TPF 2012 127, p.127

20. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen Friedrich Tinner-Göldi, Marco Walter Tinner und Urs Tinner vom 25. September 2012 (SK.2011.29)

Kognition des Sachgerichts im abgekürzten Verfahren.
Art. 362 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
und c StPO und Art. 34
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG
Der Sachverhalt bildet den Gegenstand der richterlichen Kontrolle im abgekürzten Verfahren nicht in seiner rein faktischen Erscheinung, sondern in der durch den gesetzlichen Tatbestand umschriebenen Qualität (E. 3.3).
Der Tenor des Schuldspruchs ist kein wesentlicher Bestandteil der Anklage im abgekürzten Verfahren, sondern wird durch das Gericht formuliert. Von der juristischen Qualifikation der Tat in der Anklageschrift kann es dabei nur abweichen, wenn die Parteien einer entsprechenden Änderung zustimmen (E. 3.4). Konkrete Prüfung einer Anklage auf Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz (E. 3.5.1 und 3.5.2).

Der Sanktionsantrag der Parteien ist zu verwerfen, wenn er im Mass unvertretbar ist oder wenn er von dem, was das Gericht in freier Würdigung aller Faktoren als angemessen erachtet, deutlich abweicht (E. 4.1). Prüfung in concreto. Strafmilderung wegen Kooperation mit ausländischen Stellen und wegen Wohlverhaltens verneint; ausnahmsweise Berücksichtigung der mutmasslichen Beweislage in einem ordentlichen Verfahren (E. 4.2.3 und 4.3).
Die Einziehung gehört zu den Sanktionen. Das Gericht prüft den entsprechenden Antrag gleichermassen auf seine Angemessenheit (E. 6). Prüfung in concreto (E. 6.1.2 und 6.1.3).

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Pouvoir de cognition du Tribunal du fond dans la procédure simplifiée.
Art. 362 al. 1 lett. b et c CPP et art. 34 LFMG
L'état de faits fait l'objet du contrôle judiciaire dans la procédure simplifiée non seulement dans son apparence purement factuelle, mais également dans sa qualité telle que décrite par les éléments constitutifs de la loi (consid. 3.3).
La teneur du verdict de culpabilité ne constitue pas un élément essentiel de l'accusation dans la procédure simplifiée, mais est formulée par le tribunal. Elle ne peut diverger de la qualification juridique de l'acte tel qu'énoncé dans l'acte d'accusation que si les parties consentent à une modification correspondante (consid. 3.4). Examen concret d'une accusation d'infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre (consid. 3.5.1 et 3.5.2).
La proposition de sanctions des parties doit être rejetée si elle est insoutenable dans sa mesure ou si elle diffère nettement de ce que le tribunal, en appréciation libre de tous les facteurs, considère comme approprié (consid. 4.1). Examen in concreto. Diminution de la peine en raison de la collaboration avec des instances étrangères et pour bonne conduite niée; prise en considération, à titre exceptionnel, de l'état présumés des preuves dans la procédure ordinaire (consid. 4.2.3 et 4.3).

La confiscation fait partie des sanctions. Le tribunal examine la conclusion y relative également par rapport à son adéquation (consid. 6). Examen in concreto (consid. 6.1.2 et 6.1.3).

Potere d'esame del Tribunale di merito nella procedura abbreviata.
Art. 362 cpv. 1 lett. b e c CPP e art. 34 LMB

Nella procedura abbreviata la fattispecie agli atti costituisce l'oggetto del controllo giudiziario non soltanto dal punto di vista puramente fattuale ma anche giuridico (consid. 3.3).

Il tenore della pronuncia di condanna non è parte essenziale dell'accusa in ambito di procedura abbreviata, ma viene formulato dal Tribunale. Quest'ultimo può derogare dalla qualifica giuridica dei fatti contenuta nell'atto d'accusa soltanto con il consenso delle parti (consid. 3.4). Esame concreto di un'accusa per violazione della legge federale sul materiale bellico (consid. 3.5.1 e 3.5.2).

La proposta sanzionatoria delle parti va respinta se non è giustificata nella sua entità o se diverge chiaramente da quanto ritenuto adeguato dal Tribunale dopo un libero esame di tutti i fattori determinanti (consid. 4.1). L'esame in casu porta a negare un'attenuazione della pena per cooperazione con autorità estere e per buona condotta dopo i fatti; eccezionalmente viene tenuto conto delle prospettive probatorie in caso di procedura ordinaria (consid. 4.2.3 e 4.3).

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TPF 2012 127
La confisca ha natura sanzionatoria. Il Tribunale esamina l'adeguatezza della relativa proposta (consid. 6). Esame in concreto (consid. 6.1.2 e 6.1.3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Gegen Friedrich Tinner sowie seine Söhne Marco und Urs wurde wegen des Verdachts ermittelt, das geheime Kernwaffenprogramm des libyschen Staates in verschiedener Weise gefördert zu haben. Sie akzeptierten im abgekürzten Verfahren die hauptsächliche Beschuldigung, als Teil eines illegalen internationalen Beschaffungsnetzwerkes für Atomtechnologie um den pakistanischen Wissenschaftler Abdul Quadeer Khan in unterschiedlicher Funktion in der Zeit ab 1998, respektive 1999, bis 2003 für die Herstellung wesentlicher Komponenten von Gasultrazentrifugen zur Hochanreicherung von Uran massgebend zuständig gewesen zu sein und damit zur Entwicklung von Nuklearwaffen für Libyen beigetragen zu haben. Prolieferationsrelevante spätere Tätigkeit wurde im Hinblick auf ihre im Jahre 2003 eingegangene Kooperation mit dem amerikanischen Geheimdienst nicht angeklagt. Auf Anregung der Verfahrensleitung revidierten die Parteien vor der Hauptverhandlung den ursprünglichen Sanktionsvorschlag.

