2010-2-B-2.3.2 - 2010-03-11 - Droit et politique de la concurrence en pratique (DPC; COMCO) - B 2.3 2. Edipresse Publications SA/Imprimerie Cuhat SA Vorläufige Prüfung; Art. 4 Abs. 3, Art. 10 und Art. 32 Abs. 1 KG Examen...

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Edipresse Publications SA/Imprimerie Cuhat SA

Vorläufige Prüfung; Art. 4 Abs. 3, Art. 10 und Art. 32 Abs. 1 KG Examen préalable; art. 4 al. 3 , art. 10 et art. 32 al. 1 LCart Esame preliminare; art. 4 cpv. 3 , art. 10 e art. 32 cpv. 1 LCart Communication selon l'art. 16 al. 1 OCCE du 11 mars 2010 Prise de position de la Commission de la concurrence du 11 mars 2010 1. Le 12 février 2010, la Commission de la concurrence (ci-après: COMCO) a reçu une notification de concentration, annonçant que l'entreprise Edipresse Publications SA (ci-après: Edipresse Publications) projetait d'acquérir une partie de l'entreprise Imprimerie Cuhat SA (ci-après: Imprimerie Cuhat).

2. Edipresse Publications est une société holding mixte, filiale de Presse Publications SR SA, qui est elle-même détenue à 100 % par Edipresse SA. La création, la production et la commercialisation de biens porteurs de communication, ou l'acquisition et la gestion de participations dans des sociétés ayant un but analogue composent ses buts statutaires. Elle regroupe l'essentiel de l'activité d'édition des quotidiens et périodiques du groupe Edipresse en Suisse. Elle édite notamment trois grands quotidiens suprarégionaux (24 Heures, Le Matin, La Tribune de Genève), des journaux régionaux et locaux (La Broye, Le journal de Morges), quelques hebdomadaires (Le Matin Dimanche, Terre & Nature), par l'intermédiaire de la société 20 Minutes Romandie SA contrôlée en commun avec Tamedia AG, le journal gratuit 20 Minutes, différents magazines (Bilan, Femina, TVGuide, télétop, Tribune des Arts) et une revue spécialisée pour produits de luxe de grandes marques horlogères (GMT Great Magazine of Time pieces). Le groupe contrôle en outre, conjointement, le quotidien d'analyse Le Temps. Depuis la constatation par la COMCO en 1998 d'une position dominante détenue par le groupe Edipresse sur les marchés des journaux quotidiens des 1 régions de Genève et de Lausanne , plusieurs opérations de concentrations ont été notifiées conformément à 2 l'art. 9 al. 4 LCart par celui-là.

4. Pour Edipresse Publications, le but de l'opération est d'intégrer les abonnés aux titres édités par Imprimerie Cuhat au journal La Broye, hebdomadaire édité par ses soins. Pour Imprimerie Cuhat, le projet poursuit un but exclusivement financier, ses actionnaires ayant décidé de cesser toute activité en raison de leur âge et de prendre leur retraite.

5. L'examen préalable a porté sur les marchés des lecteurs, des lecteurs/utilisateurs des petites annonces (imprimées/en ligne), des lecteurs/utilisateurs des annonces (imprimées/en ligne) pour des événements, des annonceurs de petites annonces (imprimées/en ligne), des annonceurs pour des événements (imprimées/en ligne), local/régional pour la publicité d'entreprise dans la presse écrite et les feuilles locales/régionales gratuites. Il n'a fait apparaître aucun indice que la présente opération de concentration créera ou renforcera une position dominante susceptible de supprimer la concurrence efficace sur les marchés concernés. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de l'opération de concentration au sens de l'art. 10 LCart.

3. La deuxième entreprise participant au projet de 3 concentration au sens de l'art. 3 al. 2 OCCE est une partie d'Imprimerie Cuhat. Concrètement, il s'agit de l'actif du fichier des abonnés des titres édités par Imprimerie Cuhat. Celle-ci est une entreprise de type familiale ayant son siège à Avenches et présentant un capital-actions s'élevant CHF 100'000., détenu par Mme Denise Pignard et MM. Michel Cuhat et Daniel Pignard. Elle a pour but statutaire l'exploitation d'une imprimerie. Dans ce 1 ,,Le Temps", DPC 1998/1, p. 39 ss.

cadre, elle édite la Feuille d'Avis et Journal d'Avenches, 2 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à concurrence (Loi sur les cartels, LCart; RS 251).

du Vully et des Environs, la Terre fribourgeoise, la Terre la 3 Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations Vuilleraine.

d'entreprises (OCCE; RS 251.4).

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 4 Définitions
¹	Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence.
²	Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).9
^2bis	Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d'autres entreprises sont dépendantes en matière d'offre ou de demande d'un bien ou d'un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d'autres entreprises.10
³	Par concentration d'entreprises, on entend:
^a	la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres;
^b	toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d'un contrat, le contrôle direct ou indirect d'une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d'une partie de celles-ci.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 10 Appréciation des concentrations d'entreprises
¹	Les concentrations d'entreprises soumises à l'obligation de notifier font l'objet d'un examen par la Commission de la concurrence lorsqu'un examen préalable (art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu'elles créent ou renforcent une position dominante.
²	La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l'autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu'il résulte de l'examen que la concentration:
^a	crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace, et
^b	ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l'emporte sur les inconvénients de la position dominante.
³	Lorsqu'une concentration de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques19 est jugée nécessaire par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour protéger les créanciers, il peut être tenu compte en priorité des intérêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se substitue à la Commission de la concurrence, qu'elle invite à donner son avis.20
⁴	En évaluant les effets d'une concentration d'entreprises sur l'efficacité de la concurrence, la Commission de la concurrence tient aussi compte de l'évolution du marché ainsi que de la position des entreprises dans la concurrence internationale.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 32 Ouverture de la procédure d'examen
¹	À la réception de la notification d'une concentration d'entreprises (art. 9), la commission décide s'il y a lieu de procéder à un examen de l'opération de concentration. La commission communique, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'opération de concentration, l'ouverture de l'examen de la concentration aux entreprises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut être réalisée sans réserve.
²	Les entreprises participantes s'abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d'un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 4 Définitions
¹	Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence.
²	Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).9
^2bis	Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d'autres entreprises sont dépendantes en matière d'offre ou de demande d'un bien ou d'un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d'autres entreprises.10
³	Par concentration d'entreprises, on entend:
^a	la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres;
^b	toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d'un contrat, le contrôle direct ou indirect d'une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d'une partie de celles-ci.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 4 Définitions
¹	Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence.
²	Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).9
^2bis	Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d'autres entreprises sont dépendantes en matière d'offre ou de demande d'un bien ou d'un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d'autres entreprises.10
³	Par concentration d'entreprises, on entend:
^a	la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres;
^b	toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d'un contrat, le contrôle direct ou indirect d'une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d'une partie de celles-ci.

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 9 Notification des opérations de concentration
¹	Les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
^a	les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse d'au moins 500 millions de francs, et
^b	au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs.
²	...16
³	Pour les sociétés d'assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d'affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques17 relatives à l'établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut.18
⁴	Nonobstant les al. 1 à 3, la notification est obligatoire lorsque, au terme d'une procédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit qu'une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un marché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval.
⁵	L'Assemblée fédérale peut, par voie d'arrêté de portée générale non soumis au référendum:
^a	adapter aux circonstances les montants fixés aux al. 1 à 3;
^b	assortir de conditions spéciales l'obligation de notifier des concentrations d'entreprises dans certaines branches de l'économie.