Décision


C/17513/2018 ACJC/325/2021 du 12.03.2021 sur JTPI/4461/2020 ( OO ) , JUGE -- score: 2.00


En fait
En droit


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17513/2018 ACJC/325/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 12 MARS 2021


Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé d'un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 avril 2020, comparant par Me Nicolas Mossaz, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante du même jugement, comparant par Me Daniela Linhares, avocate, LBG Avocats, Galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 5522, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.



EN FAIT

A. Par jugement JTPI/4461/2020 du 9 avril 2020, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif) et attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2).

S'agissantdes droits parentaux,il a ordonné le maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants C______ et D______ (ch. 3), retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de D______ (ch. 4), fixé le domicile légal des enfants auprès de la mère (ch. 5), attribué la garde exclusive de C______ à la mère, réservé au père un large droit de visite sur celle-ci devant s'exercer en accord avec la mineure et les curatrices, et ordonné le maintien de la prise en charge de l'enfant auprès de E______ (ch. 6 à 8), ordonné le maintien du placement de D______ au Foyer F______, réservé aux parents un droit de visite sur celui-ci devant s'exercer d'entente avec les curatrices et l'équipe éducative du foyer, et ordonné le maintien du suivi thérapeutique de l'enfant auprès de G______ (ch. 9 à 11), ordonné le maintien des curatelles d'assistance éducative, d'organisation et de surveillance des relations personnelles, de gestion des assurances-maladie et de gestion des biens en faveur des enfants (ch. 12 à 15), et ordonné le maintien de la curatelle de surveillance et de financement du lieu de placement de D______ (ch. 16).

D'un point de vue financier, s'agissant des enfants, le Tribunal a fixé l'entretien convenable de C______ à 974 fr. par mois, allocation de formation professionnelle non déduite (ch. 17), et celui de D______ à 1'621 fr. 70 [recte: 1'991 fr. 70) par mois, allocation de formation professionnelle non déduite (ch. 18). Il a dit qu'aucune contribution à leur entretien n'était due en l'état au vu la situation financière des parents (ch. 19) et donné acte aux parties de ce que les frais extraordinaires des enfants seraient partagés par moitié entre elles (ch. 20).

S'agissant des aspects financiers relatifs aux parties, le Tribunal leur a donné acte de ce qu'elles renonçaient réciproquement à une contribution d'entretien (ch. 21), a donné acte à B______ de son engagement à verser à A______ la somme de 9'250 fr., l'y condamnant en tant que de besoin (ch. 22), dit que le régime matrimonial des parties était liquidé pour le surplus (ch. 23) et ordonné à Fondation institution supplétive LPP, comptes de libre passage, de prélever du compte de prévoyance de A______ la somme de 36'221 fr. 50 et de la transférer en faveur du compte de prévoyance professionnelle de B______ à [la caisse de prévoyance professionnelle] U______ (ch. 24).

Enfin, le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 5'500 fr., répartis entre les parties par moitié chacune et laissés provisoirement à la charge de l'État, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire (ch. 25), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 26) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 27).

B. a. Par acte expédié le 15 mai 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle de ce jugement, qu'il a reçu le 15 avril 2020 et dont il sollicite l'annulation des ch. 22 et 24 du dispositif. Cela fait, il conclut à ce que seule une somme de 17'721 fr. 48 soit prélevée sur son compte de prévoyance professionnelle et transférée à B______.

b. Par acte expédié le 18 mai 2020 au greffe de la Cour de justice, B______ forme également appel de ce jugement, qu'elle a reçu le 16 avril 2020 et dont elle sollicite l'annulation des chiffres 19, 22, 23 et 24 du dispositif.

Cela fait, elle conclut à la condamnation de A______ à lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de C______, une somme de 700 fr. de l'âge de 15 ans à 18 ans ou au-delà mais au maximum jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses et suivies, et à la condamnation de A______ à verser en mains des curatrices de D______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, une somme de 600 fr. de 10 ans à 15 ans révolus et de 700 fr. de 15 ans à 18 ans ou au-delà mais au maximum jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses et suivies, dites contributions devant être indexées à l'indice suisse des prix à la consommation et être revues à la hausse ou à la baisse en cas de modification significative de la situation de l'une ou l'autre des parties.

Elle conclut également à ce que A______ soit condamné à lui verser la somme de 17'264 fr. 70 à titre d'arriérés de pension alimentaire (intérêts en sus) ainsi qu'au transfert de la somme de 26'971 fr. 48 à titre de partage de la prévoyance professionnelle.

Enfin, alors qu'elle conclut à l'annulation du chiffre 22 du dispositif du jugement querellé qui lui donne acte de son engagement à verser à A______ la somme de 9'250 fr., elle reprend cette même conclusion dans son mémoire d'appel.

c. Dans leurs réponses, répliques et duplique respectives, les parties ont toutes deux conclu au rejet de l'appel formé par l'autre.

d. Elles ont produit des pièces nouvelles en seconde instance.

e. Elles ont été informées par pli du 13 octobre 2020 de ce que la cause était gardée à juger.

f. Par courrier recommandé du 2 décembre 2020, revenu non réclamé, et réadressé par pli simple le 15 décembre 2020, la Cour a invité C______, devenue majeure le ______ 2020, à lui indiquer, dans un délai de 20 jours suivant réception, si elle sollicitait la confirmation du jugement de première instance concernant la contribution d'entretien qui lui était destinée ou si elle confirmait les conclusions prises par sa mère, en sa qualité de représentante légale. Ce courrier a également été adressé aux conseils des parties par pli simple.

Aucune suite n'y a été donnée.

g. Par courrier envoyé par pli recommandé et par pli simple du 29 janvier 2021, la Cour a imparti à C______ un ultime délai de 10 jours dès réception, pour se déterminer sur la contribution d'entretien sollicitée par sa mère dans le cadre de son appel, et a attiré son attention sur le fait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait considéré qu'elle accepte le jugement de première instance disposant qu'aucune contribution d'entretien ne lui est due par H______.

Le pli recommandé a été retiré le 2 février 2021.

Copie de ce courrier a été adressée par pli simple aux conseils des parties.

Aucune suite n'y a été donnée.

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a. A______, né le ______ 1976 à I______, et B______, née [B______] le ______ 1965 à Genève, aujourd'hui tous deux de nationalité suisse et originaires de K______ (VD), ont contracté mariage le ______ 1998 à L______ (GE).

De leur union sont issus C______, née le ______ 2002, D______, né le ______ 2004, ainsi qu'un troisième enfant décédé.

b. Les parties se sont séparées en 2015.

c. Par jugement JTPI/3934/2016 du 22 mars 2016, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment attribué à la mère la garde des enfants et réservé au père un large droit de visite. Il a en outre condamné ce dernier à verser à B______, par mois et d'avance, la somme de 600 fr. dès le 1er octobre 2015 à titre de contribution à l'entretien de chaque enfant, allocations familiales non comprises, ainsi que la somme de 500 fr. dès le 1er octobre 2015 à titre de contribution à l'entretien de l'épouse. Dans la mesure où B______ admettait que A______ avait contribué à l'entretien de sa famille à hauteur de 1'935 fr. 30 au jour du jugement, ce dernier a été condamné à payer une somme de 8'264 fr. 70 pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016 au titre des contributions d'entretien échues ([1'200 fr. x 6] + [500 fr. x 6] - 1'935 fr. 30).

Par arrêt ACJC/1332/2016 du 7 octobre 2016, la Cour de justice a modifié l'étendue des contributions d'entretien, qui ont été ramenées à 600 fr. par mois et par enfant du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016, puis à 490 fr. par mois dès le 1er août 2016, allocations familiales non comprises, ainsi qu'à 500 fr. par mois pour l'épouse du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016. En outre, dans la mesure où A______ n'avait pas allégué s'être acquitté de contributions d'entretien en faveur des enfants et/ou de son épouse depuis le prononcé du jugement entrepris, la Cour a confirmé sa condamnation à payer 8'264 fr. 70 à l'épouse pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016 au titre des contributions d'entretien échues au jour du jugement.

d. Par requête du 25 juillet 2018, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une demande unilatérale en divorce avec demande de mesures provisionnelles.

e. Par signalement du 4 juin 2018, le Service de protection des mineurs (SPMI) a sollicité le placement provisoire des enfants C______ et D______ en foyer.

Par ordonnance du 4 juillet 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), statuant sur mesures provisionnelles, a notamment retiré à B______ la garde de C______ et a ordonné son placement chez A______. Il a instauré une curatelle d'assistance éducative, une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, une curatelle de gestion de l'assurance-maladie des mineurs, une curatelle de surveillance de placement de C______, instauré une curatelle aux fins de faire valoir les créances alimentaires des mineurs et ordonné le maintien des suivis thérapeutiques des mineurs.

f. Le Tribunal a, par ordonnance OTPI/630/2018 du 17 octobre 2018 rendue sur mesures provisionnelles, retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, ordonné leur placement temporaire auprès du Foyer F______, ordonné le maintien des curatelles instaurées par le Tribunal de protection le 4 juillet 2018, et réservé aux parents un droit de visite sur leurs enfants à déterminer d'entente avec le curateur, l'équipe éducative et les parents. Il a, pour le surplus, notamment dit qu'aucune contribution n'était due dès janvier 2019 par A______, point confirmé par la Cour dans un arrêt du 3 mai 2019.

g. Par ordonnance DTAE/593/2019 du 5 février 2019, le Tribunal de protection, statuant sur mesures provisionnelles, a notamment instauré une curatelle de gestion des biens en faveur des mineurs.

h. Par décision du 15 mai 2019, statuant sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal de protection a notamment ordonné la mise en place d'un séjour de rupture pour D______ auprès de M______ dès qu'une place serait disponible, et ordonné la prise en charge de C______ auprès de E______ dès le 18 mai 2019 en accord avec les parents.

Après avoir séjourné chez son père durant un mois à la fin 2019, D______ est retourné au Foyer F______.

D. La situationpersonnelle et financière des parties se présente comme suit :

a.a. A______ a exercé en qualité de ______ en 2014 et 2015. En raison de problèmes de santé, il a été déclaré inapte, en 2016, à exercer son activité professionnelle habituelle, de sorte qu'il a bénéficié d'un reclassement professionnel d'août 2016 à novembre 2017, période au cours de laquelle il a perçu des indemnités journalières moyennes de l'assurance-invalidé de 4'758 fr. 65 nets par mois. A______ a ensuite perçu, de février 2018 à juin 2019, des indemnités journalières de l'assurance-chômage d'environ 3'785 fr. nets en moyenne par mois (montant retenu par le premier juge et non contesté en seconde instance), puis a émargé à l'assistance publique de septembre 2019 à février 2020, percevant des prestations de l'Hospice général de 2'068 fr. 60 nets par mois (2'467 fr. 60 bruts par mois).

