PS/53/2020 ACPR/82/2021 du 09.02.2021 ( PSPECI ) , REJETE -- score: 2.00
Descripteurs : EXPULSION(DROIT PÉNAL);IMPOSSIBILITÉ;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS)
Normes : CP.66d; LEI.83; LEI.90; LPA.22; CPP.135
république et canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/53/2020ACPR/82/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 9 février 2021
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat,
recourant,
contre la décision rendue le 14 juillet 2020 par l'Office cantonal de la population et des migrations, avec requête d'assistance juridique
et
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service asile et départ, Secteur mesures, route de Chancy 88 - case postale 2652, 1211 Genève 2,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN_FAIT :
A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 juillet 2020, A______ recourt contre la décision de non-report de son expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 14 juillet 2020 et notifiée à son conseil.
Le recourant conclut, sous suite de dépens, principalement à l'annulation de cette décision, au report de son expulsion et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de lui délivrer une attestation de séjour provisoire "et de prendre des dispositions pour régler ses conditions de séjour jusqu'à l'exécution de son expulsion".
Préalablement, il conclut à l'assistance juridique et à la désignation de son conseil à titre de défenseur d'office.
b. Par ordonnance du 20 juillet 2020 (OCPR/29/2020), la Direction de la procédure a accordé l'effet suspensif sollicité.
B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a. Par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal de police a ordonné notamment l'expulsion judiciaire de A______ du territoire suisse (art. 66abis CP) pour une durée de 3 ans.
b. L'intéressé fait également l'objet d'une expulsion judiciaire, selon l'art. 66abis CP, prononcée par le Tribunal de police de C______ [VD] le 28 janvier 2019, pour une durée de 4 ans.
c. Incarcéré à D______ pour y purger diverses peines prononcées par les autorités pénales vaudoises et genevoises, A______ a été libéré le 3 janvier 2020.
d. À sa sortie de détention, le précité, qui se prétend de nationalité libyenne et non tunisienne, a été informé par courrier de l'OCPM remis en main propre de ce qu'il devait quitter le territoire suisse d'ici au lendemain en raison de la décision définitive et exécutoire prise à son encontre par jugement du 20 décembre 2018. À défaut ou s'il revenait en Suisse durant les trois années suivantes, il pourrait être condamné pour rupture de ban. Une carte d'annonce de sortie au 4 janvier 2020 à remettre à un poste-frontière lui a été délivrée. Par sa signature, A______ en a confirmé la réception à la même date.
e. Ladite carte n'a toutefois pas été retournée à l'OCPM. A______ était présumé disparu et il devait être remis aux Services de police de Genève en cas de découverte.
f. Les 16 mars et 19 avril 2020, A______ a été contrôlé par la police au E______ [GE] et à F______ [GE].
Il a admis n'avoir jamais quitté la Suisse mais contestait avoir séjourné illégalement sur ce territoire. Il avait "recouru" à Berne contre l'ordre d'expulsion du 3 janvier 2020 et attendait une réponse du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Il n'avait entrepris aucune démarche pour son retour dans son pays d'origine car il ne savait "pas comment faire", étant précisé qu'il avait refusé, lors de son audition à la police, de recevoir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour et à la réinsertion, ainsi que de contacter son consulat. En revanche, il avait écrit aux consulats canadien et islandais ainsi qu'à l'ONU. Il a produit notamment une information - sur support papier et issue d'internet - de la télévision tunisienne du 16 mars 2020 selon laquelle les frontières tunisiennes étaient fermées en raison de la propagation du coronavirus ainsi qu'une attestation de l'Hospice général du 9 avril 2020 confirmant son suivi par cet organisme depuis le 27 mars 2020 (validité : trois mois).
g. A______ a été déclaré coupable par le Tribunal de police, le 8 juin 2020, notamment de rupture de ban pour la période du 5 janvier au 15 mars 2020 et condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 52 jours de détention avant jugement.
Il a appelé de ce jugement.
h. Par courrier du 22 juin 2020 notifié à son conseil, l'OCPM a informé A______ qu'il allait procéder à l'exécution de son expulsion dès qu'il aurait fini de purger la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné. Conformément au droit d'être entendu, un délai de 5 jours lui était imparti pour communiquer ses éventuelles observations et objections; une absence de réaction de sa part dans ce délai serait considérée comme une acceptation tacite de l'expulsion.
i. Dans ses observations du 29 juin 2020, A______ expose que la Libye n'est pas un pays sûr et que le Tribunal administratif fédéral a jugé que les renvois vers cet État n'étaient pas exigibles. La Tunisie ne figurait pas non plus sur la liste de l'annexe 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, ci-après : OA 1). L'exécution de son expulsion violerait les règles impératives du droit international, compte tenu notamment de l'absence de détermination de son pays d'origine. Il ne possédait en tout état de cause aucun document de voyage lui permettant de se rendre dans l'un ou l'autre de ces pays. L'OCPM n'avait pas procédé à la moindre instruction. Il sollicitait que cette autorité détermine sa nationalité après enquête auprès de la représentation libyenne. Il était prêt à collaborer avec celle-ci. Dans cette attente, il sollicitait une attestation de séjour provisoire à sa libération.
C. Dans sa décision du 14 juillet 2020, l'OCPM a refusé le report de l'expulsion judiciaire prononcée le 20 décembre 2018 à l'encontre de A______, sur la base des art. 66d

