16. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. Holding Ltd. gegen Bundesanwaltschaft vom 17. Mai 2011 (RR.2010.207)
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschlagnahme von Vermögenswerten.
Art. 80e Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 33a Durée de la saisie d'objets et de valeurs - Les objets et valeurs dont la remise à l'État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'État requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. |
Anfechtbarkeit einer Zwischenverfügung auf Vermögensbeschlagnahme; Verzicht auf das Erfordernis des unmittelbaren, nicht wieder gutzumachenden Nachteils (E. 3).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; saisie de valeurs patrimoniales.
Art. 80e al. 2 EIMP, art. 33a OEIMP
Recevabilité du recours contre une décision incidente visant la saisie de valeurs patrimoniales; renonciation à l'exigence d'un préjudice immédiat et irréparable (consid. 3).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; sequestro di valori patrimoniali.
Art. 80e cpv. 2 AIMP, art. 33a OAIMP
Impugnabilità di una decisione incidentale concernente il sequestro di valori; rinuncia all'esigenza del pregiudizio immediato ed irreparabile (consid. 3).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Im Rahmen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen C. wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
TPF 2011 63, p.64
Mit Eintretensverfügung vom 31. Januar 2008 entsprach die Bundesanwaltschaft dem mazedonischen Rechtshilfeersuchen. Mit den Urteilen des Amtsgerichts Skopje vom 25. Februar 2008 und des Appellationsgerichts Skopje vom 1. Oktober 2008 wurde C. u.a. der Anstiftung zu Amtsmissbrauch für schuldig erklärt und zu einem Schadenersatz von USD 22`068`209. verurteilt. In der Folge hob der Oberste Gerichtshof der Republik Mazedonien mit Entscheid vom 20. Januar 2010 dies erstund zweitinstanzlichen Urteile auf und wies die Angelegenheit zur Neubeurteilung an das Amtsgericht Skopje zurück. Gestützt auf den Entscheid des Obersten Gerichtshofes ersuchte die A. Holding Ltd. im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren mit Eingabe vom 4. Juni 2010 um Freigabe der in diesem Verfahren beschlagnahmten Vermögenswerte. Dieses Ersuchen wurde mit Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 16. Juli 2010 abgewiesen. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Entscheid vom 28. Juli 2010 teilweise gut. Es wurde entschieden, dass die unter der Kundebeziehung Nr. 2 bei der Bank B. liegenden Vermögenswerte der A. Holding Ltd. freizugeben seien.
Am 6. September 2010 teilte der mazedonische Staatsanwalt der Bundesanwaltschaft auf entsprechende Anfrage mit, dass an der anbegehrten Vermögensbeschlagnahme festgehalten werde und reichte weitere Dokumente zu dem in Mazedonien laufenden Strafverfahren ein. Daraufhin erliess die Bundesanwaltschaft am 8. September 2010 ein Zwischenverfügung, mit welcher sie dem mazedonischen Rechtshilfeersuchen entsprach und die Vermögenswerte auf dem Konto Nr. 2, lautend auf die A. Holding Ltd., bei der Bank B. mit Ausnahme der im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren von der Bank B. geltend gemachten Verrechnungsansprüche aus pfandgesicherten Forderungen beschlagnahmte. Dagegen gelangte die A. Holding Ltd. mit Beschwerde vom 17. bzw. 19. September 2010 an die II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte die Aufhebung der Zwischenverfügung und der angeordneten Beschlagnahme der Vermögenswerte.
Die II. Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat.
Aus den Erwägungen:
3. Gemäss Art. 80e Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
TPF 2011 63, p.65
(lit. a) durch die Beschlage von Vermögenswerten und Wertgegenständen oder (lit. b) durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
3.1 Die mittels einer Zwischenverfügung angeordnete Beschlagnahme von Vermögenswerten hat Gegenstand der nachfolgenden Schlussverfügung gemäss Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
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1 | Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
2 | Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent: |
a | les instruments ayant servi à commettre l'infraction; |
b | le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite; |
c | les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement. |
3 | La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant. |
4 | Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse: |
a | si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués; |
b | si une autorité fait valoir des droits sur eux; |
c | si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou |
d | si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse. |
5 | Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que: |
a | si l'État requérant y consent; |
b | si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou |
c | si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse. |
6 | Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60. |
7 | La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
a | la notification de documents; |
b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
c | la remise de dossiers et de documents; |
d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
3.2 Im Regelfall, d.h. wenn gleichzeitig die Herausgabe von Bankunterlagen und die Beschlagnahme von Vermögenswerten verfügt bzw. bestätigt wird, kann die Beschlagnahme zusammen mit der Schlussverfügung betreffend die Herausgabe der Bankunterlagen angefochten werden. Dabei muss der Beschwerdeführer keinen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil dartun (vgl. Art. 80e Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. |
TPF 2011 63, p.66
Verfahrenskonstellationen eintreten, bei denen angefochtene Verfügungen entweder nach der Schlussverfügung (TPF 2007 124) oder nicht in der gesetzlich vorgesehenen Abfolge ergehen.
