BVGE-2019-IV-6

2019 IV/6

Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause A. SA contre B.
B-1645/2019 du 11 juin 2019

Blanchiment d'argent. Autorégulation contrôlée. Retrait d'agrément notifié par un OAR une société d'audit procédant aux contrôles. Qualification des relations d'un OAR avec ses membres, d'une part, et avec les sociétés d'audit procédant aux contrôles, d'autre part. Pas de délégation de tâches de droit public par la Confédération. Irrecevabilité du recours.

Art. 5 PA. Art. 31 , art. 33 let. h LTAF. Art. 2 al. 3 , art. 18 , art. 24 LBA. Art. 9a , art. 17 LSR. Art. 11a al. 2 OSRev.

1. L'organisation des organismes d'autorégulation LBA (OAR) et les sanctions qu'ils infligent leurs membres relèvent du droit privé. Ce nonobstant, les OAR accomplissent une tâche de droit public dans le cadre des compétences étatiques qui leur sont déléguées cette fin (consid. 4).

2. Système de contrôle dualiste. L'OAR peut effectuer directement les vérifications - par sa direction ou ses collaborateurs - ou il peut mandater une société d'audit externe conformément l'art. 24 al. 1 let. d LBA. Dans ce cas, l'OAR doit garantir que ladite société remplisse les mêmes conditions d'agrément que les sociétés d'audit agréées pour contrôler les intermédiaires financiers directement assujettis la FINMA, assurant ainsi la qualité des travaux auprès des intermédiaires financiers non directement assujettis la surveillance de la FINMA (consid. 5).

3. Examen des critères développés par le Tribunal fédéral pour déterminer, d'une part, si l'OAR a statué dans l'accomplissement de tâches de droit public et, d'autre part, définir si l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Soumission au droit privé: in casu, l'OAR n'est pas une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. h LTAF. Absence de décision au sens de l'art. 5 PA. Irrecevabilité du recours (consid. 6).

Geldwäscherei. Gelenkte Selbstregulierung. Entzug der Zulassung einer mit der Kontrolle betrauten Prüfgesellschaft durch eine SRO. Qualifikation der Beziehungen einer SRO zu ihren Mitgliedern einerseits und zu den mit der Kontrolle betrauten Prüfgesellschaften andererseits. Keine Delegation öffentlich-rechtlicher Aufgaben durch den Bund. Unzulässigkeit der Beschwerde.

Art. 5 VwVG. Art. 31, Art. 33 Bst. h VGG. Art. 2 Abs. 3, Art. 18, Art. 24 GwG. Art. 9a, Art. 17 RAG. Art. 11a Abs. 2 RAV.

1. Die Selbstregulierungsorganisationen gemäss GwG (SRO) erfüllen ungeachtet der privatrechtlichen Natur ihrer Organisation und der gegen ihre Mitglieder ausgesprochenen Sanktionen eine öffentlich-rechtliche Aufgabe im Rahmen der ihnen diesbezüglich übertragenen staatlichen Kompetenzen (E. 4).

2. Dualistisches Aufsichtssystem. Die SRO kann die Kontrollen durch ihre Geschäftsleitung oder ihre Mitarbeitenden selbst durchführen oder gemäss Art. 24 Abs. 1 Bst. d GwG eine externe Prüfgesellschaft damit beauftragen. Diesfalls stellt die SRO sicher, dass letztere dieselben Zulassungsvoraussetzungen erfüllt wie Prüfgesellschaften von direkt der FINMA unterstellten Finanzintermediären und gewährleistet dadurch die Qualität der Prüfungen der nicht direkt unterstellten Finanzintermediäre (E. 5).

3. Anwendung der bundesgerichtlichen Kriterien zur Prüfung, einerseits, ob die SRO in Erfüllung öffentlich-rechtlicher Aufgaben verfügt hat und, andererseits, ob der angefochtene Akt eine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG ist. Unterstellung unter das Privatrecht: In casu ist die SRO keine Vorinstanz im Sinne von Art. 33 Bst. h VGG. Fehlen einer Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG. Unzulässigkeit der Beschwerde (E. 6).

Riciclaggio di denaro. Autodisciplina controllata. Revoca dell'abilitazione notificata da un OAD a una societ di audit incaricata del controllo. Qualifica dei rapporti tra un OAD e i suoi membri, da un lato, e con le societ di audit incaricate del controllo, dall'altro. Nessuna delega di compiti di diritto pubblico da parte della Confederazione. Inammissibilit del ricorso.

Art. 5 PA. Art. 31 , art. 33 lett. h LTAF. Art. 2 cpv. 3, art. 18, art. 24 LRD. Art. 9a , art. 17 LSR. Art. 11a cpv. 2 OSRev.

1. L'organizzazione degli organismi di autodisciplina LRD (OAD) e le sanzioni che essi infliggono ai loro membri sono rette dal diritto privato. Nondimeno, nell'ambito delle competenze statali loro delegate a questo scopo, gli OAD svolgono un compito di diritto pubblico (consid. 4).

2. Sistema di vigilanza duale. L'OAD può esercitare il controllo direttamente, mediante la sua direzione o i suoi collaboratori, oppure può affidare tale incarico a una societ di audit esterna conformemente all'art. 24 cpv. 1 lett. d LRD. In quest'ultimo caso l'OAD deve assicurare che la societ affidataria soddisfi le stesse condizioni di abilitazione delle societ di audit abilitate per controllare gli intermediari finanziari direttamente sottoposti alla FINMA, garantendo in questo modo la qualit anche nell'ambito delle verifiche degli intermediari finanziari non direttamente sottoposti alla sorveglianza della FINMA (consid. 5).

