JTAPI/1236/2022 - 2022-11-17 - Verwaltungsgericht erster Instanz für Steuersachen - RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);AUTORISATION DE SÉJOUR;SÉPARATION DE CORPS

A/2029/2022

JTAPI/1236/2022 du 17.11.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);AUTORISATION DE SÉJOUR;SÉPARATION DE CORPS

Normes : LEI.50.al1.leta; LEI.50.al1.let b; CEDH.8; Cst.13; CDE.3

En fait
En droit
Par ces motifs

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2029/2022 OCPM JTAPI/1236/2022

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 17 novembre 2022

dans la cause

Madame A______, agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de son fils mineur, B______, représentés par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

EN FAIT

Madame A______, ressortissante brésilienne née le ______ 1991, est arrivée en Suisse le 14 juillet 2014.

Le 19 septembre 2014, elle a épousé M. C______, ressortissant suisse, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Aucun enfant n'est issu de leur union. En revanche, Mme A______ est mère d'un fils, B______, né le ______ 2013 d'une précédente relation.

Ce dernier est arrivé à Genève le 8 juillet 2015 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial avec sa mère.

Par courrier dûment complété le 21 août 2019, Mme A______ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour, lequel arrivait à échéance le 18 septembre 2019.

Le 25 septembre 2019, M. C______ a annoncé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) s'être séparé de son épouse et avoir quitté le domicile conjugal à cette même date.

Le 4 décembre 2019, Mme A______ a sollicité un visa de retour d'une durée de vingt jours afin de se rendre au Brésil pour des raisons familiales.

Par jugement du 10 mars 2020, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a prononcé la séparation officielle du couple.

Par courrier du 17 mars 2022, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que celui de son enfant et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d'être entendu.

Quand bien même la durée totale du ménage commun suite à son mariage avec M. C______ était supérieure à trois ans, il fallait retenir que son intégration n'était pas réussie dès lors qu'elle faisait l'objet d'actes de défaut de biens et était au bénéfice de prestations d'aide sociale depuis le 1er octobre 2019. La poursuite de son séjour ne s'imposait en outre pas pour des raisons personnelles majeures, étant arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans et ayant passé toute son enfance et sa jeunesse dans son pays d'origine. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne pouvait quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil.

S'agissant de son fils, B______, il était arrivé en Suisse à l'âge de 2 ans et était actuellement âgé de 9 ans. Il était certes scolarisé en Suisse, mais son intégration n'était pas à ce point poussée qu'il ne pouvait plus se réadapter à sa patrie et à un régime scolaire différent. Son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découlait, ainsi que la connaissance de la langue brésilienne, parlée avec sa mère, étaient autant d'éléments qui lui permettraient de s'adapter à ce changement.

Enfin, l'exécution du renvoi dans leur pays d'origine apparaissant possible, licite et exigible.

Par courrier du 25 mars 2022, Mme A______ a notamment expliqué ne plus faire l'objet d'actes de défauts de biens, l'ensemble des poursuites ayant été retiré le 10 mars 2022. Elle avait acquis le niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit en français. En outre, elle avait entrepris diverses démarches en vue de sa réinsertion professionnelle. Elle avait notamment effectué un stage ainsi que suivi diverses formations, avec succès, dans le domaine qui l'intéressait particulièrement, à savoir l'horlogerie. Elle suivait actuellement une formation en tant qu'opératrice en montage mouvement. Ces expériences lui permettraient de trouver un emploi dans ce secteur et d'assurer ses propres sources de revenus, étant précisé que la période de fortes restrictions dues au Covid-19 avait retardé les possibilités d'entamer ces démarches plus tôt.

Malgré sa séparation avec son époux, il subsistait des liens familiaux très forts entre eux. Celui-ci avait contribué à élever B______, qui le considérait comme son père, depuis l'âge d'un an et l'aimait comme son fils. Ces derniers continuaient à se voir à raison d'une à deux fois par semaine. Une éventuelle séparation aurait des conséquences traumatisantes tant pour son fils que pour son époux.

Enfin, même si elle parlait souvent en portugais avec son fils, celui-ci lui parlait et répondait systématiquement en français.

