Décision


A/1987/2020 ATAS/87/2021 du 09.02.2021 ( CHOMAG ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 2.00


En fait
En droit


rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1987/2020 ATAS/87/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 9 février 2021

15ème Chambre


En la cause


A______, B______(entreprise individuelle), sis ______, à PUPLINGE recourante


contre


OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENEVE intimé





EN FAIT

1. L'entreprise individuelle A______ (ci-après : l'employeur), dont le titulaire est B______, a pour but, selon son inscription au registre du commerce, la création, l'entretien de jardins, le pavage, le dallage, l'arrosage automatique, l'élagage et la petite maçonnerie.

2. Le 5 avril 2020, B______ a adressé un courriel à RHT (DSES), soit rht@etat.ge.ch, à la teneur suivante : « Suite [à la] pandémie de COVID-19, [s]on établissement a[vait] été fermé. Je vous envoi[e] les formulaires pour mon employé. Je reste à disposition. (...) ». Aucune pièce n'était jointe à ce courriel.

3. Le 6 avril 2020, B______ a reçu une réponse à son précédent courriel provenant de la même adresse email (rht@etat.ge.ch) à la teneur suivante :

« Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre demande, nous vous informons que le service compétent en matière de réduction de l'horaire de travail (RHT) est le Service juridique au sein de l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Vous trouverez ici le lien internet de l'OCE avec les informations sur la RHT, la procédure à suivre et les différents formulaires pour une éventuelle demande de préavis de réduction de l'horaire de travail.

Votre demande est à adresser directement par courriel à : rht@etat.ge.ch

Monsieur,

Cela étant, si votre demande concerne une demande en lien [aux] APG, il vous appartient de déposer demande d'indemnité pour perte de gain auprès de votre caisse AVS.

Vous trouverez les informations et le formulaire à remplir sur le site internet de votre caisse, par exemple https://www.ocas.ch/informations-importantes-pour-nos-bénéficiares-et-affilies/

Merci de ne pas répondre au présente courriel »

4. Le 7 avril 2020, l'employeur a adressé un courriel à apgcovid19@ocas.ch en indiquant que son établissement avait été fermé en raison de la pandémie. Il indiquait joindre à son courriel les documents relatifs à son employé, C______, numéro d'assuré 1______.

5. Le 24 avril 2020, l'employeur a reçu une réponse à son courriel du 7 avril 2020 provenant de l'adresse apgcovid19@ocas.ch. Il lui était indiqué que les allocations pour perte de gain en cas de coronavirus étaient subsidiaires aux autres prestations d'assurance sociale, notamment les indemnités de l'assurance-chômage en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La demande d'allocation était ainsi rejetée. Il lui était conseillé de s'adresser à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) pour les démarches RHT puis auprès de la caisse de chômage. Un lien internet vers la page https://www.ge.ch/actualite/covid-19-votre-entreprise-subit-perte-travail-18-03-2020 était fourni.

6. Le 26 avril 2020, l'employeur a transmis à l'OCE un préavis de réduction de l'horaire de travail pour une personne, du 17 mars 2020 « à ce jour », en raison d'une perte de travail de 50 %. Ce document était daté du 26 avril 2020 et a été adressé par courriel du même jour à l'adresse idoine.

7. Par décision du 29 avril 2020, l'OCE a accepté le paiement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT), à compter du 26 avril 2020 jusqu'au 25 octobre 2020.

8. L'employeur a fait opposition le 22 mai 2020.

9. Le 9 juin 2020, l'OCE a confirmé, sur opposition, la décision précitée, en rappelant que selon la directive du Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) du 9 avril 2020, si l'entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu'elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de la Poste), le 17 mars 2020 était considéré comme date de réception. Dans ce cas, la société n'exploitait pas un établissement public et avait communiqué le préavis après le 31 mars 2020, c'était à juste titre que les indemnités lui avaient été octroyées à compter du 26 avril 2020 uniquement.