Die Strafkammer sprach in der Hauptsache Friedrich, Marco und Urs Tinner der Förderung der Herstellung von Kernwaffen (Art. 34 Abs. 1 lit. c i.V.m. lit. a Kriegsmaterialgesetz) schuldig. Die in der Anklageschrift enthaltenen Sanktionsvorschläge wurden zum Urteil erhoben.

Aus den Erwägungen:

3.3 Es ist im Sinne von Art. 362 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO zu prüfen, ob zwischen den in der Anklageschrift umschriebenen Handlungen und den Akten Kongruenz bestehe und ob sie unter die Tatbestandsvariante der Förderung der Herstellung von Kernwaffen gemäss Art. 34 Ziff. 1 lit. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
und c KMG fallen. In diesem Sinne bildet der Sachverhalt nicht in seiner rein faktischen Erscheinung Prüfungsgegenstand, sondern in der durch den gesetzlichen Tatbestand umschriebenen Qualität (GREINER/JAGGI, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Basel 2011, Art. 362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO N. 11).
3.4 Der Schuldspruch stellt keinen wesentlichen Bestandteil der Anklage des abgekürzten Verfahrens dar, auch wenn er ihr häufig als Teil eines Urteilsvorschlages angefügt wird (JOSITSCH/BISCHOF, in Niggli et

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al. [Hrsg.], Festschrift Riklin, Zürich etc. 2007, S. 429 ff., 432). Das Gericht muss diesen vielmehr in eigener Verantwortung nach einer positiv ausgefallenen Prüfung des Anklagesachverhaltes fällen. Es ist dabei allerdings an die juristische Qualifikation desselben in der Anklageschrift gebunden; denn diese bildet einen ihrer notwendigen Teile (ähnlich SCHWARZENEGGER, in Donatsch et. al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich etc. 2010, Art. 362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO N. 6). Will es davon abweichen, so hat es die Parteien darauf aufmerksam zu machen (Art. 333 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
StPO). Im abgekürzten Verfahren ist jedoch nicht nur nötig, dass diese sich dazu äussern können, sondern dass sie einer rechtlichen Qualifikation, welche von der in der Anklageschrift abweicht, zustimmen (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2005, S. 1085 ff., 1297 SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO N. 5; MAZOU, La procédure simplifiée dans le nouveau Code de procédure pénale: principes et difficultés, ZStrR 129/2011, S. 1 ff., 16).
3.5.1 Laut Anklageschrift wurden ein Teil der vorgeworfenen Taten im Ausland verübt. Nach Art. 34 Abs. 4
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG setzt die Strafbarkeit einer im Ausland verübten Tat voraus, dass diese ,,völkerrechtliche Vereinbarungen verletzt, an welche die Schweiz gebunden ist" (lit. a) und ihr Urheber Schweizer ist oder in der Schweiz wohnt (lit. b). Die subjektive Bedingung ist ausser Zweifel. Nicht ganz klar ist, was die objektive Bedingung beinhaltet.

Zunächst ist zu beachten, dass Staatsverträge zunächst nur die Staaten selbst binden und auf die Individuen keine unmittelbare Geltung entfalten. Eine Ausnahme machen die sogenannten ,,self-executing-treaties". Solche liegen vor, wenn eine Vertragsklausel justiziabel ist, d.h. die Rechte und Pflichten des Individuums umschreibt und sich an die rechtsanwendenden nationalen Behörden richtet (BGE 126 I 297 E. 8.1). Die Umschreibung der Rechte und Pflichten muss hinreichend bestimmt sein; das ist nicht der Fall bei programmatischen Bestimmungen oder wenn eine Materie vertraglich nur in Umrissen geregelt wird oder wenn nur Leitgedanken formuliert werden, welche der Gesetzgeber umsetzen muss (BGE 126 I 240 E. 2b; ZIEGLER, Einführung in das Völkerrecht, 2. Aufl., Bern 2011, Rn. 275). Das gilt umso mehr im Bereich des Strafrechts, wo das Bestimmtheitsgebot der Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB und Art. 7 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
EMRK gilt. In concreto liegt die Problematik nicht auf der Tatbestandsebene, weil Art. 34
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG sowohl den öffentlichrechtlichen wie den strafrechtlichen Kriterien genügt, sondern in der Unbestimmtheit des Atomsperrvertrages als verwiesenem Erlass bei der

