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40. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Eidgenössisches Finanzdepartement gegen A. AG vom 3. November 2009 (BE.2009.19)

Durchsuchung von Papieren; Geschäftsgeheimnis; Verhältnismässigkeit.
Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR

Papiere sind mit grösstmöglicher Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen. Im Falle der Durchsuchung von sich auf einem elektronischen Datenträger befindenden Protokollen der Geschäftsleitung und des Verwaltungsrates einer börsenkotierten Unternehmung ist dem Aspekt der Datensicherheit in besonderem Masse Rechnung zu tragen (E. 4.1 und 4.2).

Perquisition de papiers; secret commercial; proportionnalité.
Art. 50 al. 1 DPA

La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés. Lors d'une perquisition de procès-verbaux de la direction et du conseil d'administration d'une entreprise cotée en bourse, consignés sur des supports de données électroniques, il convient de tenir compte tout particulièrement de l'aspect de la sécurité des données (consid. 4.1 et 4.2).

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Perquisizione di carte; segreto professionale; proporzionalità.
Art. 50 cpv. 1 DPA

La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati. In caso di perquisizione di verbali, salvati su un supporto dati elettronico, della direzione e del consiglio d'amministrazione di un'impresa quotata in borsa deve essere prestata particolare attenzione all'aspetto della sicurezza dei dati (consid. 4.1 e 4.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Zusammenhang mit dem Beteiligungsaufbau an der A. AG durch die B. GmbH bzw. durch deren wirtschaftlich Berechtigte eröffnete der Strafrechtsdienst des Eidgenössischen Finanzdepartements (nachfolgend ,,Strafrechtsdienst") ein Verwaltungsstrafverfahren gegen C., D. und E. wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 20 Abs. 1

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1	La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2	La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3	Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.

BEHG bzw. Art. 20 Abs. 3

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1	La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2	La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3	Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.

BEHG. Ersten Ermittlungsergebnissen des Strafrechtsdienstes zufolge habe der ehemalige CEO und ehemalige Verwaltungsratspräsident der A. AG, F., zumindest während Januar bis Mai 2007 mit diversen Parteien im Austausch betreffend den fraglichen Beteiligungsaufbau gestanden. Mit Verfügung vom 6. August 2009 wies der Strafrechtsdienst die A. AG an, ihm sämtliche Sitzungsprotokolle des Verwaltungsrates sowie sämtliche Sitzungsprotokolle der Konzernleitung jeweils für den Zeitraum vom 1. Oktober 2006 bis 30. April 2007 zuzustellen. Die A. AG reichte daraufhin dem Strafrechtsdienst die in der Editionsverfügung genannten Dokumente in elektronischer Form und versiegelt ein und erhob Einsprache gegen deren Durchsuchung. Der Strafrechtsdienst gelangte daraufhin an die I. Beschwerdekammer und verlangte die Entsiegelung des eingereichten Datenträgers.
Die I. Beschwerdekammer hiess das Gesuch gut und ermächtigte den Strafrechtsdienst, den versiegelten Datenträger im Beisein zumindest eines Vertreters der A. AG zu entsiegeln und zu durchsuchen.

Aus den Erwägungen:

4.
4.1 Gemäss Art. 45 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

VStrR ist bei einer Durchsuchung mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gegenüber gebührenden Schonung zu

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verfahren. Papiere sind mit grösstmöglicher Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen (Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Diese Bestimmungen legen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit fest (HAURI, Verwaltungsstrafrecht, Bern 1998, S. 109). Das bedeutet, dass die Durchsuchung notwendig und geeignet sein muss, das Untersuchungsziel zu erreichen. Es darf insbesondere keine milderen Massnahmen geben und bei der Durchsuchung muss zwischen dem angestrebten Ziel und dem vom Betroffenen zu duldenden Eingriff ein vernünftiges Verhältnis bestehen (SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2004, N. 686).
4.2 (...) Im Hauptpunkt wendet die Gesuchsgegnerin jedoch ein, dass eine Durchsuchung der auf dem Datenträger vorhandenen Dokumente ihre Persönlichkeitsschutzinteressen sowie vor allem ihre Geschäftsgeheimnisse verletze. Bei den geltend gemachten Geschäftsgeheimnissen handelt es sich nicht um solche, welche gemäss Art. 50 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR in jedem Fall dem Zugriff der bzw. der Kenntnisnahme durch die Strafverfolgungsbehörden vorzuenthalten sind und im Rahmen eines Entsiegelungsverfahrens eine Triage durch die I. Beschwerdekammer erforderlich machen. Das Gesuch ist dementsprechend dem Grundsatz nach gutzuheissen.
Angesichts der auf dem Datenträger mit grosser Wahrscheinlichkeit enthaltenen Informationen von weit reichender Bedeutung und der damit auf dem Spiel stehenden Interessen hat der Gesuchsteller jedoch bei der durch ihn vorzunehmenden Durchsuchung die grösste Sorgfalt darauf zu verwenden, dass die Geschäftsgeheimnisse der Gesuchsgegnerin gewahrt werden. Gerade bei elektronischen Daten ist dem Aspekt der Datensicherheit in besonderem Masse Rechnung zu tragen; so wäre beispielsweise das Kopieren der auf dem eingereichten Datenträger enthaltenen Informationen auf das Computer-Netzwerk des Gesuchstellers, auf welches eine Vielzahl von Nutzern Zugriff haben, mit dieser Sorgfalt nicht vereinbar. Die Entsiegelung des eingereichten Datenträgers und dessen Durchsuchung hat deshalb im Beisein zumindest eines Vertreters der Gesuchsgegnerin und mittels eines vom übrigen Netzwerk getrennten Computers zu erfolgen. Falls aufgrund der Informatik-Infrastruktur des Gesuchstellers eine grösstmögliche Sicherheit der fraglichen Informationen nicht gewährleistet werden kann, so ist allenfalls die Durchsuchung mit Hilfe eines von der Gesuchsgegnerin temporär zur Verfügung gestellten Laptops oder aber die Durchführung der Durchsuchung am Sitz der Gesuchsgegnerin entsprechend dem von ihr formulierten Eventualantrag in Betracht zu ziehen.

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