10. Par courrier du 2 juillet 2020, l'employeur a formé un recours contre la décision sur opposition précitée en saisissant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales, CJCAS ou chambre de céans), en indiquant avoir envoyé le formulaire pour les APG de son employé le 5 avril 2020 à l'adresse email du service RHT, duquel il avait reçu un accusé de réception le lendemain et l'information selon laquelle s'il voulait communiquer un préavis de réduction de l'horaire de travail, il devait le faire par courriel à l'adresse email qui lui était communiquée, et si sa demande était destinée aux APG, il devait s'adresser à sa caisse AVS, ce qu'il avait fait le lendemain. Deux semaines plus tard, il avait reçu un courriel l'informant qu'il devait s'adresser au service des RHT et au chômage, raison pour laquelle sa demande datait du 26 avril 2020. Il trouvait cela injuste, les informations reçues n'étant pas claires et ce d'autant moins qu'il n'était pas de langue maternelle française.

11. Dans sa réponse au recours du 28 juillet 2020, l'intimé a persisté dans les termes de la décision sur opposition querellée, considérant que le recourant n'avait apporté aucun élément nouveau dans ses écritures.

12. Par ordonnance du 18 septembre 2020, la chambre de céans a requis de l'OCAS de lui transmettre toutes les pièces qui auraient été jointes par l'employeur au sujet de la fermeture de son entreprise.

13. Par courrier du 21 octobre 2020, l'OCAS a indiqué ne pas pouvoir donner suite à la requête contenue dans l'ordonnance précitée, faute d'avoir pu retrouver le message d'origine de l'employeur ou ses annexes.

14. Invitées à présenter d'éventuelles observations, les parties n'en n'ont pas produit. La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 56 Beschwerderecht
1    Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
2    Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 60 Beschwerdefrist
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
2    Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.
LPGA).

3. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité RHT pour son employé pour la période 17 mars au 26 avril 2020.

