AARP/317/2022 - 2022-10-14 - Strafkammer für Berufung und Überprüfung

P/3607/2021

AARP/317/2022 du 14.10.2022 sur JTDP/884/2022 ( PENAL ) , REJETE

Descripteurs : VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes : CP.217

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/3607/2021 AARP/317/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 14 octobre 2022

Entre

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne,

appelant,

contre le jugement JTDP/884/2022 rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

SCARPA, rue Ardutius-De-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3,

intimés.

EN_FAIT :

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 19 juillet 2022, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et condamné à une peine privative de liberté de 120 jours. Les frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 983.-, ont été mis à sa charge.

b. Aux termes de sa déclaration d'appel, A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que la durée de la peine privative de liberté soit réduite.

c. Selon l'ordonnance pénale du 15 novembre 2021, confirmée sur opposition par ordonnance du 16 décembre 2021, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, du mois de juillet 2018 au mois d'octobre 2021, omis de verser en mains du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) la contribution d'entretien de sa famille, fixée à CHF 1'300.-/mois et d'avance, allocations familiales non comprises, par jugement du Tribunal de première instance (TPI) du 3 décembre 2009, alors qu'il disposait des moyens pour le faire ou aurait pu les avoir, laissant ainsi un solde impayé de CHF 50'700.- pour la période pénale précitée, étant précisé que cette somme tient compte des versements effectués.

Le SCARPA a déposé plainte pénale le 12 février 2021.

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Par convention du 1er novembre 2010, l'épouse de A______ a cédé sa créance au SCARPA.

b. Durant la période pénale, A______ a versé CHF 50.- chaque mois (26 mois), à l'exception des mois d'avril, juin, juillet, août et novembre 2020, ainsi que de février à octobre 2021 (14 mois). Il a affirmé être en mesure de s'acquitter d'une contribution mensuelle à l'entretien de la famille de CHF 200.- (jugement du TPI du 9 octobre 2019, p. 3 ; procès-verbal de première instance, p. 4), puis CHF 300.- (déclaration d'appel du prévenu).

c. A______ a reconnu ne pas avoir versé la pension alimentaire, telle que fixée dans le jugement du TPI du 3 décembre 2009 et confirmée pour la dernière fois par jugement du TPI du 9 octobre 2019. Il ne s'en était pas acquitté faute de moyens financiers suffisants.

Il a déclaré avoir cessé de verser CHF 50.- par mois au SCARPA en raison des poursuites pénales introduites à son encontre par dite institution. Devant le Ministère public (MP), il s'est engagé à chercher un emploi plus rémunérateur, afin de satisfaire ses obligations.

En première instance, il a expliqué qu'à 60 ans, il était très difficile de trouver un nouvel emploi. La pension alimentaire, telle que fixée par le TPI, était tellement élevée que cela le décourageait. Si celle-ci était adéquate, au vu de sa situation financière et personnelle, il ferait tout pour la payer. Il avait demandé à plusieurs reprises une modification du jugement du TPI, sans succès.

d. En appel, il a produit ses avis de taxation pour la période pénale (2018 à 2021). Ses revenus bruts arrêtés par l'administration fiscale cantonale étaient les suivants : 2018, CHF 28'139.- ; 2019, CHF 26'945.- ; 2020, CHF 25'526.- ; 2021, CHF 29'612.-.

Il a également versé à la procédure une facture du 7 septembre 2022 pour un ordinateur d'une valeur de CHF 1'359.- destiné à son fils, ainsi que le relevé du mois de janvier 2022 des allocations pertes de gain perçues en raison de la pandémie de coronavirus.

e. À teneur du jugement du TPI du 9 octobre 2019, le juge a rejeté la requête en modification du jugement du TPI du 3 décembre 2009, car l'appelant n'avait pas rendu vraisemblable que sa situation avait changé de façon notable et faute de pièces crédibles au dossier permettant d'établir sa situation financière actuelle. Le TPI a retenu que A______ réalisait toujours un revenu mensuel d'au moins CHF 4'000.-.

