TPF 2017 121, p.121

22. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 8. September 2017 (BB.2017.66)

Akteneinsicht; Einschränkungen des rechtlichen Gehörs
Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO

Schützenswerte Geheimhaltungsinteressen auf Seiten der Journalisten rechtfertigen gestützt auf Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO eine Einschränkung des rechtlichen Gehörs des Beschuldigten. Dieser kann auch ohne Kenntnis der Namen der Journalisten überprüfen, ob die Vorgaben von Art. 74
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
1    Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
b  la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
c  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
d  la portée particulière d'une affaire l'exige.
2    La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3    L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4    Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
b  la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
StPO zur Orientierung der Öffentlichkeit eingehalten wurden (E. 2.4).

Consultation du dossier; limitations au droit d'être entendu
Art. 108 al. 1 let. b CPP

Des intérêts dignes de protection de journalistes au maintien du secret justifient sur la base de l'art. 108 al. 1 let. b CPP une limitation du droit d'être entendu du prévenu. Celui-ci peut vérifier, même sans avoir connaissance du nom des journalistes, si les dispositions de l'art. 74 CPP sur l'information au public ont été respectées (consid. 2.4).

TPF 2017 121, p.122

Esame degli atti; limitazioni al diritto di essere sentito
Art. 108 cpv. 1 lett. b CPP

Gli interessi degni di protezione dei giornalisti al mantenimento del segreto giustificano una restrizione del diritto di essere sentito dell'imputato giusta l'art. 108 cpv. 1 lett. b CPP. Quest'ultimo può valutare, anche senza avere conoscenza del nome del giornalista, se sono state rispettate le esigenze dell'art. 74 CPP in materia di informazione del pubblico (consid. 2.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft gewährte der beschuldigten Person A. Einsicht in die Korrespondenz der Bundesanwaltschaft mit Journalisten betreffend die gegen A. geführte Untersuchung lediglich in teilanonymisierter Form. Dagegen erhob A. Beschwerde und beantragte Einsicht in die Korrespondenz ohne Anonymisierung.

Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

2.3 Die Parteien haben im Strafverfahren das Recht, die Akten einzusehen (Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO). Ist die streitige Korrespondenz in den Akten, steht ihnen auch diesbezüglich ein Akteneinsichtsrecht zu. Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO sieht allerdings vor, dass die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken können, wenn dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist. Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Abs. 3). Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde (Abs. 4). Ist der Grund für die Einschränkungen weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren (Abs. 5).

2.4 Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers und wie die Beschwerdegegnerin zu Recht hervorhebt, wurde mit dem Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2015.128 vom 28. April 2016 E. 3.10 explizit darauf hingewiesen, dass mit diesem Entscheid «die Frage, in welchem Umfang (gegebenenfalls unter Abdeckung der Namen der betreffenden Journalisten) dem Beschwerdeführer Einsicht zu gewähren ist, nicht

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beantwortet» wurde. Dass für in der Ukraine tätige Journalisten, insbesondere für diejenigen, welche zu politisch kontroversen Themen recherchieren, eine ernst zu nehmende Gefährdungssituation existiert, steht ausser Zweifel. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, zielt an dieser Tatsache vorbei. Nach der Rechtsprechung des EGMR ist der Staat bei Kenntnis und im Rahmen seiner Möglichkeiten verpflichtet, Verlage und Journalisten vor Gewalttaten von Seiten Dritter zu schützen (Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte bzw. EGMR i.S. Özgür Gündem gegen Türkei vom 16. März 2000, Nr. 23144/93, Ziff. 43 ff.; ZELLER/KIENER, Basler Kommentar, 2015, Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV N. 19 f.; MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl. 2008, S. 475). In diesem Sinne fliessen aus der Medienfreiheit staatliche Schutzpflichten. Vorliegend ist zwar richtig, dass diejenigen Journalisten, deren Artikel unter deren Namen veröffentlicht wurden, sich damit grundsätzlich bereits exponiert haben. Ihre gesamte Recherchiertätigkeit haben die betreffenden Journalisten in ihren Artikeln aber nicht offen gelegt. Zu Recht geht daher die Beschwerdegegnerin auf Seiten der Journalisten von vitalen Geheimhaltungsinteressen aus, welche gestützt auf Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO eine Einschränkung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers erforderlich machen. Den berechtigten Interessen der Journalisten am Schutz ihrer journalistischen Tätigkeit sowie am Persönlichkeitsund Datenschutz, trug die Beschwerdegegnerin mit der Anonymisierung der streitigen Korrespondenz Rechnung. Schutzwürdige Interessen des Beschwerdeführers an der Einsicht in die Namen der Journalisten sind demgegenüber nicht auszumachen. Der Beschwerdegegnerin ist ohne Weiteres beizupflichten, dass die Namen der betroffenen Journalisten sowie Fragen zu anderen Strafverfahren nicht notwendig sind, um die Kommunikation der Beschwerdegegnerin auf eine allfällige Verletzung der Unschuldsvermutung hin überprüfen zu können. Es bestehen auch keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin nicht Journalisten, sondern sich angeblich als solche ausgebenden politischen Gegnern des Beschwerdeführers Auskunft gegeben haben könnte. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers ist namentlich B. nicht nur als Mitglied des ukrainischen Parlaments, sondern auch als Journalist tätig. Die Ausführungen des Beschwerdeführers stellen unbelegte Behauptungen dar. Selbst wenn es sich bei den Fragestellern nicht um Journalisten gehandelt haben sollte, würde dies nichts am gesetzlichen Rahmen ändern, nach welchem sich die Antworten der Beschwerdegegnerin zu richten hatten. Ob die Beschwerdegegnerin dabei

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die Vorgaben von Art. 74
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
1    Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
b  la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
c  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
d  la portée particulière d'une affaire l'exige.
2    La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3    L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4    Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
b  la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
StPO zur Orientierung der (per se anonymen) Öffentlichkeit einhielt oder nicht, kann der Beschwerdeführer ohne Kenntnis der Namen der Fragesteller überprüfen. Es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin entgegen ihrer Erklärung nicht nur Informationen betreffend andere Strafverfahren geschwärzt habe. Für eine Überprüfung durch das Gericht besteht kein Anlass. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die vorgenommene Anonymisierung der Korrespondenz der Beschwerdegegnerin mit den Journalisten nicht zu beanstanden und die gerügte Verletzung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers nicht auszumachen ist. Bei diesem Prüfungsergebnis ist auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdegegnerin gegen die Aufnahme der Namen der Medienschaffenden in den Akten/Speicherung von deren Namen nicht weiter einzugehen. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist vollumfänglich abzuweisen.

TPF 2017 124

TPF 2017 121, p.125
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2017 121
Date : 08 septembre 2017
Publié : 13 septembre 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2017 121
Domaine : Art. 108 al. 1 let. b CPP Des intérêts dignes de protection de journalistes au maintien du secret justifient sur la base...
Objet : Consultation du dossier; limitations au droit d'être entendu


Répertoire des lois
CPP: 74 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
1    Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
b  la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
c  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
d  la portée particulière d'une affaire l'exige.
2    La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3    L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4    Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
b  la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
108
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
Cst: 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
Répertoire de mots-clés
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journaliste • connaissance • cour des plaintes • question • ukraine • prévenu • décision • cour européenne des droits de l'homme • consultation du dossier • limitation • anonymat • dossier • communication • forme et contenu • autorité judiciaire • obligation de renseigner • information • devoir de collaborer • déclaration • protection des données • cellule • doute • tribunal pénal fédéral • exactitude • parlement • état de fait • présomption d'innocence • emploi • pré
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