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l'accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 60 Beschwerdefrist
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
2    Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.
). L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 34 Bemessung der Kurzarbeitsentschädigung
1    Die Kurzarbeitsentschädigung beträgt 80 Prozent des anrechenbaren Verdienstausfalls.
2    Massgebend ist, bis zum Höchstbetrag für die Beitragsbemessung (Art. 3), der vertraglich vereinbarte Lohn in der letzten Zahltagsperiode vor Beginn der Kurzarbeit. Eingeschlossen sind Ferienentschädigungen und die vertraglich vereinbarten regelmässigen Zulagen, soweit sie nicht während der Kurzarbeit weiter bezahlt werden oder Entschädigung für arbeitsbedingte Inkonvenienzen sind. 1 Die durch Gesamtarbeitsvertrag vereinbarten und während der Kurzarbeit eintretenden Lohnerhöhungen werden mitberücksichtigt.
3    Der Bundesrat bestimmt die Bemessungsgrundlagen bei erheblich schwankendem Lohn.
LACI). L'indemnité en cas de RHT doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 37 Pflichten des Arbeitgebers - Der Arbeitgeber ist verpflichtet:
a  die Kurzarbeitsentschädigung vorzuschiessen und den Arbeitnehmern am ordentlichen Zahltagstermin auszurichten;
b  die Kurzarbeitsentschädigung für die Karenzzeit (Art. 32 Abs. 2) zu seinen Lasten zu übernehmen;
c  während der Kurzarbeit die vollen gesetzlichen und vertraglich vereinbarten Sozialversicherungsbeiträge entsprechend der normalen Arbeitszeit zu bezahlen; er ist berechtigt, die vollen Beitragsanteile der Arbeitnehmer vom Lohn abzuziehen, sofern nichts anderes vereinbart war.
LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue d'une procédure spécifique (art. 36
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 36 Voranmeldung von Kurzarbeit und Überprüfung der Voraussetzungen
1    Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich voranmelden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Voranmeldefristen vorsehen. Die Voranmeldung ist zu erneuern, wenn die Kurzarbeit länger als drei Monate dauert. 1
2    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung angeben:
a  die Zahl der im Betrieb beschäftigten und die Zahl der von Kurzarbeit betroffenen Arbeitnehmer;
b  Ausmass und voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit;
c  die Kasse, bei der er den Anspruch geltend machen will.
3    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung die Notwendigkeit der Kurzarbeit begründen und anhand der durch den Bundesrat bestimmten Unterlagen glaubhaft machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach den Artikeln 31 Absatz 1 und 32 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sind. Die kantonale Amtsstelle kann weitere zur Prüfung nötige Unterlagen einverlangen.
4    Hält die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt, erhebt sie durch Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung. Sie benachrichtigt in jedem Fall den Arbeitgeber und die von ihm bezeichnete Kasse.
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 36 Voranmeldung von Kurzarbeit und Überprüfung der Voraussetzungen
1    Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich voranmelden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Voranmeldefristen vorsehen. Die Voranmeldung ist zu erneuern, wenn die Kurzarbeit länger als drei Monate dauert. 1
2    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung angeben:
a  die Zahl der im Betrieb beschäftigten und die Zahl der von Kurzarbeit betroffenen Arbeitnehmer;
b  Ausmass und voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit;
c  die Kasse, bei der er den Anspruch geltend machen will.
3    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung die Notwendigkeit der Kurzarbeit begründen und anhand der durch den Bundesrat bestimmten Unterlagen glaubhaft machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach den Artikeln 31 Absatz 1 und 32 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sind. Die kantonale Amtsstelle kann weitere zur Prüfung nötige Unterlagen einverlangen.
4    Hält die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt, erhebt sie durch Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung. Sie benachrichtigt in jedem Fall den Arbeitgeber und die von ihm bezeichnete Kasse.
et 39
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 39 Vergütung der Kurzarbeitsentschädigung
1    Die Kasse prüft die persönlichen Voraussetzungen nach Artikel 31 Absatz 3 sowie die Voraussetzung nach Artikel 32 Absatz 1 Buchstabe b.
2    Sofern alle Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind und kein Einspruch der kantonalen Amtsstelle vorliegt, vergütet die Kasse dem Arbeitgeber die rechtmässig ausgerichtete Kurzarbeitsentschädigung unter Abzug der Karenzzeit (Art. 37 Bst. b) in der Regel innerhalb eines Monats. Sie vergütet ihm ausserdem die auf die anrechenbaren Ausfallzeiten entfallenden Arbeitgeberbeiträge an die AHV/IV/EO/ALV. 1
3    Entschädigungen, die der Arbeitgeber nicht fristgemäss (Art. 38 Abs. 1) geltend macht, werden ihm nicht vergütet.
LACI), étant précisé qu'un délai d'attente de deux à trois jours doit être supporté par l'employeur (art. 32 al. 2
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 32 Anrechenbarer Arbeitsausfall
1    Ein Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er:
a  auf wirtschaftliche Gründe zurückzuführen und unvermeidbar ist und
b  je Abrechnungsperiode mindestens 10 Prozent der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden.
2    Vom anrechenbaren Arbeitsausfall wird für jede Abrechnungsperiode eine vom Bundesrat festgelegte Karenzzeit von höchstens drei Tagen abgezogen. 1
3    Der Bundesrat regelt für Härtefälle die Anrechenbarkeit von Arbeitsausfällen, die auf behördliche Massnahmen, auf wetterbedingte Kundenausfälle oder auf andere vom Arbeitgeber nicht zu vertretende Umstände zurückzuführen sind. Er kann für diese Fälle von Absatz 2 abweichende längere Karenzfristen vorsehen und bestimmen, dass der Arbeitsausfall nur bei vollständiger Einstellung oder erheblicher Einschränkung des Betriebes anrechenbar ist. 2
4    Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen eine Betriebsabteilung einem Betrieb gleichgestellt ist.
5    Als Abrechnungsperiode gilt ein Zeitraum von einem Monat oder von vier zusammenhängenden Wochen.
LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l'art. 50 al. 2
SR 837.02 Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsverordnung
AVIV Art. 50 Karenzzeit - (Art. 32 Abs. 2 AVIG)
1    Die Karenzzeit wird bestimmt, indem die Abrechnungsperioden zusammengezählt werden, für die eine Kurzarbeits- oder Schlechtwetterentschädigung bezogen wurde.
2    Vom anrechenbaren Arbeitsausfall wird für jede Abrechnungsperiode eine Karenzzeit von einem Tag abgezogen. 2
3    ... 3
OACI a été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus).