Depuis février 2020, aucune prestation n'est versée sur son compte postal. A______ affirme, sans produire de décision y relative, que l'aide financière aurait pris fin à cette date en raison de l'inscription de sa société au Registre du commerce. Il résulte en effet de la procédure que A______ est associé gérant depuis 2016 de la société N______ SARL, laquelle est active dans le domaine de la construction et dont les comptes étaient débiteurs à fin 2019 et le compte bancaire ouvert à la banque O______ présente un solde dérisoire au premier semestre 2020. Le compte P______ [réseau social] de l'entreprise fait toutefois état de l'avancement de plusieurs chantiers, photographies à l'appui.

Des décomptes bancaires produits, il résulte que A______ n'a perçu aucun revenu de mars à juin 2020.

Par contrat du 1er juillet 2020, A______ a été engagé par Q______ SA pour effectuer une mission temporaire de trois mois au maximum (débutant le 6 juillet 2020) auprès de R______ SA, SUCCURSALE DE S______ en qualité de ______. Cette activité lui a permis de percevoir un salaire net de 4'033 fr. 35 au mois de juillet 2020.

En parallèle à ses activités, A______ est ______ volontaire au sein de sa commune. Il soutient que cette activité se limite principalement à des cours de formation. Il résulte des certificats de salaire produits que cette activité lui a permis de réaliser une revenu annuel net de 4'192 fr. en 2018 et de 4'790 fr. en 2019. A______ allègue n'avoir perçu aucun montant en 2020.

Il affirme ne posséder aucune fortune et être aidé financièrement par sa nouvelle compagne, qui lui prête de l'argent pour les dépenses courantes (nourriture, téléphonie et garde-meuble).

a.b. Le Tribunal a considéré que les charges mensuelles de A______ se montaient à 3'601 fr. 25 [recte : 3'631 fr. 30] au moment du dépôt de la demande en divorce, en juillet 2018, comprenant 1'200 fr. de montant de base OP, 1'640 fr. de loyer, 108 fr. de parking, 30 fr. de prime d'assurance-ménage, 485 fr. 60 de prime d'assurance-maladie de base, 43 fr. 70 de prime d'assurance-maladie complémentaire et 124 fr. de frais de véhicule.

A compter de la fin de l'année 2019, au vu de la situation financière des parties, seules les charges incompressibles totalisant un montant de 2'767 fr. ont été retenues, comprenant 1'200 fr. de montant de base OP, 1'100 fr. de loyer, 397 fr. de prime d'assurance-maladie de base et 70 fr. de frais de transport.

Le Tribunal a ainsi retenu qu'avec un revenu de 2'841 fr. (2'467 fr. d'aide sociale + 374 fr. de revenu en qualité de ______) et des charges de 2'767 fr., A______ n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de ses enfants. Il ne se justifiait pas de lui imputer un revenu hypothétique, rien n'indiquant que celui-ci serait en mesure de réaliser un revenu à l'avenir.

a.c A______ a produit, devant le premier juge, un tableau récapitulatif des versements effectués en 2015 et 2016 en faveur de ses enfants, pour un total de 4'130 fr. 15, comprenant des frais de dentiste, de pédiatre, de football et d'"assurance".

b.a. B______ a travaillé pour la société T______ SA jusqu'en février 2018, date à laquelle son contrat de travail a pris fin. Elle réalisait un salaire mensuel net moyen de 1'258 fr. 75. Entre mars 2018 et août 2019, elle a perçu des indemnités journalières nettes de son assurance-maladie de 1'208 fr. 60 en moyenne par mois ainsi que des prestations complémentaires familiales, d'aide sociale et de subsides d'assurance-maladie de 648 fr. nets par mois. Depuis le 1er mars 2019, elle est aidée financièrement par l'Hospice général à raison d'un montant brut de 2'827 fr. 95 par mois, hors suppléments d'intégration et autres prestations circonstancielles, étant précisé que le montant de la prime d'assurance-maladie payée par le Service de l'Assurance maladie n'est pas déduit de cette somme.

b.b. Le Tribunal a considéré, sans être critiqué sur ce point, que les charges mensuelles incompressibles de B______ s'élevaient à 2'428 fr. 30 par mois, comprenant 1'350 fr. de montant de base OP, 1'008 fr. 30 de loyer et 70 fr. de frais de transport (la prime d'assurance-maladie en 482 fr. 60 étant prise en charge directement par l'Hospice général).

Il a retenu que le disponible de B______ de 400 fr. (2'827 fr. - 428 fr.) devait être affecté à l'entretien de sa fille dont elle avait la garde, aucune autre contribution ne pouvant être mise à sa charge.

c. L'enfant C______, devenue majeure en août 2020, ne poursuit actuellement aucune formation professionnelle.

Le Tribunal a considéré, sans être critiqué sur ce point, que son entretien convenable se montait à 974 fr., comprenant 600 fr. de montant de base OP incluant la téléphonie, 252 fr. 05 de part au loyer (20 %), 1 fr. 10 de prime d'assurance-maladie de base, subside déduit, 56 fr. de prime d'assurance-maladie complémentaire, 19 fr. 85 de frais médicaux non couverts et 45 fr. de frais de transport. Il n'est pas fait mention d'allocations familiales que percevrait l'enfant C______.

d. L'enfant D______, âgé de 16 ans, est placé au Foyer F______.

Le Tribunal a considéré, sans être critiqué sur ce point, que son entretien convenable se montait à 1'991 fr. 70, comprenant 600 fr. de montant de base OP, 1'270 fr. de frais de placement, 1 fr. 10 de prime d'assurance-maladie de base, subside déduit, 56 fr. de prime d'assurance-maladie complémentaire, 19 fr. 60 de frais médicaux non couverts et 45 fr. de frais de transport. Il n'est pas fait mention d'allocations familiales que percevrait l'enfant D______.

e. B______ a fait appel en juin 2016 au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) pour le paiement des contributions d'entretien dues à ses enfants et à elle-même. A partir du 1er juillet 2016, ce service a entrepris les démarches nécessaires en vue du recouvrement desdites pensions.

B______ a en outre fait notifier un commandement de payer à A______ en décembre 2016 pour un montant de 13'764 fr. 70 à titre de pensions alimentaires dues du 1er octobre 2015 au 30 juillet 2016, puis un second commandement de payer en mai 2017 pour un montant de 3'500 fr. à titre de pensions alimentaires dues pour la même période.

A______ a fait opposition à ces commandements de payer. Il soutient s'être acquitté d'un montant total de 4'130 fr. 15 en faveur de ses enfants.

f. A la date d'introduction de la demande en divorce, la prestation de libre passage de A______ s'élevait à 81'399 fr. 96, alors qu'elle était de 531 fr. 70 à la date du mariage. Par ailleurs, un retrait EPL (encouragement à la propriété) de 18'500 fr. a été effectué par A______ le 22 novembre 2004. Il a servi à l'acquisition de parts sociales dans la coopérative d'habitation où se trouve le logement de la famille.

La prestation de sortie de B______ se montait, quant à elle, à 26'925 fr. 30 au 28 février 2018, alors qu'elle était inconnue à la date du mariage.

A l'audience du Tribunal du 27 novembre 2019, B______ a indiqué que "le montant des parts sociales de la coopérative d'habitation s'élevait à 9'250 fr." et qu'elle ne s'opposait pas au paiement de ce montant, qui ne portait pas intérêts.

A l'audience du Tribunal du 19 février 2020, A______ a conclu à ce que le montant de 18'500 fr. correspondant au versement anticipé pour l'acquisition du logement soit retranché du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. B______ a précisé que le montant de 36'432 fr. 10 devant lui être versé au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle tenait compte de la déduction de la somme de 18'500 fr. relative aux parts sociales de la coopérative d'habitation.

g. Au 6 juin 2018, A______ faisait notamment face à deux poursuites en cours l'opposant à B______ pour un montant total de 17'264 fr. 70.

EN DROIT

1. 1.1 Les appels sont recevables pour avoir été interjetés auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1, 145 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 145 Stillstand der Fristen
1    Gesetzliche und gerichtliche Fristen stehen still:
a  vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
b  vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
c  vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
2    Dieser Fristenstillstand gilt nicht für:
a  das Schlichtungsverfahren;
b  das summarische Verfahren.
3    Die Parteien sind auf die Ausnahmen nach Absatz 2 hinzuweisen.
4    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen des SchKG 1 über die Betreibungsferien und den Rechtsstillstand.
let. a et 311 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 130 Form
1    Eingaben sind dem Gericht in Papierform oder elektronisch einzureichen. Sie sind zu unterzeichnen.
2    Bei elektronischer Einreichung muss die Eingabe mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 2 über die elektronische Signatur versehen werden. Der Bundesrat regelt:
a  das Format der Eingabe und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.
, 131
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 131 Anzahl - Eingaben und Beilagen in Papierform sind in je einem Exemplar für das Gericht und für jede Gegenpartei einzureichen; andernfalls kann das Gericht eine Nachfrist ansetzen oder die notwendigen Kopien auf Kosten der Partei erstellen.
, 244
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 244 Vereinfachte Klage
1    Die Klage kann in den Formen nach Artikel 130 eingereicht oder mündlich bei Gericht zu Protokoll gegeben werden. Sie enthält:
a  die Bezeichnung der Parteien;
b  das Rechtsbegehren;
c  die Bezeichnung des Streitgegenstandes;
d  wenn nötig die Angabe des Streitwertes;
e  das Datum und die Unterschrift.
2    Eine Begründung der Klage ist nicht erforderlich.
3    Als Beilagen sind einzureichen:
a  eine Vollmacht bei Vertretung;
b  die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
c  die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen.
et 311
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 311 Einreichen der Berufung
1    Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
2    Der angefochtene Entscheid ist beizulegen.
CPC), contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide
1    Mit Berufung sind anfechtbar:
a  erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide;
b  erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen.
2    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt.
CPC) rendue dans une affaire de nature non pécuniaire dans son ensemble en première instance (puisqu'elle portait également sur les droits parentaux et l'organisation des relations personnelles ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1), et dont la valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est, en tout état, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 91 Grundsatz
1    Der Streitwert wird durch das Rechtsbegehren bestimmt. Zinsen und Kosten des laufenden Verfahrens oder einer allfälligen Publikation des Entscheids sowie allfällige Eventualbegehren werden nicht hinzugerechnet.
2    Lautet das Rechtsbegehren nicht auf eine bestimmte Geldsumme, so setzt das Gericht den Streitwert fest, sofern sich die Parteien darüber nicht einigen oder ihre Angaben offensichtlich unrichtig sind.
et 308 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide
1    Mit Berufung sind anfechtbar:
a  erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide;
b  erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen.
2    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt.
CPC).