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
|
1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
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b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |

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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche à l'OCPM d'avoir rendu sa décision sans procéder à la moindre mesure d'instruction ni mesure d'obtention de document de voyage. Sa nationalité était indéterminée et il avait offert de collaborer à une demande d'identification auprès des autorités compétentes. En vertu de la maxime d'office consacrée en procédure administrative, ce n'était pas lui qui avait la charge de la preuve sur cette question. Il réitère que la Libye, voire la Tunisie, ne sont pas des pays sûrs. Le premier se trouvait notoirement "dans une situation de violence généralisée", où les personnes vulnérables risquaient d'être "capturées et réduites en esclavage". Faute d'instruction par l'OCPM, il n'était pas possible de conclure qu'il ne risquait pas de subir des traitements contraires à l'art. 3

IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974 EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
|
1 | Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden. |
2 | Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten. |
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974 EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
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1 | Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden. |
2 | Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten. |
Conformément au principe de la proportionnalité, l'OCPM devait faire application de l'art. 12B LaLEtr et régler les modalités pratiques de son séjour en Suisse jusqu'à ce que l'expulsion puisse être exécutée.
À l'appui de sa demande d'assistance juridique, il excipe son indigence et la complexité de la procédure.
b. Dans ses observations du 18 décembre 2020, le Ministère public conclut au rejet du recours. Le condamné ne donnait aucune indication sur sa nationalité, alléguant être tunisien ou libyen. Une telle attitude était contraire à l'art. 90

