Décision


A/4022/2020 ATAS/99/2021 du 08.02.2021 ( CHOMAG ) , ADMIS -- score: 2.00


En fait
En droit


rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4022/2020 ATAS/99/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 février 2021

6ème Chambre


En la cause


Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Juliette VAN BERCHEM recourant


contre


OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, GENÈVE intimé





EN FAIT

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______1992, a effectué un stage d'avocat dans une étude d'avocats du 10 septembre 2018 au 9 mars 2020, puis a travaillé pour l'association C______ dès le 10 mars 2020, à temps partiel. Il s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) le 17 mars 2020.

2. Dès le 17 mars 2020, l'assuré a effectué des recherches personnelles d'emploi (RPE).

3. Par décision du 13 juillet 2020, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de l'assuré pour une durée de 12 jours, au motif que ses RPE durant les trois derniers mois de son contrat à durée déterminée étaient nulles.

4. Le 19 septembre 2020, l'assuré a fait opposition à la décision précitée, en concluant à son annulation.

Il avait projeté de partir à l'étranger apprendre l'anglais et de s'inscrire à son retour à l'examen du brevet d'avocat, ou inversement de s'inscrire d'emblée à l'examen du brevet d'avocat, puis de partir à l'étranger en séjour linguistique. Ce projet avait été annulé en raison de la pandémie une semaine après la fin de son contrat de travail, le 16 mars 2020, les commerces et les frontières ayant notamment été fermés. Les examens du brevet d'avocat d'avril et mai 2020 avaient été supprimés. Il avait dû modifier ses projets et rechercher un emploi comme juriste. Il avait fait des RPE fournies dès mars 2020 et avait obtenu un brevet d'avocat en juillet 2020. Il était devenu apte au placement seulement au moment où son projet n'était plus réalisable soit à l'occasion d'un évènement extraordinaire et imprévisible. L'absence de RPE avant son inscription n'était donc pas fautive et la sanction était disproportionnée.

5. Par décision du 28 octobre 2020, l'OCE a rejeté l'opposition, au motif que l'assuré était tenu d'effectuer des RPE pendant les trois derniers mois de son contrat de travail, même s'il avait d'abord projeté de faire un voyage et passer ses examens de brevet et qu'avec la progression du coronavirus depuis décembre 2019, il devait prendre toute mesure utile afin d'être proactif et de s'assurer d'un emploi.

6. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 11 mai 2020, l'assuré, à la fin de son stage le 9 mars 2020, pensait partir à l'étranger apprendre l'anglais mais avait dû annuler à cause du COVID-19. Il avait la possibilité de passer son examen de brevet en juillet 2020.

7. Le 30 novembre 2020, l'assuré, représenté par une avocate, a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée en concluant à son annulation.

Il s'était désinscrit de l'ORP le 27 septembre 2020 pour effectuer un séjour linguistique en Grande-Bretagne. La Radio Télévision Suisse (RTS), qu'il écoutait régulièrement, avait évoqué le coronavirus la première fois le 21 janvier 2020 seulement et en relation avec la Chine. Jusqu'au 26 ou 27 janvier, la question était présentée comme un problème exclusivement chinois. Il était erroné de soutenir qu'il devait, depuis décembre 2019, prendre toute mesure utile pour s'assurer d'un emploi. Le 24 février 2020 encore, la Confédération laissait entendre que la situation était maitrisée. C'était seulement le 28 février 2020 que la Suisse était passée d'une situation normale à une situation particulière mais avec comme seul conseil d'éviter de se rendre dans la province chinoise de Hubei. Le 5 mars 2020, un premier décès était annoncé en Suisse ; ce n'était que le 11 mars 2020 que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait annoncé que le coronavirus était une pandémie et que le 16 mars 2020 avait été décrété un état de situation extraordinaire.

Il ne pouvait donc pas anticiper, dès décembre 2019, que la situation sanitaire aurait pu avoir un impact sur ses plans. La situation avait évolué lentement depuis fin janvier 2020, avant d'accélérer de manière spectaculaire sur une courte période avant le 16 mars 2020. Les autorités avaient eu une tendance à minimiser la situation. Rien ne laissait présager des conséquences de cette ampleur, ce d'autant que le coronavirus était comparé à une grippe. Il était donc inapte au placement durant les trois mois avant son inscription à l'OCE.

8. Le 18 décembre 2020, l'OCE a conclu à la réduction de la sanction à 9 jours de suspension du droit à l'indemnité du recourant, compte tenu de l'emploi exercé par celui-ci pour l'association C______ dès le 10 mars 2020.

