Décision


A/2245/2020 ATA/800/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 2.00


En fait
En droit


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2245/2020-FORMA ATA/800/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 25 août 2020

1ère section


dans la cause

A______, enfant mineure, représentée par sa mère Madame B______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE




EN FAIT

1) A______, née le ______2004, représentée par sa mère Madame B______, a été promue avec tolérance de section littéraire-scientifique, au terme de sa 11ème année au cycle C______ en juin 2020, avec une moyenne générale de 4.7 et une moyenne des disciplines principales de 4.5.

En français, Mme A______ a obtenu la note de 4.6 au premier trimestre (T1) et de 4.2 au second (T2), soit une moyenne de 4.4. En allemand ces mêmes notes ont été respectivement de 4.7, 4.5 et 4.6 et en anglais de 5.0 et 5.1, d'où une moyenne de 5.1.

2) Mme A______ a formé, le 9 juin 2020, une demande d'admission par dérogation en maturité bilingue par séjour.

3) La direction générale de l'enseignement secondaire II du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) a, par décision du 10 juillet 2020 et après analyse du dossier, refusé d'accéder à sa demande.

Mme A______ avait obtenu en français, au terme du deuxième trimestre, la note de 4.4 au lieu du 4.5 requis. Conformément à l'art. 13 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), aucune dérogation ne pouvait lui être accordée. La crise sanitaire n'avait aucun impact en la matière dans la mesure où cette disposition tenait compte d'une moyenne de 4.5 exigée en français et dans la langue cible au terme du second trimestre de sorte que les résultats du troisième trimestre étaient sans pertinence. Les élèves ayant été évalués sur l'entier des deux premiers trimestres, la pandémie de Covid-19 n'avait eu aucun impact sur leur admission en maturité bilingue de sorte qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux conditions d'accès. Le principe d'égalité de traitement commandait enfin que la situation d'élèves se trouvant en situation similaire soit traitée de la même manière.

4) Par acte mis à la poste le 24 juillet 2020, Mme A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision du 10 juillet 2020.

Suite à la fermeture immédiate des classes en mars 2020, son enseignante avait omis d'ajouter les 2/10èmes octroyés aux élèves dans le bulletin final, ce qui avait abouti à la décision de refus de dérogation en maturité bilingue par séjour. Elle ne comprenait pas que la conseillère d'État en charge du département ait insisté sur le fait que les demandes de dérogation seraient facilitées et qu'il serait octroyé ces 2/10èmes à chaque élève afin qu'un élève ayant une moyenne juste en dessous du seuil puisse accéder à un regroupement. Son enseignante, Madame D______, assumait cette omission, ayant toutefois pensé que la demande de dérogation serait acceptée sans complications.

Elle demandait à accéder à la filière bilingue en séjour ou, dans le pire des cas, à pouvoir faire sa première année au collège E______ et, si réussie, à passer en deuxième année bilingue par séjour.

Mme A______ a joint à son recours sa lettre du 9 juin 2020 à la conseillère d'État en charge du département, le bulletin du 18 juin 2020 comportant les notes des premiers et deuxième trimestres, ainsi qu'un courrier signé par Mme D______ du 2 juin 2020 dont il ressort que son élève s'était montrée très méritante, travailleuse et assidue durant l'année scolaire. Pendant le confinement, elle n'avait jamais manqué un rendez-vous, avait rendu tous ses travaux dans les temps et lui avait montré à de nombreuses reprises à quel point le projet de maturité bilingue par séjour comptait pour elle. Son élève s'était aussi beaucoup investie dans la vie de l'école, participant notamment au journal du cycle. Mme D______ ne pouvait donc que soutenir la demande de dérogation.

5) Dans sa réponse du 10 août 2020, le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 10 juillet 2020.

