TPF 2011 34, p.34

11. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen A. AG gegen Bundesanwaltschaft vom 18. März 2011 (BB.2011.15, BP.2011.3)
Edition.

Art. 265 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO

Abgrenzung der Bankenedition zur Beschlagnahme und zur Überwachung von Bankbeziehungen (E. 1.2).

Die betroffene Person kann gegen eine Editionsverfügung keine Beschwerde nach Art. 393 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

. StPO erheben; vielmehr hat sie der Herausgabeanordnung nachzukommen, kann aber die Siegelung der zu edierenden Unterlagen verlangen. Der Rechtsschutz wird im Entsiegelungsverfahren nach Art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

StPO gewährt (E. 1.3).

Edition.

Art. 265 al. 3 CPP

Délimitation de l'édition de documents bancaires en vue de la saisie et de la surveillance de relations bancaires (consid.1.2).
La personne concernée ne peut pas interjeter de recours au sens des art. 393 ss CPP contre une ordonnance de dépôt; au contraire, elle doit obtempérer à l'ordre de dépôt, mais pourra exiger la mise sous scellés des documents dont le dépôt est ordonné. Les voies de droit sont préservées dans le cadre de la procédure de levée des scellés au sens de l'art. 248 CPP (consid. 1.3).

TPF 2011 34, p.35

Edizione.

Art. 265 cpv. 3 CPP

Delimitazione tra edizione bancaria, sequestro e sorveglianza di relazioni bancarie (consid. 1.2).

La persona toccata non può impugnare un ordine di edizione secondo gli art. 393 e segg. CPP; ella deve dare seguito a tale ordine, potendo tuttavia esigere la messa sotto sigillo dei documenti da consegnare. La protezione giuridica è garantita nell'ambito della procedura di dissuggellamento conformemente all'art. 248 CPP (consid. 1.3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Rahmen einer Strafuntersuchung verlangte die Bundesanwaltschaft von der Bank A. AG u.a. die Erteilung von Auskünften zu verschiedenen Geschäftsbeziehungen und die Herausgabe einer Reihe von einzeln bezeichneten Unterlagen zu den gemäss Auskunftsbegehren festgestellten Kundenbeziehungen. Gestützt auf die entsprechende Rechtsmittelbelehrung erhob die A. AG gegen diese Editionsaufforderung Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.

Die I. Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.

Aus den Erwägungen:

1.2 Die Beschwerdeführerin zieht vorab in Zweifel, ob es sich bei der von der Beschwerdegegnerin verlangten Herausgabe von Unterlagen tatsächlich um eine Edition nach Art. 265 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO oder aber um eine Überwachung von Bankbeziehungen im Sinne der Art. 284 f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 284 Principe - À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d'élucider des crimes ou des délits.

. StPO handelt.
Bei der Anordnung einer Überwachung von Bankbeziehungen handelt es sich der Sache nach um die Aufforderung an eine Bank, noch nicht bestehende aber erwartete Informationen und Dokumente herauszugeben, währenddem sich die auch für Banken geltende Herausgabepflicht (im Sinne von Art. 265 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO) bloss auf bereits bestehende Dokumente bezieht (vgl. dazu die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1254; ebenso BOMMER/GOLDSCHMID, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 265

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO N. 2; FIOLKA, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 284

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 284 Principe - À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d'élucider des crimes ou des délits.

StPO N. 1; HANSJAKOB, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],

TPF 2011 34, p.36

Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 284

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 284 Principe - À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d'élucider des crimes ou des délits.

StPO N. 1; SCHMID, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 284

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 284 Principe - À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d'élucider des crimes ou des délits.

StPO N. 1 f.; DERS., Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 1125 und 1176 f.; GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur schweizerischen Strafprozessordnung, Bern 2008, S. 274 f.; JOSITSCH, Grundriss des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 449; EYMANN, Die strafprozessuale Kontosperre, Basel 2009, S. 23; CASSANI/OURAL, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 8 ad art. 284 CPP; MELI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] Commentario, Zurigo/San Gallo 2010, n. 3 ad art. 284 CPP).

