24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSV; SR 351.11; vgl. BGE 123 II 134 E. 5c m.w.H.). (...)
TPF 2008 66
16. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. und Cons. vom 16. Mai 2008 (SK.2007.21)
Inhalt der Anklageschrift. Behörde als Sachverständige.
Art. 91 ff ., 126 Abs. 1 BStP
Beschreibt die Anklageschrift die Fakten des angeklagten Delikts unvollständig und wird sie auf richterliche Einladung hin nicht ergänzt, so ist freizusprechen (E. 1.4). Der Bericht einer Behörde ist kein Gutachten, auch wenn diese die Fakten in einem förmlichen Verfahren ermittelt (E. 1.5).
Contenu de l'acte d'accusation. Autorité en tant qu'expert.
Art. 91 ss, 126 al. 1 PPF
Lorsque l'acte d'accusation décrit les faits du délit en question de manière incomplète et lorsque ledit acte n'est pas complété malgré l'invitation y relative par le Tribunal, il sied de prononcer l'acquittement (consid. 1.4). Le rapport d'une autorité ne constitue pas un rapport d'expertise, même si elle établit les faits dans le cadre d'une procédure formelle (consid. 1.5).
Contenuto dell'atto d'accusa. Autorità e funzione peritale.
Art. 91 e segg., 126 cpv. 1 PP
Se l'atto d'accusa descrive in modo incompleto i fatti del reato imputato e se non viene completato nonostante il pertinente invito del giudice, occorre pronunciare l'assoluzione (consid. 1.4). Il rapporto di un'autorità non è una perizia, anche se quest'ultima accerta i fatti in una procedura formale (consid. 1.5).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Die Strafkammer sprach A. und Cons. mit Entscheid vom 16. Mai 2008 von den Vorwürfen der mehrfachen fahrlässigen Tötung und der mehrfachen
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fahrlässigen schweren Körperverletzung frei. Im Rahmen ihres Entscheides äusserte sich die Strafkammer auch zur Bedeutung des Anklageprinzips für die Anklageschrift und zur Beweiskraft eines Behördenberichts.
Aus den Erwägungen:
1.4 Gemäss Art. 126 Abs. 1 BStP bezeichnet die Anklageschrift unter anderem das strafbare Verhalten, dessen der Angeklagte beschuldigt wird, nach seinen tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen (Ziff. 2). Das Gericht hat nur die Tat zu beurteilen, auf die sich die Anklage bezieht (Art. 169 Abs. 1 BStP).
Die Anklageschrift hat eine doppelte Bedeutung. Sie dient einerseits der Bestimmung des Prozessgegenstandes (Umgrenzungsfunktion), vermittelt andererseits dem Angeklagten die für die Durchführung des Verfahrens und die Verteidigung notwendigen Informationen (Informationsfunktion) und fixiert somit das Verfahrensund Urteilsthema (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 50 N. 6 und 8). Das bedeutet gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung, dass die Anklage, um dem Anklageprinzip gerecht zu werden, die dem Angeklagten zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben hat, dass die Vorwürfe genügend konkretisiert sind (BGE 126 I 19 E. 2a; 120 IV 348 E. 2b). In der Anklageschrift vom 23. Oktober 2007 wirft die Bundesanwaltschaft den Angeklagten unter anderem fahrlässige schwere Körperverletzung vor ("anwendbare Gesetzesbestimmung Art. 125 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office. |
1.5 Gemäss Art. 24 f
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 24 - 1 Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d'aviation ou incident grave. |
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1 | Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d'aviation ou incident grave. |
2 | L'enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n'a pas pour but d'établir une faute ou une responsabilité. |
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sätzlich gebunden ist; denn das BFU respektive die einzelnen Mitarbeiter sind nicht nach diesen Bestimmungen richterlich eingesetzt und in die Pflicht genommen worden. Nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung kann das Gericht jedoch den Untersuchungsbericht berücksichtigen. Es hat dabei zu beachten, dass das BFU aufgrund seines technischen Sachverstandes in der Lage ist, die massgeblichen Unfallursachen zu ermitteln, und dass es berechtigt ist, förmliche Zeugeneinvernahmen durchzuführen (Art. 26b Abs. 2
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26b - 1 Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
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1 | Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
2 | La procédure est régie par analogie par l'art. 26, al. 1 à 3. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte. |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26b - 1 Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
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1 | Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
2 | La procédure est régie par analogie par l'art. 26, al. 1 à 3. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26b - 1 Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
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1 | Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
2 | La procédure est régie par analogie par l'art. 26, al. 1 à 3. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte. |
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17. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesamt für Justiz vom 20. Mai 2008 (RR.2008.35)
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Südafrika; Spezialitätsprinzip; Zustimmung des Bundesamtes für Justiz für die weitere Verwendung.
Art. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
a | l'acte est un génocide; |
b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
c | l'acte est un crime de guerre; |
d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
Soweit die Verwendung der rechtshilfeweise erlangten Auskünfte und Schriftstücke im Strafverfahren gemäss dem Spezialitätsvorbehalt zulässig ist, ist auch eine ausdrückliche Zustimmung des Bundesamtes für Justiz zur weiteren Verwendung der bereits übermittelten Beweismittel nicht erforderlich. Ist der von der Rechtshilfemassnahme Betroffene der Auffassung, der ersuchende Staat hätte sich über den Spezialitätsvorbehalt hinweggesetzt, kann er beim Bundesamt für Justiz die Intervention der Schweiz beim ausländischen Staat verlangen (E. 2).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale en faveur de l'Afrique du Sud; principe de la spécialité; approbation de l'Office fédéral de la justice en vue de l'utilisation ultérieure.
Art. 3, 67 EIMP
Dans la mesure où l'utilisation, dans la procédure pénale, des renseignements et documents obtenus par la voie de l'entraide judiciaire est admissible selon le principe de la spécialité, un consentement explicite de l'Office fédéral de la
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