9. Le 27 janvier 2021, le recourant a répliqué, en produisant un courriel du 17 mars 2020, qu'il avait adressé à la comptable de l'étude où il avait effectué son stage d'avocat, Madame B______, indiquant qu'au vu de la tournure que prenaient les évènements, il devait finalement s'inscrire au chômage.

10. Le 1er février 2021, la chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

Le recourant a déclaré : « Mon contrat de stage se terminait le 9 mars 2020 ce qui était prévu de longue date. Il y a en général cinq sessions d'examen du brevet par année. En 2020 ces examens étaient prévus en février, avril, mai, octobre et novembre. On est censé pouvoir passer l'examen du brevet immédiatement après le stage. Certains préfèrent réviser entre une semaine et deux mois avant. L'examen dure une journée et il y a un écrit et un oral. J'avais prévu à la fin de mon stage, soit de passer le brevet immédiatement et partir ensuite à l'étranger, soit de faire l'inverse. A mon souvenir j'aurais pu m'inscrire pour la session de mai car il y a un délai d'environ un mois. J'avais estimé qu'il était plus agréable pour moi de prévoir la session de mai plutôt que celle d'avril mais j'aurais également pu m'inscrire pour celle-ci. Autour de fin février début mars j'avais plutôt décidé de passer mon brevet et de partir à l'étranger ensuite. En tous les cas je savais qu'à la fin de mon stage je n'allais pas chercher immédiatement un emploi. La session d'examen du mois d'avril a été annulée le 13 mars et celle de mai a été annulée le 4 avril. Même si la session de mai n'était pas encore annulée, je me suis inscrit au chômage le 17
mars car « ça sentait le roussi ». La session de mai a finalement été repoussée en juillet et j'ai passé mon brevet à ce moment-là.

J'avais travaillé pendant mes études pour l'association C______. J'ai repris un travail pour eux dès le 10 mars. Il s'agissait de jour ponctuels, j'étais rémunéré à l'heure. Je voulais faire un peu d'argent de poche tout en préparant mon brevet. Je suis parti à l'étranger de fin septembre au 19 décembre 2020 et j'ai repris cette activité à 50 %. J'ai quitté le chômage quand je suis parti. Je recevais environ CHF 3'500.- d'indemnité. Le 16 mars il y a eu l'annonce du Conseil Fédéral et je me suis inscrit le lendemain au chômage car c'est là que je me suis rendu compte que je ne pourrais pas suivre le plan initialement prévu. A mon souvenir c'est autour du mois de mai que j'ai appris que la session d'examen du mois de mai était repoussée en juillet.

Je voulais partir en Angleterre pour apprendre l'anglais. Je l'ai d'ailleurs fait en m'inscrivant dans une école en septembre à Cambridge. Je n'avais pas fait de démarche le dernier mois de mon stage en vue d'organiser un tel voyage car je savais qu'il suffisait de se tourner vers une agence qui organise de tels voyages d'étude en proposant une école et un logement. Il s'agissait de démarches rapides. Je rappelle que dès fin février début mars j'avais pris la décision de passer mon brevet et je n'avais donc pas de raisons d'effectuer des démarches en vue d'un voyage. Le fait que je sois parti en Angleterre en septembre prouve que j'avais bien la réelle intention de partir en voyage. Peu avant la fin de mon stage la comptable de l'étude, Mme B______, m'a demandé si j'avais l'intention de m'inscrire au chômage dès lors qu'elle devait préparer des documents. Je lui avais répondu que non et c'est seulement le 17 mars 2020, comme le prouve mon courriel du même jour, que je lui ai annoncé qu'au vu de la tournure que prenaient les évènements, je devais finalement m'inscrire au chômage.

Je trouve curieux de la part de l'intimé de proposer une sanction tout en se remettant à l'appréciation de la chambre de céans. J'estime que je n'étais pas apte au placement avant le 17 mars car je n'avais pas l'intention d'accepter un emploi. »

Le représentant de l'intimé a déclaré : « A la fin d'un stage d'avocat il est coutume de s'inscrire à l'examen du brevet et il faut que l'intéressé fournisse des recherches d'emploi avant de s'inscrire. En l'espèce le recourant invoque une annulation de ses plans de dernière minute mais nous n'avons pas de preuve qu'un voyage était planifié puis annulé.