3. Esame dei criteri sviluppati dal Tribunale federale per stabilire se, da una parte, un OAD si è pronunciato nell'adempimento di compiti di diritto pubblico e, dall'altra, per definire se l'atto impugnato configura una decisione ai sensi dell'art. 5 PA. Assoggettamento al diritto privato: in casu, l'OAD non è un'autorit inferiore ai sensi dell'art. 33 lett. h LTAF. Assenza di una decisione ai sensi dell'art. 5 PA. Inammissibilit del ricorso (consid. 6).

A. SA (ci-après: la recourante) est une société anonyme dont le champ d'activité recouvre notamment des mandats dans le domaine de la révision. Elle procède en particulier l'audit prévu par la LBA (RS 955.0) d'un certain nombre d'intermédiaires financiers.

B. (ci-après aussi: intimée) est une association constituant un organisme d'autorégulation (OAR) au sens des art. 24 ss LBA, reconnu par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en application de l'art. 18 al. 1 let. a LBA.

Les 18 décembre 2017 et 27 décembre 2018, B. a confirmé la recourante qu'elle était agréée en qualité d'auditeur pour vérifier le respect des dispositions relatives au blanchiment d'argent pour huit sociétés membres de son organisation. B. a précisé que si la recourante souhaitait accepter de nouveaux mandats d'audit, elle devrait présenter une demande d'agrément préalable pour chacun des membres concernés.

Par lettre du 20 mars 2019, B. a informé la recourante du retrait de l'agrément l'autorisant vérifier le respect des dispositions relatives au blanchiment d'argent avec effet immédiat.

La recourante a déposé recours, le 7 avril 2019, l'encontre de l'acte du 20 mars 2019, qu'elle a qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA.

Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable.

Extrait des considérants:

3. A teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

A cet égard, il convient en premier lieu moins d'examiner les conditions relatives une décision administrative que de déterminer si l'intimée a agi comme autorité précédente au sens de l'art. 33 let. h LTAF, savoir comme autorité ou organisation extérieure l'administration fédérale ayant statué dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération lui a confiées. Afin de bien saisir le système d'autorégulation et sa nature mis en place par le législateur dans la LBA, le Tribunal administratif fédéral se penchera d'abord sur les liens entre les OAR et leurs membres (consid. 4) avant de soupeser ceux propres aux relations entre les OAR et les sociétés d'audit chargées de procéder aux contrôles LBA (consid. 5). Il y aura lieu ensuite d'apprécier les critères développés par la jurisprudence pour déterminer si l'intimée a agi dans l'exercice de tâches publiques confiées par la Confédération en prononçant l'acte attaqué (consid. 6). Sur le plan terminologique, il sied de préciser que l'appellation " autorité inférieure " - utilisée en principe par le Tribunal administratif fédéral et sans connotation particulière - sera déclinée dans le présent arrêt au profit du
terme " intimée ", lequel correspond mieux aux circonstances du cas d'espèce. Ce choix lexicologique purement formel n'a, en soi, de toute façon aucune incidence sur le fond de la cause dont est recours (cf. arrêt du TAF
B-2534/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2.6).

4. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le législateur a fixé au chap. 2 de la LBA une liste d'obligations imposées aux intermédiaires financiers et aux négociants. L'art. 12 LBA confie la surveillance du respect de ces obligations divers organes, selon la catégorie dans laquelle tombe l'intermédiaire financier concerné. Il peut s'agir de la FINMA (art. 12 let. a et let. c ch. 2 LBA), de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ; art. 12 let. b LBA), de l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée l'art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51; art. 12 let. bbis LBA) ou d'un OAR reconnu (art. 12 let. c ch. 1 LBA).

Les intermédiaires financiers visés l'art. 2 al. 3 LBA (" secteur parabancaire " ou " autres intermédiaires financiers "; cf. ATF 143 II 162 consid. 2.3) peuvent choisir entre se soumettre la surveillance directe de la FINMA en lui demandant une autorisation d'exercer leur activité ou s'affilier un OAR (art. 14 al. 1 LBA). Aux termes du message du Conseil fédéral, la LBA constitue une loi-cadre régie par le principe de l'autorégulation et qui se borne définir le cercle des personnes visées, leurs devoirs fondamentaux et les mesures d'organisation de la surveillance leur endroit (cf. Message du 17 juin 1996 relatif la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier [Loi sur le blanchissage d'argent, LBA], FF 1996 III 1057, 1068, ci-après: Message LBA). Ce système permet aux OAR de concevoir eux-mêmes la lutte contre le blanchiment d'argent dans leur secteur, tâche dans laquelle ils sont soutenus par la FINMA. Il s'agit d'un système d'autorégulation régulée dont les bases sont fixées par l'Etat dans un acte législatif (cf. ATF 143 II 162 consid. 2.1; arrêt du TF 2C_71/2018 du 11 mars 2019 consid. 2.3 et réf. cit.). Les OAR ont pour tâche
déléguée par l'art. 12 LBA de veiller
ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies
au chap. 2 de la LBA (cf. arrêt du TF 2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 6.1).

La FINMA a pour mission d'octroyer et de retirer la reconnaissance aux OAR (art. 18 al. 1 let. a LBA); de les surveiller (art. 18 al. 1 let. b LBA); d'approuver leurs règlements et les modifications qui y sont apportées (art. 18 al. 1 let. c LBA) et de veiller ce qu'ils appliquent ces règlements (art. 18 al. 1 let. d LBA). L'art. 24 al. 1 LBA énumère les exigences auxquelles doivent satisfaire les OAR pour se voir reconnus par la FINMA: les OAR doivent disposer d'un règlement (let. a), veiller ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2 de la LBA (let. b), garantir que les personnes et les organes chargés du contrôle disposent des connaissances professionnelles requises, présentent toutes garanties quant une activité de contrôle irréprochable et soient indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler (let. c) et garantir que les sociétés d'audit qu'ils ont chargées d'effectuer les contrôles remplissent les mêmes conditions d'agrément que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour auditer les intermédiaires financiers directement assujettis la FINMA (ci-
après: IFDS) au sens de l'art. 19a LBA (let. d). Le règlement visé l'art. 24 al. 1 let. a LBA définit en particulier les conditions relatives l'affiliation et l'exclusion d'intermédiaires financiers, la manière de contrôler le respect des obligations imposées par la LBA ainsi que des sanctions appropriées (art. 25 al. 3 LBA).