A l'appui de ses allégués, elle a notamment produit :

un extrait du registre des poursuites du 21 mars 2022 attestant qu'elle n'avait ni poursuites ni actes de défaut de biens ;

une attestation de français FIDE du 2 mars 2020 mentionnant un niveau de français B1 à l'oral acquis le 4 février 2020 et A2 à l'écrit acquis le 6 février 2020 ;

un bilan à l'attention du Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général (ci-après : HG) établi le 19 mars 2021 par les établissements publics pour l'intégration (ci-après : EPI) dont il ressort qu'elle avait suivi un stage d'évaluation à l'emploi du 22 février au 19 mars 2021. Entre 2009 et 2012, elle avait exercé une activité de réceptionniste, puis vendeuse au Brésil ;

une attestation du 1er décembre 2021 à teneur de laquelle elle avait bénéficié de diverses prestations proposées par l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (ci-après : OSEO) à Genève, notamment des cours en langue française et en recherches d'emploi du 6 septembre au 26 novembre 2021 ;

un certificat du 5 novembre 2021 dont il ressort qu'elle avait effectué un stage professionnel en qualité de technologue en emballage, ouvrière de production, à un taux d'activité de 60% au sein de l'OSEO Genève du 11 octobre au 5 novembre 2021 ;

un certificat du 2 mars 2022 du Centre de formation dans le domaine de l'horlogerie Genève (ci-après : CFH) lui délivrant le titre d'« opératrice au posage/emboîtage » ;

une attestation du 21 mars 2022 dont il ressort qu'elle suivait une formation d'opératrice en montage mouvement auprès du CFH à un taux de présence de 75% du 7 février au 25 mai 2022.

Par décision du 19 mai 2022, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de Mme A______ ainsi que celle de son fils et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Si elle ne faisait certes l'objet d'aucune poursuite ni d'acte de défaut de biens, son intégration n'était pas réussie dans la mesure où elle bénéficiait de prestations d'aide sociale depuis le 1er octobre 2019, et ce pour un montant supérieur à CHF 109'000.-. Pour le surplus, les motifs du refus étaient identiques à ceux de sa lettre d'intention du 17 mars 2022.

Par acte du 18 juin 2022, agissant sous la plume de son conseil, Mme A______, agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant préalablement à son audition, principalement à son annulation et au renouvellement de leur titre de séjour, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de requérir du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) leur admission provisoire, le tout sous suite de frais et dépens.

La décision querellée violait les art. 50 al. 1 et 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ainsi que 77e al. 1 et 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle remplissait manifestement les critères d'intégration dès lors qu'elle disposait d'un niveau en langue française supérieur à celui exigé par la loi et ne faisait l'objet d'aucune condamnation pénale. Elle avait en outre obtenu une promesse d'embauche ferme en contrat à durée indéterminée en France voisine, de sorte qu'elle serait en mesures d'acquérir une indépendance financière dès l'obtention d'une autorisation de séjour. Enfin, elle avait entrepris de nombreuses formations professionnelles en vue d'améliorer ses chances de trouver un emploi dans le domaine de l'horlogerie, dans lequel elle souhaitait s'orienter.

Avant sa séparation avec son époux, elle était femme au foyer et dépendait financièrement de son mari. Lors de leur séparation, elle s'était retrouvée sans ressources financières avec un enfant à charge, la situation financière de son époux ne lui permettant pas de bénéficier d'une contribution d'entretien. De plus, n'ayant aucun lien de filiation avec son époux, elle ne pouvait pas non plus prétendre à une contribution d'entretien en faveur de son fils. Ainsi, elle n'avait pas eu d'autre choix que de recourir à l'aide sociale pour subvenir à ses besoins, étant précisé qu'elle entreprenait en parallèle un projet de reconversion professionnelle afin de sortir de cette situation le plus rapidement possible. En constatant simplement qu'elle était dépendante de l'aide sociale, sans faire référence aux différentes formations suivies ni prendre en compte ses efforts en vue de trouver un emploi qualifié et bien énuméré, l'OCPM avait procédé à une appréciation erronée des faits, rendant ainsi sa décision arbitraire. Son droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où l'autorité intimée n'avait pas préalablement procédé à son audition pour notamment évaluer les chances de succès des démarches entreprises et lui impartir un délai
raisonnable pour atteindre ses objectifs.

