2014/2

B3

2.

Urteil vom 1. Juli 2014 Parteilstellung in der Untersuchung der WEKO OnlineBuchungsplattformen für Hotels

Urteil B-3985/2013 vom 1. Juli 2014 A., vertreten durch [...] gegen B., vertreten durch [...] und C, vertreten durch [...]. Wettbewerbskommission, WEKO (Vorinstanz). Gegenstand: Parteistellung in der Untersuchung 32-0241 (Online-Buchungsplattformen für Hotels) Sachverhalt: A.

Das Sekretariat der Wettbewerbskommission (nachfolgend: Sekretariat) eröffnete im Einvernehmen mit einem Mitglied des Präsidiums der Vorinstanz am 11. Dezember 2012 eine Untersuchung gemäss Art. 27
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête
1    S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
2    La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 (KG, 251) gegen die Online-Buchungsplattformen B., C. und D. Veröffentlicht wurde diese Untersuchung am (...) im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB vom [...]) und im Bundesblatt (BBl [...]).

B.

Mit Schreiben vom 23. Januar 2013 meldete der Beschwerdeführer innert Frist seine Beteiligung an der Untersuchung im Sinne von Art. 43 Abs. 1 Bst. b
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG an.

Mit Eingabe vom 3. Mai 2013 stellte er das Gesuch um Parteistellung im Sinne von Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG. Mit Schreiben vom 14. Mai 2013 lehnte das Sekretariat dieses Gesuch ab, woraufhin der Beschwerdeführer um Erlass einer anfechtbaren Verfügung in dieser Sache ersuchte.

C.

Am 11. Juni 2013 erliess die Vorinstanz, handelnd durch ein Mitglied des Präsidiums (Art. 1 Abs. 1 Bst. d des Geschäftsreglements der Wettbewerbskommission vom 1. Juli 1996), auf Antrag des Sekretariats die angefochtene Zwischenverfügung mit folgendem Dispositiv: ,,1. Das Gesuch um Zulassung als Partei im Verfahren (...) wird abgewiesen.

2.

3.

4.

461

Die Gesuchstellerin wird jedoch als beteiligte Dritte im Sinne von Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
. Abs. 1 Bst. b KG im Verfahren (...) zugelassen.

Die Kosten für die vorliegende Zwischenverfügung in der Höhe von CHF 1'100.- werden der Gesuchstellerin auferlegt.

[Eröffnung / Zustellung zur Kenntnisnahme an die Untersuchungsadressaten B., C und D.]"

Die Vorinstanz verneinte die Parteistellung des Beschwerdeführers im Wesentlichen mit der Begründung, als Verband fehle ihm die eine Parteieigenschaft begründende Legitimation zur Führung der egoistischen Verbandsbeschwerde. Die parteimässige Beteiligung von Dritten beurteile sich nach den Kriterien für die Beschwerdelegitimation gemäss Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
i.V.m. Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG. Ein Dritter müsse daher durch das anstehende kartellrechtliche Verwaltungsverfahren stärker als jedermann betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten und nahen Beziehung zur Streitsache stehen. Parteistellung komme demjenigen zu, der durch eine erhebliche Behinderung der Wettbewerbsstellung

einen deutlich spürbaren wirtschaftlichen Nachteil erleide. Die Verbandsbeschwerde setze unter anderem die Vertretung der Interessen der Mehrzahl oder zumindest einer grossen Anzahl der Verbandsmitglieder, welche ihrerseits zur Beschwerde legitimiert wären, voraus.

Indem der Beschwerdeführer lediglich vorgetragen habe, seine Mitglieder seien darauf angewiesen, über Buchungsplattformen Kunden zu akquirieren, habe er den Nachweis einer spezifischen, individuellen Betroffenheit seiner Mitglieder nicht erbracht. In diesem Zusammenhang seien weder die beträchtlichen Marktanteile der Plattformen B., C. und D. erheblich noch der Umstand, dass zwischen einer Vielzahl von Verbandsmitgliedern und den besagten Buchungsplattformen Vertragsverhältnisse bestehen würden. Selbst wenn einzelnen Mitgliedern Parteistellung zukäme, sei nicht erstellt, dass dies auf die Mehrzahl der rund 2020 Mitglieder-Hotels zutreffe. Aus diesen Gründen komme dem Beschwerdeführer keine Parteistellung zu. Hingegen werde er als beteiligter Dritter ohne Parteistellung im Sinne von Art. 43 Abs. 1 Bst. b
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG im vorinstanzlichen Verfahren zugelassen.

D.

Gegen diese Zwischenverfügung erhob der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 12. Juli 2013 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und stellt folgende Rechtsbegehren: ,,1. Die Verfügung der Wettbewerbskommission vom 11. Juni 2013 sei aufzuheben und es sei gerichtlich festzustellen, dass der Beschwerdeführerin in der Untersuchung (...) Online-Buchungsplattformen Parteistellung zukommt.

2.

Es seien keine Verfahrenskosten zu erheben und der Beschwerdeführerin sei der von ihr geleistete Vorschuss zu erstatten.

3.

Die Wettbewerbskommission sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin deren Parteikosten auf gerichtliche Bestimmung hin zu erstatten."

Zur Begründung bringt der Beschwerdeführer vor, er würde durch die Zwischenverfügung einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil erleiden, da er die Interessen seiner Mitglieder-Hotels im Sinne seines statutarischen Auftrages nicht umfassend wahren könne, wenn ihm keine Parteistellung samt Antrags- und Akteneinsichtsrecht zukomme.