Selon le Tribunal fédéral, l'organisation des OAR et les sanctions qu'ils infligent leurs membres relèvent du droit privé (cf. ATF 143 II 162 consid. 2.3; arrêts 2C_71/2018 consid. 2.4; 2C_887/2010 consid. 6.1;
B-2534/2017 consid. 2.3; Matthias Kuster, Zur Rechtsnatur der Sanktionsentscheide von Selbstregulierungsorganisationen und der Schweizer Börse, PJA 2005 p. 1506). Le caractère exclusivement privé des règlements émis par les OAR ressort en outre clairement du message relatif la LBA; ces dispositions ne font dès lors pas partie de la législation (cf. Message LBA, FF 1996 III 1057, 1123). Nonobstant la nature de droit privé de leur organisation et des sanctions qu'ils prononcent l'encontre de leurs membres en cas de violation de leurs obligations, les OAR accomplissent néanmoins une tâche de droit public dans le cadre des compétences étatiques qui leur sont déléguées cette fin (cf. ATF 143 II 162 consid. 2.3; arrêts 2C_71/2018 consid. 2.4; 2C_887/2010 consid. 6.1; ATAF 2011/22 consid. 3.3). Le système prévu par le législateur instaure une dualité des rapports juridiques - de droit public entre les OAR et l'autorité de surveillance et de droit privé entre les OAR et ses membres - qui découle du principe de subsidiarité comme élément essentiel de l'autorégulation (cf. Kuster, op. cit., p. 1506). Dès l'instant où ils assument une tâche de l'Etat, les OAR doivent respecter les droits fondamentaux et
contribuer leur réalisation conformément l'art. 35 al. 2 Cst., parmi lesquels figurent notamment le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par conséquent le droit d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.2; arrêt 2C_887/2010 consid. 6.2). Ainsi, les OAR ne sauraient prévoir dans leurs statuts le droit d'exclure un membre sans motif et
sans possibilité de recours puisqu'une telle exclusion peut être assimilée une impossibilité effective de poursuivre son activité professionnelle
(cf. arrêt 2C_887/2010 consid. 6.2; ATAF 2011/22 consid. 3.3; Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, p. 10). La plupart des OAR ont dès lors introduit dans leurs statuts et règlements la possibilité pour leurs membres de faire appel un organe interne de recours tel un tribunal arbitral (cf. Pascal Zysset, in: Geldwäschereigesetz [GwG], 2017, art. 25 no 53; Bovet/Héritier-Lachat, Surveillance des marchés financiers, 2016, no 145 p. 118).

5. Ayant rappelé la nature de droit privé des relations entre les OAR et leurs membres, il convient de se pencher sur celles - déterminantes dans le cas d'espèce - liant les OAR et les sociétés d'audit chargées de contrôler les intermédiaires financiers membres de l'OAR.

Le système de contrôle par les OAR sur les activités des intermédiaires financiers qu'ils surveillent se révèle dualiste: soit l'OAR effectue directement les vérifications - par sa direction ou ses collaborateurs - soit une société d'audit externe s'en charge conformément l'art. 24 al. 1 let. d LBA (cf. Zysset, op. cit., art. 24 no 54). La let. d de l'art. 24 LBA est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 dans le cadre de la modification de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302). Auparavant, les OAR restaient libres de fixer les conditions que les sociétés d'audit devaient respecter: lorsque les intermédiaires financiers n'étaient pas assujettis la surveillance de la FINMA et s'affiliaient un OAR, il revenait en effet ce dernier et non la FINMA de fixer les conditions d'agrément et de contrôler la qualité de l'audit (cf. Message du 28 août 2013 concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, FF 2013 6147, 6188, ci-après: Message surveillance). Selon le message, cette situation créait le risque que la qualité de l'audit d'une société d'audit affiliée un organisme d'autorégulation ne soit pas
égale la qualité d'audit d'une société agréée pour auditer les IFDS au sens de l'art. 19a LBA. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 24 al. 1 let. d LBA, les OAR se voient désormais tenus de garantir que les sociétés d'audit mandatées remplissent les mêmes conditions d'agrément que les sociétés d'audit affiliées pour contrôler les IFDS, assurant ainsi la qualité des travaux auprès des intermédiaires financiers non assujettis la surveillance de la FINMA (cf. Message surveillance, FF 2013 6147, 6188).

Outre l'obligation de garantie figurant l'art. 24 al. 1 let. d LBA, il convient de mentionner l'art. 11a al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev, RS 221.302.3), lequel contient une règle spécifique aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés un OAR - ce qui ne semble toutefois pas relever du cas d'espèce. Dans une situation de ce genre, ledit article dispose que les OAR octroient des agréments ces sociétés et auditeurs. Selon les termes du rapport explicatif du Département fédéral des finances (DFF), cette disposition précise que dans ce cas la compétence d'agréer incombe aux OAR et que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) n'accorde aucun agrément et n'exerce aucune surveillance pour ces auditeurs et ces sociétés d'audit (cf. DFF, Rapport explicatif du 5 novembre 2014 concernant l'adaptation d'ordonnances en matière d'audit, p. 10 s., < https://www.newsd.admin.ch/
newsd/message/attachments/37160.pdf >, consulté le 11.06.2019, ci-après: Rapport explicatif). Si un auditeur responsable ou une société d'audit entend également effectuer des audits LBA pour des IFDS, un agrément correspondant de l'ASR s'avère nécessaire et celle-ci exerce une surveillance; ces sociétés sont alors considérées comme des entreprises de révision soumises la surveillance de l'Etat (art. 9a en relation avec l'art. 9 al. 1 LSR; cf. Rapport explicatif, op. cit., p. 11).

