C/24755/2019

DAS/129/2022 du 14.06.2022 sur DTAE/7044/2021 ( PAE ) , SANS OBJET


Par ces motifs


republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/24755/2019-CS DAS/129/2022

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MARDI 14 JUIN 2022


Recours (C/24755/2019-CS) formé le 13 décembre 2021 par Madame A______, p.a. Service de protection de l'adulte, Case postale 5011, 1211 Genève 11, comparant par Me Sandy ZAECH, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile,

Recours (C/24755/2019-CS) formé le 20 décembre 2021 par Monsieur B______, domicilié ______[GE], comparant par Me Daniela LINHARES, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 21 juin 2022 à :

- Madame A______
c/o Me Sandy ZAECH, avocate
Rue Saint-Joseph 29, CP 1748, 1227 Carouge.

- Monsieur B______
c/o Me Daniela LINHARES, avocate
Galerie Jean-Malbuisson 15, CP 1648, 1211 Genève 1.

- Madame C______
Monsieur D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS
Case postale 75, 1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.



Vu, EN_FAIT, la procédure C/24755/2019 relative au mineur E______, né le ______ 2020;

Attendu que par ordonnance DTAE/7044/2021 rendue le 2 décembre 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, statuant sur mesures provisionnelles, retiré la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence du mineur E______ à ses parents B______ et A______ (ch. 1 du dispositif), ordonné le placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil dans les meilleurs délais (ch. 2), maintenu dans l'intervalle le placement du mineur au sein du foyer F______ (ch. 3), accordé aux parents un droit de visite qui s'exercera en l'état à raison de deux visites chacun par semaine d'une durée de trois heures en invitant les curateurs à adresser au Tribunal, en temps utile, un préavis sur les modalités de visite des père et mère une fois que l'enfant aura intégré une famille d'accueil (ch. 3), autorisé la poursuite des visites entre l'enfant et sa grand-mère paternelle à raison d'un jour et de la nuit précédente par semaine, sauf accord contraire avec les curateurs, les parents et les éducateurs (ch. 4), donné acte à la mère de ce qu'elle a mis en place un suivi thérapeutique personnel, ainsi qu'un suivi auprès de la fondation G______, ce de façon sérieuse et régulière (ch. 5), instauré
une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles de l'enfant avec ses père et mère, de même qu'avec sa grand-mère paternelle (ch. 6), instauré une curatelle en vue d'organiser, de surveiller et de financer le placement, ainsi que pour faire valoir la créance alimentaire de l'enfant (ch. 7), désigné C______ et D______ aux fonctions de curateurs du mineur susqualifié (ch. 8) et réglé la suite de la procédure par ordonnance préparatoire (ch. 9 à 11).

Que par acte du 13 décembre 2021, A______ a recouru contre cette décision, qu'elle a reçue le 2 décembre 2021, concluant à l'annulation des chiffres 1, 2, 3, 4, 6, 7, et 8 du dispositif de cette ordonnance;

Que B______ a également interjeté recours le 20 décembre 2021 contre cette ordonnance, qu'il a reçue le 8 décembre 2021, concluant à l'annulation des chiffres 1, 2 et 3 du dispositif;

Que la requête en octroi de l'effet suspensif au recours formée par B______ a été admise par décision de la Cour du 5 janvier 2022;

Que par courrier du 20 janvier 2021, le Tribunal de protection a informé la Chambre de surveillance qu'elle entendait faire usage de la faculté de reconsidérer sa décision;

Que le Tribunal de protection a rendu une nouvelle décision DTAE/1276/2022 le 8 février 2022 et, qu'il a, statuant sur mesures provisionnelles et sur reconsidération, retiré la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence du mineur E______ à ses parents B______ et A______, ordonné le placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil dans les meilleurs délais en invitant les curateurs à reprendre leurs démarches en vue de trouver une famille d'accueil adaptée, et, dans la mesure du possible, ouverte à une certaine collaboration avec les père et mère autour de l'enfant (ch. 2), maintenu le placement du mineur au sein du foyer F______ en l'état (ch. 3), accordé aux parents un droit de visite qui s'exercera en l'état à raison de deux visites chacun par semaine d'une durée de trois heures en invitant les curateurs à adresser au Tribunal, en temps utile, un préavis sur les modalités du droit de visite des père et mère en prévision du changement de lieu de vie de l'enfant, avec la précision qu'au-delà de la période initiale d'intégration usuelle en cas de placement en famille d'accueil, les modalités de visite devront être conçues de la façon la plus large possible (ch. 4), autorisé la poursuite des visites entre l'enfant et
sa grand-mère paternelle à raison d'un jour et de la nuit précédente par semaine, sauf accord contraire avec les curateurs, les parents et les éducateurs/parents d'accueil (ch. 5), invité la mère à poursuivre, de façon sérieuse et régulière, son suivi thérapeutique personnel, de même que son suivi auprès de la fondation G______ (ch. 6), invité le père à poursuivre son propre suivi thérapeutique et son traitement médicamenteux de façon sérieuse et régulière (ch. 7), instauré une curatelle d'assistance éducative (ch. 8), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles de l'enfant avec ses père et mère, de même qu'avec sa grand-mère paternelle (ch. 9), instauré une curatelle en vue d'organiser, de surveiller et de financer le placement de l'enfant, ainsi que pour faire valoir sa créance alimentaire (ch. 10), désigné C______ et D______ aux fonctions de curateurs du mineur susqualifié (ch. 11), débouté les parties de toutes autres conclusions en l'état (ch. 12) et réservé la suite de la procédure à réception du prochain rapport des experts (ch. 13);

Que contre cette nouvelle ordonnance rendue sur reconsidération, B______ et A______ ont recouru par actes du 21 mars 2022;

Que la procédure est en cours devant la Chambre de surveillance;

Considérant, EN_DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté étant devenu sans objet;

Qu'en l'espèce tel est le cas, l'ordonnance sur reconsidération statuant à nouveau sur l'ensemble des points remis en cause par les recourants;

Que les recours formés contre l'ordonnance DTAE/7044/2021 rendue le 2 décembre 2021 par A______ le 13 décembre 2021 et par B______ le 20 décembre 2021 n'ont donc plus d'objet;

Que la procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Déclare sans objet les recours formés le 13 décembre 2021 par A______ et le 20 décembre 2021 par B______ contre l'ordonnance DTAE/7044/2021 rendue le 2 décembre 2021 dans la cause C/24755/2019.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : DAS/129/2022
Date : 14. Juni 2022
Publié : 14. Juni 2022
Source : GE-Entscheide
Statut : Unpubliziert
Domaine : Aufsichtskammer
Objet : Recours (C/24755/2019-CS) formé le 20 décembre 2021 par Monsieur B, domicilié [GE], comparant par Me Daniela LINHARES, avocate,


Répertoire des lois
LTF: 72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 curateur • vue • tribunal fédéral • protection de l'adulte • relations personnelles • nuit • case postale • mesure provisionnelle • première instance • communication • loi sur le tribunal fédéral • genève • recours en matière civile • tribunal • nouvelles • effet suspensif • traitement médicamenteux • lausanne • greffier