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TPF 2012 127
Ordnung des internationalen Strafanwendungsrechts: Art. II des Atomsperrvertrages richtet sich nur an die Staaten, nicht an Einzelpersonen. In der Botschaft wird im Atomsperrvertrag eine höchstens indirekte Verpflichtung der Nichtatomstaaten erblickt, einzelne Normen ins nationale Recht zu überführen, nämlich über die in den Präambeln ausgedrückten Vertragsabsichten; trotzdem wird von einer ,,Verletzung des Abkommens durch schweizerische Staatsangehörige" gesprochen (Botschaft KMG, 1069). Dazu kommt, dass das Übereinkommen vom 13. Januar 1993 über das Verbot der Entwicklung, Herstellung, Lagerung und des Einsatzes chemischer Waffen und über die Vernichtung solcher Waffen (CWÜ, SR.0.515.08) in Art. VII eine direkte Verpflichtung zur innerstaatlichen Umsetzung enthält, namentlich zum Erlass von Strafbestimmungen (Art. VII Abs. 1 lit. a). Als einzigen direkt auf diesen Staatsvertrag ausgerichteten Erlass hat das Parlament das Bundesgesetz über die Unterstützung der Abrüstung und Nonproliferation von Chemiewaffen (SR. 515.08) erlassen. In der Botschaft zum CWÜ kündet der Bundesrat Strafnormen an, um die im Staatsvertrag enthaltenen Verbote umzusetzen, und zwar mit universellem Anwendungsbereich für die eigenen Staatsangehörigen (Botschaft vom 20. April 1994 betreffend das Übereinkommen ..., BBl 1994 III S. 1 ff., 32). Im Lichte dessen ist die Bedingung in Art. 34 Abs. 4 lit. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG so zu verstehen, dass der Tatbestand bloss im Sachzusammenhang mit einem Staatsvertrag geschaffen wurde, und dessen Zielen dient.

3.5.2 Die Strafnorm von Art. 34 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG übernimmt im objektiven Tatbestand die Verbotsnorm von Art. 7 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Il est interdit:
a  de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière;
b  d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;
c  de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:
a  à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou
b  à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets.
3    L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si:
a  ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
KMG. Das Handlungsobjekt ABC-Waffen ist ein Unterfall von Kriegsmaterial, welches das KMG in der allgemeinen Bestimmung von Art. 5 definiert. Dort umschreibt es den Begriff des Kriegsmateriales nach Massgabe von ,,strikt objektiven und zudem leicht kontrollierbaren Merkmalen", so dass es auf die mutmasslichen Absichten ihres Anwenders nicht ankommt (vgl. Botschaft vom 15. Februar 1995 zur Volksinitiative ,,für ein Verbot der Kriegsmaterialausfuhr" und zur Revision des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial, BBl 1995 II, S. 1027 ff. 10551056). Diese objektivierte Begriffsbestimmung ist sachgerecht, wo es um die Bewilligung zu Herstellung, den Transit von und den Handel mit militärischem Material geht; auf solche Handlungen und Objekte ist die Strafnorm von Art. 33 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG ausgerichtet. In Bezug auf ABC-Waffen wird die rein objektive Sichtweise jedoch durch den Wortlaut des Tatbestandes von Art. 34 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG erweitert; denn er erfasst nicht nur den Verkehr mit ABC-Waffen, sondern schon deren Entwicklung und Herstellung (lit. a),

TPF 2012 127, p.132

ausserdem auch das Verleiten zu einer solchen Handlung (lit. b) und ihre Förderung (lit. c). Damit ist jede Art der Beteiligung eingeschlossen, wie es bei gleichem Wortlaut in Art. 261bis al. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
StGB angenommen wird (NIGGLI, Rassendiskriminierung, 2. Aufl., Zürich etc. 2007, Rn. 1231) bis hin zu Gehilfenschaft (SCHLEIMINGER METTLER, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl. Basel 2007, Art. 261bis N. 41; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht Besonderer Teil II, 6. Aufl., Bern 2008, § 39 N. 35), Vorbereitungshandlungen (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Band II, 2. Aufl., Bern 2002, Art. 261bis N. 25a) und jeder anderen Art von Erleichterung tatbestandsmässigen Handelns durch einen Dritten (NIGGLI, a.a.O., Rn. 1235). Mit dieser Ausweitung werden nach den Grundsätzen der Gehilfenschaft auch Unterstützungshandlungen strafbar, welche für sich den Charakter von harmlosem Alltagsverhalten haben (TRECHSEL/JEAN-RICHARD, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2008, Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB N. 7). Erforderlich ist allerdings auf der objektiven Seite, dass das prinzipale Handeln anders abgelaufen wäre, wäre es nicht unterstützt worden (BGE 120 IV 265 E. 2c/aa). Entscheidend ist das finale Moment: In der Literatur wird dafür etwa vorausgesetzt, dass die Unterstützungshandlung das Risiko eines strafbaren Erfolges per se erhöhte (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht Allgemeiner Teil I, 4. Aufl., Bern 2011, § 13 N. 120; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, 8. Aufl., Zürich etc. 2006, S. 161); das Bundesgericht bejaht Gehilfenschaft, wenn ein legaler Zweck der Beihilfe praktisch nicht denkbar war (BGE 119 IV 289 E. 2 c/cc), oder wenn sonst mindestens in Kauf genommen wurde, zur Begehung einer strafbaren Haupttat beizutragen (BGE 132 IV 49 E. 1.1; zustimmend FORSTER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB N. 33; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, a.a.O.).

