Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV
i.S. A. und B. gegen Staatssekretariat für Migration
D-4248/2015 vom 28. Februar 2018
Nichteintreten auf ein Asylgesuch (Dublin-Verfahren). Anwendbarkeit von Art. 9 Dublin-III-VO. Weiterbestand des Bedürfnisses nach internationalem Schutz nach Erlöschen der vorläufigen Aufnahme. Grundsatzurteil.
Art. 9 Dublin-III-VO.
1. Art. 9 Dublin-III-VO ist anwendbar, wenn das mit der vorläufigen Aufnahme verbundene Bedürfnis nach internationalem Schutz nach Erlöschen der vorläufigen Aufnahme infolge Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (materiell) weiterhin besteht (E. 9.2).
2. Das Weiterbestehen des Bedürfnisses nach internationalem Schutz darf grundsätzlich ohne Weiteres vermutet werden. Ergeben sich aus den konkreten Verfahrensumständen gegenteilige Hinweise, ist vorfrageweise zu prüfen, ob das Schutzbedürfnis der aufenthaltsberechtigten Person noch besteht. Dabei ist auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem die antragstellende Person in der Schweiz um Asyl nachgesucht hat (E. 9.3).
Non-entrée en matière sur une demande d'asile (procédure Dublin). Applicabilité de l'art. 9 du règlement Dublin III. Maintien d'un besoin de protection internationale après l'extinction de l'admission provisoire. Arrêt de principe.
Art. 9 règlement Dublin III.
1. L'art. 9 du règlement Dublin III s'applique lorsque le besoin de protection internationale ayant justifié l'admission provisoire perdure (matériellement) après l'extinction de celle-ci, suite l'octroi d'une autorisation de séjour (consid. 9.2).
2. Le maintien du besoin de protection internationale peut en principe être présumé sans autre. Lorsque des éléments contraires résultent des circonstances concrètes de la procédure, il convient d'examiner, titre préjudiciel, si le besoin de protection de la personne au bénéfice de l'autorisation de séjour existe encore. Le moment déterminant pour l'examen est celui où la personne requérante a demandé l'asile en Suisse (consid. 9.3).
Non entrata nel merito di una domanda d'asilo (procedura Dublino). Applicabilit dell'art. 9 del Regolamento Dublino III. Continuit del bisogno di protezione internazionale dopo la decadenza dell'
ammissione provvisoria. Sentenza di principio.
Art. 9 Regolamento Dublino III.
1. L'art. 9 del Regolamento Dublino III è applicabile se il bisogno di protezione internazionale su cui si fonda l'ammissione provvisoria continua a sussistere (materialmente) nonostante la decadenza della stessa a seguito del rilascio di un permesso di dimora (consid. 9.2).
2. Di principio, si può presumere la persistenza del bisogno di protezione internazionale. Qualora, dalle circostanze concrete della procedura, emergano indizi contrari, occorre stabilire a titolo pregiudiziale se persiste il bisogno di protezione del titolare del permesso di dimora. Per tale esame, fa stato il momento nel quale il richiedente ha chiesto asilo in Svizzera (consid. 9.3).
A. und ihr Kind B. (nachfolgend: Beschwerdeführende) suchten am 2. Juni 2015 in der Schweiz um Asyl nach. A. begründete ihr Asylgesuch damit, dass sie geschieden sei und ihr im Heimatstaat eine Zwangsverheiratung drohe.
Ein Abgleich der Fingerabdrücke von A. mit der " Eurodac "-Datenbank ergab, dass sie gemäss dem zentralen Visa-Informationssystem (CS-VIS) über ein von einer französischen Auslandsvertretung ausgestelltes Schengen-Visum verfügt.
Mit Verfügung vom 26. Juni 2015 trat das Staatssekretariat für Migration (SEM, zuvor Bundesamt für Migration [BFM]) in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
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| 1 | En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
| a | peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; |
| b | peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi; |
| c | peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant; |
| d | peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection; |
| e | peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits; |
| f | peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b. |
| 2 | L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1. |
| 3 | Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. |
| 4 | Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96 |
Die Beschwerdeführenden erhoben beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragten, die Verfügung sei aufzuheben und auf ihre Asylgesuche sei einzutreten. Dabei machte A. geltend, dass sie sich vom Vater ihres Kindes habe scheiden lassen und daraufhin C., welcher in der Schweiz lebe, im Jahr 2014 geheiratet habe. C. sei im Jahr 2005 mit Verfügung des BFM infolge Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs in der Schweiz vorläufig aufgenommen worden. Seit dem Jahr 2010 verfüge er über eine Aufenthaltsbewilligung.
Das Urteil erging in Besetzung mit fünf Richtern beziehungsweise Richterinnen und bildete Gegenstand eines von der Vereinigung der Abteilungen IV, V und VI im Sinne von Art. 25 Abs. 2
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents |
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| 1 | Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies. |
| 2 | Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence. |
| 3 | Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause. |
Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde gut, hebt die angefochtene Verfügung auf und weist die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Aus den Erwägungen:
9.2 Während im Falle der Aufhebung der vorläufigen Aufnahme gemäss Art. 84 Abs. 2
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SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. |
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| 1 | Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. |
| 2 | Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261 |
| 3 | Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262 |
| 4 | L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263 |
| 5 | Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. |
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SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. |
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| 1 | Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. |
| 2 | Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261 |
| 3 | Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262 |
| 4 | L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263 |
| 5 | Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. |
nach Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung noch gegeben sind, da die betroffene Person in diesem Fall weiterhin als Begünstigte internationalen Schutzes aufenthaltsberechtigt ist.
9.3 Das Weiterbestehen des Bedürfnisses nach internationalem Schutz darf grundsätzlich ohne Weiteres vermutet werden. Ergeben sich jedoch aus den konkreten Verfahrensumständen Hinweise darauf, dass das Schutzbedürfnis der aufenthaltsberechtigten Person nicht mehr besteht, ist diese Frage vorfrageweise inhaltlich zu prüfen. Gemäss Art. 7 Abs. 2 Dublin-III-VO ist dabei auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem der Antragsteller in der Schweiz um Asyl nachgesucht hat.