2019 VII/3

Estratto della decisione della Corte VI
nella causa A. contro Segreteria di Stato della migrazione
Fâ¿¿1385/2017 del 12 luglio 2019

Divieto d'entrata. Applicabilit ratione personae dell'ALC ad una frontaliera, cittadina di uno Stato terzo, coniugata con un frontaliere, cittadino di uno Stato membro dell'Unione europea.

Art. 1 lett. a
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
, art. 4
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
, art. 7 lett. e
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
ALC. Art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
par. 1, art. 3
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
, art. 7
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

all. I ALC.

1. Vi sono due modalit di usufruire della libera circolazione per intraprendere un'attivit lucrativa dipendente: una è quella di stabilirsi nel paese che accoglie, attraversando una sola volta la frontiera (lavoratore dimorante); l'altra è quella di attraversare la frontiera del paese che accoglie ogni giorno o almeno una volta alla settimana (lavoratore frontaliero; consid. 10.1).

2. I lavoratori migranti dimoranti e i lavoratori migranti frontalieri, in quanto lavoratori dipendenti, godono sostanzialmente degli stessi diritti derivanti dalla libert di circolazione consacrata dall'ALC (consid. 10.1).

3. La cittadina di uno Stato terzo può invocare l'ALC per fondare il suo diritto, derivato, di lavorare in Svizzera come frontaliera senza un permesso di lavoro nazionale (permesso G), nella misura in cui suo marito, cittadino di uno Stato membro dell'Unione europea, ha fatto e fa uso, come frontaliere, del proprio diritto, originario, alla libera circolazione (consid. 11.1).

Einreiseverbot. Persönliche Anwendbarkeit des FZA auf eine drittstaatsangehörige Grenzgängerin, die mit einem EU-angehörigen Grenzgänger verheiratet ist.

Art. 1 Bst. a, Art. 4, Art. 7 Bst. e FZA. Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 7 Anhang I FZA.

1. Um im Rahmen der Freizügigkeit eine unselbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen, gibt es zwei Möglichkeiten: Die eine besteht darin, sich im Aufnahmestaat niederzulassen, indem die Grenze ein einziges Mal überschritten wird (Arbeitnehmer mit Aufenthaltsstatus); die andere ist dadurch gekennzeichnet, dass die Grenze des Aufnahmestaats täglich oder mindestens einmal in der Woche überschritten wird (Arbeitnehmer mit Grenzgängerstatus; E. 10.1).

2. Wanderarbeitnehmer mit Aufenthaltsstatus und Wanderarbeitnehmer mit Grenzgängerstatus haben als unselbstständige Arbeitnehmer bezüglich der im FZA verankerten Freizügigkeit grundsätzlich dieselben Rechte (E. 10.1).

3. Nimmt ein EU-Angehöriger sein originäres Freizügigkeitsrecht als Grenzgänger in Anspruch, kann seine drittstaatsangehörige Ehefrau im Rahmen des FZA daraus das Recht ableiten, ohne nationale Arbeitsbewilligung (Ausweis G) als Grenzgängerin in der Schweiz zu arbeiten (E. 11.1).

Interdiction d'entrée. Applicabilité ratione personae de l'ALCP une frontalière, ressortissante d'un Etat tiers, mariée un frontalier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Art. 1 let. a
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
, art. 4
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
, art. 7 let. e
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
ALCP. Art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
par. 1, art. 3
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
, art. 7
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
annexe I ALCP.

1. Il y a deux possibilités de se prévaloir de la liberté de circulation pour exercer une activité lucrative dépendante : la première consiste s'établir dans le pays d'accueil en traversant une seule fois la frontière (travailleur résident) ; la seconde consiste traverser la frontière du pays d'accueil chaque jour ou, du moins, une fois par semaine (travailleur frontalier) (consid. 10.1).

2. Dès lors qu'ils sont salariés, les travailleurs migrants résidents et les travailleurs migrants frontaliers bénéficient en substance des mêmes droits tirés de la liberté de circulation consacrée par l'ALCP (consid. 10.1).

3. La ressortissante d'un Etat tiers peut invoquer l'ALCP pour fonder son droit, dérivé, de travailler en Suisse comme frontalière sans permis de travail national (permis G), dans la mesure où son époux, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, a fait et fait usage, en tant que frontalier, de son propre droit, originaire, la libre circulation (consid. 11.1).

Il 6 aprile 2016, il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha condannato A. (di seguito: la ricorrente), cittadina della Repubblica popolare cinese, residente in Italia, coniugata con un cittadino italiano e madre di tre figli, ad una pena pecuniaria per avere, da novembre 2015 a marzo 2016, esercitato un'attivit lucrativa quale aiuto-cuoca e lavapiatti, a Lugano, senza essere in possesso del necessario permesso.