Nous n'avons pas non plus la preuve qu'un voyage était planifié après l'examen du brevet que le recourant entendait planifier. Je prends connaissance du courriel du 17 mars qui ne modifie pas la position de l'OCE. Nous avons pris en compte du 19 décembre [recte : décembre 2019] car il s'agit de la date de départ des 3 mois pour exiger des recherches d'emploi avant chômage. Il est toutefois vrai qu'en décembre 2019 la situation politique ne permettait pas au recourant d'envisager une annulation de ces plans de voyage voire d'examen de brevet. Cependant, toute personne qui s'inscrit au chômage doit pouvoir présenter des recherches d'emploi avant chômage, ce d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée. Nous maintenons la sanction de 9 jours de suspension du droit à l'indemnité. »

11. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 56 Beschwerderecht
1    Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
2    Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 60 Beschwerdefrist
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
2    Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.
LPGA).

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 9 jours du droit à l'indemnité du recourant, l'intimé ayant proposé la réduction de la sanction initiale.

4. a. L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 17 Pflichten des Versicherten und Kontrollvorschriften
1    Der Versicherte, der Versicherungsleistungen beanspruchen will, muss mit Unterstützung des zuständigen Arbeitsamtes alles Zumutbare unternehmen, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Insbesondere ist er verpflichtet, Arbeit zu suchen, nötigenfalls auch ausserhalb seines bisherigen Berufes. Er muss seine Bemühungen nachweisen können.
2    Der Versicherte muss sich möglichst frühzeitig, spätestens jedoch am ersten Tag, für den er Arbeitslosenentschädigung beansprucht, persönlich bei seiner Wohngemeinde oder der vom Kanton bestimmten zuständigen Amtsstelle zur Arbeitsvermittlung melden und von da an die Kontrollvorschriften des Bundesrates befolgen. 2
3    Der Versicherte muss eine vermittelte zumutbare Arbeit annehmen. Er hat auf Weisung der zuständigen Amtsstelle:
a  an arbeitsmarktlichen Massnahmen teilzunehmen, die seine Vermittlungsfähigkeit fördern;
b  an Beratungsgesprächen und Informationsveranstaltungen sowie an Fachberatungsgesprächen nach Absatz 5 teilzunehmen; und
c  die Unterlagen für die Beurteilung seiner Vermittlungsfähigkeit oder der Zumutbarkeit einer Arbeit zu liefern.
4    Der Bundesrat kann ältere versicherte Langzeitarbeitslose teilweise von den Versichertenpflichten entbinden.
5    Das Arbeitsamt kann in Einzelfällen eine versicherte Person einer geeigneten öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung zur beruflichen, sozialen, migrationsspezifischen oder psychologischen Fachberatung zuweisen, sofern sich diese Massnahme aufgrund erfolgter Abklärungen als sinnvoll erweist. Diese Einrichtungen erhalten dafür eine von der Ausgleichsstelle festzulegende Entschädigung. 5
LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 17 Pflichten des Versicherten und Kontrollvorschriften
1    Der Versicherte, der Versicherungsleistungen beanspruchen will, muss mit Unterstützung des zuständigen Arbeitsamtes alles Zumutbare unternehmen, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Insbesondere ist er verpflichtet, Arbeit zu suchen, nötigenfalls auch ausserhalb seines bisherigen Berufes. Er muss seine Bemühungen nachweisen können.
2    Der Versicherte muss sich möglichst frühzeitig, spätestens jedoch am ersten Tag, für den er Arbeitslosenentschädigung beansprucht, persönlich bei seiner Wohngemeinde oder der vom Kanton bestimmten zuständigen Amtsstelle zur Arbeitsvermittlung melden und von da an die Kontrollvorschriften des Bundesrates befolgen. 2
3    Der Versicherte muss eine vermittelte zumutbare Arbeit annehmen. Er hat auf Weisung der zuständigen Amtsstelle:
a  an arbeitsmarktlichen Massnahmen teilzunehmen, die seine Vermittlungsfähigkeit fördern;
b  an Beratungsgesprächen und Informationsveranstaltungen sowie an Fachberatungsgesprächen nach Absatz 5 teilzunehmen; und
c  die Unterlagen für die Beurteilung seiner Vermittlungsfähigkeit oder der Zumutbarkeit einer Arbeit zu liefern.
4    Der Bundesrat kann ältere versicherte Langzeitarbeitslose teilweise von den Versichertenpflichten entbinden.
5    Das Arbeitsamt kann in Einzelfällen eine versicherte Person einer geeigneten öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung zur beruflichen, sozialen, migrationsspezifischen oder psychologischen Fachberatung zuweisen, sofern sich diese Massnahme aufgrund erfolgter Abklärungen als sinnvoll erweist. Diese Einrichtungen erhalten dafür eine von der Ausgleichsstelle festzulegende Entschädigung. 5
al 2 in fine LACI).