Der Beschwerdeführer führt aus, er erfülle als Branchenverband der Schweizer Hotellerie die Voraussetzungen zur Legitimation als Partei. Mit der Vorinstanz stimmt er überein, dass einem Wirtschaftsverband mangels spezialgesetzlicher Grundlage - grundsätzlich dann Parteistellung zukomme, wenn er zur egoistischen Verbandsbeschwerde berechtigt sei. Diese Voraussetzungen seien vorliegend erfüllt. Nach Auffassung des Beschwerdeführers sind seine Mitglieder-Hotels durch die in Frage stehende Vertragspolitik der grossen Bu-

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chungsplattformen erheblich in ihrer wirtschaftlichen Position behindert, zumal sich die strittigen Klauseln unmittelbar wettbewerbsbeschränkend auswirken würden. Da die Hotels auf Verträge mit Buchungsplattformen angewiesen seien, könnten sie den missbräuchlichen Forderungen der grossen Buchungsplattformen faktisch nicht ausweichen. Daher seien die Hotels durch die Vertragspolitik der Buchungsplattformen in ihrer Marketingstrategie direkt behindert. So könnten die Mitglieder-Hotels beispielsweise zwecks Optimierung der Zimmerauslastung keine kurzfristigen Buchungen über die hoteleigene Buchungsplattform zu Sonderkonditionen anbieten. Im Übrigen hätten kleinere Plattformen Mühe, am Markt teilzunehmen. Schliesslich könne, wer über Buchungsplattformen Hoteldienstleistungen anbiete, den Kunden bei Direktbuchungen über die eigene Hotelplattform weder Rabatte gewähren noch die eingesparte Kommission weitergeben. Die Hotels würden dadurch spürbare wirtschaftliche Nachteile erleiden.

E.

Mit Zwischenverfügung vom 16. Juli 2013 brachte das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde vom 12. Juli 2013 der Vorinstanz zur Kenntnis und ersuchte sie, eine Vernehmlassung unter Berücksichtigung des Urteils des Bundesgerichts 2C_1054/2012 vom 5. Juni 2013 (i.S.

Ticketcorner) einzureichen.

F.

Mit Zwischenverfügung vom 14. August 2013 teilte das Bundesverwaltungsgericht B., C. und D., denen die angefochtene Zwischenverfügung vom 11. Juni 2013 zur Kenntnis zugestellt worden war, die Aufnahme der Instruktion im vorliegenden Beschwerdeverfahren mit und räumte ihnen Gelegenheit ein, bis zum 27. August 2013 allfällige Parteirechte mit eingehender Begründung geltend zu machen.

G.

Mit Vernehmlassung vom 26. August 2013 beantragt die Vorinstanz, die Beschwerde unter Kostenfolgen abzuweisen.

Einleitend weist die Vorinstanz erstens darauf hin, dass dem Urteil des Bundesgerichts 2C_1054/2012 vom 5. Juni 2013 (Ticketcorner) ein anderer Sachverhalt als der vorliegende zugrunde liege. Im erwähnten Bundesgerichtsentscheid sei die bundesrechtswidrige Aberkennung der Beschwerdebefugnis dreier voneinander unabhängiger Parteien durch das Bundesverwaltungsgericht gerügt worden. Demgegenüber richte sich die vorliegende Beschwerde gegen die in einer Zwischenverfügung nicht erteilte Parteistellung eines Verbands im vorinstanzlichen
Verfahren, welcher für seine Mitglieder Beschwerde führen will. Die Auswirkungen der Parteistellung in den beiden Fällen würden sich denn auch unterscheiden. Räume die Vorinstanz einer Person unberechtigt Parteistellung ein, ergäben sich daraus gewichtige Nachteile. Insbesondere würde sie damit unberechtigterweise Akteneinsicht erhalten. Aus diesem Grund habe die Vorinstanz zu Beginn der Untersuchung und gemäss den zu diesem Zeitpunkt vorliegenden Informationen rasch über die Parteistellung zu entscheiden. Zweitens erblickt die Vorinstanz einen weiteren wichtigen Unterschied im Verhältnis der Untersuchungsadressaten B., C. und D. zu den Mitglieder-Hotels des

462

Beschwerdeführers. Während erstere Dienstleistungen, insbesondere die Vermittlung von Hotelzimmern, anbieten würden, nähmen Letztere diese Vermittlungsleistungen in Anspruch. Folglich bestünde kein unmittelbares Konkurrenzverhältnis. Das Bundesgericht habe im erwähnten Entscheid offen gelassen, inwiefern neben Konkurrenten auch andere Marktteilnehmer (insb. Abnehmer und Lieferanten) von einer unzulässigen Wettbewerbsbeschränkung direkt und unmittelbar betroffen seien und an deren Beseitigung ein praktisches und schutzwürdiges Interesse hätten. Drittens habe das Bundesgericht in seinem Urteil auch festgehalten, die in Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG angelegte Unterscheidung zwischen beteiligungsberechtigten Dritten mit und ohne Parteistellung habe bei der Auslegung der VwVG-Normen, namentlich von Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
und 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG, einzufliessen. Einem Konkurrenten seien ungeachtet der Beteiligung am Untersuchungsverfahren nach Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG nicht ohne weiteres die Parteistellung und die Beschwerdebefugnis einzuräumen, sondern nur dann, wenn er einen deutlich spürbaren wirtschaftlichen Nachteil erleide.

Zur strittigen Frage der Parteistellung des Beschwerdeführers im vor-instanzlichen Verfahren führt die Vorinstanz aus, es sei entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht nur strittig, ob die MitgliederHotels in ihrer wirtschaftlichen Position erheblich behindert seien. Ebenso und insbesondere stelle sich die Frage, ob die Voraussetzungen zur Führung der egoistischen Verbandsbeschwerde insbesondere die dritte der kumulativ zu erfüllenden Bedingungen, wonach die Mehrheit oder eine Grosszahl der Mitglieder des Verbands derart in ihren Interessen betroffen sein müssen, dass sie ihrerseits zur Beschwerde legitimiert wären, erfüllt seien. Im Rahmen seiner Mitwirkungs- und Begründungspflicht habe der Beschwerdeführer nicht hinreichend aufgezeigt, dass einzelne Mitglieder einen deutlich spürbaren wirtschaftlichen Nachteil respektive eine Umsatzeinbusse erleiden würden. Ihre Ausführungen hinsichtlich der Notwendigkeit einer Geschäftsbeziehung mit zumindest einem der bisherigen Untersuchungsadressaten sowie der daraus entstehenden Wettbewerbsbeschränkung bezüglich Marketingstrategien und Auslastungsoptimierung seien von allgemeiner Natur. Eine tatsächliche wirtschaftliche Abhängigkeit einzelner Mitglieder-Hotels sei nicht nachgewiesen. Gemäss
derzeitigen Erkenntnissen im Untersuchungsverfahren gebe es durchaus einzelne Hotels, die keine Dienstleistungen der Online-Buchungsplattformen der Untersuchungsadressaten in Anspruch nehmen würden.

