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sich wöchentlich bei einer von der Vorinstanz zu bestimmenden Stelle zu melden (vgl. SCHMID, a.a.O., N. 718a).

TPF 2008 141

36. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Eidgenössisches Finanzdepartement, Strafrechtsdienst, gegen SRO A. vom 7. November 2008 (BE.2008.9)

Entsiegelung. Geldwäschereigesetz; Anwaltsgeheimnis. Kostenpflicht von mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen.
Art. 50 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR, Art. 9 Abs. 2

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

, 18 Abs. 3

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
1	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
e	...
2	...123
3	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
4	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

GwG, Art. 66 Abs. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG
Ist ein Anwalt ausserhalb eines Mandates als Finanzintermediär tätig, so unterstehen die damit in Zusammenhang stehenden Unterlagen nicht dem Anwaltsgeheimnis und sind somit der Entsiegelung zugänglich (E. 4.1 und 4.2).
Bei der Herausgabe von Papieren sind die unveränderten Originaldokumente zu edieren. Die Ausscheidung der geheimnisgeschützten Papiere von den übrigen einer Durchsuchung zugänglichen Unterlagen obliegt der zuständigen gerichtlichen Behörde (E. 4.4).

Nimmt eine mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation im Entsiegelungsverfahren Parteistellung ein, so handelt sie nicht in ihrem amtlichen Wirkungsbereich. Die Kostenbefreiung nach Art. 66 Abs. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG gilt für sie daher nicht (E. 5.1).

Levée des scellés. Loi sur le blanchiment d'argent; secret professionnel des avocats. Obligation des organisations investies de tâches de droit public d'assumer les frais.

Art. 50 al. 2 DPA, art. 9 al. 2, 18 al. 3 LBA, art. 66 al. 4 LTF
Lorsqu'un avocat déploie une activité en dehors d'un mandat en tant qu'intermédiaire financier, les documents qui y sont liés ne sont pas soumis au secret professionnel de l'avocat et peuvent dès lors faire l'objet d'une levée des scellés (consid. 4.1 et 4.2).

Lors de la remise de documents, il faut remettre des documents originaux inchangés. La séparation des documents couverts par le secret des autres docu-

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ments pouvant faire l'objet d'une perquisition incombe à l'autorité judiciaire compétente (consid. 4.4).

Lorsqu'une organisation investie de tâches de droit public assume la position de partie dans la procédure de levée des scellés, elle n'agit pas en sa qualité officielle. En conséquence, la libération des frais selon l'art. 66 al. 4 LTF ne lui est pas applicable (consid. 5.1).

Levata dei sigilli. Legge sul riciclaggio di denaro; segreto dell'avvocato. Obbligo di assumersi le spese da parte di organizzazioni incaricate di svolgere compiti di diritto pubblico.

Art. 50 cpv. 2 DPA, art. 9 cpv. 2, art. 18 cpv. 3 LRD, art. 66 cpv. 4 LTF
Se un avvocato opera quale intermediario finanziario al di fuori di un mandato, i documenti connessi con tale attività non sottostanno al segreto dell'avvocato e quindi sono soggetti al dissuggellamento (consid. 4.1 e 4.2).
Chi deve consegnare carte è tenuto a produrre i documenti originali non modificati. La separazione delle carte protette da segreto dagli altri documenti soggetti a perquisizione spetta all'autorità giudiziaria competente (consid. 4.4).
Un'organizzazione incaricata di svolgere compiti di diritto pubblico che ha qualità di parte nella procedura di dissuggellamento non agisce nel proprio ambito ufficiale. Pertanto essa non beneficia dell'esenzione dalle spese secondo l'art. 66 cpv. 4 LTF (consid. 5.1).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Mit Sanktionsentscheid vom 30. Juni 2006 stellte die SRO A. fest, dass ihr Mitglied Rechtsanwalt B. gegen deren Reglement verstossen habe. Sie war der Ansicht, dieser habe die Vorschriften des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1997 zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwä- schereigesetz, GwG; SR 955.9) verletzt. In der Folge eröffnete das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) gegen B. ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Verdachts auf Widerhandlung gegen Art. 36