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
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a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
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a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
c. Dans ses observations du 11 janvier 2021, l'OCPM considère qu'eu égard au jugement du Tribunal de police de C______ du 28 janvier 2019, postérieur à celui du Tribunal de police de Genève du 20 décembre 2018, les autorités vaudoises étaient désormais compétentes pour la mise en oeuvre de la nouvelle mesure d'expulsion d'une durée de 4 ans prononcée par elles. Celles-ci l'avaient informé par courriel du 18 novembre 2020 qu'elles allaient procéder au renvoi de Suisse de l'intéressé, lequel s'était adressé à l'ambassade d'Algérie pour obtenir un laissez-passer. Le recours était ainsi devenu sans objet.
d. Le recourant réplique. Il prenait acte que les autorités genevoises déclinaient leur compétence. Selon lui, ces dernières n'avaient pas, à l'origine, la compétence de rendre la décision querellée, qui était donc nulle.
Il sollicitait des dépens chiffrés à CHF 1'300.- (pour 6h30 heures d'activité [6h00 pour la rédaction du recours + 0h20 pour l'analyse des écritures des parties adverses + 0h10 pour la réplique] à CHF 200.-/h), majorés de 20% pour frais divers (soit CHF 260.-), plus la TVA en 7,7 % (CHF 120.12), soit CHF 1'680.12 au total.
E. Par arrêt du 7 septembre 2020 (AARP/310/2020), la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté l'appel de A______ contre le jugement du Tribunal de police du 8 juin 2020, a néanmoins annulé celui-ci et, statuant de nouveau, a déclaré le précité coupable notamment de rupture de ban pour la période du 5 janvier au 15 mars 2020, le condamnant à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 90 jours de détention avant jugement.
Elle a considéré que A______ faisait l'objet de deux expulsions judiciaires facultatives, lesquelles étaient entrées en force et étaient exécutoires. Le 3 janvier 2020, il avait reçu de l'OCPM l'ordre express de quitter le territoire. Quand bien même il en contestait la validité, il se trouvait, depuis ledit ordre, dans l'obligation de quitter la Suisse.
Le précité aurait en outre eu les moyens, à tout le moins entre janvier et mars 2020, d'entreprendre certaines démarches afin de rendre convaincante sa nationalité libyenne, en fournissant des documents personnels ou témoignages écrits de sa famille, notamment de sa soeur, dont il avait opportunément oublié le patronyme, ou encore requérir l'aide d'une institution d'aide au retour, à l'instar de la Croix-Rouge genevoise ou du SEM, lequel gérait déjà son dossier. Au lieu de concentrer ses efforts sur des démarches raisonnables, il avait soutenu avoir déposé un "recours à Berne" ou encore avoir pris contact avec les consulats canadien et islandais ainsi qu'avec l'ONU. Lors son audition à la police en avril 2020, il avait également été jusqu'à refuser de recevoir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour et à la réinsertion. S'ajoutait encore le fait que l'intéressé était assisté d'un conseil lors de la procédure ayant conduit à la décision d'expulsion genevoise, lequel aurait été à même de l'aiguiller à bon escient. En d'autres termes, il avait à sa disposition de multiples moyens pour prouver son intention de collaborer et, cas échéant, de justifier son impossibilité de quitter la Suisse. Or, il avait préféré disparaître
après avoir reçu l'ordre de l'OCPM du 3 janvier 2020, soit avant la pandémie. Outre son caractère réfractaire à collaborer à l'établissement de son identité, il était permis de mettre en doute ses origines libyennes, compte tenu de son récit sur son parcours. Ainsi, arrivé en Suisse en 2014-2015, il avait néanmoins attendu janvier 2017 pour déposer une demande d'asile. Un tel laps de temps ne confortait pas la thèse selon laquelle il aurait eu besoin de la protection suisse pour contrer un danger grave et concret en cas de renvoi dans son pays d'origine. À cela s'ajoutait qu'il s'était également présenté comme originaire de Tunisie, pays vers lequel les renvois étaient susceptibles d'intervenir avec plus de facilité. En définitive, il n'avait pas su rendre plausibles ses origines libyennes puisque le SEM avait rejeté sa requête après quelques mois seulement d'examen. Par ailleurs, l'intéressé ayant été condamné pénalement pas moins de neuf fois, il était permis de considérer qu'il était susceptible de représenter une menace pour la sécurité publique (consid. 3.3.).
A______ n'a pas recouru contre cet arrêt.
EN_DROIT :
1. 1.1. Dans son arrêt du 23 novembre 2020 (ACST/34/2020), la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a admis que la Chambre de céans était compétente pour connaître des recours contre les décisions de l'OCPM rendues en matière de report de l'exécution de l'expulsion pénale au sens de l'art. 66d