La décision querellée violait enfin les art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) dans la mesure où son fils était fortement attaché à son beau-père qu'il considérait comme son père et continuait à voir malgré leur séparation. Il avait en outre passé la quasi-totalité de son enfance ainsi que la totalité de sa scolarité en Suisse et ignorait tout de son pays d'origine, dont il ne maîtrisait pas la langue, contrairement à la langue française. Il était enfin parfaitement intégré dans son établissement scolaire.

Elle a produit diverses pièces dont notamment :

un extrait du registre des poursuites du 8 juin 2022 attestant qu'elle n'avait ni poursuites ni actes de défaut de biens ;

une attestation d'aide financière de l'HG du 7 juin 2022 et les décomptes pour les mois d'avril, mai et juin 2022 ;

une promesse d'embauche du 7 juin 2022 auprès de la société D______ à Ville-la-Grand, France en qualité de vendeuse administrative, pour une durée indéterminée à partir du 5 septembre 2022 « sous réserve de présenter tous les documents officiels permettant l'embauche », pour un salaire fixe mensuel de EUR 2'300.- et un salaire variable mensuel allant de EUR 480.- à 4'000.- ;

une attestation de parcours scolaire dans l'enseignement public genevois de son fils depuis l'année scolaire 2017-2018 du 9 juin 2022, ainsi que l'ensemble de ses bulletins scolaires obtenus dans ce cadre, dont il ressort globalement qu'il avait obtenu des bons résultats ;

une attestation de scolarité pour l'année 2021-2022 de son fils du 7 juin 2022.

Dans ses observations du 19 août 2022, l'OCPM a produit son dossier et conclu au rejet du recours, les arguments de la recourante n'étant pas de nature à modifier sa position.

Elle n'avait jamais été en incapacité de travail et en 2019 son enfant était âgé de 6 ans, de sorte que le recours à l'aide sociale n'était pas justifié. S'agissant de la promesse d'embauche dont elle se prévalait, il s'agissait d'un emploi sur territoire français et il n'apparaissait pas qu'elle disposait de l'autorisation idoine lui permettant de travailler en France.

La recourante avait vécu au Brésil de sa naissance à l'âge de 23 ans, de sorte que sa patrie ne lui était pas inconnue. Elle y avait certainement encore un réseau familial et de connaissances. Elle pouvait d'ailleurs mettre à profit l'expérience de vie et les formations acquises à Genève dans son pays. Quant à son fils, il n'avait pas atteint un degré de scolarité particulièrement élevé et avait acquis des connaissances d'ordre général qu'il pouvait mettre à profit dans son pays d'origine, où il pouvait continuer sa scolarité. Après une certaine période d'adaptation, grâce notamment à l'aide de sa mère par le biais de laquelle il était encore rattaché dans une large mesure à son pays d'origine, il devait pouvoir s'adapter à un changement de son lieu de vie. S'agissant de la relation entretenue entre B______ et M. C______, ces derniers pouvaient maintenir des contacts réguliers à travers des visites familiales et par d'autres moyens de communication tels que la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance.

Enfin, dès lors qu'elle dépendait de l'aide sociale depuis le 1er octobre 2019, soit depuis trois ans, la recourante remplissait les conditions relatives à la révocation d'une autorisation de séjour, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son titre de séjour.

Il ressort du dossier de l'OCPM notamment que, selon les informations fournies par M. C______, le père biologique de B______ vivait au Brésil, qu'il avait signé une autorisation de voyage limitée à un an car il désirait revoir son fils, et que, par la suite, selon un commun accord, la garde exclusive de B______ avait été attribuée à sa mère.

Le 22 août 2022, l'OCPM a produit une attestation d'aide financière de l'HG du 19 août 2022 à teneur de laquelle la recourante était au bénéfice de prestations financières depuis le 1er octobre 2019 et avait bénéficié de prestations totalisant CHF 124'712.40 durant cette période. Elle n'avait toutefois aucune dette envers cet établissement.

Par réplique du 14 septembre 2022, la recourante a persisté dans les griefs et conclusions de son recours, ajoutant que, dès l'obtention d'une autorisation de séjour, elle aurait la possibilité de travailler sur le territoire français en tant que frontalière.