Inwiefern die Hotels auf Verträge mit den Buchungsplattformen angewiesen seien, sei zudem Gegenstand der laufenden Untersuchung. Diesbezüglich hält die Vorinstanz fest, dass die Allgemeinen Geschäftsbedingungen der Untersuchungsadressaten und deren Vertragspolitik gegenüber allen Vertragspartnern identisch seien, so dass die einzelnen Mitglieder-Hotels des Beschwerdeführers vertragsseitig nicht in anderer Weise als jedes andere Hotel behandelt würden. Je nach Einzelfall könnten die wirtschaftlichen Auswirkungen dieser Verträge bei einzelnen Hotels unterschiedlich ausfallen. Der Beschwerdeführer habe aber eben gerade nicht substantiiert dargelegt, inwiefern eine grosse Anzahl seiner Mitglieder-Hotels betroffen seien und inwiefern diese ihrer-

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seits zur Beschwerde legitimiert seien. Aus diesen Gründen könne ihm auch keine Parteistellung im Untersuchungsverfahren zugesprochen werden.

H.

In der Folge reichten B., C. und D. ihre Stellungnahmen betreffend Geltendmachung von Parteirechten im vorliegenden Beschwerdeverfahren ein.

H.a Mit Eingabe vom 26. August 2013 stellt B. den Antrag, es sei ihr im vorliegenden Beschwerdeverfahren Parteistellung einzuräumen. Zur Begründung bringt B.

im Wesentlichen vor, als materielle Verfügungsadressatin im Untersuchungsverfahren sei sie formell wie materiell vom Ausgang des vorliegenden Beschwerdeverfahrens stärker als jedermann betroffen und stünde in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache, weshalb ihr Parteistellung zukäme.

H.b Mit Schreiben vom 27. August 2013 teilte D. dem Bundesverwaltungsgericht mit, sie verzichte einstweilen auf die Geltendmachung von Parteirechten. Falls sich jedoch der Ausgang des vorliegenden Verfahrens auf allfällige Rechte oder Pflichten von D. auswirken sollte, sei ihr erneut Gelegenheit zur Geltendmachung von Parteirechten einzuräumen.

H.c Mit Stellungnahme vom 13. September 2013 beantragt C., sie sei gestützt auf Art. 57 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
VwVG in das vorliegende Beschwerdeverfahren miteinzubeziehen und es seien ihr Kopien aller relevanten Verfahrensakten zuzustellen. Zudem sei ihr eine angemessene Frist zur Einreichung eine Beschwerdeantwort in der Sache anzusetzen. In formeller Hinsicht macht C. eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend, da ihr als materielle Verfügungsadressatin nicht vorgängig die Möglichkeit zur Stellungnahme zum Gesuch um Zulassung als Partei eingeräumt worden sei.

I.

Mit Zwischenverfügung vom 24. September den die vorinstanzliche Vernehmlassung schwerdeführer sowie die Eingaben der B., dem Beschwerdeführer sowie der Vorinstanz nis gebracht.

2013 wurdem BeC. und D.

zur Kennt-

J.

Mit Schreiben vom 21. Oktober 2013 äusserte sich die Vorinstanz zur Eingabe der C., jedoch nur hinsichtlich der Rüge der Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Vorinstanz hält diesbezüglich fest, dass für die Frage der Einholung von Stellungnahmen der bereits am Verfahren beteiligten Parteien entscheidend sei, ob im konkreten Fall dem Gesuchsteller die Parteistellung gewährt werden soll oder nicht. Inwiefern vorliegend die Nichtgewährung der Parteistellung des Beschwerdeführers die schutzwürdigen Interessen der Parteien im vorinstanzlichen Verfahren, insb. der C., berührten, sei nicht ersichtlich.

Im Übrigen verzichtete die Vorinstanz auf die Einreichung einer Vernehmlassung zu den Eingaben der B., C. und D.

K.

Mit Stellungnahme vom 25. November 2013 begründete der Beschwerdeführer seine Legitimation zur Führung der egoistischen Verbandsbeschwerde eingehender. An

463

die Voraussetzung, dass die Mehrheit oder eine Grosszahl der Mitglieder des Verbands derart in ihren Interessen betroffen seien, dass sie ihrerseits zu Beschwerde legitimiert wären, dürfen nach Ansicht des Beschwerdeführers keine übertriebenen Anforderungen gestellt werden. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb die Beschwerdelegitimation an den stringenten Nachweis der wirtschaftlichen Betroffenheit geknüpft werden soll, wenn die Schädlichkeit der strittigen Vertragspolitik gerade Gegenstand der laufenden Untersuchung sei. Aus diesem Grund müsse vorliegend ein substantiiertes Behaupten der erheblichen wirtschaftlichen Betroffenheit genügen, um die Legitimation zu bejahen. Hierzu habe er eine Online-Umfrage bei seinen Mitgliedern durchgeführt. Die Ergebnisse dieser Untersuchung würden aufzeigen, dass die Hotelbetriebe durch die Vertragspolitik der Buchungsplattformen wirtschaftlich relevant betroffen seien. Als weiteren Nachweis der Betroffenheit der Hotels reichte der Beschwerdeführer Mahnschreiben der Online-Buchungsplattformen betreffend die Einhaltung von Vertragsklauseln ein.

L.

Mit Schreiben vom 5. Dezember 2013 verzichtete die Vorinstanz auf eine Stellungnahme zur Eingabe des Beschwerdeführers vom 25. November 2013 und verwies auf die bestehenden Akten, insbesondere auf ihre Vernehmlassung vom 26. August 2013.

M.

Mit Zwischenentscheid vom 18. Dezember 2013 hielt das Bundesverwaltungsgericht fest, dass B., C. und D.

grundsätzlich die Voraussetzungen nach Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
i.V.m.

Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG erfüllen, um als Parteien im Beschwerdeverfahren zugelassen zu werden. Daher wurden die Anträge von B. und C. auf Einräumung der Parteistellung im Beschwerdeverfahren gutgeheissen. Im Übrigen erhielt D. antragsgemäss erneut Gelegenheit, mitzuteilen, ob sie Parteistellung beanspruche.

N.

Mit Schreiben vom 13. Januar 2014 teilte D. mit, sie verzichte auf die Ausübung von Parteirechten.

O.

Mit Zwischenverfügung vom 5. Februar 2014 wurden B.

