TPF 2011 182, p.182
42. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. Ltd. contre Ministère public de la Confédération du 10 novembre 2011 (BB.2011.70)
Séquestre; créance compensatrice.
Art. 263
CPP, art. 71
CP
Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (consid. 4.1). Lorsqu'aucun lien entre le compte séquestré et le crime préalable suspecté n'a pu être identifié, l'examen des conditions du prononcé d'une éventuelle créance compensatrice doit s'effectuer au vu de l'ensemble de la procédure pénale. Impossibilité de procéder en l'espèce à cette analyse, les informations fournies par l'autorité d'enquête ne permettant pas à la jurdiction de recours d'établir que les montants présumés de provenance illicite ne seraient plus disponibles (consid. 4.2).
Beschlagnahme; Ersatzforderung.
Art. 263 StPO, Art. 71 StGB
Der Betrag der Ersatzforderung muss in Höhe des Werts der Gegenstände festgesetzt werden, welche nicht beschlagnahmt werden konnten, unter Berücksichtigung des gesamten wirtschaftlichen Vorteils, welcher zum Zeitpunkt der Straftat erreicht wurde (E. 4.1). Wenn zwischen dem
TPF 2011 182, p.183
beschlagnahmten Konto und der verdächtigten Vortat keine Verbindung festgestellt werden konnte, so hat die Prüfung der Bedingungen der Erkennung auf eine mögliche Ersatzforderung in Anbetracht des gesamten Strafverfahrens stattzufinden. Unmöglichkeit, diese Prüfung in vorliegendem Falle durchzuführen, da die von der Untersuchungsbehörde übermittelten Informationen es der Beschwerdeinstanz nicht erlauben, festzustellen, dass die als rechtswidrig erlangt erachteten Beträge nicht mehr vorhanden sind (E. 4.2)
Sequestro; risarcimento equivalente.
Art. 263
CPP, art. 71
CP
L'ammontare del risarcimento equivalente deve essere basato sul valore degli oggetti che non hanno potuto essere sequestrati, prendendo in considerazione la totalità del vantaggio economico conseguito al momento del reato (consid. 4.1). Quando non è stato accertato un legame tra il conto sequestrato e l'ipotetico crimine a monte, i presupposti di un eventuale risarcimento equivalente devono essere valutati sulla base dell'insieme della procedura penale. Impossibilità di procedere ad una tale valutazione nella fattispecie, poiché le informazioni fornite dall'autorità inquirente non permettono alla giurisdizione di ricorso di stabilire se le somme di presunta provenienza illecita siano o meno disponibili (consid. 4.2).
Résumé des faits:
Dans le cadre d'une procédure ouverte en 2008, étendue à D. et à L. en 2009 pour les chefs de blanchiment d'argent (art. 305bis
CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1
CP), faux dans les certificats (art. 252
CP en relation avec l'art. 255
CP) et corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies
CP), le Ministère public de la Confédération (MPC) a prononcé, par ordonnance du 1er juin 2011, le séquestre des avoirs déposés sur une relation bancaire ouverte au nom de A. Ltd. auprès de la banque N. AG. Le MPC a considéré que cette mesure était justifiée à tout le moins à titre de créance compensatrice. A. Ltd. a recouru contre l'ordonnance susmentionnée par acte du 16 juin 2011.
La Ire Cour des plaintes a admis le recours.
TPF 2011 182, p.184
Extraits des considérants:
4.1 Selon l'art. 71 al. 1
CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. L'alinéa 3 du même article dispose de plus que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. La créance compensatrice est subsidiaire à la confiscation de valeurs patrimoniales de l'art. 70
CP (HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, n° 1 ad art. 71
CP). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1). La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (HIRSIG-VOUILLOZ, Confiscation pénale et créance compensatrice art. 69
à 72
CP , in Jusletter du 8 janvier 2007). Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatoire, autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4 consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIGVOUILLOZ, op. cit., n° 8 ad art. 71
CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise la personne concernée, d'autre part. Par « personne concernée » au sens de l'art. 71 al. 3
CP on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1). Une créance compensatrice ne peut être prononcée à l'égard d'un tiers qu'aux conditions de l'art. 71 al. 1
CP in fine qui renvoie à l'art. 70 al. 2
CP (SCHMID [éd], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2ème éd., tome I Zurich 2007, p. 174). Le tiers doit notamment avoir acquis les valeurs en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 1B_160/2007 du 1er novembre 2007, consid. 2.4).
