2019 I/4

Estratto della decisione della Corte IV
nella causa A. contro Segreteria di Stato della migrazione
Dâ¿¿7089/2016 del 5 febbraio 2019

Condizioni di validit e effetti di una rinuncia ad interporre ricorso. Presupposti per fissare un termine suppletorio per la regolarizzazione del gravame.

Art. 39
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a  la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b  le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c  l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
, art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
, art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA. Art. 17 cpv. 3 lett. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
, art. 108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
LAsi.

1. Una rinuncia a interporre ricorso dichiarata posteriormente alla decisione dell'autorit inferiore è di principio valida. Sono fatti salvi i vizi della volont (consid. 3.1â¿¿3.3).

2. La presentazione di diversi formulari prestampati ad un minore non accompagnato così come la presenza, al momento della dichiarazione, di una persona di fiducia diversa da quella che lo ha assistito in corso di procedura, possono influire sul processo di formazione della sua volont (consid. 3.4â¿¿3.8).

3. Il termine suppletorio per la regolarizzazione ai sensi dell'art. 52 cpv. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA va accordato unicamente per rimediare a omissioni involontarie. Il ricorso deliberatamente trasmesso senza alcuna motivazione di merito per il tramite di un mandatario professionale, segnatamente con la riserva di inoltrarla in un secondo tempo, va dichiarato inammissibile (consid. 4). Nozione di abuso manifesto (consid. 4.5.3).

Gültigkeitsvoraussetzungen und Wirkungen eines Beschwerdeverzichts. Voraussetzungen der Nachfristansetzung zur Verbesserung der Beschwerde.

Art. 39, Art. 50, Art. 52 VwVG. Art. 17 Abs. 3 Bst. b, Art. 108 AsylG.

1. Ein Beschwerdeverzicht, der nach dem Entscheid der Vorinstanz erklärt wird, ist unter Vorbehalt allfälliger Willensmängel grundsätzlich gültig (E. 3.1â¿¿3.3).

2. Die Vorlage verschiedener vorgefertigter Formulare und die Anwesenheit einer anderen Vertrauensperson zum Zeitpunkt der Verzichtserklärung als während des Verfahrens können den Prozess der Willensbildung eines unbegleiteten Minderjährigen beeinflussen (E. 3.4â¿¿3.8).

3. Die Nachfrist zur Verbesserung der Beschwerde im Sinne von Art. 52 Abs. 2 VwVG wird nur eingeräumt, um versehentliche Mängel zu beheben. Wird die Beschwerde trotz rechtskundiger Vertretung bewusst ohne Begründung und insbesondere mit dem Vorbehalt eingereicht, diese werde nachgereicht, so ist darauf nicht einzutreten (E. 4). Begriff des offensichtlichen Rechtsmissbrauchs (E. 4.5.3).

Conditions de validité et effets d'une renonciation recourir. Prérequis pour fixer un délai supplémentaire afin de régulariser le recours.

Art. 39
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a  la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b  le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c  l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
, art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
, art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA. Art. 17 al. 3 let. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
, art. 108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
LAsi.

1. Une déclaration de renonciation recourir postérieure la décision de l'autorité inférieure est en principe valide, sous réserve de vices du consentement (consid. 3.1â¿¿3.3).

2. La présentation de formulaires pré-imprimés un mineur non accompagné ainsi que la présence, au moment de la déclaration, d'une personne de confiance autre que celle qui a assisté l'intéressé au cours de la procédure peuvent influencer le processus de formation de sa volonté (consid. 3.4-3.8).

3. Le délai supplémentaire pour régulariser le recours au sens de l'art. 52 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA n'est accordé que pour remédier des omissions involontaires. Un recours délibérément introduit par un mandataire professionnel sans motivation ou sous réserve du dépôt ultérieur de celle-ci est irrecevable (consid. 4). Notion d'abus manifeste d'un droit (consid. 4.5.3).