Les mémoires de réponse sont également recevables pour avoir été déposés dans le délai et la forme prescrits par la loi (art 312 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 312 Berufungsantwort
1    Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
2    Die Frist für die Berufungsantwort beträgt 30 Tage.
et 313 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 313 Anschlussberufung
1    Die Gegenpartei kann in der Berufungsantwort Anschlussberufung erheben.
2    Die Anschlussberufung fällt dahin, wenn:
a  die Rechtsmittelinstanz nicht auf die Berufung eintritt;
b  die Berufung als offensichtlich unbegründet abgewiesen wird;
c  die Berufung vor Beginn der Urteilsberatung zurückgezogen wird.
CPC). Il en va de même des mémoires de réplique et duplique des parties (art. 316 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 316 Verfahren vor der Rechtsmittelinstanz
1    Die Rechtsmittelinstanz kann eine Verhandlung durchführen oder aufgrund der Akten entscheiden.
2    Sie kann einen zweiten Schriftenwechsel anordnen.
3    Sie kann Beweise abnehmen.
CPC ; sur le droit à la réplique spontanée : cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références citées).

1.2 Dirigés contre le même jugement et comportant des liens étroits, les appels seront traités dans un seul arrêt. Par souci de simplification, A______ sera désigné en qualité d'appelant et B______ en qualité d'intimée.

1.3 Selon la jurisprudence, la faculté du parent qui détient l'autorité parentale d'agir en son propre nom et à la place de l'enfant perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de procédure, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente. Celui-ci doit être consulté ; cela suppose que l'existence de l'action en divorce et les conclusions prises contre l'autre parent pour son entretien après son accès à la majorité lui soient communiquées. Si l'enfant approuve - même tacitement - les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent détenteur de l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2 ; 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 7.2).

En l'espèce, C______ est devenue majeure en cours de procédure d'appel. Elle ne s'est pas déterminée sur les conclusions prises par sa mère dans le cadre de l'appel. Conformément à ce qui était indiqué dans le courrier qui lui a été adressé le 29 janvier 2021 par la Cour, il sera dès lors considéré que C______ a renoncé à former appel pour la période postérieure au ______ 2020, date à laquelle elle est devenue majeure. L'intimée ne dispose ainsi de la qualité pour agir à la place de C______ que pour les contributions dues jusqu'au ______ 2020, sur lesquelles il ne sera au demeurant pas revenu (cf. infra).

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 310 Berufungsgründe - Mit Berufung kann geltend gemacht werden:
a  unrichtige Rechtsanwendung;
b  unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.
CPC).

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne la contribution d'entretien due à l'enfant mineur (art. 296 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 296 Untersuchungs- und Offizialgrundsatz
1    Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
2    Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind. Die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten sind nicht anwendbar.
3    Das Gericht entscheidet ohne Bindung an die Parteianträge.
et 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 296 Untersuchungs- und Offizialgrundsatz
1    Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
2    Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind. Die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten sind nicht anwendbar.
3    Das Gericht entscheidet ohne Bindung an die Parteianträge.
CPC). Dans ce cadre, la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 58 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 58 Dispositions- und Offizialgrundsatz
1    Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
2    Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen, nach denen das Gericht nicht an die Parteianträge gebunden ist.
CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1), et elle établit les faits d'office (art. 55 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz
1    Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
2    Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.
CPC). ...

Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 277 Feststellung des Sachverhalts
1    Für die güterrechtliche Auseinandersetzung und den nachehelichen Unterhalt gilt der Verhandlungsgrundsatz.
2    Stellt das Gericht fest, dass für die Beurteilung von vermögensrechtlichen Scheidungsfolgen notwendige Urkunden fehlen, so fordert es die Parteien auf, diese nachzureichen.
3    Im Übrigen stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
CPC), étant précisé que la maxime d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent que devant le premier juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3). En seconde instance, les maximes des débats et de disposition sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1).

1.5 Selon l'art. 317 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
1    Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
a  ohne Verzug vorgebracht werden; und
b  trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
2    Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
a  die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
b  sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
1    Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
a  ohne Verzug vorgebracht werden; und
b  trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
2    Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
a  die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
b  sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.
CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, où les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, tous les novas sont admis, même si les conditions de l'art. 317 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
1    Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
a  ohne Verzug vorgebracht werden; und
b  trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
2    Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
a  die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
b  sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
1    Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
a  ohne Verzug vorgebracht werden; und
b  trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
2    Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
a  die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
b  sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.
CPC ne sont pas réunies (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1; plus récemment : arrêt du Tribunal fédéral 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3).

Il s'ensuit que les pièces nouvelles produites par les parties en seconde instance sont recevables indépendamment du fait qu'elles se rapportent parfois à des pseudo novas, vu qu'elles peuvent influer sur la contribution d'entretien due aux enfants, dont l'un est encore mineur. Leur force probante sera, quant à elle, examinée dans le cadre de l'appréciation des preuves.

2. L'intimée reproche au premier juge d'avoir renoncé à fixer des contributions d'entretien en faveur des enfants. Elle soutient qu'un revenu hypothétique net d'environ 4'500 fr. par mois aurait dû être imputé au père, de sorte qu'avec des charges arrêtées par le Tribunal à 2'767 fr. par mois, ce dernier bénéficie d'un disponible mensuel de 1'700 fr. lui permettant de contribuer à hauteur de 700 fr. par mois à l'entretien de l'aînée et de 600 fr. par mois, respectivement 700 fr. par mois, à l'entretien du cadet.

2.1 L'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 276 A. Allgemeines / I. Gegenstand und Umfang - A. Allgemeines I. Gegenstand und Umfang 2
1    Der Unterhalt wird durch Pflege, Erziehung und Geldzahlung geleistet. 3
2    Die Eltern sorgen gemeinsam, ein jeder Elternteil nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt des Kindes und tragen insbesondere die Kosten von Betreuung, Erziehung, Ausbildung und Kindesschutzmassnahmen. 4
3    Die Eltern sind von der Unterhaltspflicht in dem Mass befreit, als dem Kinde zugemutet werden kann, den Unterhalt aus seinem Arbeitserwerb oder andern Mitteln zu bestreiten.
CC). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).

L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 277 B. Dauer
1    Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes. 2
2    Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. 3
CC).

2.1.1 En vertu de l'art. 285 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 285 D. Klage / IV. Bemessung des Unterhalts-beitrages / 1. Beitrag der Eltern - IV. Bemessung des Unterhalts-beitrages 1. Beitrag der Eltern
1    Der Unterhaltsbeitrag soll den Bedürfnissen des Kindes sowie der Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen; dabei sind das Vermögen und die Einkünfte des Kindes zu berücksichtigen.
2    Der Unterhaltsbeitrag dient auch der Gewährleistung der Betreuung des Kindes durch die Eltern oder Dritte.
3    Er ist zum Voraus zu entrichten. Das Gericht setzt die Zahlungstermine fest.
CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de leurs capacités contributives respectives (ATF 120 II 285 consid. 3). Toutefois, le fait que le parent gardien apporte déjà une part de l'entretien en nature doit être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.4.3).

La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 4 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / III. Gerichtliches Ermessen - III. Gerichtliches 1 Ermessen Wo das Gesetz das Gericht auf sein Ermessen oder auf die Würdigung der Umstände oder auf wichtige Gründe verweist, hat es seine Entscheidung nach Recht und Billigkeit zu treffen.
CC ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; 128 III 161 consid. 2c/aa).

2.1.2 Lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; 137 III 118 consid. 2.3 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres
sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).

S'agissant de l'obligation d'entretien d'enfants mineurs, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2019 précité consid. 3.1).

En principe, l'on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié aux ATF 144 III 377; 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1; 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2; 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3). Il n'est pas contraire au droit fédéral de renoncer à la fixation d'un délai d'adaptation, lorsque le débiteur a déjà travaillé à plein temps et s'est acquitté de son obligation alimentaire existante. Dans ce cas, le débiteur doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir, et en particulier exploiter pleinement sa capacité de gain, pour pouvoir continuer à assumer son obligation d'entretien. Même dans l'hypothèse d'un changement involontaire d'emploi, s'il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser
imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de gain, cas échéant avec effet rétroactif (ATF 143 III 617 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 ; 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 ; 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.3).

2.1.3 Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF
137 III 59 consid. 4.2).

2.2 En l'espèce, il convient d'abord de prendre acte que l'enfant C______ n'a pas repris les conclusions d'appel de sa mère, de sorte que le jugement, qui dispense l'appelant de contribuer à son entretien est entré en force, à tout le moins pour la période postérieure au ______ 2020.

Reste à examiner si une contribution est due par l'appelant à l'entretien de l'enfant D______ et à celui de l'enfant C______ jusqu'au ______ 2020.

Comme retenu par le Tribunal, l'intimée émarge à l'aide sociale et bénéficie d'un disponible d'environ 400 fr. par mois (2'827 fr. 95 - 2'428 fr. 30).

La situation financière de l'appelant est, quant à elle, opaque.

En effet, alors qu'il soutient que la société dont il est associé gérant depuis 2016 ne déploie aucune activité (et qu'il n'en tire ainsi aucun revenu), l'appelant a fait le choix de ne pas la radier et, par voie de conséquence, de renoncer à l'aide sociale, qui, selon ses propres dires, ne peut lui être octroyée tant que cette société est inscrite au Registre du commerce.

En outre, alors qu'il a été déclaré inapte, en 2016, à exercer son activité professionnelle habituelle de ______ en raison de problèmes de santé, l'appelant a travaillé quelques mois en qualité de ______ dans le courant de l'été 2020. Il a également continué, à tout le moins en 2018 et 2019, à exercer son activité de ______ volontaire.

Ces éléments permettent de douter de sa réelle capacité de gain.

En tout état, dans la mesure où l'appelant a bénéficié d'une mesure de reclassement professionnel en 2016/2017 et qu'il a des enfants à charge, dont l'un est encore mineur, il peut être exigé de lui qu'il recherche une activité professionnelle dans un domaine adapté à ses limitations fonctionnelles, lesquelles n'ont pas été précisées dans le cadre de la présente procédure mais ont probablement trait au maintien prolongé de certaines postures ou positions.