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
Cette attribution résultera en outre de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) en cours, laquelle confère au Département de la sécurité, de l'économie et de la santé, soit pour lui l'OCPM, la compétence pour statuer sur le report de l'exécution de l'expulsion. Le nouvel art. 5 al. 5 LaCP entraînera ainsi la compétence de la Chambre pénale de recours pour statuer sur les recours en la matière, par le truchement des art. 40 al. 1 et 42 al. 1 let. a LaCP.
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).
1.3. Le recours a été déposé selon les forme et délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren |
|
1 | Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen. |
2 | Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt. |
3 | Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an. |
4 | Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen. |
5 | Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist |
|
1 | Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen. |
2 | Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden. |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien |
|
1 | Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen. |
2 | Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten. |
3 | Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB 1 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind. |
1.4. Partant, il est recevable.
2. L'OCPM conclut à ce que le recours soit déclaré sans objet, les autorités vaudoises ayant indiqué, à la suite du jugement du Tribunal de police de C______ du 28 janvier 2019 prononçant l'expulsion du condamné pour une durée de 4 ans - postérieur au jugement du Tribunal de police du 20 décembre 2018 - qu'elles allaient mettre en oeuvre le renvoi de Suisse du condamné.
Quand bien même, il n'apparaît pas que l'OCPM ait révoqué sa décision de non-report d'expulsion litigieuse. Partant, celle-ci subsiste et le recours interjeté contre elle doit être tranché.
3. Le recourant conclut, dans sa réplique, à la nullité de la décision attaquée et à l'admission du recours, arguant, vu ce qui précède, que l'OCPM n'avait pas la compétence à l'origine pour la prononcer.
Ce n'est que le 18 novembre 2020 que l'OCPM a appris de son homologue vaudois que celui-ci procéderait au renvoi du condamné. La décision litigieuse est antérieure. Par ailleurs, elle se fonde elle aussi sur un jugement exécutoire prononçant une expulsion judiciaire. Partant, elle était parfaitement licite.
Ce nouveau grief est rejeté.
En outre, il n'appartient pas à la Chambre de céans de déterminer quel canton doit procéder au renvoi de Suisse du condamné.
4. Le recourant souhaite le report de son expulsion.
4.1.1. Selon l'art. 66d al. 1

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft BV Art. 121 |
|
1 | Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden. |
3 | Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie: |
a | wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder |
b | missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. 3 |
4 | Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. 4 |
5 | Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. 5 |
6 | Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. 6 |

SR 142.31 Asylgesetz AsylG Art. 6a Zuständige Behörde |
|
1 | Das Staatssekretariat für Migration (SEM) 2 entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. |
2 | Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: 3 |
a | Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten; |
b | effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten. |
3 | Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch. |
4 | Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. 4 |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft BV Art. 25 Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung |
|
1 | Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden. |
2 | Flüchtlinge dürfen nicht in einen Staat ausgeschafft oder ausgeliefert werden, in dem sie verfolgt werden. |
3 | Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft BV Art. 25 Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung |
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1 | Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden. |
2 | Flüchtlinge dürfen nicht in einen Staat ausgeschafft oder ausgeliefert werden, in dem sie verfolgt werden. |
3 | Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht. |
Tunisie. Toutefois, les ressortissants de ce second pays obtiennent généralement un faible taux de protection dans les procédures d'asile (SEM, Pays à faible taux de protection, état au 1er octobre 2019, 13 juillet 2020).
Une interprétation littérale de l'art. 66d

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |

SR 311.01 Verordnung zum Strafgesetzbuch und zum Militärstrafgesetz - V-StGB-MStG V-StGB-MSt Art. 12a Gleichzeitig vollziehbare Landesverweisungen |
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1 | Treffen Landesverweisungen zusammen, so gehen sie für die Dauer, in der sie gleichzeitig vollzogen werden, ineinander auf. |
2 | Werden eine obligatorische und eine nicht obligatorische Landesverweisung gleichzeitig vollzogen, so gilt für den Aufschub des Vollzugs Artikel 66 dStGB. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
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2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
l'art. 66d