4.1 Das Urteil im abgekürzten Verfahren setzt einen Strafantrag voraus, welcher dem Schuldspruch angemessen ist (Art. 362 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO). Ob dem so sei, ist in Würdigung des konkret anzuwendenden Strafrahmens zu befinden, innerhalb desselben nach dem Verschulden und den übrigen ordentlichen Strafzumessungsfaktoren (Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB), sowie nach dem Mass der konkret bejahten Strafschärfungsund -milderungsgründe. Nicht ohne Weiteres klar ist der Beurteilungsmassstab, den das Gericht anzuwenden hat, wenn es die Angemessenheit des Strafantrags prüft. Die Strafzumessung ist eine freie Entscheidung, für welche das Gesetz zwar einen geschlossenen Katalog von Bemessungsgesichtspunkten bestimmt, sie aber ihrerseits so offen formuliert, dass die Aspekte des Einzelfalles je nach ihrer Prägnanz schwerer oder geringer ins Gewicht fallen (WIPRÄCHTIGER,

TPF 2012 127, p.133

TPF 2012 127
Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 6; siehe auch BGE 128 IV 73 E. 3b). Dieser Vorgang des Abwägens führt zu einem ganz bestimmten Mass (sog. Punkttheorie, TRECHSEL/AFFOLTEREIJSTEN, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 4; in ähnlichem Sinne STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht Allgemeiner Teil II, 2. Aufl., Bern 2006, § 6 N. 67). Die gegenteilige Auffassung, wonach sich die Strafe innerhalb bestimmter Grenzen bewegen müsse (sog. Spielraumtheorie, REHBERG, Strafrecht II, 7. Aufl., Zürich 2001, S. 72; HURTADO POZO, Droit pénal, partie générale, Zürich/Basel 2008, Rn. 1518 f.; s.a. SCHÖNKE/SCHRÖDER-STREE/KINZIG, Strafgesetzbuch, 28. Aufl., München 2010, N. 20 vor § 38 m.w.H.), ist effektiv von prozeduraler Natur und bildet daher keine echte Gegenposition; denn sie beschreibt nicht, wie das Gericht die Strafe zu bemessen hat, sondern welchen Bereich ihm die Rechtsmittelinstanz dafür zugesteht (WIPRÄCHTIGER, a.a.O., N. 159 mit kritischer Würdigung). So ist sie denn auch vom Bundesgericht entwickelt worden, um seine Kognition als Beschwerdeinstanz abzustecken, welche es auf die Überschreitung oder den Missbrauch von Ermessen beschränkt (etwa BGE 123 IV 10 E. 2; 122 IV 299 E. 2a); das Hohe Gericht schreitet also nur bei erheblicher Unangemessenheit ein. Das Sachurteil hinsichtlich des Sanktionsvorschlages im abgekürzten Verfahren ist freilich ein anderer Vorgang als die Überprüfung der im Sachurteil ausgesprochenen Sanktion durch eine Beschwerdeinstanz (dies übersieht JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in Pfister-Liechti [Hrsg.], La procédure pénale fédérale, Bern 2010, S. 137 ff., 182). Das Gesetz bringt dies mit der Wendung des freien Befindens zum Ausdruck, die sich auch in der italienischen Fassung (libera decisione) findet, während in der französischen Wendung eines librement ,,apprécier" der Charakter einer eigenständigen Ermittlung der Sanktion weniger deutlich hervortritt. Unter diesen Auspizien unterscheidet sich die richterliche Prüfung des Sanktionsvorschlages nicht von der Strafzumessung im ordentlichen Verfahren in denjenigen Fällen, da ein übereinstimmender Antrag der Parteien vorliegt. Er stellt somit einen Orientierungspunkt von erheblicher Überzeugungskraft dar, von dem aber nicht erst dann abgewichen werden soll, wenn (so GREINER/JAGGI, a.a.O., Art. 362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO N. 15) der Vorschlag unvertretbar ist (ähnlich SCHMID, a.a.O. Art. 362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO N. 4 [dabei ,,grosse Zurückhaltung" empfehlend]; RIKLIN, StPO-Kommentar, Zürich 2010, Art. 362 N. 2 [befürwortet eine ,,grosszügige Ausschöpfung der Ermessensspielräume"] und SCHWARZENEGGER, a.a.O., Art. 362 N. 5; a.M. PERRIN, Commentaire romand CPP, Basel 2011, Art. 362 N. 5), sondern schon wenn das Gericht zu einem deutlich abweichenden Strafmass gelangt

TPF 2012 127, p.134

(vgl. auch Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2011.21 vom 15. Dezember 2011, E. 10).