Au demeurant, il n'est pas dénué d'intérêt d'observer brièvement la situation de lege ferenda. Compte tenu de la possible suppression du statut des IFDS liée la prochaine entrée en vigueur du projet de loi sur les établissements financiers (LEFin, FF 2015 8335), un nouvel art. 24a LBA devrait redéfinir les obligations des OAR en relation avec les sociétés d'audit. L'art. 24a LBA (dans sa teneur publiée la FF 2015 8335, 8381 s.) devrait ainsi disposer que l'OAR accorde l'agrément requis aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables et surveille leur activité. Ladite norme prescrira en outre que l'art. 17 LSR s'appliquera par analogie au retrait de l'agrément accordé selon l'art. 24a al. 1 LBA. Selon le message, la suppression envisagée du statut d'IFDS aura pour conséquence que le principe de l'autorégulation s'appliquera désormais systématiquement aux intermédiaires financiers au sens de l'art. 2 al. 3 LBA - lesquels devront s'affilier un OAR; il vaudra également pour l'agrément et la surveillance des sociétés d'audit et des auditeurs responsables qui auditent les intermédiaires financiers affiliés aux OAR dans le domaine de la LBA (cf. Message du 4 novembre 2015 concernant la loi sur
les services financiers [LSFin] et la loi sur les établissements financiers [LEFin], FF 2015 8101, 8267; sur le projet d'art. 24a LBA, cf. Zysset, op. cit., art. 24a no 1 ss). Avec l'entrée en vigueur de ces modifications législatives, l'art. 11a al. 2 OSRev devrait en outre se voir abrogé (cf. Projet d'ordonnance sur les établissements financiers [OEFin] mis en consultation du 24 octobre 2018 au 6 février 2019, < https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/54152.pdf >, consulté le 11.06.2019).

En conclusion, force est de constater que, dans le cadre de sa surveillance des OAR (art. 24 LBA), la FINMA contrôle si ceux-ci imposent les mêmes conditions d'agrément que l'ASR - ce que les OAR doivent garantir (art. 24 al. 1 let. d LBA). En revanche, aucune disposition légale ne prévoit que les OAR jouiraient d'une compétence pour délivrer des agréments au sens de l'art. 9a LSR et bénéficier donc du statut de droit public y afférent. L'art. 11a al. 2 OSRev, lequel s'applique uniquement si les réviseurs s'occupent exclusivement d'intermédiaires financiers affiliés un OAR, semble former une exception au principe invoqué.

6. A ce stade, il convient maintenant d'examiner ci-après si l'intimée a statué envers la recourante dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération lui a confiées et définir si l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Pour ce faire, il faudra se fonder avant tout sur les critères développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

6.1 Le Tribunal fédéral s'appuie sur plusieurs critères pour déterminer si une contestation relève du droit public ou du droit privé: le critère des intérêts, qui qualifie les normes juridiques ainsi que les rapports de droit dont elles constituent le fondement de droit public ou de droit privé selon qu'elles sauvegardent exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés; le critère dit fonctionnel, qui qualifie les normes juridiques de droit public lorsqu'elles réglementent la réalisation de tâches publiques ou l'exercice d'une activité publique; le critère du sujet ou de la subordination, qui soumet au droit public les rapports dans lesquels une partie se trouve supérieure l'autre en fait ou en droit et au droit privé ceux où les parties traitent d'égal égal tous points de vue; et enfin le critère modal (ou critère de la sanction) qui attribue une norme l'un ou l'autre droit selon que sa violation entraîne une sanction relevant du droit privé (p. ex., nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (p. ex., révocation d'une autorisation). Aucune de ces méthodes ne l'emporte a priori sur les autres. Il convient bien plutôt de soupeser dans
chaque cas particulier quel critère de distinction s'avère le plus approprié aux circonstances concrètes (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.1 et réf. cit.).

6.2

6.2.1 Sous l'angle du critère de l'intérêt prépondérant, la question se pose de savoir si l'activité des OAR en relation avec les sociétés d'audit au sens de l'art. 24 al. 1 let. d LBA tend davantage sauvegarder l'intérêt public ou l'intérêt privé. Les OAR poursuivent la fois un intérêt public en garantissant l'application des normes de la LBA et un intérêt privé lié la protection de la bonne réputation de leurs membres (cf. Kuster, op. cit., p. 1506). L'art. 24 al. 1 let. d LBA dispose que lorsqu'un OAR choisit de faire appel des sociétés d'audit externes, il doit s'assurer que celles-ci remplissent les mêmes conditions d'agrément que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour auditer les IFDS. Ce faisant, il poursuit notamment le but de s'assurer du contrôle adéquat des dispositions de la LBA par un tiers alors même que c'est lui qui en répond vis- -vis de son autorité de surveillance, la FINMA. En effet, il incombe aux OAR de veiller ce que les intermédiaires financiers affiliés respectent leurs obligations au sens de la LBA (art. 24 al. 1 let. b LBA). Si un OAR choisit de faire appel des sociétés d'audit externes, cela n'atténue en rien cette responsabilité.
S'agissant des sociétés d'audit, son obligation envers la FINMA consiste garantir qu'elles remplissent certaines conditions minimales (art. 24 al. 1 let. d LBA). L'activité tendant vérifier que les sociétés d'audit externes répondent aux critères exigés par la loi présente dès lors un intérêt - privé - considérable des OAR. Le corollaire d'un problème lié aux sociétés d'audit peut en effet avoir des conséquences fatales pour les OAR: le retrait de la reconnaissance par la FINMA (art. 28 LBA). Dès lors, l'analyse de ce critère démontre que l'intérêt privé des OAR apparaît clairement prépondérant dans leurs relations avec les sociétés d'audit externes.

