TPF 2011 11 - 2010-12-16 - Art. 137 al. 3 PPF (art. 107 al. 1 CPP) L'utilisation de procès-verbaux de surveillance téléphonique ne présuppose pas... - Surveillance téléphonique; exploitation des moyens de preuve.

TPF 2011 11, p.11

4. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 16. Dezember 2010 (SK.2010.16)
Telefonüberwachung; Beweisverwertbarkeit.

Art. 137 Abs. 3

BStP (Art. 107 Abs. 1 StPO)

Die Verwertung von Protokollen der Telefonüberwachung setzt nicht voraus, dass die aufgezeichneten Gespräche dem Angeklagten vorgespielt wurden. Es genügt, dass der Angeklagte und die Verteidigung die Möglichkeit hatten, die entsprechenden Protokolle einzusehen und das Abhören der von ihnen bezeichneten Telefongespräche zu beantragen (E. 1.5.4).

Surveillance téléphonique; exploitation des moyens de preuve.
Art. 137 al. 3 PPF (art. 107 al. 1 CPP)

TPF 2011 11, p.12

L'utilisation de procès-verbaux de surveillance téléphonique ne présuppose pas que l'accusé ait eu l'occasion d'écouter les conversations enregistrées. Il suffit que l'accusé et la défense aient eu la possibilité de consulter les procès-verbaux et à solliciter l'audition des conversations téléphoniques qu'ils auront désignées (consid. 1.5.4).

Sorveglianza telefonica; utilizzabilità delle prove.
Art. 137 cpv. 3 PP (art. 107 cpv. 1 CPP)

L'utilizzabilità processuale dei controlli telefonici non presuppone che essi siano stati sottoposti all'imputato per l'ascolto, ma è sufficiente che questi nonché il suo difensore abbiano avuto la possibilità di consultare le relative trascrizioni e di richiedere l'ascolto delle registrazioni da essi indicate (consid. 1.5.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft ermittelte gegen A. und weitere Personen wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, ausgehend von einer kriminellen Organisation. In diesem Zusammenhang wurden Telefonüberwachungen durchgeführt und die dabei aufgezeichneten Telefongespräche, teils zusammenfassend, protokolliert.
Die Strafkammer bejahte die Verwertbarkeit der Protokolle der Telefonüberwachung und sprach A. (unter anderem) der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz i.S.v. Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3 i.V.m. Ziff. 2 lit. a BetmG schuldig.

Aus den Erwägungen:

1.5.4 Vorab ist zu vermerken, dass die in den vorliegenden Protokollen der Telefonkontrolle (nachfolgend ,,TK-Protokolle") festgehaltenen Gespräche grösstenteils auf Albanisch, mithin in einer dem Angeklagten nicht verständlichen Sprache, geführt worden sind. Ein Abspielen im Original hätte bei dieser Sachlage nichts gebracht. Die abgehörten Telefongespräche mussten demnach übersetzt werden. Dass es sich bei den TK-Protokollen

TPF 2011 11, p.13

hauptsächlich um Zusammenfassungen von abgehörten Gesprächen handelt, gibt keinen Anlass zur Beanstandung, obliegt es doch den Ermittlungsbzw. Voruntersuchungsbehörden, die wesentlichen von unwesentlichen Erkenntnissen zu scheiden. Die Produktion der TK-Protokolle ist vorliegend aus ihrem Text heraus nachvollziehbar: Auf der so genannten Janus-JoListe ist der jeweils verantwortliche Dolmetscher mit den Anfangsbuchstaben seines Namens und der Erfasser des Textes mit einem Nummerncode angegeben und somit eruierbar. Der Angeklagte und die Verteidigung hatten im Rahmen der Vorbereitung der Hauptverhandlung das Recht, die Akten und damit sämtliche im Rahmen der Telefonüberwachung erstellten TK-Protokolle einzusehen (Art. 137 Abs. 3

BStP). Die Verteidigung machte von diesem Recht Gebrauch. Der Angeklagte und die Verteidigung hatten somit die Gelegenheit, zu spezifizieren, welche der aufgezeichneten Telefongespräche sie als beweiserheblich erachteten, und deren Anhören mit Übersetzung zu beantragen. Die Kontrollmöglichkeit des Angeklagten und der Verteidigung war diesbezüglich folglich gegeben.

Nach dem Gesagten sind die TK-Protokolle vollumfänglich verwertbar. Allfällige sich aus denselben ergebende Unklarheiten sind im Rahmen der Beweiswürdigung zu berücksichtigen.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.