4.2 In casu, étant donné que des liens directs entre le compte séquestré et un crime préalable n'ont pas été identifiés, il sied d'examiner le contexte factuel pris dans son ensemble afin de déterminer si les conditions liées au
TPF 2011 182, p.185
prononcé d'une créance compensatrice seraient données au vu de l'état général de la procédure pénale. En d'autres termes, il s'imposerait notamment d'établir si les montants présumés de provenance illicite pouvant être imputés à D., L. ou à d'autres prévenus dans la présente procédure ne seraient plus disponibles. Or, il n'est pas prétendu que tel serait le cas en l'espèce. Le MPC ne fournit aucune indication dans ce sens. De multiples comptes susceptibles de recueillir des fonds illicites ont été séquestrés dans le cadre de la procédure pénale concernée sans qu'il soit toutefois donné à la Cour de céans l'occasion de savoir quel est le montant total des avoirs actuellement sous main de justice. Il n'est au surplus pas connu de la Cour de céans si des démarches ont été entreprises par le MPC en Australie ou aux Etats-Unis et, le cas échéant, de quelle nature seraient celles-ci. Il ne subsiste ainsi aucune donnée permettant de conclure que les fonds actuellement séquestrés seraient inférieurs au produit de la/des infraction/s suspectée/s et qu'il se justifierait dès lors de prononcer un séquestre en vue de garantir le prononcé d'une créance compensatrice pour les montants disparus. (...)
4.3 Les conditions posées par la jurisprudence et la doctrine susmentionnées en relation au séquestre d'avoirs en vue de garantir le prononcé d'une créance compensatrice ne sont ainsi pas réalisées en l'occurrence.
42. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. Ltd. contre Ministère public de la Confédération du 10 novembre 2011 (BB.2011.70)
Séquestre; créance compensatrice.
Art. 263
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio |
||||||
| All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente: | ||||||
| utilizzati come mezzi di prova; | ||||||
| utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità; | ||||||
| restituiti ai danneggiati; | ||||||
| confiscati; | ||||||
| utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2]. | ||||||
| Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto. | ||||||
| Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice. | ||||||
| [1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0 | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
||||||
| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (consid. 4.1). Lorsqu'aucun lien entre le compte séquestré et le crime préalable suspecté n'a pu être identifié, l'examen des conditions du prononcé d'une éventuelle créance compensatrice doit s'effectuer au vu de l'ensemble de la procédure pénale. Impossibilité de procéder en l'espèce à cette analyse, les informations fournies par l'autorité d'enquête ne permettant pas à la jurdiction de recours d'établir que les montants présumés de provenance illicite ne seraient plus disponibles (consid. 4.2).
Beschlagnahme; Ersatzforderung.
Art. 263 StPO, Art. 71 StGB
Der Betrag der Ersatzforderung muss in Höhe des Werts der Gegenstände festgesetzt werden, welche nicht beschlagnahmt werden konnten, unter Berücksichtigung des gesamten wirtschaftlichen Vorteils, welcher zum Zeitpunkt der Straftat erreicht wurde (E. 4.1). Wenn zwischen dem
TPF 2011 182, p.183
beschlagnahmten Konto und der verdächtigten Vortat keine Verbindung festgestellt werden konnte, so hat die Prüfung der Bedingungen der Erkennung auf eine mögliche Ersatzforderung in Anbetracht des gesamten Strafverfahrens stattzufinden. Unmöglichkeit, diese Prüfung in vorliegendem Falle durchzuführen, da die von der Untersuchungsbehörde übermittelten Informationen es der Beschwerdeinstanz nicht erlauben, festzustellen, dass die als rechtswidrig erlangt erachteten Beträge nicht mehr vorhanden sind (E. 4.2)
Sequestro; risarcimento equivalente.
Art. 263
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio |
||||||
| All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente: | ||||||
| utilizzati come mezzi di prova; | ||||||
| utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità; | ||||||
| restituiti ai danneggiati; | ||||||
| confiscati; | ||||||
| utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2]. | ||||||
| Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto. | ||||||
| Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice. | ||||||
| [1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0 | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
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| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
L'ammontare del risarcimento equivalente deve essere basato sul valore degli oggetti che non hanno potuto essere sequestrati, prendendo in considerazione la totalità del vantaggio economico conseguito al momento del reato (consid. 4.1). Quando non è stato accertato un legame tra il conto sequestrato e l'ipotetico crimine a monte, i presupposti di un eventuale risarcimento equivalente devono essere valutati sulla base dell'insieme della procedura penale. Impossibilità di procedere ad una tale valutazione nella fattispecie, poiché le informazioni fornite dall'autorità inquirente non permettono alla giurisdizione di ricorso di stabilire se le somme di presunta provenienza illecita siano o meno disponibili (consid. 4.2).
Résumé des faits:
Dans le cadre d'une procédure ouverte en 2008, étendue à D. et à L. en 2009 pour les chefs de blanchiment d'argent (art. 305bis
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5] | ||||||
| Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6] | ||||||
| agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); | ||||||
| agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; | ||||||
| realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. | ||||||
| L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 251 [1] |
||||||
| Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,forma un documento falso od altera un documento vero, oppure abusa dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure attesta o fa attestare in un documento, contrariamente alla verità, un fatto di importanza giuridica,o fa uso, a scopo d'inganno, di un tale documento,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797). [2] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 252 [1] |
||||||
| Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui,contraffà od altera carte di legittimazione, certificati, attestati,fa uso, a scopo di inganno, di uno scritto di questa natura, abusa, a scopo di inganno, di scritti autentici di questa natura non destinati a lui,è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 255 |
||||||
| Gli articoli 251 a 254 si applicano anche ai documenti esteri. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 322septies |
||||||
| Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento,chiunque in qualità di membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, di funzionario, di perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, di arbitro o di militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, [1]è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 7 ott. 2005 che approva e traspone nel diritto svizzero la Conv. penale del Consiglio d'Europa sulla corruzione e il relativo Prot. agg., in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2371; FF 2004 6189). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 7 ott. 2005 che approva e traspone nel diritto svizzero la Conv. penale del Consiglio d'Europa sulla corruzione e il relativo Prot. agg., in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2371; FF 2004 6189). | ||||||
La Ire Cour des plaintes a admis le recours.