Parmi les activités plus légères existant sur le marché du travail, celle de chauffeur ou de concierge peuvent être retenues, dès lors qu'elles permettent l'alternance de positions et ainsi d'éviter la recrudescence de douleurs dorso-lombaires.

Selon le calculateur de salaire mis à disposition par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), le salaire mensuel brut médian pour un homme de 44 ans, sans formation professionnelle complète, sans années de service et sans fonction de cadre, exerçant à 100 % à Genève dans le commerce de détail en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds de levage et de manoeuvre (comme par exemple chauffeur, chauffeur poids lourd, pilote de locomotive, conducteur de bus ou livreur) ou de personnel des services directs aux particuliers (comme par exemple nettoyeur, concierge ou gouvernant d'hôtel) se situe à environ 4'500 fr.

Ce montant sera ainsi retenu à titre de revenu hypothétique.

Vu le temps écoulé depuis le dépôt de la demande en divorce (plus de deux ans), il ne se justifie pas d'accorder à l'appelant un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation et retrouver un emploi. Partant, le revenu hypothétique précité lui sera imputé à compter du prononcé du présent arrêt.

Il s'ensuit qu'en épuisant sa capacité maximale de travail, c'est-à-dire en exerçant une activité professionnelle dans tout autre domaine d'activité compatible avec son état de santé, l'appelant dispose d'un solde disponible d'à tout le moins 1'230 fr. après paiement de ses charges incompressibles (4'000 fr. de revenus nets - 2'767 fr. de charges).

Les charges de l'enfant D______ ayant été arrêtées à 1'991 fr. 70, allocations non déduites, soit 1'691 fr. 70 après déduction des éventuelles allocations familiales perçues, le montant de la contribution due par l'appelant sera fixé à 1'230 fr., arrondis à 1'200 fr., soit l'entier du disponible.

Celle-ci, tout comme les allocations, sera versée en mains des curatrices de l'enfant D______, qui est placé.

Au vu de la situation particulière du cas, il paraît adéquat que les parents et l'enfant se mettent d'accord au moment de la majorité sur la répartition de l'entretien, en tenant compte du lieu de résidence de l'enfant et de sa formation. La contribution fixée ci-dessus sera ainsi due jusqu'à la majorité.

L'intimée pourra, quant à elle, consacrer son solde disponible aux besoins de sa fille, dont elle a la garde.

Il découle de ce qui précède que le chiffre 19 du dispositif du jugement querellé sera annulé et l'appelant condamné à verser une contribution d'entretien de 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus, en mains des curatrices du cadet pour son entretien.

Cette contribution sera due dès le prononcé du présent arrêt, jusqu'à la majorité de D______. Pour la période entre le prononcé du jugement entrepris et celui du présent arrêt, respectivement jusqu'au ______ 2020 s'agissant de C______, c'est le jugement rendu sur mesures protectrices du 22 mars 2016 qui fera foi, les parties n'ayant pas remis en cause le dies a quo des contributions.

3. L'intimée reproche au premier juge de ne pas avoir condamné l'appelant, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à lui verser une somme de 17'264 fr. 70 à titre d'arriéré de pension alimentaire pour elle et les enfants avec intérêts à 5 % dès le 22 mars 2016.

3.1 Avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial, la loi prévoit que les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 205 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / II. Rücknahme von Vermögenswerten und Regelung der Schulden / 1. Im Allgemeinen - II. Rücknahme von Vermögenswerten und Regelung der Schulden 1. Im Allgemeinen
1    Jeder Ehegatte nimmt seine Vermögenswerte zurück, die sich im Besitz des andern Ehegatten befinden.
2    Steht ein Vermögenswert im Miteigentum und weist ein Ehegatte ein überwiegendes Interesse nach, so kann er neben den übrigen gesetzlichen Massnahmen verlangen, dass ihm dieser Vermögenswert gegen Entschädigung des andern Ehegatten ungeteilt zugewiesen wird.
3    Die Ehegatten regeln ihre gegenseitigen Schulden.
CC). Sous réserve de la renonciation à une liquidation complète, cette disposition concerne toutes les dettes entre les époux, sans égard à leur fondement légal, notamment les dettes résultant du droit à l'entretien (art. 163
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 163 E. Unterhalt der Familie / I. Im Allgemeinen - E. Unterhalt der Familie I. Im Allgemeinen
1    Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
2    Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
3    Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.
et 164
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 164 E. Unterhalt der Familie / II. Betrag zur freien Verfügung - II. Betrag zur freien Verfügung
1    Der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft, hat Anspruch darauf, dass der andere ihm regelmässig einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung ausrichtet.
2    Bei der Festsetzung des Betrages sind eigene Einkünfte des berechtigten Ehegatten und eine verantwortungsbewusste Vorsorge für Familie, Beruf oder Gewerbe zu berücksichtigen.
CC) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_850/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées).

Ainsi, même si les créances d'entretien reposent sur un jugement rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale, il incombe au juge du divorce de condamner l'époux débiteur au paiement des contributions d'entretien en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_690/2012 du 26 mars 2013 consid. 4).

Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 289 F. Erfüllung / I. Gläubiger - F. Erfüllung I. Gläubiger
1    Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. 2
2    Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.
CC). Le créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 5D_103/2009 du 20 août 2009 consid. 1.3 et la réf. cit. ; 5C_314/2001 du 20 juin 2002 consid. 9, non publié aux ATF 128 III 305), même si, durant sa minorité, son représentant légal est en droit de les réclamer en son propre nom et à la place de l'intéressé ("Prozessstandschaft"; ATF 136 III 365 consid. 2.2). Un parent ne peut ainsi invoquer la compensation des contributions d'entretien qu'il doit à son enfant avec les créances dont il dispose à l'encontre de l'autre parent, quand bien même les pensions alimentaires devraient être versées en mains de celui-ci, en tant que représentant légal de l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 5A_445/2015 consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; 5D_103/2009 précité consid. 1.3 ; 5C_314/2001 précité consid. 9).

3.2 Selon l'art. 10 al. 1 de la loi du 22 avril 1977 sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA ; RS/GE E 1 25), l'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l'art. 289 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 289 F. Erfüllung / I. Gläubiger - F. Erfüllung I. Gläubiger
1    Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. 2
2    Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 289 F. Erfüllung / I. Gläubiger - F. Erfüllung I. Gläubiger
1    Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. 2
2    Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.
CC.

A teneur de cet article, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 166 A. Abtretung von Forderungen / I. Erfordernisse / 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs - 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs Bestimmen Gesetz oder richterliches Urteil, dass eine Forderung auf einen andern übergeht, so ist der Übergang Dritten gegenüber wirksam, ohne dass es einer besondern Form oder auch nur einer Willenserklärung des bisherigen Gläubigers bedarf.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 166 A. Abtretung von Forderungen / I. Erfordernisse / 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs - 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs Bestimmen Gesetz oder richterliches Urteil, dass eine Forderung auf einen andern übergeht, so ist der Übergang Dritten gegenüber wirksam, ohne dass es einer besondern Form oder auch nur einer Willenserklärung des bisherigen Gläubigers bedarf.
CO (Probst, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 5 ad art. 166
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 166 A. Abtretung von Forderungen / I. Erfordernisse / 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs - 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs Bestimmen Gesetz oder richterliches Urteil, dass eine Forderung auf einen andern übergeht, so ist der Übergang Dritten gegenüber wirksam, ohne dass es einer besondern Form oder auch nur einer Willenserklärung des bisherigen Gläubigers bedarf.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 166 A. Abtretung von Forderungen / I. Erfordernisse / 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs - 2. Übergang kraft Gesetzes oder Richterspruchs Bestimmen Gesetz oder richterliches Urteil, dass eine Forderung auf einen andern übergeht, so ist der Übergang Dritten gegenüber wirksam, ohne dass es einer besondern Form oder auch nur einer Willenserklärung des bisherigen Gläubigers bedarf.
CO ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 2019, n. 1489). L'art. 289 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 289 F. Erfüllung / I. Gläubiger - F. Erfüllung I. Gläubiger
1    Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. 2
2    Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 289 F. Erfüllung / I. Gläubiger - F. Erfüllung I. Gläubiger
1    Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. 2
2    Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.
CC vise en particulier les prestations de l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations exigibles que celles versées par le passé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_643/2016 du 21 juin 2017 consid. 3.1 ; 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1).

3.3 En l'espèce, il résulte de la procédure que le SCARPA a avancé les contributions d'entretien pour les enfants et l'intimée à compter du mois de juillet 2016 pour l'entier des prestations dues (600 fr., puis 490 fr. par enfant et 500 fr. pour l'intimée). Partant, à compter de cette date, l'intimée ne peut plus agir en paiement contre l'appelant, compte tenu de la subrogation légale intervenue.

En tout état,l'intimée peut uniquement faire valoir les créances dont elle est seule titulaire, puisque seuls les rapports patrimoniaux entre époux doivent être liquidés dans le jugement de divorce. Il suit de là qu'elle est fondée à réclamer le paiement d'arriérés de contributions dues à son entretien, mais non le paiement d'arriérés de contributions dues en faveur de ses enfants, qui en demeurent seuls créanciers nonobstant le fait que leur représentant légal est en droit de réclamer et d'encaisser les contributions d'entretien leur revenant durant leur minorité.

Seul un montant total de 5'000 fr. peut ainsi être réclamé pour la période d'octobre 2015 à juillet 2016 (500 fr. x 10 mois), étant précisé qu'il n'est pas possible de déterminer à quel titre les 1'935 fr. 30 versés par l'appelant avant le prononcé du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale est intervenu, dès lors que ce montant a servi à contribuer à l'entretien de la famille et que, dans le doute, il convient de considérer qu'il a servi en priorité à l'entretien des enfants. Il n'en sera, partant, pas tenu compte. Quant au montant de 4'130 fr. 15 que l'appelant soutient avoir versé ces dernières années, il se rapporte à des factures et dépenses relatives aux enfants et non à l'intimée, de sorte qu'il ne saurait être porté en déduction des arriérés dus.

Le chiffre 23 du dispositif du jugement querellé sera annulé et l'appelant condamné à verser un montant de 5'000 fr. à titre d'arriérés de la contribution due à l'intimée d'octobre 2015 à juillet 2016, le régime matrimonial des parties étant liquidé pour le surplus.

4. Les parties critiquent toutes deux la manière dont le premier juge a tenu compte, dans le partage de la prévoyance professionnelle, du versement anticipé dont a bénéficié l'appelant pour l'encouragement à la propriété du logement.

L'appelant considère que les 18'500 fr. versés par son institution de prévoyance auraient dû être portés en déduction de la somme de 36'221 fr. 50 retenue par le Tribunal à titre de partage de la prévoyance professionnelle, tandis que l'intimée considère que seule la moitié de la somme de 18'500 fr. aurait dû être déduite.