b. S'agissant plus particulièrement de la procédure, l'art. 36 al. 1
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 36 Voranmeldung von Kurzarbeit und Überprüfung der Voraussetzungen
1    Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich voranmelden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Voranmeldefristen vorsehen. Die Voranmeldung ist zu erneuern, wenn die Kurzarbeit länger als drei Monate dauert. 1
2    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung angeben:
a  die Zahl der im Betrieb beschäftigten und die Zahl der von Kurzarbeit betroffenen Arbeitnehmer;
b  Ausmass und voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit;
c  die Kasse, bei der er den Anspruch geltend machen will.
3    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung die Notwendigkeit der Kurzarbeit begründen und anhand der durch den Bundesrat bestimmten Unterlagen glaubhaft machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach den Artikeln 31 Absatz 1 und 32 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sind. Die kantonale Amtsstelle kann weitere zur Prüfung nötige Unterlagen einverlangen.
4    Hält die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt, erhebt sie durch Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung. Sie benachrichtigt in jedem Fall den Arbeitgeber und die von ihm bezeichnete Kasse.
LACI prévoit que lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de trois mois.

L'art. 58 al. 4
SR 837.02 Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsverordnung
AVIV Art. 58 Voranmeldefrist - (Art. 36 Abs. 1 AVIG)
1    Die Voranmeldefrist für Kurzarbeit beträgt ausnahmsweise drei Tage, wenn der Arbeitgeber nachweist, dass die Kurzarbeit wegen plötzlich eingetretener Umstände, die nicht voraussehbar waren, eingeführt werden muss.
2    Hängt die Arbeitsmöglichkeit in einem Betrieb vom täglichen Auftragseingang ab und ist es nicht möglich, auf Lager zu arbeiten, so kann Kurzarbeit bis vor ihrem Beginn, allenfalls auch telefonisch, vorangemeldet werden. Der Arbeitgeber muss die telefonische Voranmeldung unverzüglich schriftlich bestätigen.
3    Absatz 2 gilt auch, wenn der Arbeitgeber die Voranmeldung nicht fristgemäss erstatten konnte.
4    Hat der Arbeitgeber die Kurzarbeit ohne entschuldbaren Grund nicht fristgemäss vorangemeldet, so wird der Arbeitsausfall erst anrechenbar, wenn die für die Voranmeldung vorgeschriebene Frist abgelaufen ist.
5    Bei Arbeitsausfällen infolge von wetterbedingten Kundenausfällen gilt Artikel 69 Absätze 1 und 2.
OACI précise que lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.

5. Pour lutter contre le COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes en édictant l'ordonnance 2 COVID-19 le 13 mars 2020 qui interdisait les manifestations publiques ou privées accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait l'accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2).

6. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié cette ordonnance en interdisant toutes les manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins, des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783).

7. Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui prévoyait notamment que dès cette date plus aucun délai d'attente ne devait être déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l'employeur pouvait demander le versement de l'indemnité en cas de RHT sans devoir l'avancer (art. 6).

8. L'ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec notamment l'introduction d'un nouvel art. 8b qui prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu'il a l'intention de requérir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de l'horaire de travail peut également être communiqué par téléphone et l'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2).

9. Le Conseil fédéral a modifié l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et de ses modifications le 9 avril 2020 (RO 2020 1201) prévoyant qu'elles entraient en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9 al. 1), avec effet jusqu'au 31 août 2020 (art. 9 al. 2).

10. L'art. 8b de l'ordonnance a été abrogé avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).

11. Les art. 3 et 6 de l'ordonnance ont été abrogés avec effet au 1er septembre 2020 (RO 2020 3569).

12. Dans la directive n. 6, le SECO a précisé que pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si l'entreprise avait dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu'elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste).