Venuta a conoscenza di questa condanna, la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) ha comunicato alla ricorrente di essere intenzionata a pronunciare nei suoi confronti un divieto d'entrata in Svizzera e nel Liechtenstein, invitandola ad esprimersi in proposito.

Il 19 dicembre 2016, la ricorrente ha inoltrato le sue osservazioni alla SEM, corredate, in particolare, di copie del suo permesso di soggiorno, di durata illimitata, e del suo certificato di residenza italiani.

Il 17 gennaio 2017, preso atto delle osservazioni della ricorrente, la SEM ha pronunciato nei suoi confronti un divieto d'entrata in Svizzera e nel Liechtenstein per la durata di tre anni, ossia fino al 16 gennaio 2020, togliendo l'effetto sospensivo ad un eventuale ricorso. In sostanza, la SEM considera che l'infrazione imputata alla ricorrente costituisce una violazione dell'ordine e della sicurezza pubblici, così come intesi sia dalla legislazione federale sugli stranieri, sia dell'ALC (RS 0.142.112.681), il quale sarebbe applicabile in ragione del fatto che la ricorrente " è sposata ad un cittadino italiano ".

Il 3 marzo 2017, rappresentata dal suo legale, la ricorrente ha adito il Tribunale amministrativo federale, chiedendo, con la restituzione dell'effetto sospensivo, che la decisione impugnata sia annullata oppure riformata.

Il 9 marzo 2017, il Tribunale amministrativo federale ha accolto la domanda tendente alla restituzione dell'effetto sospensivo.

L'11 maggio 2017, la SEM ha risposto al ricorso chiedendo che sia respinto in tutte le sue conclusioni. In particolare, diversamente da quanto esposto nella decisione impugnata, la SEM nega che l'ALC sia applicabile, esprimendo l'opinione che, sebbene sia sposata con un cittadino italiano, la ricorrente non gode di un diritto originario alla libera circolazione, ma soltanto di un diritto derivato, e che, siccome suo marito è titolare di un permesso di frontaliere, il quale " non implica un diritto al soggiorno [in Svizzera] ", la ricorrente non può prevalersi di alcun diritto derivato. Su questa scia, la SEM pretende che il principio di discriminazione (recte: non discriminazione) non sia applicabile " in quanto indirizzato ai cittadini che soggiornano in Svizzera ", concludendo, su un piano generale, che " il coniuge del cittadino comunitario frontaliere non può prevalersi dell'ALC ".

Dai considerandi:

5. A titolo preliminare bisogna ora stabilire se l'ALC sia applicabile ratione personae alla ricorrente, da un lato, come cittadina di un paese terzo (" Drittstaatsangehörige "), ossia non avente né la nazionalit svizzera, né la nazionalit di uno Stato membro dell'Unione europea o dello Spazio economico europeo (SEE: Islanda, Liechtenstein e Norvegia), e, dall'altro lato, come membro della famiglia (" Familienangehörige ") di un cittadino dell'Unione europea. La questione si pone nella misura in cui il marito della ricorrente ha fatto uso e fa uso del suo diritto alla libera circolazione ai sensi dell'ALC.

5.1 Il marito della ricorrente è un cittadino italiano (cinese naturalizzato) che lavora come frontaliere in Ticino. Questo significa che egli deriva direttamente dall'ALC il diritto ad esercitare la sua attivit economica in Svizzera (cfr. art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
par. 1 all. I ALC, cit. qui sotto). In questo senso, egli gode di un diritto originario o, altrimenti detto, di un diritto proprio a lavorare in Svizzera. Ciò posto, è necessario nel prosieguo verificare se la ricorrente, in quanto coniuge cinese di un cittadino italiano, con un permesso di soggiorno italiano di durata illimitata, possa legittimamente ricavare dal diritto originario di suo marito un diritto per sé stessa (diritto derivato) a lavorare come frontaliera in Ticino.

5.2 In proposito, nella decisione impugnata la SEM ha considerato che l'ALC è applicabile alla fattispecie in base al dato di fatto che la ricorrente " è sposata ad un cittadino italiano ". In quest'ottica si deve quindi presupporre che la decisione impugnata è stata resa tenendo conto dei principi che reggono le restrizioni del diritto alla libera circolazione ai sensi dell'ALC.