4.2.3 Die Frage der Strafmilderung stellt sich in zweifacher Hinsicht:
a) Zunächst ist erstellt, dass die Beschuldigten einverstanden waren, mit amerikanischen Staatsinstanzen zusammen zu wirken und ihre Tätigkeit gleichsam als V-Personen fortzusetzen. Weil die Strafakten, welche diese Zusammenarbeit dokumentieren, durch den Bundesrat vollständig beseitigt worden sind (was nicht nur von der GPK als unverhältnismässig bezeichnet, sondern auch für das Gericht schwer verständlich ist), ist offen, ob und inwieweit die Beschuldigten dazu beigetragen haben, libysche Bemühungen zur Atomanreicherung aufzudecken oder gar durch ,,Sabotage" zu behindern. Die Aktenvernichtung hatte allerdings zur Folge, dass die Bundesanwaltschaft die Anklage zeitlich eingrenzte, dies obwohl die gesetzlichen Ausnahmen vom ABC-Waffen-Verbot (Art. 7 Abs. 2 lit. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Il est interdit:
a  de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière;
b  d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;
c  de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:
a  à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou
b  à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets.
3    L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si:
a  ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
KMG) und damit die Straffreiheit von Aktionen mit dem Ziel der Vernichtung von Kernwaffen, möglicherweise nicht durchwegs erfüllt waren. Damit stellt sich die Frage von tätiger Reue, die zwingend zu Strafmilderung führt (Art. 48 lit. d
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB). Eine solche Nachsicht ist auch bei Delikten gegen Gemeininteressen möglich (z.B. bei Verkehrsdelikten, TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEN, a.a.O., Art. 48
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB N. 23). Sie setzt ein ,,besonderes, freiwilliges und uneigennütziges Verhalten" voraus. Dies lässt sich für die wie auch immer geartete Kooperation der Beschuldigten mit staatlichen Repräsentanten der USA nicht sagen. Eine solche stellte, nachdem es in den Augen der Tinners klar geworden war, dass Libyen seine militärischen Interessen durch die Proliferation von Anlagen zur Herstellung waffenfähigen Urans zu fördern trachtete, ein strafbares Verhalten im Sinne von Art. 301 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
1    Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
2    La correspondance et le matériel sont confisqués.
StGB dar. Auch wenn der Bundesrat die Ermächtigung zur Verfolgung (Art. 302 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.432
1    Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.432
2    Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.433
3    Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.434
StGB) verweigerte, kann ein solches nicht Anlass zur Milderung sein.
b) Weiterhin kommt der Milderungsgrund des verhältnismässig langen Zeitraumes zwischen Tat und Urteil in Betracht. Seine objektive Bedingung ist der Ablauf einer Zeitspanne von zwei Dritteln der Verjährungsfrist, wobei diese Grenze unterschritten werden kann, um der Art und Schwere der Tat Rechnung zu tragen (BGE 132 IV 1 E. 6.2.1). Sie ist daher jedenfalls erfüllt für alle Handlungen, welche vor dem 25. März 2002 begangen worden sind. Jüngeren Datums sind wenigstens nach den in der Anklageschrift enthaltenen Angaben zum Handlungszeitraum also bloss die Vorwürfe der Ausstattung einer Produktionsanlage in Malaysia und

TPF 2012 127, p.135

TPF 2012 127
Herstellung von Zentrifugenbestandteilen in derselben sowie ein bescheidener Teil des Vorwurfs der Schulung technischen Personals in der Türkei, nämlich im Wesentlichen nur die Beschaffung eines Vakuummixers für Klebestoff und die Instruktion daran. Die lange Zeit ist bezüglich aller anderen Anklagepunkte abgelaufen, so betreffend die zweimalige Ausstattung einer Werkstatt in Dubai und die dortigen Schulung von technischen Kräften, die Beschaffung der elektronischen Steuerung einer Kaskade mit 64 Zentrifugen sowie die Aufbereitung von Unterlagen zur Schulung und zur Produktion von Zentrifugen. Gewichtet nach ihrer Bedeutung für das endliche Ziel der Urananreicherung, unterliegen diesem Milderungsgrund folglich die deutliche Mehrheit dieser Vorwürfe. Auf der subjektiven Seite bedingt die Strafmilderung ein Wohlverhalten des Täters. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss sich der Täter nicht nur straffrei verhalten, sondern auch andere Inkorrektheiten unterlassen (BGE 132 IV 1 E. 6.3). Darunter fällt es jedenfalls, mit ausländischen Funktionären zu kooperieren, statt eine Anzeige bei den inländischen Behörden zu erstatten dies vor allem im Blick auf die dadurch erlangten finanziellen Vorteile. Eine Milderung kommt also auch unter diesem Gesichtspunkt nicht in Frage.

4.3
4.3.1 Die vorgeschlagenen Freiheitsstrafen von 24 Monaten für Friedrich Tinner, also im untersten Siebtel, für Marco Tinner von 41 Monaten, also im untersten Viertel und für Urs Tinner von 50 Monaten, also im untersten Drittel des Strafrahmens, können nicht als angemessene Sanktion gelten: Weder würden sie dem Gewicht der vorstehend genannten Tatund Täterfaktoren ausreichend Rechnung tragen, noch stünden sie in angemessenem Verhältnis der persönlichen Verantwortung von Friedrich Tinner einerseits und Urs sowie Marco Tinner andererseits. Es ist nicht zu übersehen, dass die Parteien den Vorschlag bezüglich der Freiheitsstrafe nur in Bezug auf die Söhne erhöhten, freilich den quantitativen Rahmen der anzurechnenden Untersuchungsund Auslieferungshaft nicht überstiegen, während sie sich für den Vater an der Grenze für den bedingten Strafvollzug (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB) hielten, die schon der erste Urteilsvorschlag erreicht hatte. Müsste das Gericht für die Taten in dem durch das Geständnis gedeckten Rahmen eine Freiheitsstrafe als alleinige Sanktion bestimmen, so würde sie das Mass von fünf Jahren erreichen, für Friedrich Tinner sogar deutlich mehr.