4.1 Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont, en principe, partagées entre les époux (art. 122 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 122 D. Berufliche Vorsorge / I. Grundsatz - D. Berufliche Vorsorge I. Grundsatz
CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 123 D. Berufliche Vorsorge / II. Ausgleich bei Austrittsleistungen - II. Ausgleich bei Austrittsleistungen
1    Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt.
2    Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Einmaleinlagen aus Eigengut nach Gesetz.
3    Die zu teilenden Austrittsleistungen berechnen sich nach den Artikeln 15-17 und 22 aoder 22 bdes Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 2 .
CC).

Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien immobilier pendant le mariage est considéré comme une prestation de libre passage et doit être - sauf réglementation différente du juge du divorce - partagé lors du divorce conformément à l'art. 122
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 122 D. Berufliche Vorsorge / I. Grundsatz - D. Berufliche Vorsorge I. Grundsatz
CC (art. 30c al. 6
SR 831.40 Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BVG Art. 30c Vorbezug
1    Der Versicherte kann bis drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen von seiner Vorsorgeeinrichtung einen Betrag für Wohneigentum zum eigenen Bedarf geltend machen.
2    Versicherte dürfen bis zum 50. Altersjahr einen Betrag bis zur Höhe der Freizügigkeitsleistung beziehen. Versicherte, die das 50. Altersjahr überschritten haben, dürfen höchstens die Freizügigkeitsleistung, auf die sie im 50. Altersjahr Anspruch gehabt hätten, oder die Hälfte der Freizügigkeitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges in Anspruch nehmen.
3    Der Versicherte kann diesen Betrag auch für den Erwerb von Anteilscheinen einer Wohnbaugenossenschaft oder ähnlicher Beteiligungen verwenden, wenn er eine dadurch mitfinanzierte Wohnung selbst benutzt.
4    Mit dem Bezug wird gleichzeitig der Anspruch auf Vorsorgeleistungen entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung gekürzt. Um eine Einbusse des Vorsorgeschutzes durch eine Leistungskürzung bei Tod oder Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeeinrichtung eine Zusatzversicherung an oder vermittelt eine solche.
5    Ist der Versicherte verheiratet oder lebt er in eingetragener Partnerschaft, so sind der Bezug und jede nachfolgende Begründung eines Grundpfandrechts nur zulässig, wenn sein Ehegatte oder sein eingetragener Partner schriftlich zustimmt. Kann der Versicherte die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Zivilgericht anrufen. 1
6    Wird vor Eintritt eines Vorsorgefalles die Ehe geschieden oder die eingetragene Partnerschaft gerichtlich aufgelöst, so gilt der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 123 ZGB 2 , den Artikeln 280 und 281 der Zivilprozessordnung 3 und den Artikeln 22-22 bFZG 4 geteilt. 5
7    Wird durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt, so kann diese die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Sie legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für das Aufschieben dieser Vorbezüge beziehungsweise Verpfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
SR 831.40 Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BVG Art. 30c Vorbezug
1    Der Versicherte kann bis drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen von seiner Vorsorgeeinrichtung einen Betrag für Wohneigentum zum eigenen Bedarf geltend machen.
2    Versicherte dürfen bis zum 50. Altersjahr einen Betrag bis zur Höhe der Freizügigkeitsleistung beziehen. Versicherte, die das 50. Altersjahr überschritten haben, dürfen höchstens die Freizügigkeitsleistung, auf die sie im 50. Altersjahr Anspruch gehabt hätten, oder die Hälfte der Freizügigkeitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges in Anspruch nehmen.
3    Der Versicherte kann diesen Betrag auch für den Erwerb von Anteilscheinen einer Wohnbaugenossenschaft oder ähnlicher Beteiligungen verwenden, wenn er eine dadurch mitfinanzierte Wohnung selbst benutzt.
4    Mit dem Bezug wird gleichzeitig der Anspruch auf Vorsorgeleistungen entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung gekürzt. Um eine Einbusse des Vorsorgeschutzes durch eine Leistungskürzung bei Tod oder Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeeinrichtung eine Zusatzversicherung an oder vermittelt eine solche.
5    Ist der Versicherte verheiratet oder lebt er in eingetragener Partnerschaft, so sind der Bezug und jede nachfolgende Begründung eines Grundpfandrechts nur zulässig, wenn sein Ehegatte oder sein eingetragener Partner schriftlich zustimmt. Kann der Versicherte die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Zivilgericht anrufen. 1
6    Wird vor Eintritt eines Vorsorgefalles die Ehe geschieden oder die eingetragene Partnerschaft gerichtlich aufgelöst, so gilt der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 123 ZGB 2 , den Artikeln 280 und 281 der Zivilprozessordnung 3 und den Artikeln 22-22 bFZG 4 geteilt. 5
7    Wird durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt, so kann diese die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Sie legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für das Aufschieben dieser Vorbezüge beziehungsweise Verpfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
LPP ; art. 331e al. 6
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331e D. Personalvorsorge / V. Wohneigentumsförderung / 2. Vorbezug - 2. Vorbezug
1    Der Arbeitnehmer kann bis drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen von seiner Vorsorgeeinrichtung einen Betrag für Wohneigentum zum eigenen Bedarf geltend machen.
2    Arbeitnehmer dürfen bis zum 50. Altersjahr einen Betrag bis zur Höhe der Freizügigkeitsleistung beziehen. Versicherte, die das 50. Altersjahr überschritten haben, dürfen höchstens die Freizügigkeitsleistung, auf die sie im 50. Altersjahr Anspruch gehabt hätten, oder die Hälfte der Freizügigkeitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges in Anspruch nehmen.
3    Der Arbeitnehmer kann diesen Betrag auch für den Erwerb von Anteilscheinen einer Wohnbaugenossenschaft oder ähnlicher Beteiligungen verwenden, wenn er eine dadurch mitfinanzierte Wohnung selbst benutzt.
4    Mit dem Bezug wird gleichzeitig der Anspruch auf Vorsorgeleistungen entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung gekürzt. Um eine Einbusse des Vorsorgeschutzes durch eine Leistungskürzung bei Tod oder Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeeinrichtung eine Zusatzversicherung an oder vermittelt eine solche.
5    Ist der Arbeitnehmer verheiratet, so sind der Bezug und jede nachfolgende Begründung eines Grundpfandrechts nur zulässig, wenn sein Ehegatte schriftlich zustimmt. Kann der Arbeitnehmer die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Zivilgericht anrufen. Die gleiche Regelung gilt bei eingetragenen Partnerschaften. 2
6    Werden Ehegatten vor Eintritt eines Vorsorgefalles geschieden, so gilt der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 123 des Zivilgesetzbuches 3 , den Artikeln 280 und 281 ZPO 4 und den Artikeln 22-22 bdes Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 5 geteilt. Die gleiche Regelung gilt bei gerichtlicher Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft. 6
7    Wird durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt, so kann diese die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Sie legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für das Aufschieben dieser Vorbezüge beziehungsweise Verpfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
8    Im Übrigen gelten die Artikel 30 d, 30 e, 30 g und 83 ades Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 7 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. 8
CO ; cf. ATF 137 III 49 consid. 3.2.3). Pour déterminer le montant de la prestation de sortie à partager, il faut donc ajouter le montant du versement anticipé, qui conserve sa valeur nominale jusqu'à la demande en divorce, seuls étant toutefois pris en considération les montants qui font l'objet, au moment du divorce, d'une obligation de remboursement au sens de l'art. 30d
SR 831.40 Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BVG Art. 30d Rückzahlung
1    Der bezogene Betrag muss vom Versicherten oder von seinen Erben an die Vorsorgeeinrichtung zurückbezahlt werden, wenn:
a  das Wohneigentum veräussert wird;
b  Rechte an diesem Wohneigentum eingeräumt werden, die wirtschaftlich einer Veräusserung gleichkommen; oder
c  beim Tod des Versicherten keine Vorsorgeleistung fällig wird.
2    Der Versicherte kann im Übrigen den bezogenen Betrag unter Beachtung der Bedingungen von Absatz 3 jederzeit zurückbezahlen.
3    Die Rückzahlung ist zulässig bis:
a  zur Entstehung des reglementarischen Anspruchs auf Altersleistungen;
b  zum Eintritt eines anderen Vorsorgefalls; oder
c  zur Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung.
4    Will der Versicherte den aus einer Veräusserung des Wohneigentums erzielten Erlös im Umfang des Vorbezugs innerhalb von zwei Jahren wiederum für sein Wohneigentum einsetzen, so kann er diesen Betrag auf eine Freizügigkeitseinrichtung überweisen.
5    Bei Veräusserung des Wohneigentums beschränkt sich die Rückzahlungspflicht auf den Erlös. Als Erlös gilt der Verkaufspreis abzüglich der hypothekarisch gesicherten Schulden sowie der dem Verkäufer vom Gesetz auferlegten Abgaben.
6    Zurückbezahlte Beträge werden im gleichen Verhältnis wie beim Vorbezug dem Altersguthaben nach Artikel 15 und dem übrigen Vorsorgeguthaben zugeordnet. 2
LPP (ATF 137 V 440 consid. 3.5 ; 137 III 49 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_405/2018 du 27 février 2019 consid. 4.2).