13. La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 (ATAS/510/2020) qu'en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des indemnités en cas de RHT au sens des art. 36
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 36 Voranmeldung von Kurzarbeit und Überprüfung der Voraussetzungen
1    Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich voranmelden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Voranmeldefristen vorsehen. Die Voranmeldung ist zu erneuern, wenn die Kurzarbeit länger als drei Monate dauert. 1
2    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung angeben:
a  die Zahl der im Betrieb beschäftigten und die Zahl der von Kurzarbeit betroffenen Arbeitnehmer;
b  Ausmass und voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit;
c  die Kasse, bei der er den Anspruch geltend machen will.
3    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung die Notwendigkeit der Kurzarbeit begründen und anhand der durch den Bundesrat bestimmten Unterlagen glaubhaft machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach den Artikeln 31 Absatz 1 und 32 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sind. Die kantonale Amtsstelle kann weitere zur Prüfung nötige Unterlagen einverlangen.
4    Hält die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt, erhebt sie durch Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung. Sie benachrichtigt in jedem Fall den Arbeitgeber und die von ihm bezeichnete Kasse.
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 36 Voranmeldung von Kurzarbeit und Überprüfung der Voraussetzungen
1    Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich voranmelden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Voranmeldefristen vorsehen. Die Voranmeldung ist zu erneuern, wenn die Kurzarbeit länger als drei Monate dauert. 1
2    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung angeben:
a  die Zahl der im Betrieb beschäftigten und die Zahl der von Kurzarbeit betroffenen Arbeitnehmer;
b  Ausmass und voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit;
c  die Kasse, bei der er den Anspruch geltend machen will.
3    Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung die Notwendigkeit der Kurzarbeit begründen und anhand der durch den Bundesrat bestimmten Unterlagen glaubhaft machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach den Artikeln 31 Absatz 1 und 32 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sind. Die kantonale Amtsstelle kann weitere zur Prüfung nötige Unterlagen einverlangen.
4    Hält die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt, erhebt sie durch Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung. Sie benachrichtigt in jedem Fall den Arbeitgeber und die von ihm bezeichnete Kasse.
LACI et 58 OACI. Il ressortait de l'interprétation de l'art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de préavis, mais pas le préavis lui-même. En d'autres termes, une indemnisation pour RHT devait toujours être annoncée à l'avance, même en application de l'art. 8b. Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu'il avait l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, l'employeur ne devait plus respecter un délai de préavis de dix jours avant d'introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu d'aviser l'autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette période particulière, la date de préavis de RHT correspondait ainsi au début de la RHT et au début de l'indemnisation.

14. Selon l'art. 39 al. 2
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 39 Einhaltung der Fristen
1    Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist dem Versicherungsträger eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Gelangt die Partei rechtzeitig an einen unzuständigen Versicherungsträger, so gilt die Frist als gewahrt.
LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Cette disposition rappelle une règle générale en matière de procédure administrative, selon laquelle le délai est également considéré comme respecté lorsque l'assuré s'adresse à temps à une autorité incompétente. Il la limite toutefois, dans ce sens que seul le fait de s'adresser à un assureur social incompétent permet de considérer le délai comme respecté, et non pas le fait de s'adresser à n'importe quelle autorité. Il faut cependant interpréter la notion d'« assureur social » dans un sens large et entendre par ces termes toutes les entités organisationnelles qui participent à l'administration d'une ou de plusieurs branches d'assurance sociale. Il peut ainsi s'agir, par exemple, d'une caisse de compensation, d'un office d'assurance-invalidité, d'une caisse de chômage ou d'un assureur-maladie (DUPONT/MOSER-SZELESS, Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, p. 511, n° 12).

15. A teneur de l'art. 46
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 46 Aktenführung - Für jedes Sozialversicherungsverfahren sind alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen.
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 46 Aktenführung - Für jedes Sozialversicherungsverfahren sind alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen.
LPGA, l'assureur social a le devoir d'enregistrer systématiquement tous les documents qui peuvent être déterminants.