4.3.2 Der jetzt vorliegende Urteilsvorschlag sieht neben der Freiheitsstrafe Geldstrafen vor, nämlich von 780 Tagessätzen zu 90 Franken für Friedrich

TPF 2012 127, p.136

Tinner und von 359 Tagessätzen zu 30 Franken für Marco Tinner. Dabei handelt es sich nicht um allgemeine Verbindungsstrafen: bei Friedrich Tinner nicht, weil deren gesetzliches Höchstmass bei 360 Tagessätzen liegt (Art. 34 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
, Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB), bei Marco Tinner nicht, weil sie das Gesetz für unbedingte Strafen nicht vorsieht. Indessen ist eine fakultative Verbindungsstrafe in Art. 34 Abs. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
KMG vorgesehen, nämlich nach neuem Recht Geldstrafe von maximal 1'666 Tagessätzen zu 3'000 Franken (Art. 333 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
letzter Satz StGB). In einem solchen Falle muss die Sanktion insgesamt, das heisst Freiheitsstrafe und pekuniäre Sanktion, dem Verschulden angemessen sein (BGE 124 IV 134 E. 2c/bb; Urteil des Bundesgerichts 6P.138/2006 vom 22. September 2006, E. 4.2.2). Für die allgemeine Verbindungsstrafe (Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB) verlangt das Bundesgericht, dass sie im Mass gegenüber der prinzipalen Sanktion, nämlich der Freiheitsstrafe, deutlich zurücktrete (BGE 134 IV 1 E. 4.5.2). Diese Einschränkung gilt aber nicht, wenn das Gesetz als Sanktion für einen bestimmten Tatbestand sowohl Freiheitsstrafe als auch Geldstrafe (resp. Busse nach altem Recht) vorsieht; das Gericht kann dann auf die eine oder andere Sanktion erkennen oder sie beide verbinden. Wenn es sogar ausschliesslich eine pekuniäre Sanktion verhängen darf (BGE 120 IV 67 E. 2b), so spricht nichts dagegen, eine Freiheitsstrafe mit einer gleich gewichteten Geldstrafe zu verbinden.

Die Geldstrafe wird als Produkt aus einer Summe von Tagessätzen und Höhe desselben bemessen. Dabei ist für den ersten Faktor das Verschulden massgeblich, für den zweiten die wirtschaftliche Situation des Verurteilten (BGE 134 IV 60 E. 5.35.4). In diesem Lichte beinhalten der Urteilsvorschlag für Friedrich Tinner ein Gesamtstrafe im Zeitäquivalent von 50 Monaten 24 Monaten Freiheitsund 26 Monaten Geldstrafe. In Bezug auf Marco Tinner werden eine Freiheitsstrafe von 41 Monaten und eine Geldstrafe von 259 Tagessätzen vorgeschlagen, woraus eine Gesamtstrafe im Äquivalent von knapp 50 Monaten resultiert. Ob der für Friedrich Tinner und für Marco Tinner vorgeschlagene Tagessatz der je persönlichen Situation der beiden Beschuldigten angemessen sei, vermag das Gericht nicht zu beurteilen: Zwar legt das Strafverfahren nahe anzunehmen, dass sie keine Einkünfte von Gewicht erzielen; über die Vermögensverhältnisse aber liegen keine verlässlichen Informationen vor, bleiben doch der Verbleib von substanziellen Geldzuflüssen während der inkriminierten Handlungen und anschliessend durch die Zusammenarbeit mit den Amerikanern weitgehend unklar.

TPF 2012 127, p.137

TPF 2012 127
4.3.3 Unter Berücksichtigung der pekuniären Sanktion resultieren drei Urteilsvorschläge, welche sehr nahe beisammen, aber immer noch unter dem Masse liegen, welches das Verschulden der Täter verlangt.
4.3.4 Die Bundesanwaltschaft führt in der mündlichen Begründung des Urteilsvorschlages aus, dass sie erhebliche Schwierigkeiten hätte, im ordentlichen Verfahren, wie es nach einer gerichtlichen Ablehnung stattfinden müsste (Art. 362 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
Satz 1 StPO), den genügenden Beweis für die den Beschuldigten vorgeworfenen Taten zu erbringen. Berücksichtigt man ausserdem, dass die Verjährung noch weitere Tatvorwürfe erfassen müsste, bis ein Urteil gesprochen werden könnte, so besteht für die Anklagebehörde ein hohes Prozessrisiko. Käme es zu einem Freispruch und/oder zu einer Einstellung wegen Verjährung, so bliebe ein Verhalten strafrechtlich ungeklärt, welches die inländische und ausländische Öffentlichkeit aufmerksam verfolgte und für dessen Strafbarkeit nach dem allgemein bekannten deutschen Urteil gegen den in das gleiche Geschehen verwickelten Gotthard Lerch vieles, wenn auch vielleicht nicht Ausreichendes spricht. Zur Prävention gegen die Verbreitung von Atomwaffen vermöchte ein solcher Ausgang nichts beizutragen.
Das Bundesgericht hat es gelegentlich zugelassen, bei der Strafzumessung generalpräventive Aspekte zu berücksichtigen, freilich nur insoweit, als die Sanktion den Rahmen der persönlichen Schuld nicht sprengt (BGE 118 IV 342 E. 2g). Im vorliegenden Fall stellt sich dieser Gesichtspunkt freilich im umgekehrten Sinne, als zu fragen ist, ob das Gericht ihm Rechnung tragen darf, wenn eine Verurteilung auf Messers Schneide steht und das abgekürzte Verfahren sie nur erlaubt, weil die Beschuldigten ihre Zustimmung um den Preis einer Reduktion der Strafe unter das schuldadäquate Mass für die eingestandenen Taten erteilten. Dies kann für eine Ermässigung im Bereiche von bis zu einem Viertel bejaht werden. Jedenfalls stehen die in der Literatur geäusserten Bedenken, bei der Strafzumessung generalpräventive Elemente zu berücksichtigen (etwa TRECHSEL/AFFOLTER EIJSTEN, a.a.O., Art. 47 N. 8; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II, 8. Aufl. Zürich 2007, 105; STRATENWERTH, Strafrecht AT II, a.a.O., § 6. 7476), dem nicht entgegen, weil sie nicht an eine Einigung zwischen Anklage und Beschuldigten anknüpfen. Folglich erscheinen Strafen mit einem zeitlichen Äquivalent von rund 50 Monaten als angemessen; denn die Nachsicht reduziert die schuldadäquate Sanktion für Marco und Urs Tinner um knapp 17%, für Friedrich Tinner jedenfalls nicht um mehr als 25%. Mit dieser Differenz wird auch dem Umstand Rechnung getragen, dass ein Scheitern der

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Anklage gegen den Vater wegen dessen herausragenden Rolle im Geschehen schwereres Gewicht hätte.