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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
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b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
A.-S. Dupont / A. Kuhn [éds.], Droit pénal - Evolution en 2018, 2017, n. 106 ss ; C. Perrier Depeursinge, L'expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, RPS 135/2017 p. 389 ss, p. 403). En ce sens, l'art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures (REPM) prévoit que l'OCPM est compétent pour prendre les dispositions de mise en oeuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66a . Landesverweisung. / a. Obligatorische Landesverweisung - 1 a. Landesverweisung. a. Obligatorische Landesverweisung |
|
1 | Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz: |
a | vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2); |
b | schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134); |
c | qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 2 und 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2); |
d | Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186); |
e | Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148 aAbs. 1); |
f | Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1, 2 und 4 des BG vom 22. März 1974 2 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist; |
g | Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181 a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185); |
h | sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1), sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Schändung (Art. 191), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz); |
i | Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226 bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226 ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1); |
j | vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230 bisAbs. 1), vorsätzliches Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231 Ziff. 1), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1); |
k | qualifizierte Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1 Abs. 2), vorsätzliche Störung des Eisenbahnverkehrs (Art. 238 Abs. 1); |
l | strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260 bisAbs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260 ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260 quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260 quinquies); |
m | Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264 a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 4 (Art. 264 c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264 d-264 h); |
n | vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 5 ; |
o | Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 6 (BetmG). |
2 | Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. |
3 | Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66a . Landesverweisung. / a. Obligatorische Landesverweisung - 1 a. Landesverweisung. a. Obligatorische Landesverweisung |
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1 | Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz: |
a | vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2); |
b | schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134); |
c | qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 2 und 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2); |
d | Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186); |
e | Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148 aAbs. 1); |
f | Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1, 2 und 4 des BG vom 22. März 1974 2 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist; |
g | Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181 a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185); |
h | sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1), sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Schändung (Art. 191), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz); |
i | Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226 bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226 ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1); |
j | vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230 bisAbs. 1), vorsätzliches Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231 Ziff. 1), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1); |
k | qualifizierte Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1 Abs. 2), vorsätzliche Störung des Eisenbahnverkehrs (Art. 238 Abs. 1); |
l | strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260 bisAbs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260 ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260 quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260 quinquies); |
m | Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264 a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 4 (Art. 264 c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264 d-264 h); |
n | vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 5 ; |
o | Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 6 (BetmG). |
2 | Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. |
3 | Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66b . Landesverweisung. / c. Gemeinsame Bestimmungen. Wiederholungsfall - c. Gemeinsame Bestimmungen. Wiederholungsfall |
|
1 | Begeht jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66 aerfüllt, so ist die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen. |
2 | Die Landesverweisung kann auf Lebenszeit ausgesprochen werden, wenn der Verurteilte die neue Tat begeht, solange die für die frühere Tat ausgesprochene Landesverweisung noch wirksam ist. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
|
1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
4.1.2. Selon l'art. 83 al. 1

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
|
1 | Ist der Vollzug der Weg- oder Ausweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. Kommen weg- oder ausgewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Weg- oder Ausweisung in der Regel zumutbar. 1 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. 2 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weg- oder ausgewiesene Person: |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB 4 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG 5 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66 aoder 66 a bisStGB oder Artikel 49 aoder 49 a bisMStG 6 rechtskräftig geworden ist. 7 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht. 8 |
Premièrement, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans l'un d'entre eux pour des raisons techniques et pratiques, lesquelles ne doivent pas être induites par le comportement de l'intéressé (al. 2 et art. 17 al. 2

SR 142.281 Verordnung über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen VVWAL Art. 17 Antrag auf vorläufige Aufnahme |
|
1 | Hat das SEM über Asyl und Wegweisung befunden, so können die zuständigen kantonalen Behörden eine vorläufige Aufnahme nur beantragen, wenn der Vollzug der Wegweisung unmöglich ist. |
2 | Ein Kanton kann eine vorläufige Aufnahme nur beantragen, sofern er rechtzeitig alle notwendigen Massnahmen für den Vollzug der Wegweisung getroffen hat. Verunmöglicht die Person durch ihr eigenes Verhalten den Vollzug der Wegweisung, so wird keine vorläufige Aufnahme verfügt. |
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans l'un des États susmentionnés est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). Il y a ainsi lieu de vérifier si cette exécution ne contrevient pas, notamment, au principe du non-refoulement prévu par le droit des réfugiés (art. 5 al. 1

SR 142.31 Asylgesetz AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot |
|
1 | Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden. |
2 | Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist. |

IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974 EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
|
1 | Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden. |
2 | Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten. |
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974 EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
|
1 | Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden. |
2 | Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten. |
Enfin, l'exécution ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger (ex. : en cas de guerre [civile], de violence généralisée, de nécessité médicale ; al. 4). Il faut donc qu'en cas de retour, l'étranger soit plongé dans une situation de détresse grave mettant en péril son existence. Une situation économique et des conditions de vie générales difficiles dans le pays d'origine ou de provenance ne suffisent pas à conclure à une mise en danger concrète (SEM, op. cit., p. 13 ss). Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces États, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible (al. 5).
4.1.3. Une admission provisoire pour inexigibilité et impossibilité de l'exécution du renvoi n'est pas ordonnée, en particulier, lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83 al. 7 let. B

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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1 | Ist der Vollzug der Weg- oder Ausweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. Kommen weg- oder ausgewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Weg- oder Ausweisung in der Regel zumutbar. 1 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. 2 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weg- oder ausgewiesene Person: |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB 4 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG 5 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66 aoder 66 a bisStGB oder Artikel 49 aoder 49 a bisMStG 6 rechtskräftig geworden ist. 7 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht. 8 |
En principe, lorsque la personne à renvoyer peut se prévaloir d'une protection en vertu du droit international public, son besoin de protection l'emporte sur les préoccupations d'ordre sécuritaire et revêt un caractère absolu. Une dérogation découle toutefois de l'art. 83 al. 9

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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1 | Ist der Vollzug der Weg- oder Ausweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. Kommen weg- oder ausgewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Weg- oder Ausweisung in der Regel zumutbar. 1 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. 2 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weg- oder ausgewiesene Person: |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB 4 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG 5 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66 aoder 66 a bisStGB oder Artikel 49 aoder 49 a bisMStG 6 rechtskräftig geworden ist. 7 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht. 8 |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66a . Landesverweisung. / a. Obligatorische Landesverweisung - 1 a. Landesverweisung. a. Obligatorische Landesverweisung |
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1 | Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz: |
a | vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2); |
b | schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134); |
c | qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 2 und 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2); |
d | Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186); |
e | Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148 aAbs. 1); |
f | Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1, 2 und 4 des BG vom 22. März 1974 2 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist; |
g | Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181 a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185); |
h | sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1), sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Schändung (Art. 191), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz); |
i | Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226 bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226 ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1); |
j | vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230 bisAbs. 1), vorsätzliches Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231 Ziff. 1), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1); |
k | qualifizierte Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1 Abs. 2), vorsätzliche Störung des Eisenbahnverkehrs (Art. 238 Abs. 1); |
l | strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260 bisAbs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260 ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260 quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260 quinquies); |
m | Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264 a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 4 (Art. 264 c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264 d-264 h); |
n | vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 5 ; |
o | Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 6 (BetmG). |
2 | Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. |
3 | Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66a . Landesverweisung. / a. Obligatorische Landesverweisung - 1 a. Landesverweisung. a. Obligatorische Landesverweisung |
|
1 | Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz: |
a | vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2); |
b | schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134); |
c | qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 2 und 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2); |
d | Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186); |
e | Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148 aAbs. 1); |
f | Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1, 2 und 4 des BG vom 22. März 1974 2 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist; |
g | Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181 a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185); |
h | sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1), sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Schändung (Art. 191), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz); |
i | Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226 bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226 ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1); |
j | vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230 bisAbs. 1), vorsätzliches Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231 Ziff. 1), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1); |
k | qualifizierte Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1 Abs. 2), vorsätzliche Störung des Eisenbahnverkehrs (Art. 238 Abs. 1); |
l | strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260 bisAbs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260 ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260 quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260 quinquies); |
m | Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264 a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 4 (Art. 264 c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264 d-264 h); |
n | vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 5 ; |
o | Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 6 (BetmG). |
2 | Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. |
3 | Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde. |
4.1.4. À teneur de l'art. 90

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
En procédure administrative fédérale, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (art. 12

SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 D. Feststellung des Sachverhaltes / I. Grundsatz - D. Feststellung des Sachverhaltes I. Grundsatz |
|
a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |

SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 D. Feststellung des Sachverhaltes / II. Mitwirkung der Parteien - II. Mitwirkung der Parteien |
|
1 | Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
a | in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; |
b | in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; |
c | soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. |
1bis | Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 1 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. 2 |
2 | Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe aoder bnicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. |
139 IV 137).
En matière de droit des étrangers, le Tribunal fédéral a statué, dans un arrêt 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1., que l'art. 90

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
a | zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; |
b | die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
c | Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. |
142 I 152). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui mettait fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne pouvait être considéré comme établi, ne tombait ni dans l'arbitraire ni ne violait l'art. 8

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast |
Le même devoir de collaboration des parties est expressément prévu dans la LPA, applicable par-devant l'OCPM (art. 22

SR 455 Tierschutzgesetz TSchG Art. 22 |
|
1 | Der Bund betreibt und unterstützt die tierschutzrelevante wissenschaftliche Forschung. |
2 | Er fördert in Zusammenarbeit mit Hochschulen und Industrie insbesondere die Entwicklung, Anerkennung und Anwendung von Methoden, die Tierversuche ersetzen, mit weniger Versuchstieren auskommen oder eine geringere Belastung derselben zur Folge haben. Er fördert im Besonderen Forschungsprojekte, welche die Ausschaltung von Schmerzen, Leiden oder Ängsten bei Eingriffen gemäss Artikel 16 zum Ziele haben. |
4.1.5. Lorsqu'un étranger est remis en liberté, en raison de l'impossibilité à le renvoyer ou à l'expulser, l'OCPM lui délivre une attestation de séjour provisoire et prend, si nécessaire, les dispositions voulues pour régler ses conditions de séjour jusqu'à l'exécution de son renvoi ou de son expulsion (art. 12B LaLEtr).
4.2. En l'espèce, le recourant prétend que son renvoi ne peut avoir lieu puisque sa nationalité n'était pas établie. À tort.
Comme déjà relevé par la Chambre pénale d'appel et de révision dans son arrêt du 7 septembre 2020, il n'a nullement collaboré à son identification et, partant, n'a pas justifié son impossibilité de quitter la Suisse.
Or, ce devoir de collaboration, qui prévaut en matière de droit des étrangers nonobstant la maxime inquisitoire régissant la procédure administrative, impose à l'étranger de collaborer à la constatation des faits déterminants, faute de quoi l'autorité peut mettre fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne pouvait être considéré comme établi.
On constate ici que le recourant n'a jamais donné sa véritable nationalité ni même rendu vraisemblable le pays dont il est ressortissant, se prétendant libyen, voire tunisien et, récemment, auprès des autorités vaudoises, algérien. Partant, l'OCPM était dans l'incapacité de demander à un pays les autorisations de voyager nécessaires.
Seul l'étranger qui collabore à son identification et dont le pays d'origine refuse ensuite de remettre des documents de voyage peut se prévaloir d'une impossibilité à la mise en oeuvre de son expulsion (FF 2013 5373 ss, 5430). Tel n'est pas le cas ici. En l'absence de collaboration de l'intéressé, l'OCPM pouvait ainsi mettre fin à l'instruction et considérer qu'il n'existait aucune impossibilité à son renvoi.
Le renvoi ou l'expulsion n'étant pas impossible, le recourant ne saurait, partant, invoquer l'art. 12B LaLEtr pour prétendre être mis au bénéfice d'une attestation de séjour provisoire en Suisse.
Dans la mesure où les conditions d'application de l'art. 66d

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
|
1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66d . Landesverweisung. / e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung - e. Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung |
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1 | Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66 akann nur aufgeschoben werden, wenn: 2 |
a | der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 3 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann; |
b | andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen. |
2 | Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6 aAbsatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst. |
Le recourant fait encore valoir qu'il est dans l'incapacité de se conformer à l'obligation de quitter la Suisse, faute de moyens financiers. Or, il a déjà été constaté dans l'arrêt précité qu'il pouvait requérir de l'aide auprès d'une institution d'aide au retour mais avait refusé de recevoir les coordonnées d'un tel organisme. Partant, son absence de collaboration empêche, là également, de conclure à son impossibilité à quitter la Suisse.
5. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée.
6. Le recourant conclut à l'assistance juridique.
6.1. Le droit à l'assistance d'un défenseur d'office est soumis aux conditions cumulatives que le requérant soit indigent, que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance (cf. art. 132 al. 1 let. b