16. Le Tribunal fédéral a, à diverses reprises, indiqué que le fardeau de la preuve doit exceptionnellement être renversé lorsqu'une partie ne peut pas apporter une preuve pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, mais à l'administration. Un tel cas de renversement du fardeau de la preuve a, par exemple, été admis en cas d'absence de preuve quant au respect du délai de recours, due au fait que l'administration ou l'autorité n'ont pas conservé au dossier de l'assuré l'enveloppe dans laquelle leur avait été envoyé l'acte de recours, en violation de leur devoir de gestion du dossier, et ont de ce fait empêché l'apport de la preuve quant au respect du délai de recours (ATF 128 V 218 consid. 8.1.1 p. 223 et les arrêts cités).

17. En l'occurrence, le recourant n'a pas été forcé de fermer son entreprise en raison des décisions prises par les autorités qui l'auraient visé directement. En effet son entreprise individuelle n'était pas concernée directement par les ordonnances prises par les autorités.

L'intimé lui a octroyé une indemnité en cas de RHT dès le 26 avril 2020, soit dès la date de l'envoi de son préavis. En cela, la décision est conforme à la jurisprudence précitée selon laquelle l'indemnité en cas de RHT est octroyée seulement dès la date du dépôt de la demande et non pas de manière rétroactive.

18. Le recourant a adressé un premier courriel à l'adresse rht@etat.ge.ch le 5 avril 2020. Il ressort du dossier produit par l'intimé que par son courriel du 5 avril 2020, le recourant annonçait la fermeture de son entreprise sans autre information quant à la date d'introduction d'une éventuelle RHT, l'employé visé ou le taux d'activité de ce dernier. Le courriel ne mentionnait pas qu'un préavis de RHT était joint, ce qui ne ressort d'ailleurs pas du dossier en main de l'intimé, lequel ne contient que le préavis daté du 26 avril 2020. Ce premier courriel ne peut dès lors pas être considéré comme une demande de préavis.

A la suite de l'envoi de son courriel du 5 avril 2020, l'employeur a reçu, par courriel du lendemain, des informations concernant deux procédures possibles l'une au sujet des RHT avec un lien renvoyant au formulaire et à la procédure et l'autre concernant les APG avec un lien vers un site de l'OCAS et l'adresse apgcovid19@ocas.ch. Le recourant a alors adressé une demande d'APG, à l'adresse apgcovid19@ocas.ch le surlendemain, soit le 6 avril 2020, en lieu et place d'envoyer un préavis de RHT sur le formulaire idoine à l'adresse rht@etat.ge.ch, comme cela ressortait des informations figurant sur le courriel avec les liens pertinents qu'il avait reçu la veille.

Le recourant s'est par conséquent trompé d'autorité en faisant valoir son droit à des indemnités pour son employé en s'adressant à apgcovid19@ocas.ch.

Cela étant, compte tenu de la démarche qu'il avait faite le 5 avril 2020 en annonçant la fermeture de son entreprise en raison du COVID à l'adresse email rht@etat.ge.ch, il est établi qu'il entendait bien solliciter des indemnités pour RHT. Il a toutefois manifestement mal compris la réponse automatique qu'il a reçue le 6 avril 2020. Cette erreur peut s'expliquer - comme il l'indique - par le fait qu'il n'est pas de langue maternelle française. Elle s'explique également par le fait qu'alors qu'il avait adressé son premier courriel à la bonne adresse email, une réponse automatique provenant de cette même adresse lui indiquait deux options à suivre. Dans la mesure où il avait précisément envoyé sa première demande (bien qu'incomplète) à rht@etat.ge.ch, la réponse automatique pouvait lui apparaître comme un indice qu'il s'était adressé à la fausse autorité et qu'il devait se référer au second lien soit une demande d'APG, ce qu'il a fait le lendemain.

La demande d'indemnité APG adressée par courriel du 7 avril 2020 doit en conséquence être assimilée à une demande d'indemnités RHT formée auprès d'un autre assureur.