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord des parties.

b. Aux termes de sa déclaration d'appel motivée, laquelle vaut dès lors mémoire d'appel, A______ estimait que sa situation financière précaire l'empêchait de payer une pension alimentaire. Il essayait de compenser en étant présent et en prenant en charge des frais courants, comme l'abonnement téléphonique de son fils ou son matériel scolaire. Une peine privative de liberté de quatre mois aurait des conséquences dévastatrices pour lui et son enfant, aujourd'hui âgé de 18 ans. Il ne serait plus en mesure de payer son loyer, perdrait son appartement ainsi que son travail, et craignait de se retrouver à charge de l'aide sociale à sa sortie de prison.

Durant la période pénale, la situation des taxis indépendants à Genève s'était considérablement dégradée en raison de l'arrivée de la société B______, puis de la pandémie. Depuis les récentes décisions des autorités, dite situation s'améliorait et il pensait être en mesure de s'acquitter d'une pension d'au moins CHF 300.-/mois, voire davantage.

c. Le MP et le TP concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.

D. A______ est né en 1961 en Espagne, pays dont il est originaire. Il est marié mais vit séparé de son épouse depuis 2008. Ils ont un enfant, né en 2004. Il indique voir son fils une fois par semaine.

A______ est chauffeur ______ indépendant. Selon ses déclarations, il réalisait "un bénéfice d'environ CHF 38'000.-" en 2018, bénéfice qui a ensuite diminué en 2019, puis 2020, en raison de la concurrence de la société B______ et de la pandémie. Depuis mars 2020 jusqu'à mi-février 2022, il a perçu des allocations pertes de gain d'environ CHF 1'400.- à 1'500.- par mois. À ce montant s'ajoutaient environ CHF 500.- à 800.- de bénéfices.

Son loyer est de CHF 825.- par mois, sa prime d'assurance maladie de CHF 500.- (mais il perçoit des subsides à hauteur de CHF 300.-). Il possède une voiture pour son travail, dont l'assurance s'élève à environ CHF 700.-/an. Il a des poursuites, notamment de son assurance maladie, qu'il chiffre à CHF 150'000.-. Ses impôts sont d'environ CHF 200.-/an.

À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à cinq reprises entre 2013 et 2018, dont trois fois pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), ainsi que :

le 1er décembre 2015 par le MP à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 50.- pour violation d'une obligation d'entretien (période pénale : 1er novembre 2010 au 31 mai 2015 ; art. 217 al. 1 CP).

Cette peine, ainsi que les trois susmentionnées, ont été converties en peine privative de liberté de substitution et exécutées sous surveillance électronique ;

le 18 juin 2018 par le TP à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 20.- pour violation d'une obligation d'entretien (période pénale : 1er janvier 2016 au 31 mars 2017 ; art. 217 al. 1 CP).

EN_DROIT :

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]).

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

2. 2.1. À titre préalable, il est rappelé qu'une modification de la décision civile ne peut être ordonnée par le juge pénal et qu'il convient de s'adresser aux juridictions civiles pour ce faire.

2.2. La violation de l'obligation d'entretien est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 217 al. 1 CP). L'infraction est réalisée en l'espèce, ainsi que l'admet l'appelant lequel a toujours reconnu qu'il aurait pu payer, si ce n'est l'intégralité de la contribution fixée par le juge civil, à tout le moins davantage que ce qu'il a versé. Le prévenu connaissait ses difficultés à s'acquitter de ses obligations alimentaires avant même la dégradation de la situation économique des taxis indépendants. Il n'a cependant pas démontré avoir essayé de changer d'emploi ou d'améliorer dite situation, quand bien même il s'y était engagé devant le MP. Il n'a pas non plus déposé une nouvelle demande de modification devant les autorités civiles depuis celle rejetée par jugement du TPI du 9 octobre 2019, notamment suite à la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur l'économie du transport de personnes.

2.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1).

2.4. D'après l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

2.5. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

2.6. La faute de l'appelant est loin d'être négligeable. Il n'a pas versé la contribution due pour l'entretien de la famille pendant près de quatre ans, alors qu'il avait déjà été condamné pénalement pour cette même raison à deux reprises, en 2015 et 2018. De son aveu même, il était en mesure d'effectuer des versements d'au moins 15% de la pension (CHF 200.- puis 300.-/mois, voire davantage si la situation économique du secteur du transport continuait de s'améliorer), mais n'a procédé qu'au paiement de 4% de celle-ci de manière régulière jusqu'en janvier 2021.