TPF 2011 182, p.184
Extraits des considérants:
4.1 Selon l'art. 71 al. 1
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
||||||
| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 70 |
||||||
| Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. | ||||||
| La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa. | ||||||
| Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. | ||||||
| La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca. | ||||||
| Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
||||||
| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 69 |
||||||
| Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico. | ||||||
| Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 72 [1] |
||||||
| Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
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| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
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| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
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| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 70 |
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| Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. | ||||||
| La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa. | ||||||
| Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. | ||||||
| La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca. | ||||||
| Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima. | ||||||
4.2 In casu, étant donné que des liens directs entre le compte séquestré et un crime préalable n'ont pas été identifiés, il sied d'examiner le contexte factuel pris dans son ensemble afin de déterminer si les conditions liées au
TPF 2011 182, p.185
prononcé d'une créance compensatrice seraient données au vu de l'état général de la procédure pénale. En d'autres termes, il s'imposerait notamment d'établir si les montants présumés de provenance illicite pouvant être imputés à D., L. ou à d'autres prévenus dans la présente procédure ne seraient plus disponibles. Or, il n'est pas prétendu que tel serait le cas en l'espèce. Le MPC ne fournit aucune indication dans ce sens. De multiples comptes susceptibles de recueillir des fonds illicites ont été séquestrés dans le cadre de la procédure pénale concernée sans qu'il soit toutefois donné à la Cour de céans l'occasion de savoir quel est le montant total des avoirs actuellement sous main de justice. Il n'est au surplus pas connu de la Cour de céans si des démarches ont été entreprises par le MPC en Australie ou aux Etats-Unis et, le cas échéant, de quelle nature seraient celles-ci. Il ne subsiste ainsi aucune donnée permettant de conclure que les fonds actuellement séquestrés seraient inférieurs au produit de la/des infraction/s suspectée/s et qu'il se justifierait dès lors de prononcer un séquestre en vue de garantir le prononcé d'une créance compensatrice pour les montants disparus. (...)
4.3 Les conditions posées par la jurisprudence et la doctrine susmentionnées en relation au séquestre d'avoirs en vue de garantir le prononcé d'une créance compensatrice ne sont ainsi pas réalisées en l'occurrence.
Registro di legislazione
CP 69
CP 70
CP 71
CP 72
CP 251
CP 252
CP 255
CP 305 bis
CP 322 septies
CPP 263
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 69 |
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| Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico. | ||||||
| Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 70 |
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| Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. | ||||||
| La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa. | ||||||
| Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. | ||||||
| La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca. | ||||||
| Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 71 |
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| Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. | ||||||
| Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. 1 n. 4 della LF del 17 giu. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 72 [1] |
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| Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 251 [1] |
||||||
| Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,forma un documento falso od altera un documento vero, oppure abusa dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure attesta o fa attestare in un documento, contrariamente alla verità, un fatto di importanza giuridica,o fa uso, a scopo d'inganno, di un tale documento,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797). [2] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 252 [1] |
||||||
| Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui,contraffà od altera carte di legittimazione, certificati, attestati,fa uso, a scopo di inganno, di uno scritto di questa natura, abusa, a scopo di inganno, di scritti autentici di questa natura non destinati a lui,è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 255 |
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| Gli articoli 251 a 254 si applicano anche ai documenti esteri. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5] | ||||||
| Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6] | ||||||
| agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); | ||||||
| agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; | ||||||
| realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. | ||||||
| L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 322septies |
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| Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento,chiunque in qualità di membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, di funzionario, di perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, di arbitro o di militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, [1]è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 7 ott. 2005 che approva e traspone nel diritto svizzero la Conv. penale del Consiglio d'Europa sulla corruzione e il relativo Prot. agg., in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2371; FF 2004 6189). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 7 ott. 2005 che approva e traspone nel diritto svizzero la Conv. penale del Consiglio d'Europa sulla corruzione e il relativo Prot. agg., in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2371; FF 2004 6189). | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio |
||||||
| All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente: | ||||||
| utilizzati come mezzi di prova; | ||||||
| utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità; | ||||||
| restituiti ai danneggiati; | ||||||
| confiscati; | ||||||
| utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2]. | ||||||
| Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto. | ||||||
| Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice. | ||||||
| [1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0 | ||||||
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