En application des dispositions réglementaires topiques, dans la mesure où Mme A______ avait obtenu une moyenne en français de 4.4 au terme des deux premiers trimestres, au lieu du 4.5 requis, elle ne satisfaisait pas aux conditions d'admission permettant son accès en maturité mention bilingue. La dérogation exceptionnelle de 2/10èmes accordée en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ne pouvait pas être appliquée dans le cas d'une entrée en maturité mention bilingue. En effet, dans la mesure où une moyenne de 4.5 en français et de 4.8 dans la langue cible était exigée au terme du deuxième trimestre et où les élèves avaient précisément été évalués sur l'entier du second trimestre, la pandémie n'avait aucun impact sur une admission en maturité mention bilingue. Il n'y avait donc pas lieu de déroger aux conditions d'accès dans cette filière. Ainsi, un élève non admis à l'issue du deuxième trimestre ne pourrait plus prétendre à une admission en maturité mention bilingue quels que soient les résultats obtenus au cours du troisième trimestre. À cela s'ajoutait que dans une année ordinaire, un élève prétendant à une telle admission devait en sus obtenir au terme du troisième trimestre une moyenne en français et dans la langue
cible de 4.8. En raison de la pandémie et de la suppression des évaluations au troisième trimestre, seule l'exigence d'une moyenne de 4.5 en français et de 4.8 dans la langue cible avait été gardée comme norme d'entrée pour une admission en maturité mention bilingue par séjour, ce qui constituait déjà en soi un abaissement des exigences requises. À cet égard, Mme A______ aurait dû obtenir une moyenne en français de 5.5 au dernier trimestre pour parvenir à cette moyenne de 4.8. Force était dès lors de constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'admission à la maturité mention bilingue par séjour.

Enfin, les élèves ne disposaient d'aucun droit à être affectés à un établissement précis puisqu'ils étaient répartis en fonction de leur domicile, du profilage scolaire choisi ainsi que des places disponibles. Une telle affectation était au demeurant une mesure d'organisation interne ne pouvant pas faire l'objet d'un recours. Il était relevé qu'une admission en maturité mention bilingue n'était pas possible en cours de cursus.

6) Un délai au 18 août 2020 a été imparti à Mme A______ pour une éventuelle réplique, délai à l'issue duquel la cause serait gardée à juger. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai.

EN DROIT

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a).

c. En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'elle conteste le bien-fondé de la décision du département du 10 juillet 2020. Le recours est ainsi recevable.

3) a. Selon son art. 1, la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) régit l'instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour l'enseignement public et privé (al. 1). Elle s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles dans les établissements de l'instruction publique (al. 3). L'instruction publique comprend notamment le degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c LIP).

b. Selon l'art. 12 RGymCG, sont admis en 12ème année les élèves issus de 11èmeannée du CO promus de section littéraire et scientifique (let. a) ; promus de la section langues vivantes et communication avec une moyenne générale de 5.0, une moyenne des disciplines principales de 4.5 et une seule moyenne, hormis les mathématiques et le français, inférieure à 4.0 (let. b).

c. Son article 13 traite de l'admission en maturité « mention bilingue » par enseignement ou par séjour, dont le parcours est destiné en priorité aux élèves non allophones qui - lors de l'admission en 12ème année - satisfont aux conditions suivantes, pour la mention bilingue par séjour : a) être admissible au collège de Genève, selon les normes d'admission en vigueur ; b) avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4.5 en français ainsi qu'en allemand ou en anglais, en fonction de la langue choisie, au terme du 2ème trimestre de 11ème année ; c) obtenir la note de 4.8 en français et en allemand ou en anglais au terme de la 11ème année (al. 1). Selon son 2ème alinéa, aucune dérogation n'est accordée pour l'admission en maturité mention bilingue.

d. Les dispositions légales régissant l'enseignement post-obligatoire, notamment la formation gymnasiale, ne contiennent pas de règles régissant l'affectation des élèves dans un établissement ou un autre.

