Betreff: Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal

DossNr: 608 2020 217

PublDate: 2022-06-23

EntschDate: 2021-07-14

Abt.Nr.: 608

Abt.: II. Sozialversicherungsgerichtshof

Zusammenfassung: 101 2021 235

Verfahrenstyp: -

Weiterzug:

Content: 608 2020 217 Arrêt du 14 juillet 2021 IIe Cour des assurances sociales

Composition

Président : Johannes Frölicher Juges : Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud Greffier-rapporteur : David Jodry

Parties

A.________, recourante contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, autorité intimée

Objet

Prestations complémentaires Recours du 12 novembre 2020 contre la décision sur opposition du 6 novembre 2020

considérant en fait

A. L'assurée, née en 1957, était active en qualité de sommelière lorsqu'elle a pris une retraite anticipée au 31 décembre 2019. Son droit à la rente AVS a été reconnu dès le 1er janvier 2020.

Le 6 avril 2020, elle a déposé une demande de prestations complémentaires (ci-après: PC) auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). Elle a précisé avoir reçu CHF 90'836.45 (avant taxation) de capital vieillesse LPP fin janvier 2020, qu'elle a utilisés pour rendre de l'argent à des personnes l'ayant aidée et payer divers arriérés de sa fille et du compagnon de celle-ci; il lui restait CHF 15'000.- avant paiement des impôts sur l'avoir LPP. Le 24 juillet 2020, elle a précisé avoir donné CHF 18'000.- et prêté CHF 20'000.-, soit CHF 38'000.- au total, de cet avoir LPP.

Le 23 avril 2020, l'assurée a expliqué que lorsqu'elle a décidé de prendre sa retraite anticipée, pour tenir compte notamment de la santé d'un proche, elle prévoyait de recommencer à travailler ultérieurement, pour un salaire mensuel maximal de CHF 1'700.-, ce qui ne devait pas poser de difficultés au vu de sa bonne santé, etc. Mais la Covid-19 avait empêché cela.

B. Par décision du 30 juillet 2020, la Caisse a mis l'assurée au bénéfice d'une PC mensuelle totale de CHF 536.- (CHF 49.- de PC, CHF 487.- de forfait caisse-maladie) dès le 1er janvier 2020. Dans le calcul du droit, le capital LPP de CHF 90'836.- versé a été pris en compte comme élément de fortune brute. L'assurée s'est opposée à cette décision le 7 août 2020 (cf. également ses courriers des 12 septembre et 29 octobre 2020).

L'assurée a été affiliée, par décision du 12 août 2020, à la Caisse en tant que personne sans activité lucrative, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Le montant minimal de cotisation AVS/APG annuel 2020 lui a été communiqué le 5 octobre 2020, en remplacement de l'acompte de cotisation demandé le 12 août 2020.

C. Le 6 novembre 2020, la Caisse a admis partiellement l'opposition de l'assurée. Elle a mentionné la question d'un dessaisissement et relevé qu'une partie des CHF 90'836.- de capital LPP avait été utilisée notamment pour un prêt d'argent et un don, pour un total de CHF 38'000.-. Cela étant, dès lors que l'année 2020 n'était pas achevée et qu'elle n'était pas en mesure de déterminer exactement toutes les diminutions de fortune de cette année-là, une révision du dossier n'interviendrait d'office qu'en début 2021, conformément à une disposition topique. En revanche, le montant de la cotisation minimale annuel de CHF 521.- pour personne sans activité lucrative a été nouvellement pris en compte comme dépense reconnue, amenant une augmentation de la PC 2020 hors forfait assurance-maladie à CHF 92.- désormais. Elle lui a reconnu le droit à un rétroactif de CHF 473.-.

D. Contre cette décision sur opposition, l'assurée recourt le 12 novembre 2020 auprès du Tribunal cantonal. Le 9 décembre 2020, elle régularise ledit recours. Implicitement, elle conclut à l'annulation de la décision sur opposition et remet en cause le calcul de ses PC, demandant un montant plus important, soit CHF 900.- plus forfait d'assurance-maladie. Elle explique que la Covid-19 l'a empêchée de retravailler à temps partiel et d'obtenir ainsi un revenu mensuel maximum de CHF 1'700.-, comme elle l'avait prévu lorsqu'elle s'est décidée à prendre sa retraite anticipée fin 2019. Sûre de retravailler, elle a pu, au moyen de son avoir LPP, enfin

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 608-2020-217
Date : 14. Juli 2021
Publié : 15. September 2021
Source : FR-Entscheide
Statut : Unpubliziert
Domaine : Sozialversicherungsgerichtshof des Kantonsgerichts
Objet : Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
pc • retraite anticipée • décision sur opposition • tribunal cantonal • assurance sociale • caisse de compensation • prestation complémentaire • activité lucrative • calcul • fortune • décision • demande de prestation d'assurance • cotisation avs/ai/apg • augmentation • mention • vue • apg • salaire mensuel • tennis • maximum
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