6.2.2 Le critère fonctionnel permet d'examiner si l'activité d'approbation des sociétés d'audit par les OAR s'apparente l'exercice d'une tâche publique. Les tâches publiques sont définies par la Constitution et les lois; elles procèdent d'un choix politique. L'interprétation de la loi sert déterminer ce qui constitue une tâche publique, qui assume cette tâche et comment elle doit être menée bien (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.3.1). Or, le système d'autorégulation régulée mis en place permet aux OAR d'édicter une réglementation soumise au droit privé (cf. consid. 4). Les OAR bénéficient d'une certaine liberté dans la manière d'organiser leur activité. La plupart - l'instar de l'intimée - recourent des sociétés d'audit externes pour procéder aux contrôles nécessaires. Comme déj expliqué diverses reprises, la loi se contente d'exiger des OAR qu'ils garantissent que les sociétés d'audit chargées d'effectuer les vérifications remplissent les mêmes conditions que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour contrôler les IFDS (art. 24 al. 1 let. d LBA). Elle n'indique pas expressément que les OAR disposeraient de la compétence de délivrer un agrément ces
sociétés, ni qu'un droit se voir octroyer une telle autorisation existerait. La recourante estime ainsi, tort, que les dispositions de la LSR s'appliqueraient aux agréments octroyés par les OAR. En fait, elles ne concernent directement que les IFDS, lesquels se trouvent dans l'obligation de charger une société d'audit agréée par l'ASR selon l'art. 9a LSR (art. 19a LBA). Il sied ainsi d'écarter l'application directe des dispositions de la LSR dans ce cas. Une société d'audit ne saurait invoquer un droit obtenir un agrément auprès d'un OAR même si elle devait remplir les conditions de l'art. 9a LSR. Par ailleurs, la lecture de l'art. 11a al. 2 OSRev ne permet pas d'aboutir un résultat différent. Il mentionne certes l'octroi d'agréments par les OAR, limité toutefois aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables qui contrôlent exclusivement les membres de l'OAR en question. Il ressort du rapport explicatif du DFF relatif cet article qu'il s'agit d'une norme tendant clarifier que l'ASR ne dispose pas de la compétence d'octroyer des agréments dans les situations où un réviseur limiterait son activité la révision d'intermédiaires financiers affiliés un OAR (cf. Rapport explicatif,
op. cit., p. 11). Elle ne constitue ainsi en aucun cas une base légale octroyant aux OAR une nouvelle compétence renversant le système mis en place l'art. 24 al. 1 let. d LBA. Au demeurant, cette disposition ne semble de toute façon pas applicable en l'espèce puisque la recourante se trouve inscrite au registre de l'ASR au bénéfice d'un agrément d'expert-réviseur ([...]). En conclusion, le critère fonctionnel se révèle favorable une qualification des relations entre les OAR et les sociétés d'audit mandatées au sens de l'art. 24 al. 1 let. d LBA sous l'angle du droit privé.

6.2.3 Selon le critère de la subordination, les rapports juridiques qui confèrent l'Etat - ou un acteur privé en cas de délégation d'une tâche publique - une position supérieure l'autre en fait ou en droit relèvent du droit public tandis que les rapports juridiques où les parties traitent d'égal égal relèvent du droit privé (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.4.1 et réf. cit.). Au regard de leurs membres, les OAR n'exercent pas une position supérieure en ce sens que le système de l'autorégulation mis en place qualifie leurs relations sous l'angle du droit privé (cf. consid. 4). On ne voit pas en quoi cela devrait être différent s'agissant des sociétés d'audit externes. Il ressort des explications fournies par l'intimée que ses membres ont la liberté de choisir leur organe de révision sous réserve de la reconnaissance
que ce dernier possède les compétences nécessaires. L'intimée n'entretient ainsi aucun rapport juridique avec les organes de révision choisis et payés par les intermédiaires financiers membres de son organisation. Ces explications paraissent convaincantes. Notamment, l'intimée n'est pas le seul organisme auquel les sociétés de révision peuvent s'adresser pour obte-
nir une certification déterminée: bien au contraire, un éventuel refus par un OAR n'empêche pas les entreprises de révision de solliciter - par exemple - leur agrément par l'ASR. Contrairement la situation traitée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 138 II 134, où l'autorité examinée consistait en un organisme unique ne laissant d'autre choix aux parties intéressées (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.4.2), l'autonomie des parties ne paraît pas restreinte in casu. Ce critère penche dès lors également en faveur d'une qualification de droit privé.

6.2.4 Le critère modal implique d'examiner si la violation d'une norme a des effets de droit privé ou de droit public pour en déterminer la nature juridique (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.5.1). Il s'agit donc de déterminer si le retrait de l'agrément s'assimile une sanction relevant du droit public - auquel cas elle peut en principe faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 44 PA - ou du droit privé - auquel cas la compétence des tribunaux civils paraît fondée. La jurisprudence a confirmé que les sanctions d'un OAR l'encontre de ses membres se qualifient de droit privé (cf. consid. 4). Ici également, rien ne justifie que la situation soit vue de manière différente s'agissant des entreprises d'audit choisies par les membres de l'OAR pour procéder aux contrôles nécessaires du point de vue de la LBA. La démarche s'avère formellement facultative et volontaire de sorte que l'admission par un OAR ne représente pas de facto une nécessité pour que la recourante exerce son activité professionnelle. Ce faisant, l'analyse du critère modal milite également en faveur d'une qualification de droit privé.

6.2.5 Il sied de noter au demeurant que rien dans les travaux législa-
tifs liés la LEFin - notamment le nouvel art. 24a LBA - ne paraît en mesure de modifier l'analyse du droit actuellement en vigueur. Aucune critique ne semble formulée l'encontre du système de l'autorégulation, lequel connaîtra au contraire une extension la suite de la suppression envisagée du statut des IFDS.