Dans la mesure où les versements anticipés pour la propriété du logement demeurent liés au régime de prévoyance, le montant reçu à ce titre n'entre pas comme tel dans le patrimoine à partager en cas de liquidation du régime matrimonial (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du Code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, 4388). Le versement anticipé se rapporte à une expectative et doit donc être considéré comme un prêt de l'institution de prévoyance (ATF 141 III 145 consid. 4.3.1). En cas de revente du logement en propriété (ou lorsque des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété), le montant perçu doit être remboursé à l'institution de prévoyance (art. 30c al. 6
SR 831.40 Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BVG Art. 30c Vorbezug
1    Der Versicherte kann bis drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen von seiner Vorsorgeeinrichtung einen Betrag für Wohneigentum zum eigenen Bedarf geltend machen.
2    Versicherte dürfen bis zum 50. Altersjahr einen Betrag bis zur Höhe der Freizügigkeitsleistung beziehen. Versicherte, die das 50. Altersjahr überschritten haben, dürfen höchstens die Freizügigkeitsleistung, auf die sie im 50. Altersjahr Anspruch gehabt hätten, oder die Hälfte der Freizügigkeitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges in Anspruch nehmen.
3    Der Versicherte kann diesen Betrag auch für den Erwerb von Anteilscheinen einer Wohnbaugenossenschaft oder ähnlicher Beteiligungen verwenden, wenn er eine dadurch mitfinanzierte Wohnung selbst benutzt.
4    Mit dem Bezug wird gleichzeitig der Anspruch auf Vorsorgeleistungen entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung gekürzt. Um eine Einbusse des Vorsorgeschutzes durch eine Leistungskürzung bei Tod oder Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeeinrichtung eine Zusatzversicherung an oder vermittelt eine solche.
5    Ist der Versicherte verheiratet oder lebt er in eingetragener Partnerschaft, so sind der Bezug und jede nachfolgende Begründung eines Grundpfandrechts nur zulässig, wenn sein Ehegatte oder sein eingetragener Partner schriftlich zustimmt. Kann der Versicherte die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Zivilgericht anrufen. 1
6    Wird vor Eintritt eines Vorsorgefalles die Ehe geschieden oder die eingetragene Partnerschaft gerichtlich aufgelöst, so gilt der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 123 ZGB 2 , den Artikeln 280 und 281 der Zivilprozessordnung 3 und den Artikeln 22-22 bFZG 4 geteilt. 5
7    Wird durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt, so kann diese die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Sie legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für das Aufschieben dieser Vorbezüge beziehungsweise Verpfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
SR 831.40 Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BVG Art. 30c Vorbezug
1    Der Versicherte kann bis drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen von seiner Vorsorgeeinrichtung einen Betrag für Wohneigentum zum eigenen Bedarf geltend machen.
2    Versicherte dürfen bis zum 50. Altersjahr einen Betrag bis zur Höhe der Freizügigkeitsleistung beziehen. Versicherte, die das 50. Altersjahr überschritten haben, dürfen höchstens die Freizügigkeitsleistung, auf die sie im 50. Altersjahr Anspruch gehabt hätten, oder die Hälfte der Freizügigkeitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges in Anspruch nehmen.
3    Der Versicherte kann diesen Betrag auch für den Erwerb von Anteilscheinen einer Wohnbaugenossenschaft oder ähnlicher Beteiligungen verwenden, wenn er eine dadurch mitfinanzierte Wohnung selbst benutzt.
4    Mit dem Bezug wird gleichzeitig der Anspruch auf Vorsorgeleistungen entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung gekürzt. Um eine Einbusse des Vorsorgeschutzes durch eine Leistungskürzung bei Tod oder Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeeinrichtung eine Zusatzversicherung an oder vermittelt eine solche.
5    Ist der Versicherte verheiratet oder lebt er in eingetragener Partnerschaft, so sind der Bezug und jede nachfolgende Begründung eines Grundpfandrechts nur zulässig, wenn sein Ehegatte oder sein eingetragener Partner schriftlich zustimmt. Kann der Versicherte die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Zivilgericht anrufen. 1
6    Wird vor Eintritt eines Vorsorgefalles die Ehe geschieden oder die eingetragene Partnerschaft gerichtlich aufgelöst, so gilt der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 123 ZGB 2 , den Artikeln 280 und 281 der Zivilprozessordnung 3 und den Artikeln 22-22 bFZG 4 geteilt. 5
7    Wird durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt, so kann diese die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Sie legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für das Aufschieben dieser Vorbezüge beziehungsweise Verpfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
LPP ; art. 331e al. 8
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331e D. Personalvorsorge / V. Wohneigentumsförderung / 2. Vorbezug - 2. Vorbezug
1    Der Arbeitnehmer kann bis drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen von seiner Vorsorgeeinrichtung einen Betrag für Wohneigentum zum eigenen Bedarf geltend machen.
2    Arbeitnehmer dürfen bis zum 50. Altersjahr einen Betrag bis zur Höhe der Freizügigkeitsleistung beziehen. Versicherte, die das 50. Altersjahr überschritten haben, dürfen höchstens die Freizügigkeitsleistung, auf die sie im 50. Altersjahr Anspruch gehabt hätten, oder die Hälfte der Freizügigkeitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges in Anspruch nehmen.
3    Der Arbeitnehmer kann diesen Betrag auch für den Erwerb von Anteilscheinen einer Wohnbaugenossenschaft oder ähnlicher Beteiligungen verwenden, wenn er eine dadurch mitfinanzierte Wohnung selbst benutzt.
4    Mit dem Bezug wird gleichzeitig der Anspruch auf Vorsorgeleistungen entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung gekürzt. Um eine Einbusse des Vorsorgeschutzes durch eine Leistungskürzung bei Tod oder Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeeinrichtung eine Zusatzversicherung an oder vermittelt eine solche.
5    Ist der Arbeitnehmer verheiratet, so sind der Bezug und jede nachfolgende Begründung eines Grundpfandrechts nur zulässig, wenn sein Ehegatte schriftlich zustimmt. Kann der Arbeitnehmer die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Zivilgericht anrufen. Die gleiche Regelung gilt bei eingetragenen Partnerschaften. 2
6    Werden Ehegatten vor Eintritt eines Vorsorgefalles geschieden, so gilt der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 123 des Zivilgesetzbuches 3 , den Artikeln 280 und 281 ZPO 4 und den Artikeln 22-22 bdes Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 5 geteilt. Die gleiche Regelung gilt bei gerichtlicher Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft. 6
7    Wird durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt, so kann diese die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Sie legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für das Aufschieben dieser Vorbezüge beziehungsweise Verpfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
8    Im Übrigen gelten die Artikel 30 d, 30 e, 30 g und 83 ades Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 7 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. 8
CO).

L'art. 124b
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 124b D. Berufliche Vorsorge / V. Ausnahmen - V. Ausnahmen
1    Die Ehegatten können in einer Vereinbarung über die Scheidungsfolgen von der hälftigen Teilung abweichen oder auf den Vorsorgeausgleich verzichten, wenn eine angemessene Alters- und Invalidenvorsorge gewährleistet bleibt.
2    Das Gericht spricht dem berechtigten Ehegatten weniger als die Hälfte der Austrittsleistung zu oder verweigert die Teilung ganz, wenn wichtige Gründe vorliegen. Ein wichtiger Grund liegt insbesondere vor, wenn die hälftige Teilung unbillig wäre:
1  aufgrund der güterrechtlichen Auseinandersetzung oder der wirtschaftlichen Verhältnisse nach der Scheidung;
2  aufgrund der Vorsorgebedürfnisse, insbesondere unter Berücksichtigung des Altersunterschiedes zwischen den Ehegatten.
3    Das Gericht kann dem berechtigten Ehegatten mehr als die Hälfte der Austrittsleistung zusprechen, wenn er nach der Scheidung gemeinsame Kinder betreut und der verpflichtete Ehegatte weiterhin über eine angemessene Alters- und Invalidenvorsorge verfügt.
CC règle les conditions auxquelles le juge ou les époux peuvent déroger à ce principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. Le juge peut ainsi attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribuer aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (art. 124 al. 2 ch. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 124 D. Berufliche Vorsorge / III. Ausgleich bei Invalidenrenten vor dem reglementarischen Rentenalter - III. Ausgleich bei Invalidenrenten vor dem reglementarischen Rentenalter
1    Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Rentenalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1 terdes Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 2 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
2    Die Bestimmungen über den Ausgleich bei Austrittsleistungen gelten sinngemäss.
3    Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen der Betrag nach Absatz 1 wegen einer Überentschädigungskürzung der Invalidenrente nicht für den Ausgleich verwendet werden kann.
CC). Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance soit vidé de son contenu (ATF 135 III 153 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_804/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1.2 ; 5A_220/2015 du 11 novembre 2015 consid. 5.2 ; 5A_73/2013 du 20 août 2013 consid. 4.1).

4.2 En l'espèce, il est admis que les parties ont cotisé auprès d'une institution de prévoyance professionnelle en Suisse pendant le mariage et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu à ce jour.

Au jour de la demande en divorce, soit le 25 juillet 2018, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'appelant depuis le mariage s'élevaient à 80'868 fr. 25 (81'399 fr. 96 - 531 fr. 70), après déduction du versement anticipé de 18'500 fr. retiré le 22 novembre 2004 à titre d'encouragement à la propriété du logement (acquisition de parts sociales dans une coopérative d'habitation).

Les avoirs de l'intimée s'élevaient, quant à eux, pour cette même période, à 26'925 fr. 30.

Dans la mesure où, conformément à l'art. 123
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 123 D. Berufliche Vorsorge / II. Ausgleich bei Austrittsleistungen - II. Ausgleich bei Austrittsleistungen
1    Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt.
2    Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Einmaleinlagen aus Eigengut nach Gesetz.
3    Die zu teilenden Austrittsleistungen berechnen sich nach den Artikeln 15-17 und 22 aoder 22 bdes Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 2 .
CC, les montants versés pour l'acquisition d'un logement doivent être intégrés au calcul des avoirs à partager, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que chaque époux avait une prétention de 63'146 fr. 80 ([80'868 fr. 25 + 18'500 fr. + 26'925 fr. 30] / 2), de sorte qu'après compensation, un transfert de 36'221 fr. 50 devait intervenir en faveur de l'intimée (63'146 fr. 80 - 26'925 fr. 30).