Tuttavia, nelle sue osservazioni dell'11 maggio 2017, formulate in risposta al ricorso, la SEM ha cambiato parere quanto all'applicazione dell'ALC, sostenendo che " il coniuge dell'interessata è al beneficio di un permesso quale frontaliere. La situazione di un cittadino comunitario titolare di permesso G è sostanzialmente differente da quella di un connazionale titolare di un permesso di dimora. In primo luogo, il principio di discriminazione (...) non trova applicazione (in quanto indirizzato ai cittadini che soggiornano in Svizzera) (...) il coniuge del cittadino comunitario frontaliere non può quindi prevalersi dell'ALC e una misura di divieto d'entrata nei suoi confronti non deve quindi rispondere alle restrittive esigenze previste dall'art. 5
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 5 Prestataire de services
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
a  si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
b  ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.
dell'allegato I ALC ".

Si osservi che questo ribaltamento d'opinione non ha avuto, in definitiva, alcuna conseguenza sul contenuto della decisione impugnata, nella misura in cui la SEM non ha proceduto, come avrebbe eventualmente potuto in occasione della sua risposta al ricorso, ad un riesame della stessa (cfr. art. 58 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 58 H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours / IV. Nouvelle décision - IV. Nouvelle décision
1    L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
2    Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
3    L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.
PA).

6.

6.1 L'ALC si prefigge di conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attivit economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti (art. 1 lett. a
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
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ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
ALC). Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attivit economica è garantito (...) conformemente alle disposizioni dell'all. I (art. 4
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
ALC), come pure il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attivit economica, qualunque sia la loro nazionalit (art. 7 lett. e
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
ALC).

I cittadini di una parte contraente hanno il diritto di soggiornare e di esercitare un'attivit economica, come dipendenti, indipendenti o prestatori di servizi, nel territorio dell'altra parte contraente, diritto comprovato dal rilascio di una carta di soggiorno o di una carta speciale per i frontalieri (art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
par. 1 nonché art. 6
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique - Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique - Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
-23
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 23 Droits acquis - En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.
all. I ALC). I membri della famiglia di un cittadino di una parte contraente avente un diritto di soggiorno hanno il diritto di stabilirsi con lui (...; art. 3
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
par. 1 all. I ALC). La carta di soggiorno rilasciata a un membro della famiglia ha la medesima validit di quella rilasciata alla persona da cui dipende (art. 3
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
par. 4 all. I ALC). Il coniuge e i figli minori di ventun anni o a carico di una persona avente il diritto di soggiorno hanno il diritto di accedere a un'attivit economica a prescindere dalla loro cittadinanza (art. 3
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
par. 5 all. I ALC).

6.2 Il lavoratore dipendente frontaliero è un cittadino di una parte contraente che ha la sua residenza sul territorio di una parte contraente e che esercita un'attivit retribuita sul territorio dell'altra parte contraente e ritorna al luogo del proprio domicilio di norma ogni giorno, o almeno una volta alla settimana. I lavoratori frontalieri non hanno bisogno del rilascio di una carta di soggiorno (art. 7
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
par. 1 e 2 all. I ALC).

6.3 Per conseguire gli obiettivi definiti dall'ALC, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunit europea ai quali viene fatto riferimento. Nella misura in cui l'applicazione dell'ALC implica nozioni di diritto comunitario, si tiene conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunit europee precedente la data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma dell'ALC è comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'ALC, il Comitato misto (cfr. art. 14
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ALCP Art. 14 Comité mixte
1    Il est établi un Comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
2    En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
3    Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
4    Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie peut demander la convocation d'une réunion. Le Comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au par. 2.
5    Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.
6    Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
ALC) determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza (art. 16
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ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
ALC).

6.4 L'ALC, in quanto trattato internazionale, deve essere interpretato in buona fede in base al senso comune da attribuire ai suoi termini nel loro contesto ed alla luce del suo oggetto e del suo scopo (art. 31 cpv. 1 della Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati
[RS 0.111, di seguito: CVDT], valida per la Svizzera dal 6 giugno 1990). Ai fini dell'interpretazione di un trattato, il contesto comprende essenzialmente il testo, il preambolo e gli allegati (art. 31 cpv. 2 CVDT). Oltre che del contesto, si tiene anche conto, in particolare, di ogni ulteriore pratica seguita nell'applicazione del trattato con la quale venga accertato l'accordo delle parti relativamente all'interpretazione del trattato (art. 31 cpv. 3 CVDT).