b. En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2
SR 837.02 Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsverordnung
AVIV Art. 26 Persönliche Arbeitsbemühungen der versicherten Person - (Art. 40 und 43 ATSG, 17 Abs. 1 und 30 Abs. 1 Bst. c AVIG)
1    Die versicherte Person muss sich gezielt um Arbeit bemühen, in der Regel in Form einer ordentlichen Bewerbung.
2    Sie muss den Nachweis der Arbeitsbemühungen für jede Kontrollperiode spätestens am fünften Tag des folgenden Monats oder am ersten auf diesen Tag folgenden Werktag einreichen. Die Arbeitsbemühungen werden nicht mehr berücksichtigt, wenn sie die Frist verstreichen lässt und keinen entschuldbaren Grund geltend macht.
3    Die zuständige Amtsstelle überprüft die Arbeitsbemühungen der versicherten Person monatlich.
OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al. 1
SR 837.02 Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsverordnung
AVIV Art. 20 Anmeldung bei der zuständigen Amtsstelle - (Art. 29 ATSG, 17 Abs. 2 AVIG) 2
1    Die versicherte Person muss bei der Anmeldung bei der zuständigen Amtsstelle vorlegen: 3
a  das Formular «Meldung bei der Wohngemeinde», sofern sie sich bei der Gemeinde gemeldet hat;
b  die Wohnsitzbescheinigung der Gemeinde oder, wenn er Ausländer ist, den Ausländerausweis;
c  den Versicherungsausweis der AHV/IV;
d  das Kündigungsschreiben, Zeugnisse der letzten Arbeitgeber, Bescheinigungen über die persönliche Aus- und Weiterbildung sowie den Nachweis seiner Bemühungen um Arbeit.
2    Die zuständige Amtsstelle prüft die Richtigkeit der Angaben auf dem Versicherungsausweis der AHV/IV; auf ihr Ersuchen stellt die kantonale Ausgleichskasse einen gültigen Versicherungsausweis aus.
3    Sie erfasst die Anmeldedaten im Informationssystem über die Arbeitsvermittlung und die Arbeitsmarktstatistik (AVAM) und überlässt dem Versicherten die Kopie für die Kasse.
4    ... 8
let d OACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C 744/2019 du 26 août 2020). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 2005 consid. 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). L'obligation de rechercher un emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les 3 derniers mois (Bulletin du SECO LACI/IC - janvier 2014 - B 314; arrêt du Tribunal fédéral 8C 800/2008 du 8 avril 2009), le but étant de parer au risque accru de chômage
prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2 p. 369). L'élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de l'examen de recherches d'emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu'elle est objectivement menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314). Par ailleurs, le fait de continuer à travailler pour son employeur n'est pas incompatible avec l'accomplissement de recherches d'emploi, dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d'effectuer des recherches parallèlement à l'exercice de leur activité lucrative (notamment arrêt du TCAS du 8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6; ATAS/267/2018 du 26 mars 2018). En particulier, l'OCE estime que dès lors que son site internet mentionne qu'il faut faire plusieurs recherches par semaine avant l'inscription au chômage, cela signifie qu'il est exigé des demandeurs d'emploi au moins deux RPE par semaine, donc huit par mois (ATAS/1133/2020 du 23 novembre 2020 et https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage).