In einem Grundsatzentscheid hatte sich das Gericht mit der Konstellation zu befassen, dass lange Zeit nach der Schlussverfügung auf Herausgabe von Beweismitteln und Beschlagnahme die an den beschlagnahmten Vermögenswerten Berechtigten eine Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte verlangten. Die II. Beschwerdekammer bejahte unter Bezugnahme auf die bundesgerichtliche Praxis (Entscheid des Bundesgerichts 1A.335/2005 vom 18. August 2006, E. 1) die Möglichkeit einer richterlichen Kontrolle in Bezug auf die Aufrechterhaltung der Beschlagnahmung nach einer längeren Zeit ohne das zusätzliche Eintretenserfordernis des unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils und behandelte die angefochtene Verfügung prozessual wie eine Schlussverfügung (TPF 2007 124). In einem weiteren Fall hatte die betroffene Person ihre Zustimmung zur vereinfachten Übermittlung der erhobenen Beweismittel nach Art. 80c IRG erteilt, nicht aber ihr Einverständnis zur Vermögensbeschlagnahme. Dadurch erging keine Schlussverfügung (Art. 80c Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable. |
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1 | Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable. |
2 | Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure. |
3 | Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus. |
TPF 2011 63, p.67
Rechtshilfebehörde in einer solchen Konstellation die hypothetische Frage stellen müsse, ob im Falle eines Ersuchens um Herausgabe von Beweismitteln zum gleichen Zeitpunkt bereits ein Herausgabeentscheid erlassen worden wäre. Bejahendenfalls dränge es sich auf, den Entscheid, mit dem die Vermögenswerte rechtshilfeweise beschlagnahmt worden seien, prozessual als Schlussverfügung zu behandeln (Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2010.228 vom 20. Dezember 2010, E. 3.3.3).
3.3 Vorliegend ist mit dem ursprünglichen Rechtshilfeersuchen vom 22. August 2007 sowohl um Vermögensbeschlagnahme als auch um die Zustellung der diesbezüglichen Bankunterlagen sowie der Ergebnisse der Einvernahmen ersucht worden. Die ersuchende Behörde hat in ihrer späteren Korrespondenz das Ersuchen um Beweismittelherausgabe nie fallen lassen, entsprechend ist durch die Beschwerdegegnerin mittels Schlussverfügung darüber zu entscheiden. Eine solche Schlussverfügung, mit welcher auch die Vermögensbeschlagnahme anzuordnen gewesen wäre, ist bis dato nicht ergangen. Stattdessen folgte der Eintretensverfügung vom 31. Januar 2008 rund zweieinhalb Jahre danach am 8. September 2010 eine Zwischenverfügung über die Vermögensbeschlagnahme. Die mazedonische Behörde hatte mit Schreiben vom 6. September 2010 ausdrücklich an diesem Begehren festgehalten. Dieser atypische Verlauf eine Zwischenverfügung erst nach Jahren, kein Erlass einer Schlussverfügung ist einerseits darauf zurückzuführen, dass die ersuchenden und ausführenden Behörden miteinander im Kontakt zwecks Abtretung des Verfahrens gemäss Art. 88 f
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 88 Conditions - Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie: |
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a | réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou |
b | est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d'escompter un meilleur reclassement social. |
TPF 2011 63, p.68
rechtshilfeweise Beschlagnahme vom 8. September 2010 hätten freigegeben werden müssen. Hätte indessen die Beschwerdegegnerin die Schlussverfügung wie üblich bereits erlassen, so hätte die Beschwerdeführerin die Frage der Rechtsmässigkeit von Rechtshilfe, Beweismittelherausgabe und Vermögensbeschlagnahme in einem Zug und ohne Nachweis eines unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils überprüfen lassen können. Damit wäre ihr ein auch in zeitlicher Hinsicht üblicher Rechtsschutz gewährt worden. Es entspricht der Entwicklungslinie der oben zitierten Rechtsprechung, insbesondere auch nach dem inzwischen erheblichen Zeitablauf, die von der Beschwerdegegnerin als Zwischenverfügung bezeichnete Verfügung auf Vermögensbeschlagnahme vom 8. September 2010 prozessual wie eine Schlussverfügung zu behandeln. Entsprechend ist auf das Eintretenserfordernis des unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils zu verzichten.