6.3 Par conséquent, les différents critères analysés confluent tous vers la même conclusion, savoir la soumission au droit privé des relations entre l'intimée et la recourante. Conformément au principe de l'autorégulation instauré par le législateur, les OAR disposent d'une certaine autonomie et liberté dans leur organisation - laquelle relève ainsi du droit privé. Cela vaut tant l'égard de leurs membres que des entreprises de révision chargées de procéder l'audit. Les relations entre B. et la recourante étant soumises au droit privé, il apparaît ainsi que celle-l n'a pas statué dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération lui aurait confiées. Par conséquent, on ne saurait la qualifier d'autorité précédente au sens de l'art. 33 let. h LTAF en relation avec l'art. 1 al. 2 let. e PA. A ce défaut, force est donc de constater que l'acte attaqué ne remplit pas l'un des éléments constitutifs essentiels de l'art. 5 PA et que la présente cause se trouve dès lors dénuée d'objet du recours.

7. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il appert que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 31 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral ne peut donc entrer en matière ni sur la requête de mesures provisionnelles ni a fortiori sur les conclusions au fond formulées par la recourante. Au demeurant, pour les mêmes raisons invoquées dans les considérants qui précèdent, il ne saurait entrer en matière sur celles formulées par l'intimée. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres arguments soulevés par les parties.

2019/IV/6 11. Juni 2019 06. November 2020 Bundesverwaltungsgericht 2019/IV/6 IV (Wirtschafts- und Finanzrecht, Bildung und Wissenschaft)

Objet Blanchiment d'argent

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OSRev 24^a

Répertoire ATF

136-V-351 138-II-134 143-II-162

Décisions dès 2000

2C_71/2018 2C_887/2010

BVGE

2011/22

BVGer

B-1645/2019 B-2534/2017

1996/III/1057 2013/6147 2015/8101 2015/8335

PJA

2005 S.1506

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt:
¹	Dieses Gesetz gilt:
^a	für Finanzintermediäre;
^b	für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händlerinnen und Händler).7
²	Finanzintermediäre sind:
^a	die Banken nach Artikel 1a des Bankengesetzes vom 8. November 19349 (BankG) und die Personen nach Artikel 1b BankG;
^abis	die Vermögensverwalter und die Trustees nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 201811 (FINIG);
^b	die Fondsleitungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d FINIG;
^bbis	die Bewilligungsträger nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstaben b-d des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200614 (KAG) und die Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c FINIG;
^c	die Versicherungseinrichtungen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200416, welche die direkte Lebensversicherung betreiben oder Anteile einer kollektiven Kapitalanlage anbieten oder vertreiben;
^d	die Wertpapierhäuser nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e FINIG;
^dbis	die zentralen Gegenparteien und die Zentralverwahrer nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201519 (FinfraG);
^dquater	die Handelssysteme für DLT-Effekten nach Artikel 73a des FinfraG (DLT-Handelssysteme);
^dter	die Zahlungssysteme, sofern sie nach Artikel 4 Absatz 2 des FinfraG eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) benötigen;
^e	die Spielbanken nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723 (BGS);
^f	die Veranstalterinnen von Grossspielen nach dem BGS;
^g	die Handelsprüfer und Gruppengesellschaften nach Artikel 42bis des Edelmetallkontrollgesetzes vom 20. Juni 193326 (EMKG).
³	Finanzintermediäre sind auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen; insbesondere Personen, die:
^a	das Kreditgeschäft (namentlich durch Konsum- oder Hypothekarkredite, Factoring, Handelsfinanzierungen oder Finanzierungsleasing) betreiben;
^b	Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen oder Zahlungsmittel wie Kreditkarten und Reiseschecks ausgeben oder verwalten;
^c	für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten und Münzen, Geldmarktinstrumenten, Devisen, Edelmetallen, Rohwaren und Effekten (Wertpapiere und Wertrechte) sowie deren Derivaten handeln;
^d	...
^e	...
^f	als Anlageberater Anlagen tätigen;
^g	Effekten aufbewahren oder verwalten.
⁴	Vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen sind:
^a	die Schweizerische Nationalbank;
^b	steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
^c	Personen, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber steuerbefreiten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge erbringen;
^d	Finanzintermediäre nach Absatz 3, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber Finanzintermediären nach Absatz 2 erbringen oder gegenüber ausländischen Finanzintermediären, die einer gleichwertigen Aufsicht unterstellt sind wie diese;
^e	Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) in der Rechtsform der Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (SICAV) oder der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK), wenn das nach Artikel 118h Absatz 1, 2 oder 4 KAG für die Geschäftsführung zuständige Institut die Erfüllung der in diesem Gesetz enthaltenen Pflichten übernimmt.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 18 - 1 Die FINMA hat im Rahmen der Aufsicht über die Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 folgende Aufgaben:121
¹	Die FINMA hat im Rahmen der Aufsicht über die Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 folgende Aufgaben:121
^a	Sie anerkennt die Selbstregulierungsorganisationen oder entzieht ihnen die Anerkennung.
^b	Sie beaufsichtigt die Selbstregulierungsorganisationen.
^c	Sie genehmigt die von den Selbstregulierungsorganisationen erlassenen Reglemente nach Artikel 25 sowie deren Änderungen.
^d	Sie sorgt dafür, dass die Selbstregulierungsorganisationen ihre Reglemente durchsetzen.
²	...124
³	Selbstregulierungsorganisationen müssen zur Wahrung des Berufsgeheimnisses die Kontrollen des vorliegenden Gesetzes (GwG-Kontrollen) bei Anwältinnen und Anwälten sowie Notarinnen und Notaren durch Anwältinnen und Anwälte beziehungsweise Notarinnen und Notare durchführen lassen.125
⁴	Die mit der GwG-Kontrolle beauftragten Anwältinnen und Anwälte sowie Notarinnen und Notare haben zwingend folgende Voraussetzungen mitzubringen:
^a	Anwalts- oder Notariatspatent;
^b	Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit;
^c	Nachweis einschlägiger GwG-Kenntnisse, entsprechender Praxis und Weiterbildung;
^d	Unabhängigkeit vom zu prüfenden Mitglied.126