5. a. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 30
1    Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
a  durch eigenes Verschulden arbeitslos ist;
b  zu Lasten der Versicherung auf Lohn- oder Entschädigungsansprüche gegenüber dem bisherigen Arbeitgeber verzichtet hat;
c  sich persönlich nicht genügend um zumutbare Arbeit bemüht;
d  die Kontrollvorschriften oder die Weisungen der zuständigen Amtsstelle nicht befolgt, namentlich eine zumutbare Arbeit nicht annimmt oder eine arbeitsmarktliche Massnahme ohne entschuldbaren Grund nicht antritt, abbricht oder deren Durchführung oder Zweck durch sein Verhalten beeinträchtigt oder verunmöglicht;
e  unwahre oder unvollständige Angaben gemacht oder in anderer Weise die Auskunfts- oder Meldepflicht verletzt hat;
f  Arbeitslosenentschädigung zu Unrecht erwirkt oder zu erwirken versucht hat, oder
g  während der Planungsphase eines Projektes Taggelder bezog (Art. 71 aAbs. 1) und nach Abschluss der Planungsphase aus eigenem Verschulden keine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt.
2    Die kantonale Amtsstelle verfügt Einstellungen nach Absatz 1 Buchstaben c, d und g sowie nach Absatz 1 Buchstabe e, sofern die Auskunfts- oder Meldepflicht gegenüber ihr oder dem Arbeitsamt verletzt wurde. In den übrigen Fällen verfügen die Kassen. 4
3    Die Einstellung gilt nur für Tage, für die der Arbeitslose die Voraussetzungen der Anspruchsberechtigung erfüllt. Sie wird auf die Höchstzahl der Taggelder nach Artikel 27 angerechnet. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens und beträgt je Einstellungsgrund höchstens 60 Tage, im Falle von Absatz 1 Buchstabe g höchstens 25 Tage. 5 Der Vollzug der Einstellung fällt binnen sechs Monaten, nachdem die Einstellungsfrist zu laufen begonnen hat, dahin. 6
3bis    Der Bundesrat kann eine Mindestdauer der Einstellung vorschreiben. 7
4    Stellt eine Kasse einen Arbeitslosen in der Anspruchsberechtigung nicht ein, obwohl ein Einstellungsgrund vorliegt, so verfügt die kantonale Amtsstelle die Einstellung.
LACI).

L'art. 30 al. 1er let. c
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 30
1    Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
a  durch eigenes Verschulden arbeitslos ist;
b  zu Lasten der Versicherung auf Lohn- oder Entschädigungsansprüche gegenüber dem bisherigen Arbeitgeber verzichtet hat;
c  sich persönlich nicht genügend um zumutbare Arbeit bemüht;
d  die Kontrollvorschriften oder die Weisungen der zuständigen Amtsstelle nicht befolgt, namentlich eine zumutbare Arbeit nicht annimmt oder eine arbeitsmarktliche Massnahme ohne entschuldbaren Grund nicht antritt, abbricht oder deren Durchführung oder Zweck durch sein Verhalten beeinträchtigt oder verunmöglicht;
e  unwahre oder unvollständige Angaben gemacht oder in anderer Weise die Auskunfts- oder Meldepflicht verletzt hat;
f  Arbeitslosenentschädigung zu Unrecht erwirkt oder zu erwirken versucht hat, oder
g  während der Planungsphase eines Projektes Taggelder bezog (Art. 71 aAbs. 1) und nach Abschluss der Planungsphase aus eigenem Verschulden keine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt.
2    Die kantonale Amtsstelle verfügt Einstellungen nach Absatz 1 Buchstaben c, d und g sowie nach Absatz 1 Buchstabe e, sofern die Auskunfts- oder Meldepflicht gegenüber ihr oder dem Arbeitsamt verletzt wurde. In den übrigen Fällen verfügen die Kassen. 4
3    Die Einstellung gilt nur für Tage, für die der Arbeitslose die Voraussetzungen der Anspruchsberechtigung erfüllt. Sie wird auf die Höchstzahl der Taggelder nach Artikel 27 angerechnet. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens und beträgt je Einstellungsgrund höchstens 60 Tage, im Falle von Absatz 1 Buchstabe g höchstens 25 Tage. 5 Der Vollzug der Einstellung fällt binnen sechs Monaten, nachdem die Einstellungsfrist zu laufen begonnen hat, dahin. 6
3bis    Der Bundesrat kann eine Mindestdauer der Einstellung vorschreiben. 7
4    Stellt eine Kasse einen Arbeitslosen in der Anspruchsberechtigung nicht ein, obwohl ein Einstellungsgrund vorliegt, so verfügt die kantonale Amtsstelle die Einstellung.
LACI prévoit une sanction en cas de violation de l'obligation de diminuer le dommage consacrée à l'art. 17 al. 1er
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 17 Pflichten des Versicherten und Kontrollvorschriften
1    Der Versicherte, der Versicherungsleistungen beanspruchen will, muss mit Unterstützung des zuständigen Arbeitsamtes alles Zumutbare unternehmen, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Insbesondere ist er verpflichtet, Arbeit zu suchen, nötigenfalls auch ausserhalb seines bisherigen Berufes. Er muss seine Bemühungen nachweisen können.
2    Der Versicherte muss sich möglichst frühzeitig, spätestens jedoch am ersten Tag, für den er Arbeitslosenentschädigung beansprucht, persönlich bei seiner Wohngemeinde oder der vom Kanton bestimmten zuständigen Amtsstelle zur Arbeitsvermittlung melden und von da an die Kontrollvorschriften des Bundesrates befolgen. 2
3    Der Versicherte muss eine vermittelte zumutbare Arbeit annehmen. Er hat auf Weisung der zuständigen Amtsstelle:
a  an arbeitsmarktlichen Massnahmen teilzunehmen, die seine Vermittlungsfähigkeit fördern;
b  an Beratungsgesprächen und Informationsveranstaltungen sowie an Fachberatungsgesprächen nach Absatz 5 teilzunehmen; und
c  die Unterlagen für die Beurteilung seiner Vermittlungsfähigkeit oder der Zumutbarkeit einer Arbeit zu liefern.
4    Der Bundesrat kann ältere versicherte Langzeitarbeitslose teilweise von den Versichertenpflichten entbinden.
5    Das Arbeitsamt kann in Einzelfällen eine versicherte Person einer geeigneten öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung zur beruflichen, sozialen, migrationsspezifischen oder psychologischen Fachberatung zuweisen, sofern sich diese Massnahme aufgrund erfolgter Abklärungen als sinnvoll erweist. Diese Einrichtungen erhalten dafür eine von der Ausgleichsstelle festzulegende Entschädigung. 5
LACI. La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).