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 36

GwG und verlangte am 6. März 2008 von der SRO A. erstmals die Edition des vollständigen und nicht anonymisierten Dossiers betreffend das von ihr gegen B. geführte Sanktionsverfahren. Das Generalsekretariat des EFD hiess am 19. Mai 2008 eine von der SRO A. dagegen erhobene Beschwerde teilweise gut. Die I. Beschwerdekammer hob am 14. Juli 2008 auf Beschwerde der SRO A. hin den Entscheid des Generalsekretariats des EFD auf und wies die SRO A. an, dem EFD die verlangten Akten herauszugeben. Im Entscheid wurde

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darauf hingewiesen, dass der SRO A. gegen die Durchsuchung die Einsprachemöglichkeit nach Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR offen stehe und sie die Akten in versiegelter Form einreichen könne. Die SRO A. erhob daraufhin Einsprache gegen die Durchsuchung und reichte die verlangten Akten versiegelt beim EFD ein. Das EFD ersuchte die I. Beschwerdekammer daraufhin um deren Entsiegelung.

Die I. Beschwerdekammer hiess das Gesuch teilweise gut.

Aus den Erwägungen:

4.1 Art. 50 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR bestimmt u. a., dass bei der Durchsuchung Geheimnisse, welche Rechtsanwälten und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Beruf anvertraut wurden, zu wahren sind. Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist (Art. 13

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
1	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61). Art. 321

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
1	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
2	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
3	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

StGB stellt unter Strafe, wer diese Geheimhaltungspflicht verletzt. Das Anwaltsgeheimnis kann dabei aber keine absolute Geltung beanspruchen. Es bezieht sich gemäss Wortlaut der genannten Artikel und bundesgerichtlicher Rechtsprechung nur auf Informationen, die einem Anwalt im Rahmen seiner ursprünglichen, berufsspezifischen Tätigkeit, d.h. in Ausübung des Anwaltsmandates, anvertraut worden sind. Davon nicht geschützt sind hingegen Tatsachen, die er in Zusammenhang mit einer privaten, politischen, sozialen oder einer andern nicht berufsspezifischen Tätigkeit erfahren hat (BGE 132 II 103 E. 2.1; 115 Ia 197 E. 3d S. 199 ff.; 112 Ib 606 S. 607 f.). Dabei sind zu den nicht berufsspezifischen Tätigkeiten namentlich auch Vermögensverwaltungen oder die Anlage von Geldern zu zählen. Diese jedenfalls dann, wenn sie nicht mit einem zur normalen Anwaltstätigkeit gehörenden Mandat (z.B.: Güterausscheidung, Erbteilung) verbunden sind. Abgesehen von diesen Ausnahmen stellen die erwähnten Tätigkeiten Aktivitäten dar, die normalerweise von Vermögensverwaltern, Treuhandbüros oder Banken wahrgenommen werden und nicht unter dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses stehen (BGE 112 Ib 606 S. 608; vgl. hierzu auch GIANNINI, Anwaltliche Tätigkeit und Geldwäscherei, Zürich 2005, S. 241, oder PFEIFER, in: Fellmann/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zürich 2005, Art. 13

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
1	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

BGFA N. 31 ff.). Auch die bundesrätliche Botschaft zum GwG bestimmt mit Verweisen auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts,

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dass im Bereich der Geldwäschereiproblematik zwischen Tatsachen unterschieden werden muss, die einem Anwalt im Rahmen seiner eigentlichen Berufsausübung bekannt oder anvertraut werden, und Informationen, die ihm anlässlich seiner weiteren geschäftlichen Tätigkeit zugehen. Dabei sind nur Informationen aus der berufsspezifischen eigentlichen Tätigkeit eines Anwalts vom Anwaltsgeheimnis geschützt. In diesem Sinne ist beispielsweise auch die Meldepflicht von Art. 9

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

GwG zu verstehen. Anwälte und Notare werden nur insoweit von der Meldepflicht befreit, als die ihnen bekannt gewordenen Tatsachen aus anwaltlicher, berufsspezifischer Tätigkeit herrühren. Von der Meldepflicht nicht ausgenommen sind hingegen Informationen, die ihnen im Rahmen ihrer akzessorischen Geschäftstätigkeit bekannt werden. Hinsichtlich solcher Tatsachen unterstehen die Anwälte, wie alle anderen Finanzintermediäre, der gesetzlichen Meldepflicht gemäss Art. 9 Abs. 1

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

GwG (Botschaft vom 17. Juni 1996 zum Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor, nachfolgend "Botschaft GwG", BBl 1996 III S. 1132; ähnlich auch BGE 132 II 103 E. 2.2 S. 105 f.; DE CAPITANI, in: Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. II, Zürich 2002, Art. 9