Par duplique du 29 septembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.

EN DROIT

Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).

Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a).

Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b).

La recourante sollicite sa comparution personnelle. Elle se plaint en outre de la violation de son droit d'être entendu du fait que l'OCPM n'avait pas procédé à son audition.

Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 41 LPA, comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2).

Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité, garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Sa garantie implique que l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la décision susceptible d'être prise à son égard (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1529 p. 519 et les références citées).

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1).

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3).

En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas utile de procéder à la comparution personnelle de la recourante. En tout état, celle-ci a eu la possibilité de faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours puis de sa réplique, et de produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses écritures, sans qu'elle n'explique quels éléments la procédure écrite l'aurait empêché de s'exprimer de manière pertinente et complète. Par conséquent, sa demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera rejetée.

Pour le surplus, par courrier du 17 mars 2022, l'OCPM a informé la recourante de son intention de refuser sa demande, détaillant les bases légales et la jurisprudence topiques, ainsi que les motifs de refus pour lesquels il n'avait pas l'intention d'accorder l'autorisation de séjour sollicitée. La recourante pouvait dès lors comprendre l'objet de la procédure ainsi que le contenu prévisible de la décision susceptible d'être prise à son égard. Un délai pour faire valoir ses observations et exercer son droit d'être entendu lui a été accordé. La recourante y a donné suite le 25 mars 2022. Elle a ainsi eu l'occasion de mettre en évidence son point de vue de manière efficace avant qu'une décision ne soit rendue. La décision litigieuse mentionne les motifs de refus, faisant référence aux pièces et écritures reçues de la part de la recourante en cours d'instruction. Les éléments au dossier permettent de constater que l'autorité intimée a réuni les renseignements et procédé aux enquêtes nécessaires avant de rendre la décision querellée. L'OCPM n'avait aucune obligation de l'entendre oralement ou de procéder à d'autres actes d'instruction, s'étant considéré en possession de toute l'information utile pour rendre sa décision. Dans ces
circonstances, le droit d'être entendu de la recourante a été respecté.

La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, estimant que c'est à tort que l'autorité intimée a nié sa bonne intégration en Suisse, étant précisé qu'il n'est pas contesté que l'union conjugale avec son époux a duré plus de trois ans.

La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce.

Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 ou 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2021 du 28 février 2022 consid. 5.1 ; 2C_916/2019 du 7 février 2020 consid. 6.2.1).

Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l'art. 50 al. 1 let. a LEI que l'art. 77 al. 1 let. a OASA renvoient aux critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA.

Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêt du TF 2C 686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.2 ; 2C_706/2020
du 14 janvier 2021 consid. 4.3). Pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (arrêt du TF 2C_615/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.5 ; arrêts du TAF F-2572/2020 du 11 janvier 2022 ; F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2).

Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc en principe pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut tout au plus expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (cf. arrêts du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 ; 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2 ; arrêt du TAF F-7963/2015 du consid. 6.2 ; cf. toutefois, plus nuancé, arrêts du TAF C-4014/2015 du 17 mai 2016 consid. 5.1 ; C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 4.2.3 s.).

Des condamnations pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation de l'intégration (cf. arrêt 2C_541/2019 du 22 janvier 2020 consid. 3.4.1 et les arrêts cités). A l'inverse, le fait pour une personne de n'avoir notamment pas commis d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. arrêts 2C_706/2020 précité consid. 4.3; 2C_861/2015 du 1er février 2016 consid. 5.2 et les arrêts cités).

Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3).

Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1).