L'interessata, richiedente l'asilo minorenne di origine eritrea, ha presentato una domanda d'asilo in Svizzera il 27 agosto 2016. Il 19 ottobre 2016 la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) ha respinto la domanda d'asilo dell'interessata pronunciando nel contempo il suo allontanamento dalla Svizzera, salvo ammetterla provvisoriamente in Svizzera per inesigibilit dell'esecuzione dell'allontanamento.

Tale decisione è stata notificata alla richiedente il giorno stesso presso il Centro di registrazione e procedura di Chiasso in presenza della persona di fiducia e dell'interprete. Nella medesima occasione la richiedente l'asilo, la persona di fiducia e l'interprete hanno sottoscritto uno scritto prestampato dalla SEM intitolato " dichiarazione di rinuncia al ricorso " ed il cui tenore era il seguente:

" Io, Signora A., SIMIC N° di pers. 19 709 563, nata il (...), alias A., nata il (...), alias A., nata il (...), Eritrea, con la presente dichiaro, di mia spontanea volont , di rinunciare a depositare un ricorso contro la decisione della Segreteria di Stato della migrazione del 19 ottobre 2016. "

In seguito, con ricorso del 17 novembre 2016 l'interessata è insorta dinanzi al Tribunale amministrativo federale, chiedendo che venisse constatata la nullit della dichiarazione di rinuncia al ricorso e che si entrasse nel merito del gravame. Contestualmente, ella ha richiesto un termine di 30 giorni per il completamento dello stesso. Nel merito, la ricorrente ha concluso all'annullamento della decisione impugnata con conseguente riconoscimento della qualit di rifugiato e concessione dell'asilo senza tuttavia esprimersi circa motivi sulla base dei quali si sarebbe dovuto giungere a tale esito.

Successivamente ad uno scambio scritti avente quale oggetto la questione dell'effetto della rinuncia a ricorrere, il Tribunale amministrativo federale, dopo aver constatato l'assenza di motivazioni di merito nel gravame, ha concesso in via eccezionale alla patrocinatrice dell'insorgente un termine suppletorio per completare il ricorso. L'insorgente ha quindi presentato le proprie motivazioni di merito indicando le ragioni per le quali la decisione impugnata sarebbe stata meritevole di annullamento.

Il Tribunale amministrativo federale considera la rinuncia a ricorrere priva di effetti sull'ammissibilit del ricorso e, dopo aver ritenuto giudiziosa la concessione di un termine per presentare un memoriale integrativo, entra nel merito del ricorso, respingendolo.

Dai considerandi:

3.1 Genericamente, in diritto amministrativo, una rinuncia ad un diritto procedurale è possibile purché si riferisca ad una facolt concreta ed in libera disposizione delle parti (cfr. Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, 1979, n. 13.5 e 18.212). Ciò è valido in regola generale anche in ambito di PA, laddove una rinuncia a ricorrere ha quale conseguenza la crescita in giudicato della decisione (cfr. DTAF 2009/11 consid. 2.1.2; Jaag/Häggi Furrer, in: Praxiskommentar VwVG, 2a ed. 2016, art. 39 n. 12, di seguito: Praxiskommentar; Oliver Zibung, in: Praxiskommentar, op. cit., art. 50 n. 16). A norma di dottrina, la rinuncia ad un'impugnativa coincide infatti con l'entrata in forza di cosa giudicata formale ed espleta effetti comparabili ad un ritiro del ricorso (cfr. Kölz/
Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3a ed. 2013, n. 664 pag. 229). Perché sia possibile ritenerla valida, occorre tuttavia che la stessa intervenga posteriormente alla notifica ed in piena cognizione della decisione per la quale la parte interessata intende astenersi dal ricorrere (cfr. sentenza del TAF Dâ¿¿6152/2013 del 16 gennaio 2014 consid. 1.4.2; DTF 86 I 153 consid. 2).