(nachfolgend: Beschwerdegegnerin 1) und C. (nachfolgend: Beschwerdegegnerin 2) formell als Gegenparteien in das Beschwerdeverfahren aufgenommen und es wurde ihnen Gelegenheit gegeben, bis zum 10. März 2013 eine Beschwerdeantwort einzureichen.

P.

Mit Beschwerdeantwort vom 10. März 2014 beantragt die Beschwerdegegnerin 1, die Beschwerde sei unter Kosten- und
Entschädigungsfolge abzuweisen. Sie begründet ihren Antrag im Wesentlichen damit, die Vorinstanz habe den Beschwerdeführer zu Recht als Beteiligten im Sinne von Art. 43 Abs.1
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG am vorinstanzlichen Verfahren zugelassen, da eine weitergehende Beteiligung im Sinne einer Parteistellung gesetzlich nicht vorgesehen sei. Der Beschwerdeführer gehe von einer falschen Grundlage des vorliegenden Falles aus, wenn er für die Legitimation die Voraussetzungen der Konkurrentenbeschwerde prüfe. Es bestünde gerade kein unmittelbares, horizontales Konkurrenzverhältnis, sondern vielmehr ein vertikales Geschäftsverhältnis zwischen

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den Online-Buchungsplattformen und den MitgliederHotels. Selbst wenn dem Beschwerdeführer grundsätzlich Parteistellung zukommen könnte, würde er jedoch die diesbezüglichen Voraussetzungen der egoistischen Verbandsbeschwerde nicht erfüllen. Denn der Beschwerdeführer habe diesbezüglich nicht nachgewiesen, dass eine grosse Anzahl seiner Mitglieder-Hotels besonders betroffen sei. Aus diesem Grund müsse eine Parteistellung mangels Substantiierung abgelehnt werden. Auch die von dem Beschwerdeführer nachträglich durchgeführte Online-Umfrage vermöge das besondere Berührtsein einer grossen Zahl der Mitglieder des Beschwerdeführers nicht darzulegen. Schliesslich hätten die einzelnen Fragen der Online-Umfrage Suggestivcharakter und seien darauf angelegt, eine negative Einschätzung der Online-Buchungsplattformen zu erzielen.

Auch hätte die Umfrage von einer neutralen Stelle durchgeführt werden müssen, wie dies bei Marktforschungs- und Meinungsumfragen üblich sei. Die OnlineUmfrage sei daher ungeeignet, die Betroffenheit einer Mehrzahl der Mitglieder des Beschwerdeführers aufzuzeigen.

Q.

Mit Beschwerdeantwort vom 9. April 2014 beantragt auch die Beschwerdegegnerin 2, die Beschwerde sei unter Kosten- und Entschädigungsfolge abzuweisen. Sie begründet ihren Antrag im Wesentlichen damit, der Beschwerdeführer erfülle die Voraussetzungen der egoistischen Verbandsbeschwerde nicht. Einerseits fehle es dem Beschwerdeführer am Erfordernis der statutarischen Berechtigung zu einer Beteiligung am vorinstanzlichen Verfahren als Partei. Gemäss Statuten verfolge er allgemeine öffentliche Interessen der Gesamtbranche und könne daher nicht die Partikularinteressen gewisser Mitglieder in einem Kartellverwaltungsverfahren wahrnehmen. Andererseits habe er nicht hinreichend substantiiert, dass eine Mehrheit oder grosse Anzahl von Mitgliedern zur Beschwerde legitimiert sei.

Insbesondere gelinge der Nachweis, dass die Mehrheit von Mitgliedern ein gemeinsames Interesse an einer Beteiligung habe, mit der von ihm durchgeführten Online-Umfrage nicht. Die Beschwerdegegnerin 2 beanstandet im Besonderen die einseitige Ausrichtung der Befragung, weil sich diese von vornherein nur an jene Hotels gerichtet habe, welche über einen Vertrag mit einem Online-Buchungsportal verfügten. Des Weiteren habe der Beschwerdeführer den Nachweis eines
konkreten, individuellen wirtschaftlichen Nachteils - und damit einer Umsatzeinbusse der Mitglieder - nicht erbracht.

Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers bestünde auch keine Abhängigkeit der Mitglieder-Hotels von den Online-Buchungsplattformen. Direkte Buchungskanäle (online und offline über Telefon, E-Mail, Formulare oder Buchungssysteme auf der eigenen Webseite usw.) seien nach wie vor die wichtigsten Vertriebskanäle für Hotelzimmer in der Schweiz. Ferner macht die Beschwerdegegnerin 2 geltend, die Gewährung einer Parteistellung wäre unverhältnismässig und widerspräche dem Zweck des Kartellgesetzes.

R.

Mit Verfügung vom 16. April 2014 hat das Bundesverwaltungsgericht den Verfahrensbeteiligten die Be-

464

schwerdeantworten der Beschwerdegegnerinnen zugestellt.

S.

Auf weitere Einzelheiten der Darlegungen der Verfahrensbeteiligten wird, soweit sie für das vorliegende Urteil erheblich sind, im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung: 1.

Das Bundesverwaltungsgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob die Prozessvoraussetzungen vorliegen und ob auf eine Beschwerde einzutreten ist (vgl. BVGE 2007/6 E. ,1 S. 45, mit Hinweisen).

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Die angefochtene Zwischenverfügung der Wettbewerbskommission WEKO (nachfolgend: Vorinstanz) vom 11. Juni 2013, mit welcher der Beschwerdeführer nicht als Partei im Sinne von Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG, aber als beteiligter Dritter im Sinne von Art. 43 Abs. 1 Bst. b
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG im vorinstanzlichen Verfahren zugelassen wurde, ist eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG (vgl. SAMUEL JOST, Die Parteien im verwaltungsrechtlichen Kartellverfahren in der Schweiz, Basel 2013, N 793; VERA MARANTELLISONANINI/SAID HUBER, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2009, N 21 zu Art. 44
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
VwVG). Somit ist das Bundesverwaltungsgericht nach Art. 33 Bst. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG (i.V.m. Art. 47 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG) für die Behandlung der vorliegenden Streitsache zuständig, zumal keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt.

