TPF 2014 137 - 2014-11-27 - Art. 46 al. 1 DPA, art. 70 al. 1, 71 al. 1 CP, art. 29 al. 2 Cst. Si, au cours de la procédure pénale, le but du séquestre... - Séquestre de valeurs patrimoniales; modification du but du séquestre. Droit d'être entendu.

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24. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung vom 27. November 2014 (BV.2014.47, BP.2014.47)

Beschlagnahme von Vermögenswerten; Änderung des Zwecks der Beschlagnahme. Rechtliches Gehör.

Art. 46 Abs. 1 VStrR, Art. 70 Abs. 1 , 71 Abs. 1 StGB, Art. 29 Abs. 2 BV
Ändert sich im Verlaufe des Strafverfahrens der Zweck einer Beschlagnahme von Vermögenswerten, ist der ursprüngliche Beschlagnahmebefehl aufzuheben und ein neuer mit der geänderten Zweckbestimmung zu erlassen. Der Betroffene muss die Möglichkeit haben, sich gegen die geänderte Beschlagnahme mit einem Rechtsmittel zur Wehr setzen zu können (E. 3.4).
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Séquestre de valeurs patrimoniales; modification du but du séquestre. Droit d'être entendu.

Art. 46 al. 1 DPA, art. 70 al. 1, 71 al. 1 CP, art. 29 al. 2 Cst.
Si, au cours de la procédure pénale, le but du séquestre de valeurs patrimoniales est modifié, l'ordonnance de séquestre d'origine doit être annulée et remplacée par une nouvelle qui indique le nouveau but. La personne touchée par le séquestre doit être en mesure de recourir contre la nouvelle ordonnance (consid. 3.4).

Sequestro di valori; cambiamento della ragione del sequestro. Diritto di essere sentito.

Art. 46 cpv. 1 DPA, art. 70 cpv. 1, 71 cpv. 1 CP, art. 29 cpv. 2 Cost.
Se lo scopo di un sequestro di valori si trasforma nel corso della procedura penale, l'originale ordine di sequestro va modificato indicando la nuova ragione dello stesso. L'interessato deve avere la possibilità di ricorrere contro il sequestro modificato (consid. 3.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) hat im Rahmen einer Strafuntersuchung gegen A. dessen Konten bei der Bank B. sperren lassen, mit der Begründung, dass die betreffenden Vermögenswerte voraussichtlich der Einziehung unterliegen würden. Im Beschwerdeverfahren, das von A. gegen die Kontosperre angestrengt worden ist, führt die ESTV aus, die Voraussetzungen einer Ersatzforderungsbeschlagnahme seien gegeben.
Die Beschwerdekammer hiess die Beschwerde gut und wies die Angelegenheit zum neuen Entscheid an die ESTV zurück.

Aus den Erwägungen:

3.4. Während die Beschwerdegegnerin zum Zeitpunkt der Beschlagnahme dem Wortlaut der Beschlagnahmeverfügung vom 3. Juli 2014 zufolge offensichtlich davon ausging, die gesperrten Vermögenswerte würden einer Einziehung nach Art. 46 Abs. 1 VStrR (implizit i.V.m. Art. 70 Abs. 1 StGB) unterliegen, begründet sie die angeordnete Kontosperre im vorliegenden Beschwerdeverfahren neu und fast ausschliesslich damit, dass
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die Voraussetzungen einer Ersatzforderungsbeschlagnahme nach Art. 2 VStrR i.V.m. Art. 71 Abs. 1 StGB gegeben seien, ohne sich zu den Gründen der Zweckänderung zu äussern. Es kann sich im Verlauf eines Strafverfahrens unter Umständen herausstellen, dass ein beschlagnahmter Gegenstand oder Vermögenswert nicht für den angegebenen, aber zu einem anderen Zweck in Frage kommt. Eine solche Zweckänderung hat jedoch zur Folge, dass der ursprüngliche Beschlagnahmebefehl aufgehoben und ein neuer Beschlagnahmebefehl mit der nunmehr «neuen» Zweckbestimmung erlassen werden muss, mit der Möglichkeit, dass sich der Betroffene gegen die geänderte Beschlagnahme mit einem Rechtsmittel zur Wehr setzen kann (HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zürich/Basel/Genf 2011, S. 274). Dies gilt umso mehr, wenn selbst die gesetzliche Grundlage der Beschlagnahme sich verändert hat, also die Voraussetzungen einer jeglichen Grundrechtseinschränkung gemäss Art. 36 Abs. 1 BV, und in concreto der Eigentumsgarantie nach Art. 26 BV (vgl. MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl., Bern 2008, S. 10211023; HEIMGARTNER, a.a.O., S. 2426). Erfährt der Betroffene wie vorliegend erst im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens vom geänderten Beschlagnahmezweck, wird er in seinem verfassungsmässig garantierten Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt. Dies wiegt vorliegend umso schwerer, als die Beschwerdegegnerin jegliche Begründung zur Zweckänderung der Beschlagnahme vermissen lässt. Eine ausnahmsweise Heilung der Verletzung des rechtlichen Gehörs kommt in Anbetracht der Schwere der Gehörsverletzung nicht in Betracht.

Nach dem Gesagten ist die Beschwerde wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs gutzuheissen und die Angelegenheit zwecks Erlasses einer neu begründeten Beschlagnahme oder Freigabe zurückzuweisen. Die Beschlagnahme ist bis dahin aufrechtzuerhalten. [...]

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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.