TPF 2018 118, p.118

19. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes contre A. du 21 août 2018 (SK.2018.25)

Indemnisation du défenseur d'office; transfert du mandat
Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
CPP

TPF 2018 118, p.119

Le défenseur d'office ne peut transférer son mandat à un tiers ou être substitué par un autre avocat qu'avec l'autorisation de la direction de la procédure. En l'absence d'une telle autorisation, l'activité d'avocat accomplie par un tiers ne peut pas donner lieu à une indemnisation en application de l'art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
CPP (consid. 11.3.2).

Entschädigung der amtlichen Verteidigung; Übertragung des amtlichen Mandats
Art. 135 StPO

Der amtliche Verteidiger darf sein Mandat nur mit Genehmigung der Verfahrensleitung an einen Dritten übertragen oder sich durch einen anderen Anwalt substituieren lassen. Ohne eine solche Genehmigung erbrachte anwaltliche Leistungen Dritter sind nicht entschädigungspflichtig im Sinne von Art. 135 StPO (E. 11.3.2).

Retribuzione del difensore d'ufficio; trasferimento del mandato
Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
CPP

Il difensore d'ufficio non può trasferire il suo mandato ad un terzo o essere sostituito da un altro avvocato senza che vi sia l'autorizzazione da parte della direzione della procedura. In assenza di una simile autorizzazione l'attività compiuta da un terzo non può dare luogo a retribuzione ex art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
CPP (consid. 11.3.2).

Résumé des faits:

Par jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4), la Cour des affaires pénales a, notamment, reconnu A. coupable de plusieurs infractions. Par arrêt du 27 avril 2018 (cause 6B_911/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A., annulé le jugement du 9 mai 2017 et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour une nouvelle décision s'agissant de la diminution de la responsabilité du prévenu, de la peine et du prononcé d'une éventuelle mesure (art. 56
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 56 1. Principes
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1 bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière. 1
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 56 1. Principes
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1 bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière. 1
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
CP). A la suite du renvoi du Tribunal fédéral, la cause a été enregistrée sous la référence SK.2018.25 et la Cour des affaires pénales a rendu son nouveau jugement le 21 août 2018.
A cette occasion, elle a notamment fixé l'indemnité revenant au défenseur d'office du prévenu A. pour l'activité accomplie dans la procédure SK.2018.25.

TPF 2018 118, p.120

Extrait des considérants:

11.3
11.3.1 Pour la présente procédure, la Cour a confirmé le mandat d'office de Maître M., avec effet au 18 mai 2018. A teneur de la note d'honoraires qu'il a déposée aux débats le 13 août 2018, Maître M. a consacré 19 heures et 45 minutes d'activité entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 à la défense des intérêts d'A. Selon cette note, Maître N., avocate à U. et collaboratrice de Maître M., a également consacré 16 heures et 35 minutes d'activité à la défense des intérêts du prévenu durant cette période. Au tarif horaire de 300 fr., Maître M. a requis l'octroi d'une indemnité totale (hors TVA) de 10'900 fr. pour son activité et celle de Maître N., qui se chiffre à un peu plus de 36 heures cumulées, sans compter l'audience du 13 août 2018. S'agissant du temps de déplacement, la note indique trois heures (2 x 90 minutes) pour une visite de Maître N. au prévenu à la Prison E. et neuf heures (2 x 270 minutes) pour le trajet aller-retour de Maître M. entre U. et Bellinzone pour les débats le 13 août 2018. Au tarif horaire de 200 fr., Maître M. a requis l'octroi d'une indemnité totale (hors TVA) de 2'400 fr. pour ses déplacements et ceux de Maître N. Quant à ses débours, Maître M. les a chiffrés à 224 fr. pour les frais de déplacement en train entre U. et Bellinzone et à 174 fr. pour les frais d'une nuitée à Bellinzone.
11.3.2 Si l'activité de 19 heures et 45 minutes que Maître M. a consacrée à la défense des intérêts du prévenu entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 est admise, il n'en va pas de même de l'activité de 16 heures et 35 minutes déployée par sa collaboratrice Maître N. durant la même période. En effet, lorsque la direction de la procédure a confirmé le 28 mai 2018 à Maître M. la validité de son mandat d'office pour la présente procédure, elle ne l'a pas autorisé à transférer ce mandat à un tiers ou à être substitué par un autre avocat. Il devait donc exécuter personnellement ce mandat d'office, sauf circonstances particulières (v. art. 398 al. 3
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général - 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution a. En général
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. 1
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
CO). Il faut relever que l'activité déployée par Maître N. dans la présente procédure est presque équivalente, dans sa durée, à celle déployée par Maître M. En outre, selon la note d'honoraires déposée, Maître N. s'est notamment entretenue à deux reprises en détention avec le prévenu, elle a rédigé la requête de preuves adressée à la Cour en prévision des débats et a accompli l'essentiel du travail de préparation pour les débats. Ces tâches relevaient pourtant de la responsabilité personnelle de Maître M. et il devait les accomplir lui-même. Le travail de Maître N. a donc excédé celui d'un simple auxiliaire auquel Maître M. pouvait confier des tâches accessoires sans autorisation (v. FELLMANN, Anwaltsrecht, 2e éd., 2017, n. 1214). Il n'apparaît pas non plus, faute de tout élément en ce sens, que Maître M. eût été dans l'impossibilité