Nell'ottica di un'interpretazione teleologica dell'ALC è d'ausilio il principio del cosiddetto " effet utile " (" Effektivitätsgrundsatz "), sviluppato dalla Corte di giustizia delle Comunit europee (CGCE; dal 1° dicembre 2009, la Corte di giustizia dell'Unione europea [CGUE]) affinché le norme europee applicabili, soprattutto quelle del diritto primario, esplichino piena efficacia in conformit con il loro oggetto e il loro scopo (cfr., p. es., le sentenze della CGCE del 6 ottobre 1981 246/80 C. Broekmeulen, Racc. 1981 punto 16; e del 17 settembre 2002 Câ¿¿253/00 Antonio Muñoz y Cia SA, Superior Fruiticola SA/Frumar Ltd, Redbridge Produce Marketing Ltd, Racc. 2002 I-07289 punto 28; nonché, per analogia, la sentenza del TF 2C_743/2017 del 15 gennaio 2018 consid. 4.2; cfr. anche Roland Bieber et al., Die Europäische Union â¿¿ Europarecht und Politik, 13a ed. 2019, § 9 n. 18 e 19).

7. Per inquadrare la questione del campo di applicazione ratione personae del diritto alla libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea nonché tra gli Stati membri di quest'ultima, è opportuno innanzitutto richiamarsi alla dottrina.

7.1 La dottrina svizzera evidenzia, con riferimento al Preambolo dell'ALC, che " Ziel des Abkommens ist die Verwirklichung der Personenfreizügigkeit zwischen der Schweiz und der EU < auf der Grundlage der in der Europäischen Gemeinschaft geltenden Bestimmungen > [...] " (Bieber et al., op. cit., § 12 n. 5). Quanto al campo d'applicazione personale dell'ALC, la stessa sottolinea che esso " umfasst in erster Linie die Staatsangehörigen der EU-Mitgliedstaaten sowie der Schweiz. Drittstaatsangehörige können sich als Familienangehörige von EU-Staatsangehörigen [...] auf das FZA berufen. Zu berücksichtigen ist, dass das Abkommen die Anspruchsberechtigten in fünf Kategorien einteilt: Arbeitnehmer, Selbständige, Dienstleistungserbringer, Nichterwerbstätige sowie Familienangehörige der vier erstgenannten Kategorien ." (Martina Caroni et al., Migrationsrecht, 3a ed. 2014, pag. 197).

7.2 Dal canto suo, la dottrina tedesca, esplicitando il senso dell'art. 45 (libera circolazione dei lavoratori) del Trattato sul funzionamento dell'Unione europea (TFUE), asserisce che " die Freizügigkeitsrechte der Familienangehörigen leiten sich â¿¿ ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit â¿¿ aus den Rechten des EU-Arbeitnehmers her [...] " e che " Drittstaatsangehörige können sich â¿¿ abgesehen von ihrer Stellung als Familienangehörige â¿¿ nicht auf die Rechte nach Art. 45 berufen " (cfr. Calliess/Ruffert, EUV/AEUV, Das Verfassungsrecht der Europäischen Union mit Europäischer Grundrechtecharta, Kommentar, 5a ed. 2016, n. 28 e 32 ad art. 45 TFUE). Su questa scia, la dottrina tedesca precisa che anche " die Angehörigen von Grenzgängern, die nicht im Beschäftigungsstaat wohnen ", possono invocare la parit di trattamento (principio di non discriminazione), segnatamente in materia di vantaggi sociali (cfr. von der Groeben/
Schwarze/Hatje, Europäisches Unionsrecht, 7a ed. 2015, n. 100 e 101 ad art. 45 TFUE).

8. La dottrina ha ricavato queste conclusioni generali riferendosi, oltre che al testo e allo scopo dell'ALC e del TFUE, anche alla giurisprudenza della CGCE/CGUE.

8.1 Nella sua giurisprudenza emanata prima della sottoscrizione dell'ALC (21 giugno 1999) e, quindi, vincolante per la Svizzera (cfr. art. 16
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ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
par. 2 ALC), la CGCE ha constatato che " la libert di circolazione dei lavoratori [...] implica il diritto all'integrazione nello Stato ospitante, specialmente per la famiglia del lavoratore, allo scopo di evitare ripercussioni negative su detta libert che altrimenti si produrrebbero. A questo proposito va rilevato che il beneficio della parit di trattamento, segnatamente in materia di vantaggi sociali, [...] riconosciuta da una costante giurisprudenza a favore dei familiari del lavoratore, persegue lo stesso obiettivo e costituisce un importante fattore d'integrazione nello Stato ospitante " (sentenza della CGCE del 30 aprile 1996 Câ¿¿308/93 Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank/Cabanis-Issarte, Racc. 1996 I-2141 punto 38). La CGCE ha specificato che " il diritto di libera circolazione [deve] essere riconosciuto < indistintamente ai lavoratori { permanenti }, stagionali e frontalieri o a quelli che esercitino la loro attivit in occasione di una prestazione di servizi >" (sentenza della CGCE del 27 novembre 1997 Câ¿¿57/96 Meints/Minister van Landbouw, Natuurbeheer en
Visserij, Racc. 1997 I-6723 punto 50, il cui contenuto è stato ribadito nella sentenza della CGCE dell'8 giugno 1999 Câ¿¿337/97 Meeusen/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, Racc. 1999 I-03289 punto 21).