3.2Da quanto precede può altresì essere dedotto che per ritornare sui suoi passi, la parte rinunciante deve invocare un vizio della volont che permetta di inficiare la validit della rinuncia da lei sottoscritta (cfr. sentenza Dâ¿¿6152/2013 consid. 1.4.2; Zibung, in: Praxiskommentar, op. cit., art. 50 n. 16 e rinvii). In altri termini, la rinuncia è da considerarsi inefficace, quando la stessa è dichiarata in presenza di un tale vizio (cfr. sentenze del TF 1B_307/2012 del 4 giugno 2012 consid. 2; U 139/02 del 20 novembre 2002 consid. 2.3; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3a ed. 2011, pag. 823). Una tale manifestazione di volont non sarebbe infatti da ritenersi vincolante qualora sia stata avallata sotto l'egida di un errore causato dalla condotta dall'autorit e in particolare se quest'ultima ha fornito informazioni fuorvianti o incomplete in merito alla facolt ed ai termini per inoltrare un'impugnativa. Oltracciò, è parimenti presupposto per la validit della rinuncia che l'interessato non sia giunto a tale decisione in base a pressioni, coercizioni o minacce da parte dell'autorit . Non da ultimo, pare opportuno sottolineare che l'eventuale esistenza di un vizio della volont sia da apprezzare
indipendentemente dagli scopi, motivi o ragioni che hanno portato la parte a rinunciare al ricorso (cfr. sentenza del TAF
Dâ¿¿6686/2016 dell'8 marzo 2017 consid. 1.4.2.1). Non vi è inoltre luogo di considerare che quanto precede non sia valido anche in ambito di diritto d'asilo (cfr. sentenza Dâ¿¿6152/2013 consid. 1.4.2).

3.3Alla luce delle fonti citate, si può partire dal presupposto che la dichiarazione di rinuncia presente agli atti possa di principio essere ritenuta conforme. Essa si riferisce infatti ad un concreto diritto processuale (o post-processuale) a libera disposizione dell'interessata e meglio, alla facolt di interporre ricorso contro la decisione dell'autorit di prima istanza ed è inoltre intervenuta posteriormente alla decisione.

3.4Sennonché, la patrocinatrice della ricorrente è dell'avviso che nel caso in disamina vi sarebbero diversi elementi che ne inficerebbero la validit ; validit che andrebbe a suo dire ammessa unicamente a condizioni restrittive. In primo luogo, ella ritiene che la richiedente l'asilo minorenne non fosse a conoscenza del tenore della sua stessa sottoscrizione. Quest'ultima, pur rammentandosi di aver firmato alcuni formulari, non avrebbe invero compreso che uno di essi era costitutivo di una rinuncia a depositare ricorso. In ragione di ciò, la mandataria ritiene che la sua assistita non abbia realmente compreso le conseguenze giuridiche di tale atto. Come in altri casi comparabili gi trattati dal Tribunale amministrativo federale, l'interessata non sarebbe infatti stata consapevole del fatto che a seguito della sottoscrizione del documento sottopostole, ella non avrebbe più potuto depositare ricorso. Inoltre, dagli atti non sarebbe possibile evincere se quest'ultima sia o meno stata informata sulle conseguenze della sua sottoscrizione. Sempre secondo la patrocinatrice, la sottoposizione del formulario al momento della notifica avrebbe implicato la concessione di un insufficiente periodo di riflessione alla richiedente così
come l'impossibilit per quest'ultima di richiedere un secondo parere. Tali aspetti permetterebbero invero di concludere quanto alla presenza in specie di un vizio della volont dettato segnatamente dalla situazione di sollecitazione volta a farle sottoscrivere il documento. Le pressioni, rispettivamente la limitazione di diritti, sarebbero del resto confermate anche da una corrispondenza elettronica tra la mandataria ed una collaboratrice dell'autorit di prima istanza.