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung |
|
1 | Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn: |
1 | die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt, |
2 | der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt; |
a | bei notwendiger Verteidigung: |
b | die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist. |
2 | Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre. |
3 | Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. 1 |

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen |
|
1 | Die Verfahrensleitung gewährt der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege, wenn: |
a | die Privatklägerschaft nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und |
b | die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint. |
2 | Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst: |
a | die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen; |
b | die Befreiung von den Verfahrenskosten; |
c | die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft notwendig ist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
6.2. En l'espèce, la condition de l'indigence est acquise.
Nonobstant l'issue de la cause, la présente affaire présentait à l'origine un problème de compétence de l'autorité de recours et, par-là, des difficultés juridiques propres à justifier l'intervention d'un avocat.
La requête tendant à la désignation d'un avocat d'office sera, partant, admise.
6.3.1. La procédure étant ici close (art. 135 al. 2

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung |
|
1 | Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde. |
2 | Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legen die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. |
3 | Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung Beschwerde führen: |
a | wenn der Entscheid von der Staatsanwaltschaft oder dem erstinstanzlichen Gericht gefällt wurde: bei der Beschwerdeinstanz; |
b | wenn der Entscheid von der Beschwerdeinstanz oder dem Berufungsgericht des Kantons gefällt wurde: beim Bundesstrafgericht. |
4 | Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben, verpflichtet: |
a | dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen; |
b | der Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten. |
5 | Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides. |
L'art. 135 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung |
|
1 | Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde. |
2 | Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legen die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. |
3 | Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung Beschwerde führen: |
a | wenn der Entscheid von der Staatsanwaltschaft oder dem erstinstanzlichen Gericht gefällt wurde: bei der Beschwerdeinstanz; |
b | wenn der Entscheid von der Beschwerdeinstanz oder dem Berufungsgericht des Kantons gefällt wurde: beim Bundesstrafgericht. |
4 | Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben, verpflichtet: |
a | dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen; |
b | der Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten. |
5 | Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides. |
Selon l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3).
6.3.2. En l'espèce, l'indemnité requise, correspondant à 6h30 d'activité, n'apparaît pas excessive au regard du travail accompli, et sera ainsi fixée à CHF 1'300.-, augmentée de la TVA à 7.7% [CHF 100.10], soit CHF 1'400.10 au total. L'indemnité forfaitaire de 20% ne se justifie toutefois pas en instance de recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018).
7. Le recourant, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, succombe. Il supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren |
|
1 | Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht. |
2 | Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn: |
a | die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder |
b | der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird. |
3 | Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung. |
4 | Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz. |
5 | Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens. |
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et lui désigne Me B______ à titre de défenseur d'office.
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'400.10 (TVA 7.7 % incluse) pour l'activité déployée en faveur de A______ dans la procédure de recours.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 900.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, à l'OCPM et au Ministère public.
La communique pour information à la police (Brigade migration et retour).
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie_de_recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
2 | Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über: |
a | Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind; |
b | den Vollzug von Strafen und Massnahmen. |
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz |
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1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
2 | Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über: |
a | Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind; |
b | den Vollzug von Strafen und Massnahmen. |

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz |
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1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
2 | Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über: |
a | Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind; |
b | den Vollzug von Strafen und Massnahmen. |
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz |
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1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
2 | Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über: |
a | Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind; |
b | den Vollzug von Strafen und Massnahmen. |

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht |
|
1 | Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer: |
1 | die beschuldigte Person, |
2 | ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin, |
3 | die Staatsanwaltschaft, |
4 | ... |
5 | die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann, |
6 | die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht, |
7 | die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 4 über das Verwaltungsstrafrecht. |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und |
b | ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere: |
2 | Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Untersuchung und Beurteilung überwiesen hat. 5 |
3 | Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. |

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung |
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1 | Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
2 | Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. 1 |
3 | Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. |
4 | Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. |
PS/53/2020 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 900.00
- CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 995.00