8.2 Nella sua giurisprudenza emanata dopo la sottoscrizione dell'ALC e, dunque, di per sé non vincolante per la Svizzera, fermo restando che i tribunali svizzeri se ne ispirano, salvo motivi contrari importanti, " per garantire il corretto funzionamento dell'ALC " (art. 16
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ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
par. 2 ALC; cfr. DTF 144 II 113 consid. 4.1), la CGCE ha avuto modo di concretizzare la portata del diritto alla libera circolazione di un cittadino di uno Stato terzo e membro della famiglia di un cittadino dell'Unione europea.

8.2.1 In una sentenza disponibile soltanto in francese, e non pubblicata nella Raccolta della giurisprudenza della CGCE, quest'ultima ha pronunciato che " en imposant dans sa législation l'obtention d'un permis de travail pour les ressortissants d'États tiers mariés avec des travailleurs migrants de l'Union européenne et en ne mettant pas sa législation en conformité avec le droit communautaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif la libre circulation des travailleurs l'intérieur de la Communauté " (sentenza della CGCE del 27 ottobre 2005 Câ¿¿165/05 Commissione delle Comunit europee/Granducato del Lussemburgo punto 12).

Occorre sottolineare che la sentenza Commissione delle Comunit europee/Granducato del Lussemburgo è scaturita da una cosiddetta procedura d'infrazione dei trattati, iniziata dalla Commissione europea nei confronti del Granducato del Lussemburgo, in base all'art. 226 del vecchio Trattato che istituisce la Comunit europea (TCE), articolo che corrisponde all'art. 258 TFUE (cfr. Tavole di corrispondenza, GU C 83/361 del 30.3.2010). Nell'ambito di tale procedura, che non presuppone necessariamente l'esistenza di un caso concreto di richiesta di tutela giurisdizionale, la CGCE ha proceduto ad un esame diretto o astratto della conformit della legislazione sul lavoro lussemburghese al diritto europeo (cfr. Bieber et al., op. cit., § 9 n. 24).

8.2.2 In una sentenza successiva, la CGCE ha precisato che un cittadino di uno Stato terzo non ha " il diritto di accedere ad un'attivit subordinata in uno Stato membro diverso da quello in cui il suo coniuge, cittadino comunitario che si sia avvalso del proprio diritto alla libera circolazione, svolge o ha svolto un'attivit subordinata " (sentenza della CGCE del 30 marzo 2006 Câ¿¿10/05 Mattern e Cikotic/Ministre du Travail et de l'Emploi, Racc. 2006 I-3162 punto 28).

8.3

8.3.1 Premesso che il lavoratore frontaliero è un lavoratore migrante (cfr. sentenza della CGCE del 18 luglio 2007 Câ¿¿212/05 Hartmann/Freistaat Bayern, Racc. 2007 I-6346 punto 24 e 25, nonché consid. 6.2), la CGUE ha constatato, quanto ad eventuali specificit dello statuto di frontaliere rispetto allo statuto di lavoratore dipendente ordinario (non frontaliere), che l'ALC menziona una sola volta, all'art. 7
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
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ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
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ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
all. I ALC (cfr. consid. 6.2), letto in combinato disposto con l'art. 6
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique - Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique - Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
all. I ALC, il lavoratore frontaliero in quanto tale, e ciò per stabilire nei suoi confronti talune regole più favorevoli in materia di diritto di soggiorno rispetto a quelle fissate per altri lavoratori dipendenti (cfr. sentenza della CGUE del 21 settembre 2016 Câ¿¿478/15, Radgen/Finanzamt Ettlingen, pubblicata nella Raccolta digitale [Raccolta generale] punto 34). Questa sostanziale equivalenza degli statuti di lavoratore dipendente ordinario e di lavoratore dipendente frontaliero è avvalorata da una cospicua giurisprudenza consolidata della CGCE/CGUE, in particolare relativa alla parit di trattamento dei lavoratori dipendenti frontalieri e non frontalieri in materia di vantaggi sociali (cfr., p. es., le sentenze della CGUE del 15 dicembre
2016
Câ¿¿401/15, Depesme ed altri/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, pubblicata nella Raccolta digitale [Raccolta generale] punto 53 [la nozione di " familiari " si applica anche ai lavoratori frontalieri], e del 20 giugno 2013 Câ¿¿20/12, Giersch ed altri/État du Grand-Duché de Luxembourg, pubblicata nella Raccolta digitale [Raccolta generale] punto 46 [disparit di trattamento, risultante dal fatto che il requisito di residenza è richiesto agli studenti figli di lavoratori frontalieri; discriminazione indiretta], nonché la sentenza della CGCE del 24 settembre 1998
Câ¿¿35/97 Commissione delle Comunit europee/Repubblica francese, Racc. 1998 I-05325 punto 40 [il diritto di libera circolazione deve essere riconosciuto indistintamente ai lavoratori permanenti, stagionali e frontalieri o a quelli che esercitino la loro attivit in occasione di una prestazione di servizi]).