4.3.5 Die in der Anklageschrift enthaltenen Sanktionsvorschläge können daher zum Urteil erhoben werden.

[...]

6. Zum essentiellen Teil der Anklageschrift im abgekürzten Verfahren gehören die Anträge betreffend allfälliger Massnahmen (Art. 360 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient:
1    L'acte d'accusation contient:
a  les indications prévues aux art. 325 et 326;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures;
d  les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis;
e  la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction;
f  le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;
g  le règlement des frais et des indemnités;
h  la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation.
2    Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable.
3    L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.
4    Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.
5    Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.
StPO). Wenn Art. 362 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO von Sanktionen spricht, deren Angemessenheit das Gericht überprüfen muss, so schliesst dies die Modalitäten des Strafvollzugs und die Massnahmen deshalb mit ein (GREINER/JAGGI, a.a.O., Art. 362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
StPO N. 21; PERRIN, Commentaire romand CPP, art. 362 n° 5). Bei den letzteren geht es um die Prüfung von deren Voraussetzungen und deren Ausmass. In diesem Zusammenhang ist die richterliche Kontrolle analog zu derjenigen von Schuld und Sanktion im Strafpunkt: Das Gericht vergewissert sich, ob die Anklageschrift diesbezüglich mit den Tatsachen, wie sie sich aus den Akten und der Beweisaufnahme in der Hauptverhandlung ergeben, übereinstimmt und den gesetzlichen Voraussetzungen für die Massnahme entsprechen; anschliessend kontrolliert es die Angemessenheit der Rechtsfolge.
6.1.2 Die Vergütungen aus amerikanischen Quellen wurden nach Angabe von Marco und Friedrich Tinner von der Firma G. geleistet. Aus dieser Quelle stammende Mittel sind durch die Bundesanwaltschaft bei der Bank E. beschlagnahmt worden, und zwar auf Konten der D. Inc., an welcher Marco Tinner wirtschaftlich berechtigt ist. Im Vorverfahren bezifferte Marco Tinner die amerikanischen Leistungen auf initiale USD 1 Mio. in bar und spätere USD 0,25 Mio. USD.

Für diese Leistungen sind die Voraussetzungen der Einziehung, nämlich Gegenleistung für eine strafbare Handlung gemäss Art. 301
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
1    Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
2    La correspondance et le matériel sont confisqués.
StGB, gegeben, auch wenn diese nicht verfolgt werden kann (vgl. BGE 129 IV 305 E. 4.2.6 zur Einziehung trotz fehlendem Strafantrag); die Stoffgleichheit ist namentlich deshalb zu bejahen, weil die beschlagnahmten Mittel im Gegenwert von knapp Fr. 170'000. die zugeflossenen Mittel bei Weitem nicht erreichen. Der vorgeschlagenen Einziehung ist daher zuzustimmen.
6.1.3 Auch die von Buhary Seyed Abu Tahir veranlassten Zahlungen unterliegen der Einziehung; denn sie bildeten das Entgelt für die strafbaren

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Proliferationshandlungen. Indessen vermögen weder die Akten noch die Aussagen der Beschuldigten vor Gericht Klarheit über ihren Verbleib zu schaffen.

a) Der Urteilsvorschlag beinhaltet die Einziehung zweier Vermögenswerte von Urs Tinner: eines Kontos bei der Bank H. mit einem Saldo von Fr. 7'185.55 zuzüglich aufgelaufener Zinsen und des Erlöses aus dem Verkauf seines Autos in Höhe von Fr. 7'000..

Nach höchstrichterlicher Rechtsprechung unterliegen der Einziehung nicht nur die aus der Straftat direkt hervorgegangenen Vermögenswerte, sondern auch deren Surrogate, also Werte, welche nachweislich an deren Stelle getreten sind (BGE 126 I 97 E. 3c/cc). Über die Herkunft der Mittel auf dem Bankkonto und derjenigen zum Kauf des Fahrzeugs liegen keine Beweismittel vor. Aus den Akten ergibt sich jedoch, dass das Konto Ende Mai 2004 eröffnet wurde und Urs Tinner am 1. Juni 2004 eine Einlage von Fr. 15'000. leistete. Wann er das Fahrzeug erwarb, lässt sich den Akten nicht entnehmen; immerhin hatte es im Jahre 2007 eine Fahrleistung von nahezu 100'000 km. Dies alles sind Anhaltspunkte dafür, dass Urs Tinner in diesem Zusammenhang Geld verwendete, welches Verdienst für Arbeiten bildete, welche er für die verbotene Waffenproliferation geleistet hatte. Wenn der Beschuldigte und die Bundesanwaltschaft sich auf Einziehung einigten, so ergeben sich jedenfalls keine Anhaltspunkte dafür, dass die tatsächlichen Voraussetzungen dafür fehlen. Auch diesem Vorschlag ist also gerichtlich zuzustimmen.