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

GwG N. 78 m.w.H.). Ähnlich lauten auch die Ausführungen zu Art. 18 Abs. 3

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
1	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
e	...
2	...123
3	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
4	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

GwG, welcher verlangt, dass die Kontrollstelle GwG die Kontrolle der Selbstregulierungsorganisationen von Anwälten einer Revisionsstelle übertragen muss, die den gleichen Geheimhaltungspflichten wie die Anwälte untersteht. Um den umfassenden Schutz des Anwaltsgeheimnisses zu gewährleisten, ist die Revisionsstelle verpflichtet, ihren Bericht, den sie an die Kontrollstelle GwG abliefern muss, zu anonymisieren (THELESKLAF, in: Thelesklaf/ Wyss/Zollinger, Geldwäschereigesetz, Zürich 2003, Art. 18

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
1	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
e	...
2	...123
3	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
4	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

GwG N. 6). Die Anonymisierung muss aber nur soweit vorgenommen werden, als berufsgeheimnisrelevante Daten von der Revision betroffen sind. Den Erläuterungen des Bundesrates ist zu entnehmen, dass dabei nur Tatsachen aus der angestammten Berufstätigkeit von Anwälten als berufsgeheimnisrelevant eingestuft werden. Informationen aus akzessorischer Tätigkeit hingegen sind nicht berufsgeheimnisrelevant und müssen folglich nicht anonymisiert werden (vgl. zum Ganzen Botschaft GwG, BBl 1996 III S. 1141 f.).
4.2 Die Gesuchsgegnerin macht geltend, dass sie mit der Herausgabe des Sanktionsentscheides gezwungen wäre, Informationen preiszugeben, die unter das Berufsgeheimnis des Beschuldigten B. fielen. Sie verweist dabei auf die ratio legis des GwG, gemäss der dem Anwaltsgeheimnis absolute Geltung zukommen soll. Sie vertritt die Ansicht, dass der Gesetzgeber mit dem im GwG eingeführten System den Schutz des Anwaltsgeheimnisses

TPF 2008 141, p.145

unter allen Umständen wahren wollte. Folglich würden die Entsiegelung und die darauf folgende Durchsuchung gegen den Willen des Gesetzgebers verstossen. Sie ist deshalb der Meinung, dass alle Informationen, welche eine Selbstregulierungsorganisation im Zug eines Disziplinarverfahrens gegen eines ihrer Mitglieder in Erfahrung bringt, unter das Anwaltsgeheimnis fallen. Diese Ansicht ist nicht zutreffend. Die Botschaft zum GwG sowie die Rechtsprechung des Bundesgerichtes bringen den Willen des Gesetzgebers klar zum Ausdruck. Es ist unbestritten, dass er bei der Einführung des GwG der Wahrung des Anwaltsgeheimnisses einen hohen Stellenwert einräumte. Die Gesuchsgegnerin übersieht aber, dass das GwG Daten eines Anwaltes nur dann der Geheimhaltungspflicht unterstellt, wenn sie aus seiner berufsspezifischen Tätigkeit stammen. Ist aber der Anwalt ausserhalb eines Mandates als Finanzintermediär tätig, so unterstehen die daraus resultierenden Daten nicht seinem Berufsgeheimnis. Analoges muss auch für die Gesuchsgegnerin gelten. Insbesondere kann sie sich weder auf Art. 9 Abs. 2

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

GwG noch auf Art. 18 Abs. 3

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
1	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
e	...
2	...123
3	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
4	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