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 24 Anerkennung - 1 Als Selbstregulierungsorganisationen werden Organisationen anerkannt, die:
¹	Als Selbstregulierungsorganisationen werden Organisationen anerkannt, die:
^a	über ein Reglement nach Artikel 25 verfügen;
^b	darüber wachen, dass die angeschlossenen Finanzintermediäre ihre Pflichten nach dem zweiten Kapitel einhalten; und
^c	Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit bieten und sicherstellen, dass die von ihnen mit der Kontrolle betrauten Personen und Prüfgesellschaften:151
^c1	die erforderlichen Fachkenntnisse aufweisen,
^c2	Gewähr für eine einwandfreie Prüfungstätigkeit bieten, und
^c3	von der Geschäftsleitung und der Verwaltung der zu kontrollierenden Finanzintermediäre unabhängig sind;
^d	sicherstellen, dass die von ihnen mit der Kontrolle betrauten Prüfgesellschaften sowie leitende Prüferinnen und Prüfer die Voraussetzungen nach Artikel 24a erfüllen.
²	Die Selbstregulierungsorganisationen der konzessionierten Transportunternehmen nach dem Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009153 müssen von der Geschäftsleitung unabhängig sein.154

SR 221.302.3 Verordnung vom 22. August 2007 über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren (Revisionsaufsichtsverordnung, RAV) - Revisionsaufsichtsverordnung RAV Art. 11^a - 1 Die Aufsichtsbehörde erteilt Zulassungen an staatlich beaufsichtigte Revisionsunternehmen sowie an leitende Prüferinnen und leitende Prüfer für die Prüfung nach den Finanzmarktgesetzen für folgende Aufsichtsbereiche:
¹	Die Aufsichtsbehörde erteilt Zulassungen an staatlich beaufsichtigte Revisionsunternehmen sowie an leitende Prüferinnen und leitende Prüfer für die Prüfung nach den Finanzmarktgesetzen für folgende Aufsichtsbereiche:
^a	Banken gemäss Bankengesetz vom 8. November 193439 (BankG), Finanzmarktinfrastrukturen, Finanzgruppen und öffentliche Kaufangebote gemäss Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201540, Wertpapierhäuser gemäss Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201841 (FINIG) und Pfandbriefzentralen gemäss Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 193042;
^abis	Personen nach Artikel 1b BankG;
^b	Versicherungsunternehmen gemäss Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200444;
^c	Fondsleitungen und Verwalter von Kollektivvermögen gemäss FINIG, Anlagefonds, SICAV, Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen, SICAF, Depotbanken sowie Vertreterinnen und Vertreter ausländischer kollektiver Kapitalanlagen gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200646;
^d	...
²	...48

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 12 Zuständigkeit - Die Aufsicht über die Einhaltung der Pflichten nach dem 2. Kapitel liegt für Finanzintermediäre:88
^a	nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a-dquater: bei der FINMA;
^b	nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe e: bei der ESBK;
^bbis	nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe f: bei der interkantonalen Aufsichts- und Vollzugsbehörde nach Artikel 105 BGS92 (interkantonale Behörde);
^bter	nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe g: beim Zentralamt für Edelmetallkontrolle (Zentralamt);
^c	nach Artikel 2 Absatz 3 bei den anerkannten Selbstregulierungsorganisationen (Art. 24).

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 14 Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation - 1 Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 müssen sich einer Selbstregulierungsorganisation anschliessen.
¹	Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 müssen sich einer Selbstregulierungsorganisation anschliessen.
²	Ein Finanzintermediär nach Artikel 2 Absatz 3 hat Anspruch auf Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation, wenn:
^a	er durch seine internen Vorschriften und seine Betriebsorganisation die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz sicherstellt;
^b	er einen guten Ruf geniesst und Gewähr für die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz bietet;
^c	die mit seiner Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen die Voraussetzungen nach Buchstabe b auch erfüllen; und
^d	die an ihm qualifiziert Beteiligten einen guten Ruf geniessen und gewährleisten, dass sich ihr Einfluss nicht zum Schaden einer umsichtigen und soliden Geschäftstätigkeit auswirkt.
³	Die Selbstregulierungsorganisationen können den Anschluss von der Tätigkeit in bestimmten Bereichen abhängig machen.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 25 Reglement - 1 Die Selbstregulierungsorganisationen erlassen ein Reglement.
¹	Die Selbstregulierungsorganisationen erlassen ein Reglement.
²	Das Reglement konkretisiert für die angeschlossenen Finanzintermediäre deren Sorgfaltspflichten nach dem zweiten Kapitel und legt fest, wie diese zu erfüllen sind.
³	Es legt zudem fest:
^a	die Voraussetzungen für Anschluss und Ausschluss von Finanzintermediären;
^b	wie die Einhaltung der Pflichten nach dem zweiten Kapitel kontrolliert wird;
^c	angemessene Sanktionen.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 24^a Zulassung der Prüfgesellschaften und leitenden Prüferinnen und Prüfer - 1 Die Selbstregulierungsorganisation erteilt den Prüfgesellschaften sowie den leitenden Prüferinnen und Prüfern die erforderliche Zulassung und beaufsichtigt deren Tätigkeit.
¹	Die Selbstregulierungsorganisation erteilt den Prüfgesellschaften sowie den leitenden Prüferinnen und Prüfern die erforderliche Zulassung und beaufsichtigt deren Tätigkeit.
²	Die Prüfgesellschaft wird zugelassen, wenn sie:
^a	von der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde als Revisorin nach Artikel 6 des Revisionsaufsichtsgesetzes vom 16. Dezember 2005156 zugelassen ist;
^b	für diese Prüfung ausreichend organisiert ist; und
^c	keine andere nach den Finanzmarktgesetzen nach Artikel 1 Absatz 1 FINMAG157 bewilligungspflichtige Tätigkeit ausübt.
³	Die leitende Prüferin oder der leitende Prüfer wird zur Leitung von Prüfungen nach Absatz 1 zugelassen, wenn sie oder er:
^a	von der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde als Revisorin oder Revisor nach Artikel 5 des Revisionsaufsichtsgesetzes zugelassen ist;
^b	das nötige Fachwissen und die nötige Praxiserfahrung für die Prüfung nach Absatz 1 aufweist.
⁴	Artikel 17 des Revisionsaufsichtsgesetzes gilt sinngemäss für den Entzug der Zulassung und die Erteilung eines Verweises durch die Selbstregulierungsorganisation
⁵	Die Selbstregulierungsorganisationen können weitere Zulassungskriterien für Prüfgesellschaften und leitende Prüferinnen und Prüfer vorsehen.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 28 Entzug der Anerkennung - 1 Die FINMA entzieht einer Selbstregulierungsorganisation auf Grund von Artikel 37 FINMAG170 die Anerkennung nicht ohne vorgängige Androhung.
¹	Die FINMA entzieht einer Selbstregulierungsorganisation auf Grund von Artikel 37 FINMAG170 die Anerkennung nicht ohne vorgängige Androhung.
²	Wird einer Selbstregulierungsorganisation die Anerkennung entzogen, so müssen die ihr angeschlossenen Finanzintermediäre innerhalb von zwei Monaten ein Gesuch um Anschluss an eine andere Selbstregulierungsorganisation einreichen.171
³	und 4 ...172