3.5Ora, viste le particolarit del caso, il Tribunale amministrativo federale ritiene giudizioso approcciare con la dovuta prudenza la questione. Va infatti constatato che la richiedente, una volta giunta nel cantone di attribuzione, si sia senza indugio informata in merito alla possibilit di interporre ricorso nei confronti della decisione notificatale. Ciò, pur non essendo decisivo relativamente alla constatazione di un eventuale vizio della volont , lascia quantomeno trasparire la possibilit ch'ella abbia realmente travisato il tenore e la portata di quanto si apprestava a sottoscrivere. Una certa accortezza si impone del resto anche in ragione del fatto che la dichiarazione è stata sottoposta all'interessata per il tramite di un formulario prestampato dalla stessa autorit di prima istanza al momento della consegna della decisione presso i suoi stessi locali. In questo senso, le argomentazioni di parte ricorrente meritano una certa considerazione. Sebbene tali circostanze non permettano ad esse sole di concludere quanto all'esistenza di un vizio della volont (cfr. sentenza Dâ¿¿6686/2016 consid. 1.4.2.3), esse possono infatti dare origine ad alcune perplessit a proposito di quanto realmente compreso dalla
ricorrente in tale occasione. La giovane è infatti stata confrontata nella medesima evenienza con diversi formulari dall'apparenza simile e la sottoscrizione degli stessi (in particolare della dichiarazione di notifica e della dichiarazione di rinuncia a ricorrere) è intervenuta seduta stante, ovvero senza ch'ella abbia potuto beneficiare di un ulteriore periodo di riflessione. Con ciò, il Tribunale amministrativo federale non vuole in alcun modo dubitare quanto alla buona fede della SEM né tantomeno censurare l'opportunit di un modus operandi in parte giustificato dalle contingenze del caso, quanto più constatare come vi sia un certo rischio che il particolare svolgersi degli eventi abbia potuto influire sul processo di formazione della volont della minore. In tal senso, è provvido rammentare che il Tribunale amministrativo federale, in circostanze per certi versi apparentabili a quelle della presente fattispecie, ha gi avuto modo di valutare una decisione di rinuncia a ricorrere come non espressa a ragione veduta e in libera cognizione di causa (cfr. sentenza
Dâ¿¿6152/2013 consid. 1.4).

3.6 Su tali presupposti, non sono privi di valenza nemmeno i dubbi sollevati dalla patrocinatrice della ricorrente in merito all'agire della persona di fiducia ed allo stesso svolgimento del rapporto con la sua assistita. Secondo la mandataria, dal momento che la sottoscrizione della rinuncia non avrebbe comportato alcun vantaggio per la sua assistita, occorrerebbe anzitutto partire dall'assunto che tale figura non avrebbe agito nell'interesse della minore. Inoltre, non avendo avuto luogo alcun colloquio personale prima della notifica della decisione e della contestuale sottoscrizione incriminata, la stessa, in assenza di un rapporto pregresso, nemmeno potrebbe essere qualificata come persona di fiducia. Più avanti, la patrocinatrice della ricorrente ha del resto fatto presente che la stessa persona di fiducia avrebbe a sua volta sollevato delle riserve in merito alla validit della rinuncia sottoscritta da lei e dalla minore. In ragione di ciò, vi sarebbero dei dubbi a proposito del fatto che la persona di fiducia abbia effettivamente voluto causare la crescita in giudicato della decisione.

3.7 A tal proposito, il Tribunale amministrativo federale ritiene necessario ricordare che tale figura, prevista dallo stesso testo legale, è incaricata di guidare e sostenere il richiedente asilo minore non accompagnato e per il quale non è stata ordinata una misura di protezione ai sensi del codice civile, aiutandolo in particolare a prendere le decisioni nell'ambito della procedura d'asilo e sostenendolo in modo valido e mirato. Essa, pur non rappresentandolo, contribuisce dunque de facto alla formazione della volont del minore relativamente agli atti da lui compiuti in corso di procedura, così da poter relativizzare le eventuali lacune dovute all'inesperienza. In altri termini, grazie alle sue conoscenze della materia, la presenza della persona di fiducia fa sì che il minore non accompagnato dotato di capacit di discernimento sia posto in una situazione comparabile a quelle di un giovane adulto che ha gi raggiunto la maggiore et (cfr. Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [GICRA] 2003 n. 1 consid. 3, relativamente alle conoscenze di cui deve disporre la persona di fiducia ai sensi dell'art. 17 cpv. 3 lett. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
LAsi [RS 142.31]).