1.2 Mit der selbständig eröffneten und angefochtenen Zwischenverfügung wird die Parteistellung des Beschwerdeführers in der Untersuchung gegen OnlineBuchungsplattformen für Hotels gemäss Art. 27 ff
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête
1    S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
2    La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
. KG verneint. Nach Art. 46 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
VwVG ist gegen eine selbständig eröffnete Zwischenverfügung, welche nicht die Zuständigkeit oder den Ausstand betrifft (Art. 45
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG), die Beschwerde zulässig, wenn sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (Bst. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beschwerdeverfahren ersparen würde (Bst. b).

1.2.1 Da es vorliegend einzig um die Frage der Einräumung der Parteistellung des Beschwerdeführers im laufenden Hauptverfahren
vor der Vorinstanz geht, wäre eine Gutheissung der vorliegenden Beschwerde nicht geeignet, sofort einen Endentscheid im Untersuchungsverfahren der Vorinstanz bzw. deren Sekretariat herbeizuführen. Die zu beurteilende Zwischenverfügung regelt somit einen einzelnen prozessualen Aspekt eines Verfahrens, ohne dieses zu einem Abschluss zu bringen (vgl. REGINA KIENER/BERNHARD RÜTSCHE/MATHIAS KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, Zürich 2012, N 371).

1.2.2 Der geltend gemachte, nicht wiedergutzumachende Nachteil muss nicht rechtlicher Natur sein; eine Be-

2014/2

einträchtigung der schutzwürdigen tatsächlichen - namentlich wirtschaftlichen Interessen - genügt, sofern es dem Beschwerdeführer bei der Anfechtung nicht lediglich darum geht, eine Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens zu verhindern (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-2390/2008 vom 6. November 2008 E. 2.1.2, mit Hinweisen auf die Praxis des Bundesgerichts; MARTIN KAYSER, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Zürich 2008, N 10 f. zu Art. 46
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
VwVG; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, N 2.47).

Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, dass bei Entscheiden, welche sich auf die Parteistellung auswirken, stets von einem nicht wiedergutzumachenden Nachteil auszugehen sei. Werde dem Beschwerdeführer im Verfahren vor der Vorinstanz die Parteistellung verweigert und ihm damit die Möglichkeit genommen, aktiv am Hauptverfahren teilzunehmen, könne er die Interessen seiner Mitglieder in der Untersuchung gegen die Online-Buchungsplattformen für Hotels nicht umfassend wahren.

Wie der Beschwerdeführer zutreffend festhält, sind die Rechte Dritter ohne Parteistellung im Sinne von Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG eingeschränkt, da ihnen nur ein schriftliches Äusserungsrecht sowie das Recht zur Stellungnahme zum Antrag des Sekretariats zukommen. Im Übrigen steht es im Ermessen des Sekretariats, die Verfahrensbeteiligung auszugestalten (vgl. STEFAN BILGER, in: Amstutz/Reinert [Hrsg.], Basler Kommentar zum Kartellgesetz [BSK-KG], Basel 2010, N 24 zu Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG; JOST, a.a.O., N 675, 684). Wenn der Dritte, welcher um Einräumung der Parteistellung ersucht, nur als Dritter ohne Parteistellung zugelassen wird, kann dieser einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil erleiden, weil ihm anstelle der vollumfänglichen Parteirechte nur eingeschränkte Rechte verbleiben (vgl. KAYSER, a.a.O., N 12 zu Art. 46
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
VwVG; Jost, a.a.O., N 675, 793). Der Beschwerdeführer hat somit dargetan, dass die Voraussetzungen für die selbständige Anfechtbarkeit der vorliegenden Zwischenverfügung erfüllt sind.

1.3 Der Beschwerdeführer ist mit seinem Antrag auf Anerkennung der Parteistellung im vorinstanzlichen Verfahren nicht durchgedrungen. Er ist Adressat der angefochtenen Verfügung und durch diese in seinen Rechten und
Pflichten direkt betroffen, zumal im Streit um die Parteistellung das Rechtsschutzinteresse hinsichtlich der strittigen Zulassung zum Verfahren grundsätzlich ohne Weiteres gegeben ist (vgl. VERA MARANTELLISONANINI/SAID HUBER, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2009, N 17 zu Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Er ist damit im Sinne von Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG zur Beschwerdeführung legitimiert.

Eingabefrist und -form sind gewahrt (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) und der Vertreter hat sich rechtsgenüglich ausgewiesen (Art. 11
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG).

Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2.

Streitgegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens ist ausschliesslich die Aberkennung der Parteistel-

465

lung des Beschwerdeführers im vorinstanzlichen Untersuchungsverfahren gegen die Hotel-Online-Buchungsplattformen B., C. und D.

Hingegen sind die materiellen Streitpunkte im Hauptverfahren nicht Gegenstand dieses Beschwerdeverfahrens.

Nicht strittig ist sodann die Zulassung des Beschwerdeführers als beteiligter Dritter ohne Parteistellung gemäss Art. 43 Abs. 1 Bst. b
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG.

Vor diesem Hintergrund ist auf den Antrag der Beschwerdegegnerin 2, es sei der Beschwerdeführer als beteiligter Dritter ohne Parteistellung im Sinne von Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen, unter Einschränkung der Beteiligung nach Art. 43 Abs. 2 2. Satz auf eine Anhörung, nicht weiter einzugehen.

3.

Die Parteistellung Dritter im Verfahren zur Untersuchung von Wettbewerbsbeschränkungen richtet sich - mangels spezialgesetzlicher Regelung im Kartellgesetz - nach den Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
und 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG (vgl. Art. 39
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 39 Principe - La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent.
KG; ISABELLE HÄNER, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zürich 2000, N 786; PETER HÄNNI, BSK-KG, a.a.O., N 23 zu Nach Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG; JOST, a.a.O., N 586).

