung hinzugefügt]; vgl. RICHTSTEIG, Wiener Übereinkommen über diplomatische und konsularische Beziehungen, 2. Aufl. 2010, S. 199).
Vorliegend steht dem Beschwerdeführer bereits ein zugelassener Rechtsanwalt zur Seite. Es besteht mithin kein Anlass, dass der Honorarkonsul und der Beschwerdeführer zur Verwirklichung der geltend gemachten Konsularrechte Gespräche über die laufende Strafuntersuchung führen. Die entsprechende Auflage der Beschwerdegegnerin ist deshalb mit Art. 36 WÜK vereinbar. Dies umso mehr, als die Auflage in der nach wie vor bestehenden Kollusionsgefahr begründet ist, welche zuletzt mit Entscheid des Kantonalen Zwangsmassnahmengerichts Bern KZM 18 1032 / KZM 18 1055 vom 30. Juli 2018 bzw. mit Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2018.5 vom 28. August 2018 (E. 6) bejaht wurde. Was der Beschwerdeführer gegen das Vorliegen einer Kollusionsgefahr vorbringt verschiedene Verfahrensparteien, die volle Akteneinsicht hätten, hätten im Entsendestaat offizielle Funktionen inne stellt keinen Grund dar, die Kollusionsgefahr vorliegend zu verneinen.

Dass der Besuch durch die Beschwerdegegnerin überwacht wird, wie es Art. 235 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
Satz 2 StPO vorsieht, ist mit Art. 36 WÜK vereinbar (vgl. WAGNER/RAASCH/PRÖPSTL, a.a.O., S. 261 am Ende). Dass der Besuch bei Missachtung der Auflage unverzüglich abzubrechen ist, ergibt sich sodann aus der Natur von Auflagen einer Bewilligung.

4.5 Im Übrigen ist der Vorwurf des Beschwerdeführers an die Beschwerdegegnerin unbegründet, wonach Letztere den mit der angefochtenen Besuchsbewilligung vorgesehenen Besuch des Honorarkonsuls eigenmächtig und einseitig annulliert habe. Das Schreiben des Beschwerdeführers vom 28. August 2018 an die Beschwerdegegnerin, worin er insbesondere mitteilt, er bereite eine Beschwerde gegen die Besuchsbewilligung vor und werde nach deren Erledigung einen neuen Besuchstermin beantragen, kann nicht anders verstanden werden, als dass er den Besuch, so wie bewilligt, ablehnt. Dass die Beschwerdegegnerin unter diesen Umständen den Besuch annullierte und dies dem Honorarkonsul mitteilte, ist nicht zu beanstanden (vgl. auch Art. 36 Ziff. 1 lit. c Satz 3 WÜK).

TPF 2018 122, p.127

4.6 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2018 122
Date : 25 septembre 2018
Publié : 15 octobre 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2018 122
Domaine : Art. 235 al. 2 CPP, art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires Si un étranger en détention préventive...
Objet : Détention préventive; droit de visite


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118
235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
Cst: 10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Répertoire ATF
143-I-241
Weitere Urteile ab 2000
1B_499/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
risque de collusion • enquête pénale • avocat • cour des plaintes • détention préventive • péremption • cour internationale de justice • liberté personnelle • fonction • décision • atteinte à un droit constitutionnel • état de fait • constitution fédérale • visite • personnel diplomatique • motivation de la décision • fin • tribunal pénal fédéral • partie à la procédure • consultation du dossier • risque de récidive • tribunal fédéral • emploi • question • fuite • noyau intangible • intermédiaire • pré
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2018 122
Décisions TPF
BH.2018.6 • BH.2018.5
FF
1964/II/473