3.8 Nel caso che ci occupa, è indubbio che la ricorrente abbia conosciuto la persona di fiducia unicamente al momento della notifica litigiosa. Invero, al momento dell'audizione ai sensi dell'art. 29
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
LAsi, la minore è stata assistita dalla Signora Gabriela Giuria mentre in sede di notifica si è presentata la Signora Immacolata Iglio Rezzonico. Ora, se è vero che entrambe abbiano fatto riferimento ad SOS Ticino, che ha ricevuto il mandato dalla SEM, è altresì innegabile che la ricorrente si sia trovata per la prima volta in compagnia della Signora Immacolata Iglio Rezzonico al momento della notifica. Ciò, fermo considerate le gi esposte contingenze del caso, può a sua volta aver influito negativamente sul processo di formazione della volont della richiedente. La giovane, posta di fronte ad una nuova persona preposta a tutelarla, potrebbe infatti aver mal compreso i suoi diritti di impugnativa futuri e le contestuali possibilit di successo, non dando quindi sufficientemente peso alla sottoscrizione dei formulari a lei presentati.

3.9 In definitiva, il Tribunale amministrativo federale è dell'avviso che sulla base delle esposte circostanze del caso, non si possa ritenere con la necessaria certezza che la ricorrente volesse a ragione veduta e in libera cognizione di causa rinunciare alla facolt di interporre ulteriormente ricorso avverso la decisione impugnata. La rinuncia a ricorrere, va dunque considerata priva di effetti sull'ammissibilit del ricorso.

4. (...)

4.1Quo ai requisiti di forma, è opportuno rilevare che la patrocinatrice dell'insorgente ha omesso di esprimersi circa le ragioni per le quali la decisione avversata avrebbe dovuto essere annullata. Ella si è invero limitata a concludere sull'entrata nel merito ed a chiedere di fissare di un termine di 30 giorni per il completamento dell'impugnativa, richiesta quest'ultima, espressa nei termini seguenti:

" Sollte das Bundesverwaltungsgericht zur Auffassung gelangen, dass der umstrittene Beschwerdeverzicht ungültig ist, so ist der Beschwerdeführerin und ihrer Rechtsvertretung eine 30-tägige Frist zur Beschwerdeergänzung zu gewähren, damit die eingangs erwähnten Anträge vollumfänglich begründet werden können. "

Nel gravame non è invece riscontrabile alcuna motivazione di merito relativamente al riconoscimento della qualit di rifugiato ed alla concessione dell'asilo. In altri termini, non è dato comprendere in che modo e per quali ragioni la decisione avversata violerebbe il diritto federale o sarebbe costitutiva di un accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti (art. 106 cpv. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
LAsi).