Zu unterscheiden ist die Edition im Sinne von Art. 265 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO auch von der Zwangsmassnahme der eigentlichen Beschlagnahme. Trotz der systematischen Einreihung der Edition in das Kapitel ,,Beschlagnahme" (Art. 263 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

. StPO) legen Art. 265 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

und 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO lediglich die Stufenfolgen der Massnahmen zwecks Beschlagnahme fest und konkretisieren damit das Verhältnismässigkeitsprinzip. Grundsätzlich sind die Inhaberin oder der Inhaber zunächst unter Fristansetzung zur Herausgabe aufzufordern; erst wenn die Herausgabe verweigert wird, dürfen Zwangsmassnahmen durchgeführt werden (vgl. hierzu die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1246 sowie SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, a.a.O., N. 1126, wonach ,,vor den entsprechenden Zwangsmassnahmen zur Edition aufzufordern" ist, und N. 1127 in fine, wonach Gegenstände usw. nach ihrer Herausgabe in den Formen von Art. 263 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

. StPO zu beschlagnahmen sind).

Mit der angefochtenen Verfügung wird die Herausgabe von Bankunterlagen bis längstens zum Erlass der angefochtenen Verfügung verlangt (,,bis dato"). Diese bezieht sich demnach ausschliesslich auf bereits bestehende Dokumente und stellt damit eine Editionsverfügung im Sinne von Art. 265 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO dar. Von einer Anordnung einer Überwachung von Bankbeziehungen kann demgegenüber keine Rede sein. Für die Qualifikation der angefochtenen Verfügung als Editionsverfügung spielt es im Übrigen auch keine Rolle, ob dieser ein Hinweis auf die Strafdrohung von Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB oder auf die Möglichkeit einer Ordnungsbusse für den Fall der Nichtbeachtung beigefügt wird oder nicht. Art. 265 Abs. 3 sieht lediglich die Möglichkeit eines solchen Hinweises vor (in diesem Sinne BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., Art. 265

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO N. 28; SCHMID, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 265

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO N. 15; MEILI, a.a.O., n. 6 ad art. 265 CPP).

TPF 2011 34, p.37

1.3 Die I. Beschwerdekammer trat in Anwendung der bis 31. Dezember 2010 anwendbaren Regeln der BStP nicht auf Beschwerden gegen Editionsaufforderungen ein. Anstelle der Einreichung einer entsprechenden Beschwerde stand dem von der Editionsaufforderung betroffenen Papierinhaber das Recht zu, gegen die Durchsuchung der fraglichen Unterlagen Einsprache zu erheben, was deren physischen Übergang an die Strafverfolgungsbehörde nicht hinderte, aber zu deren Versiegelung führte. Die Strafverfolgungsbehörde war diesfalls verpflichtet, ein Entsiegelungsverfahren anzustrengen (vgl. u.a. die Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2010.52 vom 23. Juni 2010 mit Hinweis auf TPF 2006 307; BE.2009.11 vom 2. September 2009; BB.2007.70 vom 14. Dezember 2007; BB.2007.48 vom 30. Juli 2007; BB.2006.52 vom 20. Februar 2007, E. 2.2).

An dieser Praxis ist auch unter der Herrschaft der seit dem 1. Januar 2011 in Kraft getretenen StPO festzuhalten. Gegen eine Editionsverfügung steht der betroffenen Person nicht die Beschwerde nach Art. 393 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

. StPO offen. Vielmehr hat sie der Editionsaufforderung nachzukommen, kann aber gegen eine Durchsuchung zu edierender Aufzeichnungen deren Siegelung verlangen. Dem nach Art. 248 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

StPO zuständigen Gericht kommt im anschliessenden Entsiegelungsverfahren umfassende Kognition zu, so dass vor diesem gegen die Zulässigkeit der Durchsuchung nebst allfälligen Aussageund Zeugnisverweigerungsrechten auch das Fehlen eines hinreichenden Tatverdachts oder der Beweiswahrscheinlichkeit geltend gemacht werden können (wohl auch in diesem Sinne das Urteil des Bundesgerichts 1B_354/2010 vom 8. Februar 2011, E. 1.3 mit Hinweis auf THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

StPO N. 61; vgl. auch KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

StPO N. 12; LEMBO/BERTHOD, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 20 ad art. 265 CPP; MELI, a.a.O., n. 7 ad art. 248 CPP; offenbar a.M. jedoch mit verfehlter Begründung BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., Art. 265

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
1	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
a	le prévenu;
b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
3	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
4	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

StPO N. 30).