TPF 2009 130, p.130

30. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 10. August 2009 (BB.2009.18)

Verhältnismässigkeit; insbesondere bezüglich Amtshilfe und Rechtshilfe; Rechtshilfeverfahren und Asylverfahren (Anwendbarkeit von Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG im Rechtshilfeverfahren).

Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV, Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG, Art. 2 Abs. 2 lit. c

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
1	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
a	des personnes privées;
b	des organes fédéraux.
2	Elle ne s'applique pas:
a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
3	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
4	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

, 6

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
1	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
a	des personnes privées;
b	des organes fédéraux.
2	Elle ne s'applique pas:
a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
3	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
4	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

DSG
Auch das Handeln der Strafverfolgungsbehörden ist an den Grundsatz der Verhältnismässigkeit gebunden (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip ist jedoch kein selbständiges verfassungsmässiges Recht, sondern ein allgemeiner Verfassungsgrundsatz, dessen Verletzung unter anderem im Zusammenhang mit einem spezifischen Grundrecht geltend gemacht werden kann (E. 4.1).

Für die zwischenstaatliche Zusammenarbeit in Strafsachen ist die Amtshilfe grundsätzlich kein taugliches, milderes Mittel, welches gleichermassen wie die Rechtshilfe geeignet ist, die Beweismittel für das Strafverfahren zu erheben (E. 4.24.4).

Nach der systematischen Auslegung von Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG sind die Strafverfolgungsbehörden als Adressat dieser Bestimmung ausgeschlossen. Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG ist datenschutzrechtlichen Charakters und somit nicht auf ein Strafbzw. internationales Rechtshilfeverfahren anwendbar (E. 4.5).

Proportionnalité; en particulier concernant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire; procédure d'entraide judiciaire et procédure d'asile (applicabilité de l'art. 97 LAsi dans la procédure d'entraide judiciaire).
Art. 5 al. 2 Cst., art. 97 LAsi, art. 2 al. 2 let. c, 6 LPD
L'activité des autorités de poursuite pénale est également soumise au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Le principe de la proportionnalité n'est cependant pas un droit constitutionnel autonome, mais un principe constitutionnel général dont la violation peut notamment être invoquée dans le contexte d'un droit fondamental spécifique (consid. 4.1).
En matière de coopération internationale en matière pénale, l'assistance administrative ne constitue en principe pas un moyen approprié, moins incisif, qui, à l'instar de l'entraide judiciaire, serait propre à fournir les preuves pour la procédure pénale (consid. 4.24.4).

TPF 2009 130, p.131

Selon l'interprétation systématique de l'art. 97 LAsi, les autorités de poursuite pénale sont exclues comme destinataires de cette disposition. L'art. 97 LAsi revêt un caractère de protection de données et n'est dès lors pas applicable à une procédure pénale, respectivement à une procédure d'entraide judiciaire internationale (consid. 4.5).

Proporzionalità; in particolare in riferimento all'assistenza giudiziaria e amministrativa; procedura d'assistenza giudiziaria e procedura d'asilo (applicabilità dell'art. 97 LAsi nella procedura d'assistenza giudiziaria).
Art. 5 cpv. 2 Cost., art. 97 LAsi, art. 2 cpv. 2 lett. c, 6 LPD
Anche l'attività delle autorità preposte al perseguimento penale è legata al principio della proporzionalità (art. 5 cpv. 2 Cost.). Il principio della proporzionalità non è però un diritto costituzionale autonomo, bensì piuttosto un principio costituzionale generale la cui violazione può essere fatta valere tra l'altro in relazione ad un diritto fondamentale specifico (consid. 4.1).
Per la collaborazione internazionale in materia penale l'assistenza amministrativa non è in linea di principio un mezzo adatto come l'assistenza giudiziaria per acquisire mezzi di prova per il procedimento penale (consid. 4.24.4).

In base all'interpretazione sistematica dell'art. 97 LAsi le autorità preposte al perseguimento penale non rientrano tra i destinatari della presente disposizione. L'art. 97 LAsi disciplina la protezione dei dati e non è quindi applicabile ad una procedura penale risp. di assistenza giudiziaria internazionale (consid. 4.5).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gegen A. stellte sein Verteidiger anlässlich der Einvernahme vom 23. Januar 2009 unter Hinweis auf die Möglichkeit einer zusätzlichen Gefährdung den Antrag, es sei in Anbetracht des hängigen Asylgesuchs in der Schweiz von einer Kontaktaufnahme mit den türkischen Behörden abzusehen und es seien die notwendigen Abklärungen via Botschaft (in analoger Vorgehensweise wie beim Bundesamt für Migration) zu tätigen. Die Bundesanwaltschaft wies diesen Antrag mit Verfügung vom 16. Februar 2009 ab. Dagegen erhob A. am 17. Februar 2009 Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer und beantragte unter anderem, die Verfügung der Bundesanwaltschaft sei aufzuheben und diese sei anzuweisen, auf eine Kontaktaufnahme mit den türkischen Behörden zu verzichten und stattdessen das Bundesamt für

TPF 2009 130, p.132

Migration sowie die schweizerische Vertretung in der Türkei um Amtshilfe zu ersuchen.