En l'espèce, la recourante n'a jamais exercé d'activité lucrative depuis l'obtention de son autorisation de séjour par regroupement familial en 2014, expliquant être restée au domicile conjugal afin de s'occuper de son fils. Il ressort des pièces du dossier qu'après sa séparation, elle a entrepris diverses démarches en vue de se reconvertir professionnellement et de trouver un emploi. Si ces démarches sont certes louables, force et de relever qu'elles n'ont, à ce jour, pas abouti, s'agissant de la réinsertion de l'intéressée dans le marché du travail suisse. Par ailleurs, si elle possède les connaissances de langue française satisfaisant aux conditions légales, ne fait plus l'objet ni de poursuites ni de dettes et n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, s'agissant de l'intégration sociale, la recourante ne prétend ni ne démontre avoir participé à la vie associative ou sociale suisse. A cela s'ajoute que, sur le plan économique, elle émarge à l'aide sociale, en tant que personne séparée avec un enfant à charge, sans discontinuité depuis le 1er octobre 2019, pour un montant total de CHF 124'712.40, ce qui représente une somme relativement importante pour une période limitée dans le temps. La
recourante n'invoque aucune cause d'empêchement de travailler durant cette période, liée par exemple à des motifs de santé, étant relevé que son fils est scolarisé depuis l'année scolaire 2017-2018 et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle en tant que réceptionniste et vendeuse acquise dans son pays d'origine.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu dans la décision attaquée que la recourante n'avait pas démontrée une intégration réussie. Dès lors que l'une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'étant pas réalisée, la recourante ne peut se prévaloir de cette disposition pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

Reste à examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.

L'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures, notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1).

D'après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, l'art. 50 al. 1 let. b LEI exige que des motifs personnels graves imposent la poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage (FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; ATA/443/2018 du 8 mai 2018).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les références). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d'être fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à l'établissement des faits. De simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3).

Enfin, la question de l'intégration de la personne concernée en Suisse n'est pas déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4).

En l'espèce, la recourante n'allègue pas avoir fait l'objet de violences conjugales, ni que son mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté. De même, aucun élément au dossier ne laisse à penser que sa réintégration sociale dans son pays d'origine serait fortement compromise. Arrivée en Suisse en 2014, soit à l'âge de 23 ans, elle y a passé la majeure partie de sa vie, soit toute son enfance et son adolescence, années essentielles pour la formation de sa personnalité et pour son intégration socioculturelle, ainsi que le début de sa vie d'adulte, de sorte qu'elle y a forcément gardé des contacts, étant rappelé qu'elle y est retournée en 2019 afin de rendre visite à sa famille. Elle en maîtrise la langue et les codes culturels. En outre, il n'apparaît pas qu'elle aurait bénéficié en Suisse de connaissances ou de qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait mettre à profit dans son pays d'origine. Au contraire, les expériences acquises sur le territoire helvétique notamment dans le cadre de sa reconversion professionnelle constitueront un avantage dans le cadre de sa réinsertion sur le marché du travail brésilien. Le fait qu'elle ne retrouvera sans doute pas le même niveau de vie dans son
pays d'origine que celui dont elle bénéficie actuellement en Suisse n'est pas pertinent au regard des critères rappelés ci-dessus.

Au vu de ce qui précède et étant rappelé que la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la recourante de vivre en Suisse mais uniquement d'examiner si sa réintégration sociale serait gravement compromise en cas de retour au Brésil, le tribunal constate que ladite réintégration n'apparaît pas compromise au point de nécessiter la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. Par conséquent, c'est à juste titre que l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI

La recourante invoque ensuite une violation des art. 8 CEDH et 13 Cst, se prévalant de la relation étroite nouée entre son fils, B______, et son époux. Elle reproche également à l'autorité intimée de n'avoir pas pris suffisamment en considération l'intérêt de son fils, violant ainsi l'art. 3 CDE.

La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées).

En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette garantie peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse ou de ressortissants suisses [nationalité suisse, autorisation d'établissement ou autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 144 I 266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1)] si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). Les relations ici visées concernent la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée entre les membres d'une famille (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1).

L'art. 13 Cst a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (ATF 146 I 20 consid. 5.1).

L'art. 3 § 1 de la CDE stipule que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

