TPF 2015 14 - 2014-09-15 - Art. 264m CP L'art. 264m CP fonde notamment la compétence répressive suisse si, pour des motifs juridiques ou de... - Violation du droit international humanitaire; infraction commise à l'étranger; compétence répressive de la Suisse....

TPF 2015 14, p.14

TPF 2015 14

2. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 15. September 2014 (BB.2014.60, BP.2014.13)

Verletzung des humanitären Völkerrechts. Auslandtat. Strafgewalt der Schweiz. Prozessvoraussetzung.

Art. 264m StGB

Die Strafgewalt der Schweiz ist nach Art. 264m StGB u. a. dann begründet, wenn aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen die Auslieferung eines in der Schweiz befindlichen Täters nicht erfolgen kann. Die Bundesanwaltschaft hat das Vorliegen oder Fehlen dieser Voraussetzung abzuklären (E. 2.6).

Violation du droit international humanitaire; infraction commise à l'étranger; compétence répressive de la Suisse. Condition d'exercice de l'action publique.
Art. 264m CP

L'art. 264m CP fonde notamment la compétence répressive suisse si, pour des motifs juridiques ou de fait, l'extradition d'un auteur présent sur le territoire suisse ne peut intervenir. Le Ministère public de la Confédération doit examiner cette condition (consid. 2.6).

TPF 2015 14, p.15

Violazione del diritto internazionale umanitario; reato commesso all'estero; potestà punitiva della Svizzera. Presupposto processuale.
Art. 264m CP

La potestà punitiva della Svizzera è segnatamente data, giusta l'art. 264m CP, se l'estradizione di un reo che si trova in Svizzera non è possibile per ragioni giuridiche o fattuali. Il Ministero pubblico della Confederazione deve chiarire se questo presupposto è dato o meno (consid. 2.6).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der in der Schweiz wohnende Bosnier B. habe die damals 14-jährige bosnische Zivilistin A. im Jahr 1993 in Bosnien vergewaltigt, weil sie die Schwester eines Soldaten der staatlichen bosnischen Armee gewesen sei. Die Bundesanwaltschaft hatte die diesbezügliche Strafanzeige nicht an die Hand genommen, da es an der Strafgewalt der Schweiz fehle. A. erhob hiergegen Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
Die Beschwerdekammer hiess die Beschwerde gut und hob die Nichtanhandnahmeverfügung der Bundesanwaltschaft auf.

Aus den Erwägungen:

2.6 Für das Kriterium des Art. 264m StGB der Nicht-Auslieferung des mutmasslichen Täters ans Ausland (eine die Strafgewalt der Schweiz einschränkende Voraussetzung) gilt Folgendes:

2.6.1 Die Schweiz übt nur dann Strafgewalt aus, «wenn [der Täter] sich in der Schweiz befindet und nicht an einen andern Staat ausgeliefert [...] wird» (qu'il n'est pas extradé ni remis, non è estradato). Nach der Botschaft vom 23. April 2008 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs darf er nicht an das Ausland ausgeliefert werden können (BBl 2008 S. 3953; kritisch dazu NOTO, Setzt Art. 264m Abs. 1 StGB einen Auslieferungsvorrang voraus?, AJP 2013, S. 66 ff.; zur gleichen Formulierung in Art. 19 Abs. 4 BetmG [Voraussetzungen der Beurteilung der im Ausland begangenen Delikte durch den Schweizer Richter]: BGE 137 IV 33 E. 2.1.3; 118 IV 416 E. 2a; 116 IV 244 E. 4a; Urteil des Bundesgerichts 1S.1/2004 vom 9. Juli 2004, E. 5).

TPF 2015 14, p.16

«Den wesentlichen Gesichtspunkt bildet [...] die fehlende Auslieferung aus rechtlichen Gründen, welche ausserhalb der Tat liegen» (POPP/KESHELAVA, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 7 StGB N. 810). Wäre eine Auslieferung normativ möglich, so kann sie aus faktischen Gründen unterbleiben, nämlich wenn kein Auslieferungsbegehren an die Schweiz vorliegt. Das Bundesgericht verlangt für inländische Strafgewalt daher den ausdrücklichen oder konkludenten Verzicht auf ein Auslieferungsbegehren seitens des Tatortstaates (BGE 121 IV 145 E. 2b). Als konkludenten Verzicht wertet man ausländisches Stillschweigen über drei Wochen (POPP/KESHELAVA, a. a. O., Art. 7 StGB N. 810; FIOLKA, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 264m StGB N. 14, 16).
Die Bundesanwaltschaft trägt aufgrund der landesinternen Zuständigkeitsordnung in Art. 23 Abs. 1 lit. g StPO die Last des staatlichen Strafverfolgungsanspruchs (zu Letzterem: Urteil des Bundesgerichts 6B_479/2013 vom 30. Januar 2014, E. 3.2.1). Sie ist verpflichtet abzuklären, ob der ihr unterbreitete Sachverhalt in der Schweiz strafbar ist. Die Bundesanwaltschaft darf ihre Zuständigkeit nicht im Ungewissen lassen, wenn eine Klärung möglich ist.

2.6.2 Angesichts des zurückgezogenen Rechtshilfeersuchens Bosniens und der Nicht-Verhaftung des Täters anlässlich seiner Einvernahme ist vorliegend im Sinne von Art. 264m StGB nicht sicher, ob der mutmassliche Täter an einen anderen Staat ausgeliefert wird. Die Zuständigkeit der Schweiz ist damit nicht ausgeschlossen. Diese Unsicherheit hat die BA aufzuklären, indem sie Bosnien eine Auslieferung anbietet.
2.6.3 Danach wird gegebenenfalls zu prüfen sein, ob Bosnien fähig und willens ist, die Straftat zu verfolgen.

TPF 2015 14, p.17

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264^m - 1 Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
¹	Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que l'acte commis à l'étranger n'était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:
^a	une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l'infraction et l'auteur est extradé ou remis à ce tribunal;
^b	l'auteur ne se trouve plus en Suisse et n'y reviendra probablement pas.
³	L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l'acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l'étranger n'aient eu pour but de protéger indûment l'auteur de toute peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264^m - 1 Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
¹	Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que l'acte commis à l'étranger n'était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:
^a	une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l'infraction et l'auteur est extradé ou remis à ce tribunal;
^b	l'auteur ne se trouve plus en Suisse et n'y reviendra probablement pas.
³	L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l'acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l'étranger n'aient eu pour but de protéger indûment l'auteur de toute peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264^m - 1 Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
¹	Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que l'acte commis à l'étranger n'était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:
^a	une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l'infraction et l'auteur est extradé ou remis à ce tribunal;
^b	l'auteur ne se trouve plus en Suisse et n'y reviendra probablement pas.
³	L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l'acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l'étranger n'aient eu pour but de protéger indûment l'auteur de toute peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264^m - 1 Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
¹	Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que l'acte commis à l'étranger n'était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:
^a	une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l'infraction et l'auteur est extradé ou remis à ce tribunal;
^b	l'auteur ne se trouve plus en Suisse et n'y reviendra probablement pas.
³	L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l'acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l'étranger n'aient eu pour but de protéger indûment l'auteur de toute peine.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
¹	Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
^a	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
^b	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
^c	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
^d	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
^e	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
^f	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
^g	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
^h	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
ⁱ	les crimes et délits visés au titre 16;
^j	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
^k	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
^l	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
²	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.