Die I. Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wurde.

Aus den Erwägungen:

4.
4.1 In Anbetracht der Vorbringen des Beschwerdeführers stellt sich vorliegend die Frage, ob der Verzicht auf Amtshilfe zu Gunsten der Rechtshilfe auch dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit genügt. Das gesamte Staatshandeln, damit auch das Handeln der Strafverfolgungsbehörden, ist an den Grundsatz der Verhältnismässigkeit gebunden (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV). Dieser umfasst gemäss Lehre und Praxis drei Elemente, die kumulativ erfüllt sein müssen: Die staatliche Massnahme muss zur Verfolgung eines öffentlichen Interesses geeignet, dafür erforderlich und im engeren Sinn verhältnismässig sein (Abwägung von öffentlichem und betroffenem privatem Interesse) (EHRENZELLER, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2008, Art. 5

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV N. 36-39; HÄFELIN/MÜLLER [Hrsg.], Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/St. Gallen 2006, N. 581, 586-621; HÄFELIN/HALLER [Hrsg.], Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7. Aufl., Zürich 2008, N. 320-323; BGE 126 I 112 E. 5b, 124 I 40 E. 3e; 117 Ia 472 E. 3g). Das Verhältnismässigkeitsprinzip ist jedoch kein selbständiges verfassungsmässiges Recht, sondern ein allgemeiner Verfassungsgrundsatz. Eine Verletzung der Verhältnismässigkeit kann unter anderem im Zusammenhang mit einem Grundrecht geltend gemacht werden (HÄFELIN/MÜLLER, a.a.O., N. 364, 583-585; TSCHANNEN/ZIMMERLI/KIENER, Allgemeines Verwaltungsrecht, Bern 2000, S. 112; BGE 123 I 1 E. 10, m.w.H.), wie vorliegend der persönlichen Freiheit (insbesondere unmenschliche Behandlungsmethoden, Folter) gemäss Art. 10

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

BV (ebenfalls Art. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

EMRK und Art. 7

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

UNO-Pakt II).
4.2 Für die zwischenstaatliche Zusammenarbeit in Strafsachen ist im Sinne der vorgenannten gesetzlichen Grundlagen (EUeR, IRSG, IRSV) die Rechtshilfe vorgesehen. Diese ist also ein taugliches Mittel, um die gewünschten Beweise im Ausland zum Zwecke der inländischen Strafverfolgung bzw. der Wahrheitsfindung im Strafprozess einzuholen und liegt damit im öffentlichen Interesse.

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4.3 Im geplanten Rechtshilfeersuchen soll die Türkei nicht nur um die Einholung von Informationen, sondern auch um die Edition von Unterlagen (Strafregisterauszug, Polizeiund Gerichtsakten, Bankunterlagen etc.) bis hin zu Abklärungen im Zusammenhang mit türkischen Rufnummern gebeten werden. Solche Massnahmen sprengen zweifellos den Rahmen der Amtshilfe, liegen in der Kompetenz der jeweiligen türkischen Strafverfolgungsbehörden und können nicht vom Bundesamt für Migration oder der schweizerischen Botschaft in der Türkei durchgeführt werden. Das Bundesamt für Migration, welches für das Asylverfahren zuständig ist (Art. 6a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

AsylG), kann im Rahmen zusätzlicher Abklärungen lediglich bei den schweizerischen Vertretungen Auskünfte einholen (Art. 41 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 41

AsylG), und auch dies nur zum Zweck, die Flüchtlingseigenschaft, die Schutzbedürftigkeit und das Vorliegen von Asylausschlussgründen oder Gründen gegen die Wegweisung abzuklären (Art. 38

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 38

-40

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 40 Rejet sans autres mesures d'instruction - 1 Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
1	Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
2	La décision doit être motivée au moins sommairement.113