b. Selon l'art. 30 al. 3
SR 837.0 Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsgesetz
AVIG Art. 30
1    Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
a  durch eigenes Verschulden arbeitslos ist;
b  zu Lasten der Versicherung auf Lohn- oder Entschädigungsansprüche gegenüber dem bisherigen Arbeitgeber verzichtet hat;
c  sich persönlich nicht genügend um zumutbare Arbeit bemüht;
d  die Kontrollvorschriften oder die Weisungen der zuständigen Amtsstelle nicht befolgt, namentlich eine zumutbare Arbeit nicht annimmt oder eine arbeitsmarktliche Massnahme ohne entschuldbaren Grund nicht antritt, abbricht oder deren Durchführung oder Zweck durch sein Verhalten beeinträchtigt oder verunmöglicht;
e  unwahre oder unvollständige Angaben gemacht oder in anderer Weise die Auskunfts- oder Meldepflicht verletzt hat;
f  Arbeitslosenentschädigung zu Unrecht erwirkt oder zu erwirken versucht hat, oder
g  während der Planungsphase eines Projektes Taggelder bezog (Art. 71 aAbs. 1) und nach Abschluss der Planungsphase aus eigenem Verschulden keine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt.
2    Die kantonale Amtsstelle verfügt Einstellungen nach Absatz 1 Buchstaben c, d und g sowie nach Absatz 1 Buchstabe e, sofern die Auskunfts- oder Meldepflicht gegenüber ihr oder dem Arbeitsamt verletzt wurde. In den übrigen Fällen verfügen die Kassen. 4
3    Die Einstellung gilt nur für Tage, für die der Arbeitslose die Voraussetzungen der Anspruchsberechtigung erfüllt. Sie wird auf die Höchstzahl der Taggelder nach Artikel 27 angerechnet. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens und beträgt je Einstellungsgrund höchstens 60 Tage, im Falle von Absatz 1 Buchstabe g höchstens 25 Tage. 5 Der Vollzug der Einstellung fällt binnen sechs Monaten, nachdem die Einstellungsfrist zu laufen begonnen hat, dahin. 6
3bis    Der Bundesrat kann eine Mindestdauer der Einstellung vorschreiben. 7
4    Stellt eine Kasse einen Arbeitslosen in der Anspruchsberechtigung nicht ein, obwohl ein Einstellungsgrund vorliegt, so verfügt die kantonale Amtsstelle die Einstellung.
LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2
SR 837.02 Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung - Arbeitslosenversicherungsverordnung
AVIV Art. 45 Beginn der Einstellungsfrist und Dauer der Einstellung - (Art. 30 Abs. 3 und 3 bisAVIG)
1    Die Einstellungsfrist in der Anspruchsberechtigung beginnt am ersten Tag nach:
a  der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, wenn die versicherte Person aus eigenem Verschulden arbeitslos geworden ist;
b  der Handlung oder Unterlassung, derentwegen sie verfügt wird.
2    Die Einstellung wird nach der bestandenen Wartezeit oder bereits laufenden Einstellung getilgt.
3    Die Einstellung dauert:
a  1-15 Tage bei leichtem Verschulden;
b  16-30 Tage bei mittelschwerem Verschulden;
c  31-60 Tage bei schwerem Verschulden.
4    Ein schweres Verschulden liegt vor, wenn die versicherte Person ohne entschuldbaren Grund:
a  eine zumutbare Arbeitsstelle ohne Zusicherung einer neuen Arbeitsstelle aufgegeben hat; oder
b  eine zumutbare Arbeit abgelehnt hat.
5    Wird die versicherte Person wiederholt in der Anspruchsberechtigung eingestellt, so wird die Einstellungsdauer angemessen verlängert. Für die Verlängerung werden die Einstellungen der letzten zwei Jahre berücksichtigt.
OACI).

c. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1).