4.2Le esigenze di forma e contenuto necessarie per entrare nel merito sono disciplinate all'art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA. Ai sensi di tale disposto, il gravame deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono inoltre essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente (cpv. 1). Le esigenze quanto ai motivi ed alle conclusioni di un ricorso variano, risultando più severe, se il ricorso è redatto da un avvocato piuttosto che da una persona priva di specifiche conoscenze giuridiche (DTF 117 Ia 297 consid. 2; 117 Ia 126 consid. 5d;
116 II 745 consid. 2b). In ogni caso, occorre, da un lato, che nel ricorso sia spiegato, anche se in modo conciso, perché l'atto impugnato è contestato (motivi del ricorso) â¿¿ in altri termini, se è stato violato il diritto federale, o se vi è stata una constatazione inesatta o incompleta dei fatti giuridicamente rilevanti â¿¿ e dall'altro lato, che sia indicato cosa si chiede (conclusioni) in caso d'accoglimento del ricorso stesso (sentenza del TF 9C_553/2008 del 6 luglio 2009; DTF 117 Ia 126 consid. 5; 117 Ia 297 consid. 2; Seethaler/Bochsler, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 52 n. 48). Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorit di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi (cpv. 2). Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, decider secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrer nel merito del ricorso (cpv. 3). Va tuttavia rammentato che in regola generale, la fissazione di un termine supplementare non deve condurre ad un'inopportuna proroga del
termine legale di ricorso (cfr.
DTF 112 Ib 634; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2a ed. 2013, n. 2.237). Ad ogni modo, in materia d'asilo la legge fissa direttamente la durata del termine all'art. 110
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 110 Délais de procédure - 1 Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l'art. 111b.377
1    Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l'art. 111b.377
2    Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens sont en Suisse et de 30 jours s'ils sont à l'étranger. Les expertises doivent être fournies dans un délai de 30 jours.
3    Le délai visé à l'al. 2 peut être prolongé si le recourant ou son mandataire ont été empêchés d'agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d'accident.378
4    Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour dans le cadre de la procédure à l'aéroport prévue à l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.379
LAsi. Nelle procedure ricorsuali ordinarie lo stesso è di sette giorni mentre è di soli tre giorni per i ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui all'art. 23 cpv. 1 o
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
1    S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
2    La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.67
all'art. 111b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.390
1    La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.390
2    Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
3    Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
4    Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.
LAsi.

4.3La ratio legis dell'art. 52 cpv. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA è di permettere all'interessato di riparare ad un'omissione evitando così gli eccessivi formalismi (DTF 121 II 255 consid. 4). Pur non facendo alcuna distinzione, il testo legale va pertanto inteso quale possibilit di sanatoria dei vizi di forma fortuiti (Seethaler/Portmann, in: Praxiskommentar, op. cit., art. 52 n
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
. 109). Ciò detto, il termine suppletorio per la regolarizzazione di un ricorso ai sensi dell'art. 52 cpv. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA va accordato unicamente per rimediare alle omissioni involontarie (cfr. Thomas Gächter, Rechtsmissbrauch im öffentlichen Recht, 2005, pag. 482). Su tali presupposti, il ricorrente che, per il tramite di un mandatario professionale, inoltra volontariamente un ricorso viziato, alfine d'ottenere una proroga del termine, fa un uso improprio della normativa (cfr. sentenza del TAF Eâ¿¿1202/2014 del 7 maggio 2014). In tali casi, non è dato un diritto alla concessione del termine suppletorio per la regolarizzazione del gravame (cfr. GICRA 2000 n. 7 consid. 3d; si veda anche DTF 134 V 162 consid. 5.2).

4.4Ciò è segnatamente il caso se il ricorso è deliberatamente trasmesso al Tribunale amministrativo federale senza alcuna motivazione relativamente alle questioni di merito, ovvero quando dal tenore dello stesso non si evincano le ragioni per le quali la decisione avversata sia meritevole di annullamento (cfr. sentenza del TAF Dâ¿¿4752/2014 del 20 dicembre 2016 consid. 2). La sanzione è l'inammissibilit (cfr. per analogia art. 52 cpv. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA; GICRA 2000 n. 7 consid. 3d in fine; sentenza del TAF
Eâ¿¿1733/2009 del 6 maggio 2009). Ammettere il contrario â¿¿ ovvero fissare anche in tali circostanze un termine suppletorio â¿¿ equivarrebbe infatti a considerare prorogabile il termine legale di ricorso, cosa espressamente esclusa dal testo legale (cfr. art. 22 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
PA; DTF 108 Ia 209 consid. 3; sentenze Eâ¿¿1202/2014 e Eâ¿¿1733/2009; si veda anche André Moser, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 52 n. 13).