TPF 2018 118, p.121

d'accomplir personnellement son mandat d'office et qu'il fût contraint de recourir aux services de sa collaboratrice. Il en résulte que l'activité de Maître N. était soumise à l'autorisation de la direction de la procédure. Faute d'une pareille autorisation, Maître M. ne peut pas prétendre à être indemnisé pour le travail accompli par sa collaboratrice. A cela s'ajoute qu'en raison de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, l'objet de la présente procédure était circonscrit à la diminution de la responsabilité pénale du prévenu, qui devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation, ainsi qu'à la fixation de la peine et au prononcé d'une éventuelle mesure (art. 56
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 56 1. Principes
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1 bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière. 1
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 56 1. Principes
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1 bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière. 1
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
CP). En l'absence de complexité particulière, le cadre très restreint du nouveau jugement à rendre ne justifiait pas l'intervention de deux avocats. De surcroît, le temps consacré au dossier par Maître M. était suffisant pour assurer utilement la défense du prévenu. Dans ces circonstances, pour la période du 22 mai au 10 août 2018, seule l'activité exercée par Maître M., arrondie à 20 heures, doit être rémunérée. En ce qui concerne les débats le 13 août 2018, auxquels a participé Maître M., ils ont duré 3 heures et 30 minutes. Il faut y ajouter une heure de travail supplémentaire pour le temps de préparation des plaidoiries. En définitive, le temps utilement consacré par Maître M. à la défense des intérêts du prévenu dans la présente cause est arrêté à 24 heures et 30 minutes au total, débats compris. S'agissant du tarif horaire, il ne se justifie pas de s'écarter du tarif habituel de 230 fr. appliqué par la Cour, la présente cause n'ayant pas présenté de difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit. TVA comprise, les honoraires de Maître M. sont donc arrêtés à 6'069 fr. ([24.5 x 230 fr.] x 107.7 %). En ce qui concerne le temps de déplacement, les neuf heures indiquées par Maître M. sont admises. Compte tenu du tarif horaire de 200 fr. applicable, l'indemnité y relative se chiffre, TVA comprise, à 1'938 fr. 60 ([9 x 200 fr.] x 107.7 %). Quant aux débours, les frais de déplacement en train pour le trajet U.-Bellinzone sont arrêtés à 203 fr., montant correspondant au prix du billet aller-retour en première classe demi-tarif (art. 13 al. 2 let. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 13 Débours
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) 1 ;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), et ceux de nuitée sont arrêtés à 174 fr. 10, conformément à la quittance déposée par Maître M. (art. 13 al. 2 let. d
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 13 Débours
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) 1 ;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
RFPPF). En définitive, l'indemnité revenant à Maître M. pour son activité de défenseur d'office dans la présente procédure est arrêtée à 8'384 fr. 70, TVA et débours compris.

TPF 2018 118, p.122
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : TPF 2018 118
Date : 21 août 2018
Publié : 01 octobre 2018
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2018 118
Domaine : Cour des affaires pénales
Regeste : Indemnisation du défenseur d'office; transfert du mandat


Répertoire des lois
CO: 398
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général - 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution a. En général
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. 1
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
CP: 56
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 56 1. Principes
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1 bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière. 1
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
CPP: 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
RFPPF: 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 13 Débours
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) 1 ;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
Weitere Urteile ab 2000
6B_911/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
d'office • cour des affaires pénales • tribunal fédéral • quant • décision • tribunal pénal fédéral • indemnité • défense d'office • calcul • nullité • honoraires • débat du tribunal • décision de renvoi • fixation de la peine • tribunal pénal • plaidoirie • procédure pénale • se déplacer • heures de travail supplémentaires
BstGer Leitentscheide
TPF 2018 118
Décisions TPF
SK.2017.4 • SK.2018.25