8.3.2 Per illustrare la giurisprudenza appena esposta della CGCE/
CGUE con un caso nazionale relativamente recente, è interessante riportare una sentenza del Tribunale amministrativo federale austriaco (BVwG) del 9 febbraio 2017 (< www.ris.bka.gv.at/Bvwg/ >), e riguardante una coppia domiciliata in Germania, ossia una cittadina cinese, studentessa in Austria, sposata con un cittadino tedesco, lavoratore frontaliero in Austria. Riguardo al diritto della cittadina cinese di chiedere il parziale rimborso delle tasse d'iscrizione all'universit da lei versate alla stessa stregua di una cittadina di un paese terzo, il BVwG ha considerato che " der Ehemann der BF hat von seinem Recht auf Arbeitnehmerfreizügigkeit Gebrauch gemacht, indem er als deutscher Staatsbürger eine berufliche Tätigkeit in Österreich ausübt. Er verwirklicht damit einen grenzüberschreitenden Sachverhalt. Dabei schadet es nicht, dass sich sein Hauptsitz weiterhin in Deutschland befindet. Auch dass die BF Grenzgängerin ist und zwar mit ihrem Mann in Deutschland lebt, beide jedoch in Österreich arbeitend bzw. studierend tätig sind, schadet nicht [...]. Das Recht auf generell gleichen Hochschulzugang besteht für Familienangehörige von UnionsbürgerInnen unabhängig von der Staatsangehörigkeit, daher ist ihre chinesische
Staatsangehörigkeit unbeachtlich. Es handelt sich um ein abgeleitetes Recht, das unabhängig von der eigenen Staatsangehörigkeit ist. " (sentenza del BVwG consid. 3.3.3 e 3.3.5).

8.4 È ancora utile puntualizzare, a scanso di equivoci, che i diritti di cui godono i familiari, titolari della cittadinanza di uno Stato terzo, di un cittadino dell'Unione europea in Svizzera in virtù della libera circolazione delle persone, si limitano a quelli definiti dall'ALC. In proposito, siccome la Svizzera non ha adottato la direttiva 2004/38/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 aprile 2004 relativa al diritto dei cittadini dell'Unione e dei loro familiari di circolare e di soggiornare liberamente nel territorio degli Stati membri (direttiva sulla cittadinanza; GU L 158/77 del 30.4.2004), i diritti supplementari che questa direttiva tende a conferire ai familiari di un cittadino dell'Unione europea nell'ambito della libera circolazione tra gli Stati membri, i quali usufruiscono comunque di un determinato margine di manovra in relazione alla trasposizione dei detti diritti nei loro rispettivi ordinamenti giuridici nazionali (cfr., p. es., l'art. 13 della direttiva [mantenimento del diritto di soggiorno dei familiari in caso di divorzio, di annullamento del matrimonio o di scioglimento dell'unione registrata]), non valgono nei confronti della Svizzera (cfr. DTF 139 II 393 consid. 4.1.2; cfr. anche, per
approfondire la questione, Epiney/Affolter, Das Institutionelle Abkommen und die Unionsbürgerrichtlinie, Jusletter dell'11 marzo 2019).

9. (...)

10.

10.1 Dai considerandi di diritto 6, 7 e 8 esposti in precedenza, si evince che il frontaliere è un lavoratore migrante, non necessitante di una carta di soggiorno, e che, in questa sua qualit , gode sostanzialmente dello stesso statuto di un lavoratore dipendente ordinario. Sussiste quindi una sorta di " parallelismo di forme " tra, da un lato, il marito soggiornante (dimorante) e la moglie soggiornante (dimorante), e, dall'altro lato, il marito soggiornante (frontaliere) e la moglie soggiornante (frontaliera). Infatti, i dimoranti e i frontalieri sono messi sullo stesso piano rispetto all'esercizio del diritto alla libera circolazione per intraprendere un'attivit lucrativa: si può così dire che anche il frontaliere " soggiorna " nel paese in cui lavora durante il tempo dell'esecuzione del suo lavoro, e fa quindi uso del suo diritto alla libera circolazione, il criterio discriminante essendo la durata (continua o non continua) della presenza sul territorio dello Stato ospitante. Altrimenti detto, vi sono due modalit di usufruire della libera circolazione: una è quella di stabilirsi nel paese che accoglie, attraversando per così dire una sola e unica volta la frontiera (permesso di dimora UE/
AELS); l'altra è quella di attraversare la frontiera del paese che accoglie ogni giorno o almeno una volta alla settimana (permesso di frontaliere UE/
AELS). In entrambi i casi, gli interessati fanno uso della loro libert di circolazione secondo le finalit previste dall'ALC (ingresso, soggiorno, esercizio di un'attivit lavorativa e/o dimora). Questa interpretazione è conforme al senso comune dei termini utilizzati nel contesto dell'art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
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ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
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ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
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ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
par. 1 all. I ALC, in cui si parla di " diritto di soggiornare " e di " diritto di esercitare un'attivit economica " per i lavoratori migranti dimoranti e i lavoratori migranti frontalieri indistintamente (cfr. consid. 6.1 e 6.4).