S'il est vrai qu'après le partage, les avoirs de l'appelant accumulés pendant le mariage se monteront à 44'646 fr. 75, il n'en demeure pas moins que l'appelant demeure titulaire des parts sociales, de sorte qu'à la sortie de la coopérative, celui-ci pourra se faire rembourser les 18'500 fr., qui viendront augmenter ses avoirs de prévoyance, qui s'élèveront alors à 63'146 fr. 80, comme ceux de l'intimée (cf. art. 30d al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BVG Art. 30d Rückzahlung
1    Der bezogene Betrag muss vom Versicherten oder von seinen Erben an die Vorsorgeeinrichtung zurückbezahlt werden, wenn:
a  das Wohneigentum veräussert wird;
b  Rechte an diesem Wohneigentum eingeräumt werden, die wirtschaftlich einer Veräusserung gleichkommen; oder
c  beim Tod des Versicherten keine Vorsorgeleistung fällig wird.
2    Der Versicherte kann im Übrigen den bezogenen Betrag unter Beachtung der Bedingungen von Absatz 3 jederzeit zurückbezahlen.
3    Die Rückzahlung ist zulässig bis:
a  zur Entstehung des reglementarischen Anspruchs auf Altersleistungen;
b  zum Eintritt eines anderen Vorsorgefalls; oder
c  zur Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung.
4    Will der Versicherte den aus einer Veräusserung des Wohneigentums erzielten Erlös im Umfang des Vorbezugs innerhalb von zwei Jahren wiederum für sein Wohneigentum einsetzen, so kann er diesen Betrag auf eine Freizügigkeitseinrichtung überweisen.
5    Bei Veräusserung des Wohneigentums beschränkt sich die Rückzahlungspflicht auf den Erlös. Als Erlös gilt der Verkaufspreis abzüglich der hypothekarisch gesicherten Schulden sowie der dem Verkäufer vom Gesetz auferlegten Abgaben.
6    Zurückbezahlte Beträge werden im gleichen Verhältnis wie beim Vorbezug dem Altersguthaben nach Artikel 15 und dem übrigen Vorsorgeguthaben zugeordnet. 2
LPP et art. 864 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 864 D. Rechte / IV. Abfindungsanspruch / 1. Nach Massgabe der Statuten - IV. Abfindungsanspruch 1. Nach Massgabe der Statuten
1    Die Statuten bestimmen, ob und welche Ansprüche an das Genossenschaftsvermögen den ausscheidenden Genossenschaftern oder deren Erben zustehen. Diese Ansprüche sind auf Grund des bilanzmässigen Reinvermögens im Zeitpunkt des Ausscheidens mit Ausschluss der Reserven zu berechnen.
2    Die Statuten können dem Ausscheidenden oder seinen Erben ein Recht auf gänzliche oder teilweise Rückzahlung der Anteilscheine mit Ausschluss des Eintrittsgeldes zuerkennen. Sie können die Hinausschiebung der Rückzahlung bis auf die Dauer von drei Jahren nach dem Ausscheiden vorsehen.
3    Die Genossenschaft bleibt indessen auch ohne statutarische Bestimmung hierüber berechtigt, die Rückzahlung bis auf drei Jahre hinauszuschieben, sofern ihr durch diese Zahlung ein erheblicher Schaden erwachsen oder ihr Fortbestand gefährdet würde. Ein allfälliger Anspruch der Genossenschaft auf Bezahlung einer angemessenen Auslösungssumme wird durch diese Bestimmung nicht berührt.
4    Die Ansprüche des Ausscheidenden oder seiner Erben verjähren in drei Jahren vom Zeitpunkt an gerechnet, auf den die Auszahlung verlangt werden kann.
CO).

Le fait que l'appelant ne vit plus dans le logement pour lequel le versement anticipé a été requis et qu'il ne puisse plus user ni jouir dudit bien aux termes du jugement de divorce n'exerce aucune influence sur le partage des avoirs de prévoyance. Certes, en l'état, l'appelant ne profite plus des fonds de prévoyance investis. Rien n'indique cependant qu'il se trouve dans l'impossibilité de sortir de la coopérative tant que l'intimée demeure dans le logement. En effet, deux rapports juridiques - un rapport corporatif, de caractère social, qui se crée entre la société coopérative et son nouveau membre lors de l'acquisition de la qualité d'associé (art. 839 ss
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 839 A. Grundsatz
1    In eine Genossenschaft können jederzeit neue Mitglieder aufgenommen werden.
2    Die Statuten können unter Wahrung des Grundsatzes der nicht geschlossenen Mitgliederzahl die nähern Bestimmungen über den Eintritt treffen; sie dürfen jedoch den Eintritt nicht übermässig erschweren.
CO), d'une part, et un rapport d'obligation, de caractère individuel, qui résulte de la conclusion du contrat de bail à loyer par la société coopérative avec ce nouveau membre (art. 253 ss
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 253 A. Begriff und Geltungsbereich / I. Begriff - A. Begriff und Geltungsbereich I. Begriff
CO), d'autre part - peuvent ne pas être couplés par un accord spécifique, de sorte que chacun d'eux peut prendre fin indépendamment de l'autre (ATF 136 III 65 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid. 2). Il se peut ainsi que l'appelant puisse être exclu de la coopérative sans que cela n'entraîne la résiliation du contrat de bail dont l'intimée demeure
seule titulaire. En tout état, les parties conservent la possibilité de transférer les parts sociales de l'un à l'autre, soit par un paiement en espèces, soit par un versement anticipé intervenant en faveur de l'intimée, lequel permettrait à l'appelant de sortir de la coopérative afin de récupérer ses parts sociales.

Ces questions échappent toutefois à la compétence du juge du divorce, dès lors que le montant reçu à titre de versement anticipé pour la propriété du logement demeure lié au régime de prévoyance et n'entre pas comme tel dans le patrimoine à partager en cas de liquidation du régime matrimonial.

Il n'y a ainsi pas lieu de déroger au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle.

Il s'ensuit que le jugement querellé sera confirmé en tant qu'il ordonne à l'institution de prévoyance de l'appelant de transférer une somme de 36'221 fr. 50 en faveur du compte de prévoyance professionnelle de l'intimée.

Le chiffre 22 du dispositif du jugement querellé sera, quant à lui, annulé, dès lors que les questions liées au versement anticipé sont indépendantes du régime matrimonial et devront être réglées entre les parties dans le cadre de leurs rapports de droit privé. Ce faisant, la Cour ne statue pas ultra petita nonobstant la reprise par l'intimée dans son mémoire d'appel de sa conclusion quant à son engagement à verser à l'appelant une somme de 9'250 fr., dès lors qu'il résulte de la motivation de son appel qu'elle souhaitait éviter de devoir verser à l'appelant une somme qu'elle ne détenait pas, raison pour laquelle elle requérait l'annulation du chiffre 22 du dispositif du jugement querellé et souhaitait que cette somme soit portée en déduction du montant de 36'221 fr. 50 retenu par le premier juge.

5. 5.1 Lorsque l'instance d'appel réforme en tout ou en partie le jugement entrepris, elle se prononce aussi sur les frais de première instance (art. 318 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 318 Entscheid
1    Die Rechtsmittelinstanz kann:
1  ein wesentlicher Teil der Klage nicht beurteilt wurde, oder
2  der Sachverhalt in wesentlichen Teilen zu vervollständigen ist.
a  den angefochtenen Entscheid bestätigen;
b  neu entscheiden; oder
c  die Sache an die erste Instanz zurückweisen, wenn:
2    Die Rechtsmittelinstanz eröffnet ihren Entscheid mit einer schriftlichen Begründung.
3    Trifft die Rechtsmittelinstanz einen neuen Entscheid, so entscheidet sie auch über die Prozesskosten des erstinstanzlichen Verfahrens.
CPC).

Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze
1    Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
2    Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
3    Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze
1    Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
2    Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
3    Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.
CPC). Le tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen
1    Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
a  wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
b  wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
c  in familienrechtlichen Verfahren;
d  in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
e  wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
f  wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
1bis    Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. 1
2    Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen
1    Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
a  wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
b  wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
c  in familienrechtlichen Verfahren;
d  in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
e  wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
f  wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
1bis    Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. 1
2    Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.
CPC).

En l'espèce, la quotité des frais de première instance et leur répartition pour moitié à charge de chaque partie est conforme aux normes précitées vu la nature et l'issue du litige, de même que la décision de refus d'allocation de dépens.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

5.2 Les frais judiciaires des deux appels seront fixés à 4'500 fr. au total (art. 95 al. 1 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 95 Begriffe
1    Prozesskosten sind:
a  die Gerichtskosten;
b  die Parteientschädigung.
2    Gerichtskosten sind:
a  die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
b  die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
c  die Kosten der Beweisführung;
d  die Kosten für die Übersetzung;
e  die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
3    Als Parteientschädigung gilt:
a  der Ersatz notwendiger Auslagen;
b  die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
c  in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.
et al. 2, 96, 104 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 104 Entscheid über die Prozesskosten
1    Das Gericht entscheidet über die Prozesskosten in der Regel im Endentscheid.
2    Bei einem Zwischenentscheid (Art. 237) können die bis zu diesem Zeitpunkt entstandenen Prozesskosten verteilt werden.
3    Über die Prozesskosten vorsorglicher Massnahmen kann zusammen mit der Hauptsache entschieden werden.
4    In einem Rückweisungsentscheid kann die obere Instanz die Verteilung der Prozesskosten des Rechtsmittelverfahrens der Vorinstanz überlassen.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 104 Entscheid über die Prozesskosten
1    Das Gericht entscheidet über die Prozesskosten in der Regel im Endentscheid.
2    Bei einem Zwischenentscheid (Art. 237) können die bis zu diesem Zeitpunkt entstandenen Prozesskosten verteilt werden.
3    Über die Prozesskosten vorsorglicher Massnahmen kann zusammen mit der Hauptsache entschieden werden.
4    In einem Rückweisungsentscheid kann die obere Instanz die Verteilung der Prozesskosten des Rechtsmittelverfahrens der Vorinstanz überlassen.
et 105 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 105 Festsetzung und Verteilung der Prozesskosten
1    Die Gerichtskosten werden von Amtes wegen festgesetzt und verteilt.
2    Die Parteientschädigung spricht das Gericht nach den Tarifen (Art. 96) zu. Die Parteien können eine Kostennote einreichen.
CPC ; art. 30 et 35 RTFMC) et mis à la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen
1    Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
a  wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
b  wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
c  in familienrechtlichen Verfahren;
d  in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
e  wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
f  wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
1bis    Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. 1
2    Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen
1    Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
a  wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
b  wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
c  in familienrechtlichen Verfahren;
d  in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
e  wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
f  wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
1bis    Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. 1
2    Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.
CPC) et du fait qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause en seconde instance (art. 106 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze
1    Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
2    Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
3    Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze
1    Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
2    Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
3    Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.
CPC). Dès lors que les parties plaident toutes deux au bénéfice de l'assistance juridique, leurs parts respectives seront provisoirement supportées par l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions fixées par la loi (art. 122 al. 1 let. b
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 122 Liquidation der Prozesskosten
1    Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
a  die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt;
b  die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons;
c  der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet;
d  die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen.
2    Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über.
et 123
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 123 Nachzahlung
1    Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
2    Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens.
CPC ; art. 19 RAJ).