Il résulte de l'échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l'assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l'autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d'un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Le barème officiel évoque la durée du délai de congé, car dans la plupart des cas, le chômeur revendique les prestations pour la période qui suit immédiatement la fin du délai de congé. Lorsque le chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au chômage, ce sera la durée qui s'écoule depuis la réception du congé jusqu'au début de la première période de chômage contrôlé qui sera déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 20 janvier 2020 consid. 6.1).

6. Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du droit à l'indemnité, contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) n'est pas limité à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73).

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2).

7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

8. En l'occurrence, le recourant a fourni une RPE (auprès de l'association C______) dans les trois mois avant la fin de son contrat de travail de durée déterminée, soit de décembre 2019 à février 2020.

Conformément à la jurisprudence précitée (arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 2020), l'obligation de rechercher un emploi prend naissance dès que le moment de l'inscription à l'assurance-chômage est prévisible et relativement proche. Il convient de déterminer quand, en l'espèce, ce moment est survenu.

9. Le recourant a expliqué de façon convaincante qu'il projetait dès fin février - début mars de se présenter à la session d'examen du brevet d'avril ou mai 2020 et de partir ensuite apprendre l'anglais à l'étranger. Il n'avait aucune intention de s'inscrire à l'assurance-chômage. Ce n'était qu'en raison de l'impossibilité de réaliser ses plans, envisagée le 16 mars 2020, qu'il s'était inscrit auprès de l'intimé le 17 mars 2020. Cette version des faits est corroborée par le courriel du recourant à la comptable de l'étude du 17 mars 2020, indiquant que vu la tournure des évènements il devait finalement s'inscrire au chômage, par l'explication donnée par le recourant en audience, selon laquelle il avait précédemment indiqué à la comptable, à la demande de celle-ci, qu'il n'avait pas l'intention de s'inscrire au chômage, et par le procès-verbal de l'entretien de conseil du 11 mai 2020, soit moins de deux mois après l'inscription du recourant auprès de l'intimé, qui mentionne que le recourant pensait partir à l'étranger apprendre l'anglais mais avait dû annuler à cause du COVID-19.

Par ailleurs, le recourant a indiqué qu'il n'avait pas de raison d'organiser à l'avance un voyage à l'étranger dès lors qu'il pouvait recourir à des agences spécialisées dans ce type de séjour, à même de lui fournir rapidement la prestation requise, ce qui n'a pas été contesté par l'intimé.

Il apparait ainsi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que dès fin février - début mars 2020, le recourant avait projeté de se présenter à la session d'examen du brevet d'avocat, en principe celle du mois de mai, qu'il avait repris son activité auprès de l'association C______ afin de gagner un peu d'argent tout en préparant ses examens, et qu'il avait ensuite l'intention de partir à l'étranger apprendre l'anglais. Il a d'ailleurs réalisé ses projets aussitôt qu'il a été en mesure de le faire, en se présentant à la session d'examen de juillet 2020 et en séjournant dans une école en Angleterre de fin septembre au 19 décembre 2020.

S'agissant du moment auquel l'inscription à l'assurance-chômage était prévisible, l'intimé l'a fixé à décembre 2019, en relevant qu'avec la progression du coronavirus dans le monde depuis cette date, le recourant devait prendre toutes les mesures utiles en parallèle afin d'être proactif et de s'assurer d'un emploi. Lors de l'audience de comparution personnelle du 1er février 2021, l'intimé a toutefois admis qu'en décembre 2019, la situation ne permettait pas au recourant d'envisager une annulation de ses plans de voyage ou d'examen du brevet d'avocat. A cet égard, selon les informations rappelées par le recourant dans son recours et non contesté par l'intimé, un premier cas d'une personne atteinte du coronavirus est survenu au Tessin le 25 février 2020 et à Genève le 27 février 2020 ; les manifestations de plus de mille personnes ont été interdites le 28 février 2020 ; vingt-trois cas de coronavirus ont été signalés en Suisse le 1er mars 2020 et un premier décès a été enregistré le 5 mars 2020 ; le 11 mars 2020, l'OMS a annoncé que le coronavirus était une pandémie et les manifestations accueillant plus de cent personnes ont été interdites à Genève ; le 13 mars 2020 les écoles ont été fermées et le 16 mars 2020 le Conseil fédéral
a décrété l'état de situation extraordinaire avec l'interdiction, notamment, des manifestations, la fermeture des magasins, des restaurants, bars et des établissements de divertissements.