b) Hinsichtlich aller übrigen Zahlungen von Seiten des Tahir mangelt es komplett an Beweisen über ihren Verbleib respektive den Surrogaten. Folglich sind die Voraussetzungen für eine Ersatzforderung grundsätzlich gegeben. Die maximale Höhe beträgt die im Amtsgutachten ermittelte Summe von 22,5 Mio. Franken für den Zeitraum 1996 bis Oktober 2002. Die Verjährungsfrist beträgt fünfzehn Jahre (Art. 70 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
i.V.m. Art. 97 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
StGB) und betrifft daher nur einen kleinen Teil des Mittelzuflusses. In rechtlicher Hinsicht stellt sich die Frage, ob der Einziehung der Bruttooder der Nettoerlös aus der strafbaren Handlung unterliegt; das Bundesgericht erachtet etwa die Abschöpfung des Nettoerlöses aus dem Verkauf von Kriegsmaterial als ausreichend (Urteil des Bundesgerichts 6B_697/2009 vom 30. März 2010, E. 2.3).
Das Quantitativum der Ersatzforderungen braucht jedoch nicht entschieden zu werden, wenn dem impliziten Antrag der Anklageschrift entsprochen

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wird, nämlich auf solche gänzlich zu verzichten. Dafür trägt die Bundesanwaltschaft vor, im Nachgang zu ,,Einziehung und ... Bezahlung von Verfahrenskosten" würde es den Beschuldigten schwer fallen dürfen, ihren Lebensunterhalt zu finanzieren. Solche Verzichtsgründe sind nicht erstellt: Die Ergebnisse der Untersuchung erlauben nicht zu prüfen, ob die Beschuldigten ausser den der direkten Einziehung und den für die Kostentragung nötigen Mittel nicht noch über verborgene Vermögenswerte verfügen. Namentlich ist über das Schicksal der Überweisung im Gegenwert von gut 1,4 Mio Franken (ursprünglich gerichtet an die Bank I. und in der Folge auf ein Anwaltskonto bei einer amerikanischen Bank im Gliedstaat Massachusetts geleitet) nichts bekannt. Die Bundesanwaltschaft macht weiter geltend, eine Ersatzforderung sei in Ansehung der wirtschaftlichen Verhältnisse der Beschuldigten uneinbringlich. In diesem Zusammenhang kann nicht daran vorbei gesehen werden, dass mit der Vernichtung von Beweismaterial in grossem Umfang es schwer halten dürfte, die Belege zu produzieren, um den weiteren Verbleib von Mitteln der Beschuldigten aufzuklären und entsprechende Vollstreckungsbehelfe zu benutzen. Namentlich die Rechtsverfolgung in den USA dürfte daran scheitern, dass sich deren Behörden nicht bereit erwiesen haben, zur Aufklärung der Fakten in diesem Fall beizutragen.
Es ist folglich auch der Verzicht auf Ersatzforderungen zu genehmigen.
TPF 2012 127, p.141
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2012 127
Date : 25 septembre 2012
Publié : 06 décembre 2012
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2012 127
Domaine : Art. 362 al. 1 lett. b et c CPP et art. 34 LFMG L'état de faits fait l'objet du contrôle judiciaire dans la procédure...
Objet : Pouvoir de cognition du Tribunal du fond dans la procédure simplifiée.


Répertoire des lois
CEDH: 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
34 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
261bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
301 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
1    Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
2    La correspondance et le matériel sont confisqués.
302 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.432
1    Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.432
2    Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.433
3    Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.434
333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
CPP: 333 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
360 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient:
1    L'acte d'accusation contient:
a  les indications prévues aux art. 325 et 326;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures;
d  les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis;
e  la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction;
f  le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;
g  le règlement des frais et des indemnités;
h  la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation.
2    Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable.
3    L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.
4    Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.
5    Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.
362
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1    Le tribunal apprécie librement:
a  si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b  si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c  si les sanctions proposées sont appropriées.
2    Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3    Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4    Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5    En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
LFMG: 7 
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Il est interdit:
a  de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière;
b  d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;
c  de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:
a  à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou
b  à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets.
3    L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si:
a  ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
33 
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
34
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
1    Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42
a  développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;
b  incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou
c  favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.
2    ...43
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44
4    Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:
a  s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b  si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
5    L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46
Répertoire ATF
118-IV-342 • 119-IV-289 • 120-IV-265 • 120-IV-67 • 122-IV-299 • 123-IV-9 • 124-IV-134 • 126-I-240 • 126-I-257 • 126-I-97 • 128-IV-73 • 129-IV-305 • 132-IV-1 • 132-IV-49 • 134-IV-1 • 134-IV-60
Weitere Urteile ab 2000
6B_697/2009 • 6P.138/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
sanction administrative • prévenu • acte d'accusation • mois • peine privative de liberté • tribunal fédéral • peine pécuniaire • mesure • hameau • arme abc • accusation • question • fixation de la peine • état de fait • poids • condition • comportement • traité international • code de procédure pénale suisse • complicité
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2012 127
Décisions TPF
SK.2011.29 • SK.2011.21
FF
1994/III/1 • 1995/II/1027 • 2005/1085