3.1 Nach Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG gelten als Parteien in einem Verwaltungsverfahren diejenigen Personen, deren Rechte und Pflichten eine Verfügung berühren soll, sowie Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die entsprechende Verfügung zusteht. Zur Beschwerde legitimiert ist gemäss Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Mit den beiden Kriterien des besonderen Berührtseins und des schutzwürdigen Interesses sollen in erster Linie der grundsätzlich weite Parteibegriff von Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG eingeschränkt und die Popularbeschwerde ausgeschlossen werden: Die Quantität und Qualität des Rechtsschutzinteresses macht vor allem diese Schwelle aus, welche verhindern soll, dass das Drittbeschwerderecht sich zur Popularbeschwerde ausweitet (vgl. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 149, mit Hinweisen; VERA MARANTELLISONANINI/SAID HUBER, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2009, N 11 zu Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG, mit Hinweisen). Nach Art. 48 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG sind ferner
jene Personen, Organisationen und Behörden zur Beschwerde berechtigt, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

Das Kartellrecht kennt keine Regelung im Sinne von Art. 48 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG, somit richtet sich die Beschwerdebefugnis im vorliegenden Verfahren allein nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG. Wer in diesem Sinne zur Beschwerde legitimiert ist, hat auch Parteistellung im erstinstanzlichen Verfügungsverfahren samt den damit verbundenen Parteipflichten und -rechten (Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
, 18
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 18
1    Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2    S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
3    Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.
, 26
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
ff. VwVG), insbesondere auch dem Recht auf Akteneinsicht (Art. 26
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
VwVG). Zu den Parteien zählen damit neben den materiellen Verfügungsadressaten auch Dritte, die in einem besonders engen, spezifischen Verhältnis zum Verfü-

2014/2

gungsgegenstand stehen und deren Situation durch den Ausgang des Verfahrens in relevanter Weise beeinflusst werden kann (vgl. BGE 139 II 328 E. 4.1, 139 II 279 E.

2.2; Urteile des Bundesgerichts 2C_119/2013 vom 9.

Mai 2013 E. 2.2, 2C_762/2010 vom 2. Februar 2011 E.

4.1).

3.2 Der Beschwerdeführer ist als Verein organisiert. Er macht seine Parteistellung im vorinstanzlichen Verfahren jedoch nicht aufgrund seiner eigenen Betroffenheit geltend und behauptet nicht, selber in den Bereichen der Zurverfügungstellung von Buchungsdienstleistungen an Hotels tätig zu sein. Die Geltendmachung der Parteistellung erfolgt ausdrücklich im Interesse seiner Mitglieder.

Gemäss Lehre und konstanter Rechtsprechung steht die Beschwerdeberechtigung auch einem Verband zu, der in eigenem Namen, aber im Interesse seiner Mitglieder Beschwerde führen will. Vereinigungen und Organisationen sind zur sogenannten egoistischen Verbandsbeschwerde zuzulassen, wenn der Verband als juristische Person konstituiert ist (1), die Wahrung der in Frage stehenden Interessen zu seinen statutarischen Aufgaben gehört (2), er ein Interesse der Mehrheit oder mindestens einer Grosszahl seiner Mitglieder vertritt (3) und diese selber zur Beschwerde berechtigt wären (4). Diese vier Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein. Wer keine eigenen, sondern nur allgemeine oder öffentliche Interessen geltend machen kann, ist nicht befugt, Beschwerde zu führen (vgl. BGE 136 II 539 E. 1.1, 131 I 198 E. 2.1, 130 I 26 E. 1.2.1; STEFAN BILGER, Das Verwaltungsverfahren zur Untersuchung von Wettbewerbsbeschränkungen, Freiburg 2002, S. 216 f.; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St.Gallen 2010, N 1786 ff.).

Aufgrund der Ausstrahlung des Beschwerderechts auf die Parteistellung, kann sich ein Verband, sofern er die Kriterien der sogenannten egoistischen Verbandsbeschwerde erfüllt, bereits im erstinstanzlichen Verfahren beteiligen (vgl. BILGER, BSK-KG, a.a.O., N 6 ff. zu Art. 43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
KG; JOST, a.a.O., N 617). Das Teilnahmerecht des Verbandes leitet sich demgemäss von jenem seiner Mitglieder ab. Im Ergebnis wird verlangt, dass die Mitglieder die erhöhten Anforderungen an die spezifische Betroffenheit erfüllen, mithin eine deutlich spürbare Verschlechterung ihrer wirtschaftlichen Position gegeben ist (vgl. BILGER,
Das Verwaltungsverfahren zur Untersuchung von Wettbewerbsbeschränkungen, a.a.O., S. 216 f.). In Fällen, wo die Abgrenzung der besonderen von der allgemeinen Betroffenheit nicht klar gezogen werden kann, trifft den Beschwerdeführer eine erhöhte Mitwirkungspflicht. Ihm obliegt demnach, die besondere Betroffenheit der Mitglieder nachzuweisen (vgl. Urteile des Bundesgerichts 1C_437/2007 vom 3. März 2009 E. 2.5, 1C_76/2007 vom 20. Juni 2007 E. 2.2; BGE 134 II 45 E. 2.2.3, 133 II 249 E. 1.1 S. 251; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts B-320/2010 vom 3. Dezember 2013 E. 1.2.2, B77/2009 vom 29. Juni 2009 E. 1; ISABELLE HÄNER, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), Kommentar VwVG, a.a.O., N 2 zu Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht prüft deshalb nicht von Amtes wegen, ob allenfalls weitere, über die Vorbringen des Beschwerdeführers hinausgehende Gründe vorhanden sein könnten, die auf eine besondere Betroffenheit bzw. ein entsprechendes Rechtschutzinteresse hinweisen.

466

4.

Der Beschwerdeführer macht geltend, die Voraussetzungen für eine egoistische Verbandsbeschwerde seien im vorinstanzlichen Verfahren erfüllt. Er sei als Verein mit juristischer Persönlichkeit statutarisch zur Wahrung der Interessen seiner Mitglieder nach aussen befugt und seine Mitglieder seien durch die strittige Vertragspolitik der grossen Online-Buchungsplattformen besonders betroffen, weshalb ihm Parteistellung zukomme.

Die Vorinstanz hat die Parteistellung des Beschwerdeführers mit der Begründung verneint, dass er den für die Zulässigkeit der egoistischen Verbandsbeschwerde erforderlichen Nachweis der Betroffenheit der Mehrheit bzw. einer Grosszahl der Verbandsmitglieder nicht erbracht habe. Hinsichtlich der Beschwerdelegitimation sei zudem nicht hinreichend dargelegt, dass einzelne Mitglieder des Beschwerdeführers einen deutlich spürbaren wirtschaftlichen Nachteil erleiden.

Die Beschwerdegegnerinnen führen in ihren Beschwerdeantworten ebenfalls aus, dass es dem Beschwerdeführer nicht gelinge, die für eine Zulassung als Partei im Rahmen einer egoistischen Verbandsbeschwerde erforderlichen Voraussetzungen nachzuweisen. Insbesondere könne der Beschwerdeführer auch mit der von ihm durchgeführten Online-Umfrage nichts zu seinen Gunsten ableiten.