10.2 Di conseguenza, la distinzione teorica operata dalla SEM, nella sua risposta al ricorso (ma non nella decisione impugnata), tra lavoratori comunitari dimoranti in Svizzera e cittadini comunitari che lavorano come frontalieri in Svizzera (cfr. consid. [...] 5.2), al fine di negare l'applicazione ratione personae dell'ALC alla ricorrente, non è conciliabile con un'interpretazione conforme al testo, all'oggetto e allo scopo dell'ALC. Pertanto, essa costituisce una violazione del diritto federale (cfr. art. 49 lett. a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 49 E. Motifs de recours - E. Motifs de recours Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
PA).

L'inconsistenza della distinzione teorizzata dalla SEM significa che la ricorrente, in quanto cittadina di un paese terzo (Repubblica popolare cinese) sposata (membro della famiglia) con un cittadino dell'Unione europea che ha fatto uso e fa uso della libera circolazione lavorando come frontaliere in Ticino, può prevalersi dell'ALC e, in linea di massima, rivendicare, a titolo derivato, gli stessi diritti che esso attribuisce, a titolo originario, a suo marito.

11. Stabilito che l'ALC si applica ratione personae anche alla ricorrente, bisogna ora verificare se la stessa possa senz'altro rivendicare per sé il diritto, derivandolo dall'esercizio da parte di suo marito del proprio diritto alla libert di circolazione, di lavorare come frontaliera in Ticino. Questo diritto deve essere, in linea di principio, riconosciuto come conseguenza dell'applicazione ratione personae dell'ALC alla ricorrente, a meno che lo stesso ALC non contenga eventuali restrizioni particolari, ad personam, in relazione alla libera circolazione dei familiari, cittadini di uno Stato terzo, dei frontalieri comunitari.

11.1 In proposito si deve constatare che non sussistono restrizioni particolari del genere nell'ALC: i lavoratori migranti dimoranti e i lavoratori migranti frontalieri hanno un diritto di soggiornare e di esercitare un'attivit economica in Svizzera, e i loro coniugi, indipendentemente dalla loro nazionalit , hanno lo stesso diritto di soggiornare e di accedere ad un'attivit economica in Svizzera (cfr. art. 2
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ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
par. 1 e art. 3
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
, par. 4 e 5 all. I ALC, cit. al consid. 6.1; cfr. sentenza Hartmann/Freistaat Bayern, cit. al consid. 8.3.1). Questo significa che, se il marito (titolare del diritto di libera circolazione) della ricorrente decidesse di stabilirsi (dimora) in Svizzera, la ricorrente avrebbe il diritto di seguirlo e anche il diritto di lavorare in Svizzera (ricongiungimento familiare). Parallelamente, in assenza di norme restrittive speciali nell'ALC riguardo ai coniugi, cittadini di Stati terzi, di lavoratori migranti comunitari, e alla luce della giurisprudenza della CGCE, secondo cui il fatto di esigere da un cittadino di uno Stato terzo, sposato con un lavoratore migrante (dimorante o frontaliere) dell'Unione europea, un permesso di lavoro per esercitare un'attivit lucrativa nello Stato ospitante, contravviene alla
libert di circolazione dei lavoratori (cfr. Commissione delle Comunit europee/Granducato del Lussemburgo, punto 21, cit. al consid. 8.2.1), si deve ammettere che la ricorrente può invocare l'ALC anche per fondare il suo diritto (derivato) di lavorare in Svizzera come frontaliera senza un permesso di lavoro nazionale (permesso G), nella misura in cui suo marito, cittadino italiano, ha fatto e fa uso, come frontaliere (ogni giorno o almeno una volta alla settimana), del proprio diritto (originario) alla libera circolazione.