En l'espèce, B______, né au Brésil, est arrivé en Suisse à l'âge de 2 ans. Il est actuellement âgé de 9 ans. A teneur des attestations de scolarité versées au dossier, il est scolarisé depuis l'année scolaire 2017-2018 et a obtenu des bons résultats. S'il apparaît qu'il est intégré au sein du système scolaire genevois depuis cinq ans, il ne peut toutefois être retenu qu'il aurait acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas réintégrer un cursus scolaire au Brésil. Au contraire, l'enseignement obligatoire genevois acquis depuis 2017 constituera sans aucun doute un atout pour poursuivre sa scolarité dans son pays. Au vu de son jeune âge, la formation qui lui a été dispensée jusqu'à présent à Genève est une formation généraliste destinée à lui permettre d'acquérir des connaissances de base. Par ailleurs, les pièces du dossier ne font pas apparaitre qu'il aurait réalisé une intégration spécifique en dehors de l'école ou acquis des connaissances extra-scolaires particulières. Enfin, si, comme le prétend la recourante, B______ ne maîtrise pas parfaitement le brésilien, celle-ci admet lui parler dans sa langue maternelle, de sorte qu'il en dispose à tout le moins des
notions qui lui permettront, après un certain temps d'adaptation, de s'intégrer dans son pays d'origine, où vivent notamment son père biologique, qui ne souhaitait pas le départ de son fils pour la Suisse, ainsi que très certainement d'autres membres de sa famille.

S'agissant de la relation que B______ entretient avec M. C______, ressortissant suisse, au vu de la jurisprudence, il ne peut en être tiré un droit à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH dès lors qu'ils ne sont pas liés par un lien de filiation. En outre, rien dans le dossier ne permet de soutenir qu'ils ne seraient plus en mesure de poursuivre leur relation par le biais des moyens de communication actuels et de visites réciproques. Il sera enfin rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 § 1 CDE est également de pouvoir vivre durablement auprès de sa mère, quel que soit l'endroit où elle séjournera.

Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en rejetant la requête de la recourante.

Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020 consid. 11a).

En l'espèce, la recourante et son fils ne disposant plus d'autorisation de séjour, c'est de manière tout à fait conforme au droit que l'OCPM a prononcé leur renvoi de Suisse.

A titre subsidiaire, la recourante conclut à l'octroi d'une admission provisoire.

Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2).

L'admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 LEI implique que l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. ATA/239/2016 du 15 mars 2016 consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 consid. 8c ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7).

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1).

En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi l'exécution du renvoi au Brésil ne serait pas possible, licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. S'il est certes notoire que la population résidant au Brésil est exposée à une situation politique, économique et sociale plus difficile qu'en Suisse, dont peuvent découler certaines complications, il n'en demeure pas moins que ce pays ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Par ailleurs, la recourante est encore jeune et en bonne santé et disposera d'un réseau social et familial à son retour, qui devrait faciliter sa réintégration au Brésil, dont elle est originaire, tout comme son fils, étant rappelé qu'elle y est retournée en 2019 pour des raisons familiales et qu'elle a déjà été insérée durant plusieurs années dans le marché de travail brésilien.

Dans ces circonstances, force est d'admettre que l'exécution du renvoi de la recourante et de son fils apparaît raisonnablement exigible, de sorte qu'il n'y avait pas lieu que l'OCPM propose son admission provisoire au SEM.

En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté.

En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2022 par A______, agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur, B______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 19 mai 2022 ;

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Genève, le Le greffier

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 41 Gebühren - 1 Sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt, ist sein Vollzug gebührenfrei.
¹	Sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt, ist sein Vollzug gebührenfrei.
²	Die Kantone sind ermächtigt, Gebühren zu erheben für:
^a	Bewilligungen und Verfügungen;
^b	Kontrollen, die zu Beanstandungen geführt haben;
^c	besondere Dienstleistungen, die einen Aufwand verursacht haben, der über die übliche Amtstätigkeit hinausgeht.
³	Der Bundesrat bestimmt den Rahmen für die kantonalen Gebühren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.61
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200663 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG)
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:161
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.163
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG.
⁴	Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.164
⁵	Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen.
⁶	Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere:
^a	Arztzeugnisse;
^b	Polizeirapporte;
^c	Strafanzeigen;
^d	Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB166; oder
^e	entsprechende strafrechtliche Verurteilungen.
^6bis	Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.167
⁷	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.168

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^e Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG)
¹	Eine Person nimmt am Wirtschaftsleben teil, wenn sie die Lebenshaltungskosten und Unterhaltsverpflichtungen deckt durch Einkommen, Vermögen oder Leistungen Dritter, auf die ein Rechtsanspruch besteht.
²	Eine Person nimmt am Erwerb von Bildung teil, wenn sie in Aus- oder Weiterbildung ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99