4.5

4.5.1Alla luce di quanto sopra, è indubbio che in casu, vista l'assenza di una motivazione di merito nell'atto ricorsuale i presupposti di cui all'art. 52 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA non siano riuniti. La mancanza dei motivi nel gravame è infatti, come gi visto, costitutiva di un'inadempienza ai requisiti minimi di cui alla citata normativa.

4.5.2Inoltre, il fatto che il gravame contenga una richiesta volta alla fissazione di un termine suppletorio per il completamento dell'impugnativa, permette di escludere che nel caso in narrativa l'omissione sia stata involontaria. La patrocinatrice della ricorrente si è infatti espressamente riservata di esprimersi sulle questioni di merito in un secondo momento, lasciando pertanto intendere di essere a conoscenza del fatto che l'atto ricorsuale, al momento dell'inoltro, risultava lacunoso rispetto ai succitati presupposti processuali. Si può dunque di principio ritenere che la presente fattispecie rientri in quella connotazione di casi dove non vi fosse modo di far capo alla possibilit di regolarizzazione e ciò anche potendo partire dal presupposto che la mandataria, vista la sua formazione giuridica, non sia stata del tutto ignara del senso della normativa citata.

4.5.3Ciò nonostante in specie il Tribunale amministrativo federale ha ritenuto giudiziosa la concessione di un termine per presentare un memoriale integrativo contenente una motivazione di merito all'interessata. Essendo infatti la suddetta giurisprudenza stata sviluppata per ovviare ai casi di abuso manifesto (cfr. GICRA 2000 n. 7 consid. 3d), il Tribunale amministrativo federale è partito dall'idea che la patrocinatrice dell'insorgente, nel proprio allegato e nelle successive prese di posizione, si fosse concentrata su di una questione pregiudiziale che implicava la valutazione di un presupposto processuale, la cui definizione, per sua stessa natura, andava evasa preliminarmente alle questioni di merito. Con questo, non si vuole tuttavia tutelare un tale agire, che in caso di ulteriori inoltri viziati dovr avere quale risultanza l'inammissibilit del gravame. La facolt concessa va infatti ritenuta eccezionale e riconducibile alle particolarit del presente caso.

4.5.4Ora, avendo la ricorrente completato la propria impugnativa con il memoriale integrativo del 21 novembre 2018 contenente motivazioni di merito come da facolt concessagli dal Tribunale amministrativo federale, v'è luogo di considerare adempiute, quantomeno a partire dalla regolarizzazione, le condizioni di forma prescritte dalla PA.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2019/I/4
Date : 05 février 2019
Publié : 31 janvier 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2019/I/4
Domaine : I (Citoyen et Etat, Droit administratif général et droit de procédure)
Objet : Asilo (senza allontanamento)


Répertoire des lois
LAsi: 17 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
23 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
1    S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
2    La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.67
29 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
110 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 110 Délais de procédure - 1 Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l'art. 111b.377
1    Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l'art. 111b.377
2    Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens sont en Suisse et de 30 jours s'ils sont à l'étranger. Les expertises doivent être fournies dans un délai de 30 jours.
3    Le délai visé à l'al. 2 peut être prolongé si le recourant ou son mandataire ont été empêchés d'agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d'accident.378
4    Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour dans le cadre de la procédure à l'aéroport prévue à l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.379
111b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.390
1    La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.390
2    Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
3    Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
4    Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.
PA: 22 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
39 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a  la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b  le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c  l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
52n
Répertoire ATF
108-IA-209 • 112-IB-634 • 116-II-745 • 117-IA-126 • 117-IA-297 • 121-II-252 • 134-V-162 • 86-I-150
Weitere Urteile ab 2000
1B_307/2012 • 9C_553/2008 • U_139/02
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal administratif fédéral • questio • cio • secrétariat d'état • première instance • otan • demandeur d'asile • décision • prolongation du délai • renvoi • forme et contenu • augmentation • procédure • cirque • condition de recevabilité • doute • pression • droit fédéral • moyen de preuve
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BVGE
2009/11
JICRA
2000/7 • 2003/1