De telles dispositions existent uniquement pour l'enseignement obligatoire (art. 58 LIP ; art. 24 al. 3 du règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique du 12 janvier 2011 - RIP - C 1 10.03 ; art 26 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). Ces dispositions prévoient que les élèves sont scolarisés dans des établissements proches de leur lieu de domicile. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent être affectés dans une autre école. Cette affectation n'est pas sujette à recours. Il ressort des travaux législatifs que l'indication selon laquelle l'affectation d'un élève n'est pas sujette à recours a été ajoutée lors des travaux de la commission du Grand Conseil ayant traité le projet, dès lors que « ce n'est pas une décision au sens juridique du terme, mais une mesure d'organisation et de gestion » (PL 11470-A, p. 152).

S'agissant de l'enseignement post-obligatoire, de nombreuses formations ne sont dispensées que dans un seul établissement.

L'affectation d'un élève à un établissement est une mesure d'organisation interne, laquelle ne peut pas faire l'objet d'un recours. L'élève ne dispose pas d'un droit à être affecté à un établissement précis (ATA/1264/2019 du 21 août 2019 consid. 3).

4) En l'espèce, à juste titre, la recourante qui souhaite intégrer le parcours en maturité mention bilingue par séjour ne conteste pas en tant que telle l'application à sa situation de l'art. 13 RGymCG, lequel soumet à trois conditions cumulatives l'accession à cette filière. Si elle remplit la première des conditions, à savoir celle d'être admissible au collège de Genève en fonction des notes obtenues à l'issue de sa scolarité obligatoire, force est de constater qu'elle ne remplit pas la seconde, à savoir l'obtention d'une note supérieure ou égale à 4.5 en français au terme du deuxième trimestre de sa 11ème année. Elle a en effet achevé le deuxième trimestre avec une moyenne dans cette branche de 4.4, de sorte qu'il n'est pas pertinent de savoir quel résultat elle aurait obtenu en français et dans la langue cible au troisième trimestre. Il doit être souligné à cet égard que comme justement relevé par le département, la pandémie n'a eu aucune incidence sur ce critère dans la mesure où les élèves ont pu achever les deux premiers trimestres d'études de l'année scolaire 2019-2020, dont les résultats ont été certifiés. Ils ont ainsi valablement été évalués au regard du second critère pertinent pour un accès à la maturité mention
bilingue. De plus, l'art. 13 al. 2 RGymCG prévoit expressément l'exclusion de toute dérogation pour l'admission en maturité bilingue.

Dans ces conditions, la recourante ne peut nullement se prévaloir de l'octroi des 2/10èmes accordés à chaque élève pour accéder à un regroupement, concession qui ne s'applique donc pas au cas d'espèce.

Enfin, comme retenu à juste titre par le département et déjà jugé par la chambre de céans, celle-ci n'est pas compétente pour déterminer l'établissement d'affectation d'un élève.

Mal fondé, le recours est rejeté.

5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative du 30 juillet 1986 RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2020 par A______, enfant mineure représentée par sa mère Madame B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 10 juillet 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 113 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist.
LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
1  die Aufnahme in die Warteliste,
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, enfant mineure, représentée par sa mère Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :


la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen


Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.


Genève, le la greffière :
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : ATA/800/2020
Date : 25. August 2020
Publié : 25. August 2020
Tribunal : GE-Entscheide
Statut : Unpubliziert
Domaine : Verwaltungskammer
Regeste : A, enfant mineure, représentée par sa mère Madame B contre DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA...


Répertoire des lois
LPA: 62  65  87
LTF: 42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 0
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
113
SR 173.110 0
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mention • cycle • allemand • anglais • moyen de preuve • tribunal fédéral • acte de recours • procédure administrative • soie • année scolaire • école obligatoire • résultat d'examen • instruction • accès • loi sur le tribunal fédéral • la poste • ordonnance administrative • autorité judiciaire • recours en matière de droit public • recours constitutionnel
... Les montrer tous