AsylG). Auch für das EDA bzw. die schweizerische Botschaft in der Türkei sind keine entsprechenden Kompetenzen, insbesondere keine Zwangsmassnahmekompetenzen, vorgesehen (vgl.
Organisationsverordnung vom 29. März 2000 für das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten [OV-EDA, SR 172.211.1]). Die vorgeschlagene Amtshilfe erweist sich also nicht als taugliches, milderes Mittel, welches gleichermassen wie die Rechtshilfe geeignet ist, die genannten Beweismittel für das Strafverfahren zu erheben.
4.4 Im Hinblick auf das beabsichtigte Rechtshilfeersuchen ergibt sich schon dadurch keine individuell konkrete Gefahr des Beschwerdeführers, dass er sich in der Schweiz befindet und nicht im Staat, der ersucht werden soll. Seine Abwesenheit schützt ihn vor dem von ihm befürchteten Risiko von schweren Grundrechtsverletzungen. Die Rechtshilfe erweist sich als dem Beschwerdeführer zumutbar, d.h. als verhältnismässig im engeren Sinn, da das Ersuchen an die türkischen Behörden demnach zu keinerlei Beeinträchtigungen seiner persönlichen Freiheit führt, auch nicht deren unantastbaren Kerngehalts (vgl. EHRENZELLER, a.a.O., Art. 5

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV N. 40; HÄFELIN/HALLER, a.a.O., N. 324-326). Seine Vorbringen betreffend eine Gefährdung in der Türkei kann der Beschwerdeführer im Asylverfahren geltend machen.

Der Beschwerdeschrift ist zu entnehmen, dass das Rechtshilfeersuchen an die türkischen Behörden ebenfalls eine Gefährdung für Familienangehörige des Beschwerdeführers, welche ,,offenbar" noch in der Türkei leben, bewirken würde. Geringfügige, ergänzende Angaben sind diesbezüglich

TPF 2009 130, p.134

einzig einer Einvernahme des Beschwerdeführers zu entnehmen. Abgesehen davon, dass keine konkrete Gefährdung dargelegt wird, ist ohnehin keine gesetzliche Grundlage ersichtlich, nach welcher sich der Beschwerdeführer auf eine Drittgefährdung berufen könnte.
4.5 Im Übrigen ist auch die geltend gemachte Verletzung des Verhältnismässigkeitsprinzips durch die Berufung auf Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG vorliegend unbehelflich. Das Asylgesetz regelt die Asylgewährung, die Rechtsstellung der Flüchtlinge, den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen und deren Rückkehr (Art. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

AsylG). Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG, welcher die Bekanntgabe von Personendaten an den Heimatoder Herkunftsstaat regelt und sich an alle Behörden des Bundes und der Kantone richtet, die Personendaten von Asylsuchenden, anerkannten Flüchtlingen und Schutzbedürftigen bearbeiten (Botschaft vom 4. Dezember 1995 zur Totalrevision des Asylgesetzes sowie zur Änderung des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, BBl 1996 II S. 100 zu Art. 92 Abs. 1, heute Art. 97; Art. 2

SR 142.314 Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3) - Ordonnance 3 sur l'asile OA-3 Art. 2 Interdiction de communiquer des données - (art. 97, al. 1 et 2 LAsi)

der Asylverordnung 3 vom 11. August 1999 über die Bearbeitung von Personendaten [Asylverordnung 3, AsylV 3; SR 142.314]), schliesst jedoch nach der systematischen Auslegung die Strafverfolgungsbehörden aus. Denn danach kann Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG nur auf die in Art. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

AsylG erwähnten Verfahren bzw. die mit diesen Verfahren betrauten Behörden in Bund und Kantonen anwendbar sein. Im Weiteren ist Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG eine spezialgesetzliche Regelung, welche auf Art. 6

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite.
1	Tout traitement de données personnelles doit être licite.
2	Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3	Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
4	Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
5	Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
6	Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
7	Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
a	il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b	il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
c	il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.

des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG, SR 235.1) basiert und damit datenschutzrechtlichen Charakters ist (BBl 1996 II S. 100). Das Datenschutzgesetz findet jedoch gerade auf Strafverfahren nach BStP und auf internationale Rechtshilfeverfahren in Strafsachen keine Anwendung (Art. 2 Abs. 2 lit. c

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
1	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
a	des personnes privées;
b	des organes fédéraux.
2	Elle ne s'applique pas:
a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
3	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
4	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

DSG; Botschaft vom 23. März 1988 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [DSG], BBl 1988 II S. 443, 498, 508). Gleiches muss auch für die auf diesem Gesetz beruhende Regelung in Art. 97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.291
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.292
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale293 est applicable par analogie.294

AsylG gelten. Letztgenannte Bestimmung ist mit anderen Worten auf das laufende Strafverfahren bzw. das anstehende Rechtshilfeverfahren nicht anwendbar.

TPF 2009 130, p.135