GwG berufen, um die Durchsuchung der fraglichen Akten zu verhindern. Sie kann keinen umfassenderen Geltungsbereich des Anwaltsgeheimnisses geltend machen, als dies dem betroffenen Anwalt selber erlaubt wäre. In ihrem Sanktionsentscheid vom 30. Juni 2006 stellte sie selber fest, dass B. nur im Dossier Nr. 2 als Anwalt tätig gewesen war. In den übrigen Dossiers Nr. 1, 3, 4, 5 und 6 habe er als Finanzintermediär ohne anwaltliches Mandat gewaltet.
Daraus folgt, dass die Akten aus Dossier Nr. 1, 3, 4, 5 und 6 die nicht aus der berufsspezifischen Tätigkeit von B. stammen, durchsucht werden dürfen. Einer Entsiegelung steht diesbezüglich nichts entgegen.
4.4 (...) An dieser Stelle zu erwähnen ist, dass die Gesuchsgegnerin selber offenbar im Anschluss an den im Ergebnis ähnlich ausgefallenen Beschwerdeentscheid des Generalsekretariats EFD vom 19. Mai 2008 bereits weitgehend eine diesem Resultat entsprechende Anonymisierung vorgenommen hat. Hierzu ist festzuhalten, dass bei der Herausgabe von Papieren unverfälschte Dokumente herauszugeben sind. Will sich die betroffene Person gegen deren Durchsuchung wehren, so kann sie deren Siegelung verlangen. Die eigentliche Triage bzw. Ausscheidung der geheimnisgeschützten Papiere von den übrigen einer Durchsuchung zugänglichen Unterlagen obliegt im Bundesstrafverfahren vor der Hauptverhandlung sowie in Verwaltungsstrafverfahren des Bundes einzig und allein der I. Beschwerdekammer. (...)

TPF 2008 141, p.146

5.1 Den mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis und, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, die I. Beschwerdekammer in Anspruch nehmen (Art. 25 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Bei der Gesuchsgegnerin handelt es sich gemäss Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

deren Statuten um einen Verein, der den Art. 60 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

. ZGB sowie den Bestimmungen des GwG untersteht. Gemäss Art. 2

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
1	La présente loi s'applique:
a	aux intermédiaires financiers;
b	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
2	Sont réputés intermédiaires financiers:
a	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
abis	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
b	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
bbis	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
c	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
d	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
dbis	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
dquater	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
dter	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
e	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
f	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
g	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
3	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
a	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
b	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
c	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
d	...
e	...
f	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
g	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
4	Ne sont pas visés par la présente loi:
a	la Banque nationale suisse;
b	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
c	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
d	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
e	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

ihrer Statuten bildet die Gesuchsgegnerin eine Selbstregulierungsorganisation gemäss den Bestimmungen des GwG und nimmt gegenüber ihren angeschlossenen Finanzintermediären die gesetzlichen Pflichten im Bereich der Geldwäschereiabwehr wahr. Bei der Gesuchsgegnerin handelt es sich um ein Gebilde, das die in Art. 24

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 24 Reconnaissance - 1 Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
1	Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
a	disposer d'un règlement au sens de l'art. 25;
b	veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;
c	présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable et s'assurer que les personnes et les sociétés d'audit chargées du contrôle:150
c1	disposent des connaissances professionnelles requises,
c2	présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
c3	sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
d	garantir que les sociétés d'audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l'art. 24a.
2	Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs152 doivent être indépendants de la direction.153

GwG genannten Aufgaben übernimmt und dafür einer behördlichen Bewilligung bedarf (THELESKLAF, a.a.O., Art. 24

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 24 Reconnaissance - 1 Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
1	Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
a	disposer d'un règlement au sens de l'art. 25;
b	veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;
c	présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable et s'assurer que les personnes et les sociétés d'audit chargées du contrôle:150
c1	disposent des connaissances professionnelles requises,
c2	présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
c3	sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
d	garantir que les sociétés d'audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l'art. 24a.
2	Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs152 doivent être indépendants de la direction.153

GwG N. 3). Die Kostenbefreiung ist jedoch weiter an die Voraussetzung gebunden, dass die Gesuchsgegnerin in ihrem amtlichen Wirkungsbereich handelt. Es muss sich hierbei um eine Tätigkeit handeln, welche der entsprechenden Partei durch das Gesetz im öffentlichen Interesse übertragen worden ist, d.h. um eine öffentliche Aufgabe. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die Partei vom angefochtenen Entscheid wie ein Privater betroffen ist (GEISER, Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, Art. 66

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG N. 29 m.w.H.). Vorliegend nimmt die Gesuchsgegnerin als Inhaberin von Unterlagen, welche Einsprache gegen die Durchsuchung ihrer Papiere erhebt, Parteistellung ein. Sie handelt hiermit nicht in ihrem amtlichen Wirkungskreis, sondern ist vielmehr von der sie betreffenden Zwangsmassnahme wie eine Private betroffen. Aus diesem Grund gilt für sie daher die Kostenbefreiung nach Art. 66 Abs. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG nicht.

TPF 2008 141, p.147