5.

Im Folgenden ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer die vier Voraussetzungen zur Führung der egoistischen Verbandsbeschwerde erfüllt.

5.1 Der Beschwerdeführer ist ein Verein im Sinne von Art. 60
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
ZGB (Art. 1 der Vereinsstatuten und Webseite des Handelsregisteramts des Kantons Bern, www.hrabe.ch, abgerufen am 6. Mai 2014) und besitzt juristische Persönlichkeit, womit er die erste Voraussetzung erfüllt.

5.2 Der Beschwerdeführer ist gemäss Vereinsstatuten (in der Fassung vom 25. November 2010; Art. 3, erster Absatz) der Branchenverband der Schweizer Hotellerie und setzt sich für die Verbesserung der Marktchancen aller Betriebe ein, welche Beherbergungs-, Restaurations- oder weitere Tourismusleistungen erbringen. Der Beschwerdeführer unterstützt und fördert seine Mitglieder in ihren unternehmerischen, beruflichen sowie ideellen Belangen. Er vertritt ihre Interessen in jeder Hinsicht (insbesondere politisch und juristisch) und fördert das Ansehen von Hotellerie, Gastronomie und weiteren Tourismusanbietern. Zur Erfüllung dieses Zweckes ist der
Beschwerdeführer berechtigt, alle zweckmässig erscheinenden Massnahmen und Beschlüsse zu treffen. Mitglieder des Beschwerdeführers sind Regionalverbände, Hotels, Restaurants, Unternehmen, Persönliche Mitglieder und Gönner (Art. 5.2 der Vereinsstatuten).

Gegenstand der Untersuchung vor der Vorinstanz sind unter anderem die Verträge der Anbieter von OnlineBuchungsplattformen mit ihren Partnerhotels. Es kann unstreitig davon ausgegangen werden, dass einige der Partnerhotels der Online-Buchungsplattformen zugleich auch Mitglieder des Beschwerdeführers sind, weshalb dieser auch zur Wahrung der durch die strittige Vertragspolitik in Frage stehenden Interessen dieser be-

2014/2

troffenen Mitglieder grundsätzlich berufen ist. Der Beschwerdeführer erfüllt somit auch die zweite Voraussetzung.

5.3 In einem nächsten Schritt ist zu klären, ob der Beschwerdeführer das Interesse der Mehrheit oder mindestens einer Grosszahl seiner Mitglieder vertritt und damit die dritte Legitimationsvoraussetzung der egoistischen Verbandsbeschwerde erfüllt ist.

5.3.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, er vertrete als Branchenverband der Schweizer Hotellerie die Interessen der Hotelbetriebe auf nationaler und internationaler Ebene und alle seine Hotelmitglieder seien durch die Untersuchung direkt betroffen. Nach Ansicht der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerinnen hat der Beschwerdeführer den erforderlichen Nachweis der Betroffenheit der Mehrheit seiner Mitglieder - welche selbst zur Beschwerdeerhebung befugt wären - nicht erbracht.

5.3.2 Gemäss Geschäftsbericht 2012 von A. (S. 14) zählt der Beschwerdeführer 3'120 Mitglieder, davon sind 2'020 Hotels (65 %). Neben diesen Hotelmitgliedern setzt sich der Verband auch aus Mitgliedern der Kategorien Restaurants (14 %), Unternehmen (7 %), Persönliche Mitglieder sowie Gönner (14 %) zusammen. Die Mitgliedschaft steht demnach auch Personen offen, welche nicht direkt in der Hotellerie tätig sind, sondern sich allgemein für die Anliegen und Interessen der Schweizer Hotel-, Gastro- und Tourismuswirtschaft einsetzen (vgl.

[...], abgerufen am 6. Mai 2014).

Wie viele von den rund 2'020 Hotelmitgliedern des Beschwerdeführers zugleich Partnerhotels der OnlineBuchungsplattformen B., C. und D. sind und damit von der vorinstanzlichen Untersuchung betroffen sein könnten, ist nicht erstellt. Allein der Umstand, dass gemäss Ausführungen des Beschwerdeführers ein überwiegender Anteil der Hotelmitglieder mindestens auf einer der Buchungsplattformen präsent ist, reicht nicht aus, um die Betroffenheit einer grossen Anzahl der Mitglieder anzunehmen. Im Bereich des Kartellrechts ist vielmehr erforderlich, dass die Mehrheit der Hotelmitglieder durch die strittige Vertragspolitik einen konkreten wirtschaftlichen Nachteil erfährt (vgl. oben E. 3.2).

Aus diesem Grund hat der Beschwerdeführer bei seinen aktuellen 2'042 Hotelmitgliedern eine Online-Umfrage zur Frage der wirtschaftlichen Betroffenheit durchgeführt. An dieser Online-Umfrage haben von den angeschriebenen aktuellen
2'042 Hotelmitgliedern 541 teilgenommen. Dies sind rund 26,5 % der Hotelmitglieder bzw. 17,3 % aller 3'120 Mitglieder des Beschwerdeführers. Die Umfrage zeigt, dass von den teilnehmenden Hotelbetrieben 97,4 % ein Vertragsverhältnis mit B., 57,7 % ein solches mit D. und 48,8 % eines mit C. haben. Zwei Drittel der antwortenden Hotels erachten es als ganz klar oder zumindest wahrscheinlich, dass sie durch die strittige Vertragspolitik finanzielle Einbussen erleiden. Hingegen schätzen 14,6 % der 541 Umfrageteilnehmer die finanziellen Einbussen als vergleichsweise unbedeutend ein.