Sa prise de conscience est inexistante. En appel encore, et sans contester sa culpabilité, il remet en question les contributions fixées par le juge civil et en appelle à la compréhension pour son secteur d'activité, tout en réfutant sa responsabilité. Mécontent de la plainte pénale déposée par le SCARPA, il a même cessé, dès le début de la procédure, ses versements réguliers.

Sa collaboration n'est pas bonne, même si elle s'est améliorée en appel, puisqu'il a produit des documents crédibles quant à sa situation financière (taxations fiscales pour la période pénale), ce qu'il n'avait pas fait précédemment malgré l'engagement pris devant le MP.

La situation personnelle de l'appelant, certes difficile, ne saurait justifier ses actes.

Vu son refus constant, et encore davantage marqué depuis le début de la procédure, de s'acquitter de la contribution prévue, à tout le moins autant qu'il reconnaît pouvoir le faire, ainsi que ses deux précédentes condamnations, pour les mêmes motifs, il se justifie de prononcer une peine privative de liberté. Les condamnations à des peines pécuniaires sont demeurées en effet vaines sur le comportement de l'appelant, peines qui ont d'ailleurs été converties en peine privative de liberté de substitution et exécutées sous surveillance électronique. Pour ces motifs également et au vu de la période pénale de près de quatre ans, la quotité de 120 jours arrêtée par le premier juge est adéquate

Malgré les deux précédentes condamnations pénales spécifiques, le prévenu se complait dans une position passive et ne paraît pas déterminé à se remettre à flots pour contribuer à l'entretien de sa famille. Il présente un pronostic défavorable, la peine ordonnée sera donc ferme. Au surplus, l'appelant pourra demander à bénéficier du régime de la semi-détention afin de poursuivre son activité professionnelle (art. 77b al. 1 CP).

La renonciation par le premier juge à révoquer la liberté conditionnelle accordée le 19 avril 2019 par le Tribunal d'application des peines et mesures lui est acquise.

Le jugement entrepris sera confirmé dans son ensemble.

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, qui comprennent un émolument de CHF 800.- (art. 428 CPP).

La mise à sa charge des frais de première instance sera confirmée (art. 426 CPP).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/884/2022 rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/3607/2021.

Le rejette.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 915.-, qui comprennent un émolument de CHF 800.-.

Confirme_le_jugement_entrepris,_dont_le_dispositif_est_le_suivant :

" Déclare A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP).

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours (art. 40 CP).

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 19 avril 2019 par le TAPEM.

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 983.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP) ".

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations.

La greffière : La présidente :

Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

ETAT_DE_FRAIS

COUR_DE_JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 983.00

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 800.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 915.00

Total général (première instance + appel) : CHF 1'898.00

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 404 Umfang der Überprüfung - 1 Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten.
¹	Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten.
²	Es kann zugunsten der beschuldigten Person auch nicht angefochtene Punkte überprüfen, um gesetzwidrige oder unbillige Entscheidungen zu verhindern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 41 - 1 Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
¹	Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
^a	eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder
^b	eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
²	Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen.
³	Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 77^b - 1 Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
¹	Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
^a	nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht; und
^b	der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht.
²	Der Gefangene setzt seine Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung ausserhalb der Anstalt fort und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt.
³	Die Halbgefangenschaft kann in einer besonderen Abteilung eines Untersuchungsgefängnisses durchgeführt werden, wenn die notwendige Betreuung des Verurteilten gewährleistet ist.
⁴	Erfüllt der Verurteilte die Bewilligungsvoraussetzungen nicht mehr oder leistet er die Halbgefangenschaft trotz Mahnung nicht entsprechend den von der Vollzugsbehörde festgelegten Bedingungen und Auflagen, so wird die Freiheitsstrafe im Normalvollzug vollzogen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 40 - 1 Die Mindestdauer der Freiheitsstrafe beträgt drei Tage; vorbehalten bleibt eine kürzere Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36) oder Busse (Art. 106).
¹	Die Mindestdauer der Freiheitsstrafe beträgt drei Tage; vorbehalten bleibt eine kürzere Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36) oder Busse (Art. 106).
²	Die Höchstdauer der Freiheitsstrafe beträgt 20 Jahre. Wo es das Gesetz ausdrücklich bestimmt, dauert die Freiheitsstrafe lebenslänglich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.