Pour les mêmes motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 95 Begriffe
1    Prozesskosten sind:
a  die Gerichtskosten;
b  die Parteientschädigung.
2    Gerichtskosten sind:
a  die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
b  die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
c  die Kosten der Beweisführung;
d  die Kosten für die Übersetzung;
e  die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
3    Als Parteientschädigung gilt:
a  der Ersatz notwendiger Auslagen;
b  die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
c  in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.
et al. 3, 104 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 104 Entscheid über die Prozesskosten
1    Das Gericht entscheidet über die Prozesskosten in der Regel im Endentscheid.
2    Bei einem Zwischenentscheid (Art. 237) können die bis zu diesem Zeitpunkt entstandenen Prozesskosten verteilt werden.
3    Über die Prozesskosten vorsorglicher Massnahmen kann zusammen mit der Hauptsache entschieden werden.
4    In einem Rückweisungsentscheid kann die obere Instanz die Verteilung der Prozesskosten des Rechtsmittelverfahrens der Vorinstanz überlassen.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 104 Entscheid über die Prozesskosten
1    Das Gericht entscheidet über die Prozesskosten in der Regel im Endentscheid.
2    Bei einem Zwischenentscheid (Art. 237) können die bis zu diesem Zeitpunkt entstandenen Prozesskosten verteilt werden.
3    Über die Prozesskosten vorsorglicher Massnahmen kann zusammen mit der Hauptsache entschieden werden.
4    In einem Rückweisungsentscheid kann die obere Instanz die Verteilung der Prozesskosten des Rechtsmittelverfahrens der Vorinstanz überlassen.
, 105 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 105 Festsetzung und Verteilung der Prozesskosten
1    Die Gerichtskosten werden von Amtes wegen festgesetzt und verteilt.
2    Die Parteientschädigung spricht das Gericht nach den Tarifen (Art. 96) zu. Die Parteien können eine Kostennote einreichen.
et 107 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen
1    Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
a  wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
b  wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
c  in familienrechtlichen Verfahren;
d  in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
e  wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
f  wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
1bis    Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. 1
2    Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.
let. c CPC).

* * * * *




PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté le 15 mai 2020 par A______ contre le jugement JTPI/4461/2020 rendu le 9 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17513/2018-16.

Déclare recevable l'appel interjeté le 18 mai 2020 par B______ contre ce même jugement.

Au fond :

Annule les chiffres 19, 22 et 23 du dispositif du jugement querellé, et statuant à nouveau :

Condamne A______ à verser en mains des curatrices de D______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'2 fr. à titre de contribution à son entretien dès le prononcé du présent arrêt jusqu'à la majorité.

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 5'000 fr. à titre d'arriérés de contributions d'octobre 2015 à juillet 2016.

Dit que le régime matrimonial des parties est liquidé pour le surplus.

Confirme le jugement querellé pour le surplus.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires des appels à 4'500 fr., les répartit par moitié entre les parties et dit qu'ils sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.

Siégeant :


Le président : La greffière :

Cédric-Laurent MICHEL Roxane DUCOMMUN




Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
7  ...
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ... 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : ACJC/325/2021
Date : 12. März 2021
Publié : 12. März 2021
Tribunal : GE-Entscheide
Statut : Unpubliziert
Domaine : Zivilkammer
Regeste : Monsieur A, domicilié , appelant et intimé d'un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce


Répertoire des lois
CC: 4 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 4 B. Étendue des droits civils / III. Pouvoir d'appréciation du juge - III. Pouvoir d'appréciation du juge Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
122 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Principe - D. Prévoyance professionnelle I. Principe
123 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
124 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 124 D. Prévoyance professionnelle / III. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la retraite - III. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la retraite
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1 ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
124b 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 124b D. Prévoyance professionnelle / V. Exceptions - V. Exceptions
1    Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s'écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.
2    Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison:
1  de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce;
2  des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge.
3    Le juge peut ordonner l'attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate.
163 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général - E. Entretien de la famille I. En général
1    Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
164 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 164 E. Entretien de la famille / II. Montant à libre disposition - II. Montant à libre disposition
1    L'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement.
2    Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.
205 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 205 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 1. En général - II. Reprises de biens et règlement des dettes 1. En général
1    Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
2    Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
3    Les époux règlent leurs dettes réciproques.
276 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 276 A. En général / I. Objet et étendue - A. En général I. Objet et étendue 2
1    L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires. 3
2    Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. 4
3    Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.
277 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 277 B. Durée
1    L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2    Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. 2
285 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 285 D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 1. Contribution des père et mère - IV. Détermination de la contribution d'entretien 1. Contribution des père et mère
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
289
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 289 F. Paiement / I. Créancier - F. Paiement I. Créancier
1    Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement. 2
2    La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.
CO: 166 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 166 A. Cession des créances / I. Conditions / 2. Cession légale ou judiciaire - 2. Cession légale ou judiciaire Lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement, elle est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier.
253 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 253 A. Définition et champ d'application / I. Définition - A. Définition et champ d'application I. Définition
331e 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 331e D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 2. Versement anticipé - 2. Versement anticipé
1    Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2    Les travailleurs peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les travailleurs âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
3    Le travailleur peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
4    Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture de prévoyance ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
5    Lorsque le travailleur est marié, le versement et la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, le travailleur peut en appeler au tribunal civil. Cette disposition s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 2
6    Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 du code civil 3 , 280 et 281 CPC 4 et 22 à 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 5 . Cette disposition s'applique par analogie en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré. 6
7    Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.
8    Sont en outre applicables les art. 30 d, 30 e, 30 get 83 ade la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 7 . 8
839 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 839 A. En principe
1    La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
2    Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès.
864
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 864 D. Droits des associés / IV. Droit à l'avoir social / 1. Aux termes des statuts - IV. Droit à l'avoir social 1. Aux termes des statuts
1    Les statuts décident si les associés sortants ou leurs héritiers possèdent des droits sur la fortune sociale et quels sont ces droits; ils déterminent l'étendue de ces droits, qui se calculent sur l'actif net constaté par le bilan à la date de la sortie, réserves non comprises.
2    Ils peuvent conférer aux associés sortants ou aux héritiers le droit de se faire rembourser tout ou partie des parts sociales, à l'exclusion du droit d'entrée. Ils peuvent prévoir que le remboursement sera ajourné jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans au plus à compter de la sortie.
3    La société est toutefois autorisée, même à défaut de dispositions statutaires, à ne pas se libérer avant trois ans au plus si ce paiement devait lui causer un sérieux préjudice ou compromettre son existence. Demeure réservé le droit de la société à une indemnité équitable.
4    Le droit des associés sortants ou des héritiers se prescrit par trois ans dès le jour à partir duquel ils ont pu se faire rembourser.
CPC: 55 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
1    Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
2    Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
58 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
91 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 91 Principe
1    La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
2    Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.
95 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 95 Définitions
1    Les frais comprennent:
a  les frais judiciaires;
b  les dépens.
2    Les frais judiciaires comprennent:
a  l'émolument forfaitaire de conciliation;
b  l'émolument forfaitaire de décision;
c  les frais d'administration des preuves;
d  les frais de traduction;
e  les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
3    Les dépens comprennent:
a  les débours nécessaires;
b  le défraiement d'un représentant professionnel;
c  lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
104 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 104 Décision sur les frais
1    Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
2    En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
3    La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
4    En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.
105 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 105 Fixation et répartition des frais
1    Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2    Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
106 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 106 Règles générales de répartition
1    Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
2    Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3    Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
107 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 107 Répartition en équité
1    Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a  le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b  une partie a intenté le procès de bonne foi;
c  le litige relève du droit de la famille;
d  le litige relève d'un partenariat enregistré;
e  la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f  des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis    En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. 1
2    Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
122 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 122 Règlement des frais
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
123 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 123 Remboursement
1    Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
2    La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
130 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 130 Forme
1    Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
2    Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 2 . Le Conseil fédéral règle:
a  le format des actes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
131 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 131 Nombre d'exemplaires - Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal 1 et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
145 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 145 Suspension des délais
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP 1 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
244 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 244 Demande simplifiée
1    La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
a  la désignation des parties;
b  les conclusions;
c  la description de l'objet du litige;
d  si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse;
e  la date et la signature.
2    Une motivation n'est pas nécessaire.
3    Sont joints à la demande, le cas échéant:
a  la procuration du représentant;
b  l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c  les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.
277 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 277 Établissement des faits
1    La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
2    Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3    Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.
296 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office
1    Le tribunal établit les faits d'office.
2    Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
3    Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.
308 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 308 Décisions attaquables
1    L'appel est recevable contre:
a  les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
b  les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
2    Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.
310 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit;
b  constatation inexacte des faits.
311 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 311
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
312 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 312 Réponse
1    L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
2    La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.
313 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 313 Appel joint
1    La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.
2    L'appel joint devient caduc dans les cas suivants:
a  l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable;
b  l'appel principal est rejeté parce que manifestement infondé;
c  l'appel principal est retiré avant le début des délibérations.
316 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel
1    L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
2    Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures.
3    Elle peut administrer les preuves.
317 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1    Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a  ils sont invoqués ou produits sans retard;
b  ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2    La demande ne peut être modifiée que si:
a  les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b  la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
318
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 318 Décision sur appel
1    L'instance d'appel peut:
1  un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
2  l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
a  confirmer la décision attaquée;
b  statuer à nouveau;
c  renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
2    L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
3    Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
LPP: 30c 
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 30c Versement anticipé
1    L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2    Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
3    L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
4    Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
5    Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil. 1
6    En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC 2 , 280 et 281 du code de procédure civile 3 et 22 à 22 bLFLP 4 . 5
7    Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.
30d
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 30d Remboursement
1    L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
a  le logement en propriété est vendu;
b  des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
c  aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2    L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3.
3    Le remboursement est autorisé:
a  jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
b  jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
c  jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
4    Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
5    En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
6    Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé. 2
LTF: 72 
SR 173.110
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
7  ...
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
100
SR 173.110
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
114-II-13 • 120-II-285 • 128-III-161 • 128-III-305 • 128-III-411 • 129-III-417 • 129-III-481 • 135-III-153 • 136-III-365 • 136-III-65 • 137-III-102 • 137-III-118 • 137-III-49 • 137-III-59 • 137-V-440 • 138-III-374 • 140-III-337 • 141-III-145 • 143-III-233 • 143-III-617 • 144-III-349 • 144-III-377 • 146-III-97
Weitere Urteile ab 2000
4A_14/2015 • 5A_18/2018 • 5A_184/2015 • 5A_220/2015 • 5A_224/2016 • 5A_405/2018 • 5A_445/2015 • 5A_454/2017 • 5A_461/2019 • 5A_478/2016 • 5A_554/2017 • 5A_571/2018 • 5A_634/2013 • 5A_643/2016 • 5A_685/2018 • 5A_690/2012 • 5A_73/2013 • 5A_757/2013 • 5A_765/2012 • 5A_782/2016 • 5A_804/2016 • 5A_850/2016 • 5A_862/2012 • 5A_874/2014 • 5A_892/2013 • 5A_959/2013 • 5A_978/2018 • 5C_314/2001 • 5D_103/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • tribunal fédéral • prévoyance professionnelle • première instance • versement anticipé • prime d'assurance • allocation familiale • vue • quant • institution de prévoyance • part sociale • revenu hypothétique • obligation d'entretien • d'office • liquidation du régime matrimonial • représentation légale • provisoire • calcul • situation financière • tennis
... Les montrer tous
FF
2013/4341