Folglich haben von den rund 2'042 Hotelmitgliedern 26,5 % eine unmittelbare, eigene und wirtschaftliche Betroffenheit geltend gemacht, wobei diese von 14,6 % der Teilnehmer als "vergleichsweise unbedeutend" ein-

467

gestuft wurde. Auch wenn der Beschwerdeführer - unter Berücksichtigung des allgemeinen Unmuts über Befragungen jeglicher Art sowie aufgrund des von den Buchungsplattformen ausgeübten Drucks auf ihre Vertragspartner - von einer beachtlichen Rücklaufquote seiner Hotelmitglieder ausgeht, stellen die 541 antwortenden Hotelbetriebe nur 17,3 % der rund 3'120 Mitglieder aller Kategorien des Beschwerdeführers dar. Inwiefern der Beschwerdeführer aufgrund der Umfragewerte die Interessen einer Grosszahl seiner Mitglieder vertritt, hat er denn aber nicht weiter begründet. Unter den verschiedenen Mitgliederkategorien des Beschwerdeführers dürften zudem höchstens die Hotelmitglieder von der Nichtgewährung der Parteistellung im vorinstanzlichen Verfahren besonders betroffen sein. Davon scheint auch der Beschwerdeführer auszugehen, hat er die OnlineUmfrage doch nur an die Hotelmitglieder gerichtet.

5.3.3 Im Ergebnis ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer - insbesondere mit seiner Online-Umfrage nicht ausreichend hat darlegen können, dass eine grosse Anzahl seiner Hotelmitglieder in ihren Interessen betroffen ist. Der Beschwerdeführer erfüllt somit die dritte Voraussetzung der egoistischen Verbandsbeschwerde nicht.

Die Frage, ob die einzelnen Verbandsmitglieder selbst beschwerdelegitimiert wären und damit die vierte Voraussetzung der egoistischen Verbandsbeschwerde erfüllt wäre, kann aus diesem Grunde offen bleiben.

6.

Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer die Voraussetzungen zur Führung der egoistischen Verbandsbeschwerde nicht erfüllt, da es ihm in der vorliegenden Sache nicht gelungen ist, substantiiert darzulegen, dass er ein Interesse der Mehrheit oder mindestens einer Grosszahl seiner Mitglieder vertritt. Die Vorinstanz hat die Parteistellung des Beschwerdeführers in ihrer laufenden Untersuchung somit zu Recht verneint.

Die Beschwerde erweist sich daher als unbegründet und ist abzuweisen.

7.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

7.1 Da der Beschwerdeführer mit seinem Antrag unterliegt, sind ihm die Verfahrenskosten aufzuerlegen. Diese werden vorliegend auf Fr. 4'000.- festgelegt (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG; Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
vom 21. Februar 2008, VGKE, SR 173.320.2). Der am 23. Juli 2013 einbezahlte Kostenvorschuss von insgesamt Fr. 4'000.- wird zur Bezahlung dieser Verfahrenskosten verwendet.

7.2 Die Beschwerdegegnerinnen haben im vorliegenden Verfahren Parteistellung, da sie als Adressaten der vorinstanzlichen Untersuchung von einer Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung in ihren Rechten und Pflichten direkt betroffen wären. Da sie sich dem Antrag des Beschwerdeführers auf Einräumung der Parteistellung im vorinstanzlichen Untersuchungsverfahren erfolgreich widersetzt haben, haben sie als obsiegende

2014/2

468

Gegenpartei im Beschwerdeverfahren Anspruch auf eine angemessene Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m. Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Das Gericht setzt diese grundsätzlich aufgrund der eingereichten Kostennote fest. Ist wie im vorliegenden Fall keine Kostennote eingereicht worden, setzt das Gericht die Entschädigung für die tatsächlich notwendigen Kosten aufgrund der vorliegenden Akten fest (Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE). In Würdigung der massgeblichen Faktoren ist der obsiegenden Beschwerdegegnerin 1 eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (inkl. MWST) und der überwiegend obsiegenden Beschwerdegegnerin 2, insoweit als auf ihren Antrag, die Beteiligung des Beschwerdeführers auf eine Anhörung einzuschränken, nicht einzugehen ist (vgl.

E. 2), eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 1'800.- (inkl. MWST) zulasten des Beschwerdeführers zuzusprechen. Diese Parteientschädigungen hat der Beschwerdeführer nach Rechtskraft dieses Urteils zu entrichten (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
und 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m. Art. 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

schuss von Fr. 4'000.- wird zur Bezahlung dieser Verfahrenskosten verwendet.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

Zur Kenntnis an:

1.

Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.

Die Verfahrenskosten von Fr. 4'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Der einbezahlte Kostenvor-

3.

Der Beschwerdegegnerin 1 wird zulasten des Beschwerdeführers eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (inkl. MWST) zugesprochen.

4.

Der Beschwerdegegnerin 2 wird zulasten des Beschwerdeführers eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 1'800.- (inkl. MWST) zugesprochen.

5.

Dieses Urteil geht an: - den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde); - die B., vertreten durch [...] (Gerichtsurkunde); - die C., vertreten durch [...] (Gerichtsurkunde); - die Vorinstanz (Ref-Nr. [...] (Gerichtsurkunde).

- die D., vertreten durch [...],

[Rechtsmittelbelehrung]

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2014-2-B-3.2
Date : 01 juillet 2014
Publié : 30 juin 2014
Source : DPC-arrêts
Statut : Non publié
Domaine : Droit et politique de la concurrence en pratique (DPC; COMCO)
Objet : Urteil vom 1. Juli 2014 Parteilstellung in der Untersuchung der WEKO OnlineBuchungsplattformen für Hotels Urteil B-3985/2013...


Répertoire des lois
CC: 60
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LCart: 27 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête
1    S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
2    La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
39 
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 39 Principe - La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent.
43
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels
LCart Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1    Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la concurrence:
a  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b  les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c  les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2    Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en trouverait compliquée à l'excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.
3    Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil fédéral de l'autorisation exceptionnelle d'une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4    Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
6 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
11 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
18 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 18
1    Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2    S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
3    Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.
26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
45 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
46 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
47 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
57 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
130-I-26 • 131-I-198 • 133-II-249 • 134-II-45 • 136-II-539 • 139-II-279 • 139-II-328
Weitere Urteile ab 2000
1C_437/2007 • 1C_76/2007 • 2C_1054/2012 • 2C_119/2013 • 2C_762/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • droit de recours des associations • tribunal administratif fédéral • question • tribunal fédéral • commission de la concurrence • réponse au recours • frais de la procédure • qualité pour agir et recourir • qualité pour recourir • connaissance • acte judiciaire • assigné • emploi • intéressé • loi fédérale sur la procédure administrative • consultation du dossier • action populaire • procédure administrative • concurrent
... Les montrer tous
BVGE
2007/6
BVGer
B-2390/2008 • B-320/2010 • B-3985/2013