Cet assureur n'a pas conservé de trace du courriel ou des documents transmis par le recourant contrairement à son obligation prévue par l'art. 46
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 46 Aktenführung - Für jedes Sozialversicherungsverfahren sind alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen.
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 46 Aktenführung - Für jedes Sozialversicherungsverfahren sind alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen.
LPGA et ce malgré le fait qu'il a statué et ainsi rejeté la demande du recourant. Le fardeau de la preuve du fait que la demande du recourant était complète n'a donc pas à être supporté par ce dernier.

Il sera dès lors admis que le recourant a valablement annoncé la fermeture de son entreprise et sollicité en conséquence des indemnités pour son seul employé, par envoi du 7 avril 2020, et que sa demande - bien qu'adressée à un autre assureur social - vaut préavis de RHT.

Au vu de ce qui précède, le recourant a droit à l'indemnité en cas de RHT dès le 7 avril 2020. Il ne peut en revanche se voir accorder une indemnité avec effet rétroactif au 17 mars 2020, pour les motifs exposés ci-avant.

19. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et il sera dit que le recourant a droit à l'indemnité en cas de RHT dès le 7 avril 2020.

20. Pour le surplus, la procédure est gratuite.

***



PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision du 9 juin 2020.

4. Dit que le recourant a droit à l'indemnité en cas de RHT dès le 7 avril 2020.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.


La greffière La présidente

Marie NIERMARECHAL Marine WYSSENBACH


Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : ATAS/87/2021
Date : 09. Februar 2021
Publié : 09. Februar 2021
Tribunal : GE-Entscheide
Statut : Unpubliziert
Domaine : Sozialversicherungskammer
Regeste : A, B(entreprise individuelle), sis , à PUPLINGE recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue


Répertoire des lois
LACI: 31__  32 
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération
1    La perte de travail est prise en considération lorsque:
a  elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
b  elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
2    Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération. 1
3    Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise. 2
4    Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise.
5    Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives.
34 
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 34 Calcul de l'indemnité
1    L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération.
2    Est déterminant jusqu'à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des cotisations (art. 3), le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations régulières convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas versées pendant la période où l'horaire est réduit et à condition qu'elles ne soient pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. 1 Les augmentations de salaire, prévues par convention collective, qui prennent effet durant la période où l'horaire est réduit, sont prises en considération.
3    Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul applicables lorsque le salaire subit des fluctuations considérables.
36 
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions
1    Lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois. 1
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
37 
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 37 Obligations de l'employeur - L'employeur est tenu:
a  d'avancer l'indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel;
b  de prendre l'indemnité à sa charge durant le délai d'attente (art. 32, al. 2);
c  de continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale; il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge, sauf convention contraire.
39
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité
1    La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
2    Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte. 1
3    Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
LPGA: 39 
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 39 Observation des délais
1    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
46 
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 46 Gestion des documents - Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants.
56 
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 56 Droit de recours
1    Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
2    Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
60
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 60 Délai de recours
1    Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
2    Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.
LTF: 42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OACI: 50 
SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 50 Délai d'attente - (art. 32, al. 2, LACI)
1    Pour déterminer le délai d'attente, il faut ajouter les périodes de décompte ayant donné lieu à une indemnisation pour cause de réduction de l'horaire de travail à celles ayant donné lieu à une indemnisation pour cause d'intempéries.
2    Pour chaque période de décompte, un délai d'attente d'un jour est déduit de la perte de travail à prendre en considération. 2
3    ... 3
58
SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
Répertoire ATF
128-V-217
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
réduction de l'horaire de travail • assurance sociale • apg • conseil fédéral • loi sur l'assurance chômage • tribunal fédéral • ordonnance sur l'assurance-chômage • internet • caisse de chômage • perte de gain • quant • entrée en vigueur • secrétariat d'état à l'économie • communication • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • indemnité en cas d'insolvabilité • titre • nuit • décision sur opposition • moyen de preuve
... Les montrer tous
AS
AS 2020/3569 • AS 2020/1201 • AS 2020/783 • AS 2020/1777