Au demeurant, il n'apparait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'inscription du recourant à l'assurance-chômage était prévisible avant le 16 mars 2020. En effet, jusqu'à cette date, aucun élément ne permettait au recourant de penser que sa présentation à l'examen du brevet d'avocat à la session de mai 2020 et un voyage à l'étranger pour apprendre l'anglais, n'étaient pas possibles ou à grands risques d'annulation. A cet égard, les examens du brevet d'avocat n'ont en effet été annulés pour la session de mai que le 4 avril 2020.

10. Au vu de ce qui précède, le moment où l'inscription à l'assurance-chômage du recourant était prévisible doit être fixé au 16 mars 2020, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher un défaut de RPE avant son inscription, le 17 mars 2020, auprès de l'intimé.

Partant, la sanction litigieuse n'est pas justifiée.

11. Le recours sera admis et la décision litigieuse annulée.

Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera accordée au recourant à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g
SR 830.1 Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 1 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
a  Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
b  Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
c  Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
d  Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
e  Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
f  Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
fbis  Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
g  Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
h  Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
i  Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.
LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé.

Pour le surplus, la procédure est gratuite.



PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision de l'intimé du 28 octobre 2020.

4. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- au recourant, à la charge de l'intimé.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.


La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI


Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : ATAS/99/2021
Date : 08. Februar 2021
Publié : 08. Februar 2021
Tribunal : GE-Entscheide
Statut : Unpubliziert
Domaine : Sozialversicherungskammer
Regeste : Monsieur A, domicilié , à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Juliette VAN BERCHEM recourant


Répertoire des lois
LACI: 17 
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle
1    L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2    En vue de son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. 2
3    L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer: 3
a  aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
b  aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
c  de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4    Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
5    L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation. 6
30
SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 30
1    Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci: 2
a  est sans travail par sa propre faute;
b  a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c  ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d  n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e  a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f  a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g  a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71 a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2    L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent. 5
3    La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours. 6 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension. 7
3bis    Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension. 8
4    Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
LPGA: 56 
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 56 Droit de recours
1    Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
2    Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
60 
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 60 Délai de recours
1    Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
2    Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.
61
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 1 , la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OACI: 20 
SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 20 Inscription à l'office compétent - (art. 29 LPGA, et 17, al. 2, LACI) 2
1    Lorsqu'il s'inscrit à l'office compétent, l'assuré doit présenter:
a  la formule «inscription auprès de la commune», dans la mesure où il s'est présenté à la commune;
b  l'attestation de domicile délivrée par la commune ou, lorsqu'il est étranger, son permis d'étranger;
c  le certificat d'assurance AVS/AI;
d  la lettre de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves de ses efforts en vue de trouver du travail.
2    L'office compétent examine la validité des indications figurant sur le certificat d'assurance AVS/AI; à sa demande, la caisse cantonale de compensation établit un certificat d'assurance valable.
3    L'office compétent introduit les données d'inscription dans le système d'information en matière de placement et de marché du travail (PLASTA) et remet à l'assuré la copie destinée à la caisse.
4    ... 7
26 
SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 26 Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail - (art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI) 2
1    L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
2    Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. 3
3    L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré. 4
45
SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3 bis, LACI)
1    Le délai de suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:
a  la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
b  l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
2    Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
3    La suspension dure:
a  de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b  de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c  de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4    Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
a  abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
b  refuse un emploi réputé convenable.
5    Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
Répertoire ATF
123-V-150 • 124-V-225 • 125-V-193 • 126-V-319 • 126-V-353 • 130-III-321 • 133-V-89 • 137-V-71 • 139-V-524 • 141-V-365
Weitere Urteile ab 2000
8C_744/2019 • 8C_800/2008 • 8C_537/2013 • 8C_708/2019 • 8C_73/2013 • C_144/05 • C_199/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • tribunal fédéral • vue • anglais • recherche d'emploi • assurance sociale • suspension du droit à l'indemnité • pouvoir d'appréciation • loi sur l'assurance chômage • conseil fédéral • contrat de travail • calcul • oms • communication • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • preuve facilitée • procès-verbal • incombance • moyen de preuve • effort
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