11.2 A questa conclusione si giunge anche argomentando " a maiori ad minus ", in base al senso letterale e allo scopo dell'ALC, che mette sullo stesso piano i lavoratori migranti dimoranti e i lavoratori migranti frontalieri (cfr. consid. 6.1, 6.2 e 8.3.1). Infatti, in generale, non si capisce per quale motivo il frontaliere, che fa uso della sua libert di circolazione in modo, per così dire, meno estensivo del lavoratore migrante dimorante, non possa prevalersi del diritto all'integrazione, per sua natura limitata, nello Stato ospitante, anche senza esservi domiciliato, a favore della sua famiglia. E ciò, in particolare, sotto il profilo del diritto del suo coniuge di lavorare nel detto Stato in qualit di frontaliere o di intraprendervi degli studi, a dipendenza delle circostanze della loro vita comune (cfr. la sentenza Meints/Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, punto 50; cit. al consid. 8.1, nonché la sentenza del BVwG, cit. al consid. 8.3.2). In relazione al caso concreto, queste circostanze personali concernono essenzialmente l'esistenza di due ristoranti cinesi, uno a Lugano e uno a Lucerna, di cui è proprietaria una delle figlie della ricorrente. Il principio della parit di trattamento con i lavoratori
migranti dimoranti implica che non si può esigere dal marito della ricorrente che si stabilisca a Lugano o a Lucerna per permettere a sua moglie di lavorare nei ristoranti in questione e, quindi, di beneficiare del suo diritto all'integrazione ai sensi dell'ALC e della consolidata giurisprudenza della CGCE. Nel caso contrario, infatti, il marito della ricorrente, in quanto frontaliere, e, di riflesso, la ricorrente stessa, sarebbero vittime di una disparit di trattamento implicita o indiretta, fondata sul criterio del domicilio, rispetto ad un lavoratore migrante dimorante e alla sua famiglia; senza contare che, in questo modo, il marito della ricorrente, se fosse impossibilitato a trasferire il suo domicilio a Lugano o a Lucerna, ad esempio per ragioni economiche (livello delle pigioni degli appartamenti superiore a quello della regione di confine italiana), si vedrebbe tangibilmente ostacolato nell'esercizio del suo diritto originario alla libera circolazione in qualit sia di potenziale lavoratore migrante dimorante, non potendo egli trasferirsi in Svizzera, sia di lavoratore migrante frontaliero, non potendo la stessa ricorrente lavorare come frontaliera in Svizzera.

11.3 Sulla falsariga di quanto precede, si noti che negare l'applicazione ratione personae dell'ALC alla ricorrente, con i diritti che ne derivano per lei indirettamente, significherebbe, in definitiva, mettere quest'ultima sullo stesso piano di uno straniero di un paese terzo senza alcun legame con un cittadino di uno Stato dell'Unione europea. Ora, delineare una tale analogia non corrisponde né al senso, né allo scopo dell'ALC interpretato in conformit , segnatamente, con il principio del cosiddetto " effet utile ", ossia della piena efficacia delle norme applicabili nel campo della libera circolazione delle persone, come ciò risulta chiaramente dalla giurisprudenza consolidata della CGCE/CGUE nonché dalla dottrina svizzera e tedesca esposte in precedenza.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2019/VII/3
Date : 12 juillet 2019
Publié : 28 mai 2020
Tribunal : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2019/VII/3
Domaine : VII (Ausländerrecht, Bürgerrecht)
Regeste : Divieto d'entrata


Répertoire des lois
CE: Ac libre circ.: 1 
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
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IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
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ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
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ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
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ALCP Art. 5 Prestataire de services
1    Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
2    Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
a  si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
b  ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.
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ALCP Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique - Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
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ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
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IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 14 Comité mixte
1    Il est établi un Comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
2    En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
3    Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
4    Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie peut demander la convocation d'une réunion. Le Comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au par. 2.
5    Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.
6    Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
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IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire
1    Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du Comité mixte.
2    Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
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IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 23 Droits acquis - En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.
PA: 49 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 49 E. Motifs de recours - E. Motifs de recours Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
58
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 58 H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours / IV. Nouvelle décision - IV. Nouvelle décision
1    L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
2    Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
3    L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.
Répertoire ATF
139-II-393 • 144-II-113
Weitere Urteile ab 2000
2C_743/2017 • L_158/77
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • frontalier • questio • partie au contrat • italie • état tiers • état membre • citoyenneté de l'union • membre de la famille • ue • allemand • frontière • réponse au recours • cio • interdiction d'entrée • garantie de la libre circulation des personnes • autorisation de travail • liechtenstein • effet suspensif • avantages sociaux
... Les montrer tous
EU Richtlinie
2004/38
EU Verordnung
1612/1968