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	aux intermédiaires financiers;
^b	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
²	Sont réputés intermédiaires financiers:
^a	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
^abis	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
^b	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
^bbis	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
^c	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
^d	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
^dbis	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
^dquater	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
^dter	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
^e	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
^f	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
^g	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
³	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
^a	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
^b	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
^c	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
^d	...
^e	...
^f	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
^g	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
⁴	Ne sont pas visés par la présente loi:
^a	la Banque nationale suisse;
^b	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^c	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^d	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
^e	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 12 Compétence - Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chap. 2:87
^a	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. a à dquater, la FINMA;
^b	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;
^bbis	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. f, l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr91 (autorité intercantonale);
^bter	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. g, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central);
^c	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, leurs organismes d'autorégulation reconnus (art. 24).

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 14 Affiliation à un organisme d'autorégulation - 1 Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
¹	Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
²	Un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, a le droit de s'affilier à un organisme d'autorégulation:
^a	s'il dispose de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;
^b	s'il jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;
^c	si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et
^d	si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d'une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement.
³	Les organismes d'autorégulation peuvent faire dépendre l'affiliation de l'activité exercée dans certains domaines.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
¹	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
^a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
^b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
^c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
^d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
^e	...
²	...123
³	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
⁴	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
^a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
^b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
^c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
^d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 24 Reconnaissance - 1 Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
¹	Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
^a	disposer d'un règlement au sens de l'art. 25;
^b	veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;
^c	présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable et s'assurer que les personnes et les sociétés d'audit chargées du contrôle:150
^c1	disposent des connaissances professionnelles requises,
^c2	présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
^c3	sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
^d	garantir que les sociétés d'audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l'art. 24a.
²	Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs152 doivent être indépendants de la direction.153

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 24^a Agrément des sociétés d'audit et des auditeurs responsables - 1 L'organisme d'autorégulation accorde l'agrément requis aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables et surveille leur activité.
¹	L'organisme d'autorégulation accorde l'agrément requis aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables et surveille leur activité.
²	Une société d'audit obtient l'agrément lorsqu'elle:
^a	est agréée en qualité de réviseur par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l'art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision155;
^b	présente une organisation suffisante pour cet audit, et
^c	n'exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers au sens de l'art. 1, al. 1 LFINMA156.
³	Les auditeurs responsables obtiennent un agrément pour conduire des audits au sens de l'al. 1 lorsqu'ils:
^a	sont agréés en qualité de réviseurs par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l'art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision;
^b	disposent des connaissances spécialisées et de l'expérience professionnelle requises pour l'audit au sens de l'al. 1.
⁴	L'art. 17 de la loi sur la surveillance de la révision s'applique par analogie au retrait de l'agrément et aux avertissements prononcés par l'organisme d'autorégulation.
⁵	Les organismes d'autorégulation peuvent prévoir des critères supplémentaires pour l'agrément des sociétés d'audits et des auditeurs responsables.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 25 Règlement - 1 Les organismes d'autorégulation édictent un règlement.
¹	Les organismes d'autorégulation édictent un règlement.
²	Dans ce règlement, ils précisent à l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés les obligations de diligence définies au chap. 2 et règlent les modalités d'application.
³	Ils définissent en outre dans ce règlement:
^a	les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers;
^b	la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;
^c	des sanctions appropriées.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 28 Retrait de la reconnaissance - 1 La FINMA ne retire la reconnaissance d'un organisme d'autorégulation en vertu de l'art. 37 LFINMA169 qu'après sommation préalable.
¹	La FINMA ne retire la reconnaissance d'un organisme d'autorégulation en vertu de l'art. 37 LFINMA169 qu'après sommation préalable.
²	Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d'autorégulation, les intermédiaires financiers qui lui sont affiliés ont deux mois pour demander leur affiliation à un autre organisme.170
³	et 4 ...171

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 11^a - 1 L'autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État ainsi qu'aux auditeurs responsables en vue de l'audit selon les lois sur les marchés financiers:
¹	L'autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État ainsi qu'aux auditeurs responsables en vue de l'audit selon les lois sur les marchés financiers:
^a	des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)40, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d'acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers41, des maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)42 et des centrales d'émission de lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage43;
^abis	des personnes visées à l'art. 1b LB;
^b	des entreprises d'assurance selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances45;
^c	des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective au sens de la LEFin, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires et des représentants de placements collectifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs47;
^d	...
²	...49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.