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Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i. S. A. und Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft
gegen Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten
A-1156/2011 vom 22. Dezember 2011

Öffentlichkeitsprinzip. Amtliches Dokument. Fertig gestelltes Dokument.

Art. 5
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
und Art. 6 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
BGÖ. Art. 1 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 1 - 1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
1    On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
2    Un document a atteint son stade définitif d'élaboration:
a  lorsque l'autorité dont il émane l'a signé, ou
b  lorsque son auteur l'a définitivement remis au destinataire notamment à titre d'information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.
3    On entend par document destiné à l'usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.
VBGÖ. Art. 16 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
und Art. 17 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV.

1. Die Interviewpartner haben vorliegend ein sogenanntes autorisiertes Interview (Anbringen von allfälligen Korrekturen) vereinbart. Ein solches Vorgehen ist nicht zu beanstanden (E. 8.3.1).

2. Für die Annahme eines amtlichen Dokuments reicht es nicht aus, dass die Voraussetzungen nach Art. 5 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ vorliegen, wenn das fragliche Dokument nicht als fertig gestellt im Sinne von Art. 5 Abs. 3 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ qualifiziert werden kann (E. 8.3.2).

3. Damit es sich um ein amtliches Dokument handelt, muss es definitiven Charakter haben. Erst die letzte Version des Interviews, das sogenannte autorisierte Interview ohne sichtbare Korrekturen, hat definitiven Charakter und gilt demnach als fertig gestelltes Dokument (E. 8.3.2).

4. Da das Öffentlichkeitsprinzip einzig ein durchsetzbares Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten bringt, ist die Einsicht in das autorisierte Interview mit sichtbaren Korrekturen beziehungsweise in die erste Interviewabschrift zu verweigern (E. 8.4).

Principe de la transparence. Document officiel. Document ayant atteint son stade définitif d'élaboration.

Art. 5 et art. 6 al. 1 LTrans. Art. 1 al. 2 OTrans. Art. 16 al. 3 et art. 17 al. 1 Cst.

1. En l'espèce, les partenaires d'un entretien ont convenu de procéder à un entretien dit autorisé (possibilité d'effectuer d'éventuelles corrections). Un tel procédé n'est pas critiquable (consid. 8.3.1).

2. Pour qu'un document soit considéré comme officiel, il ne suffit pas que les conditions de l'art. 5 al. 1 LTrans soient remplies, si ce document ne peut pas être qualifié de document ayant atteint son stade définitif d'élaboration au sens de l'art. 5 al. 3 let. b LTrans (consid. 8.3.2).

3. Pour être officiel, un document doit être définitif. Seule la dernière version de l'entretien, l'entretien dit autorisé, sans corrections visibles, a un caractère définitif et peut être considéré comme document ayant atteint son stade définitif d'élaboration (consid. 8.3.2).

4. Le principe de la transparence ne garantit le droit d'accès qu'aux documents officiels. C'est pourquoi, il convient de refuser l'accès à l'entretien autorisé contenant encore des corrections visibles, ainsi qu'à la première transcription de l'entretien (consid. 8.4).

Principio di trasparenza. Documento ufficiale. Documento la cui elaborazione è terminata.

Art. 5 e art. 6 cpv. 1 LTras. Art. 1 cpv. 2 OTras. Art. 16 cpv. 3 e art. 17 cpv. 1 Cost.

1. Nella fattispecie, intervistatore e intervistato si sono accordati per una cosiddetta intervista autorizzata (possibilità di effettuare eventuali correzioni). Questo modo di procedere è ineccepibile (consid. 8.3.1).

2. Quand'anche fossero adempiute le condizioni previste all'art. 5 cpv. 1 LTras, un documento non può essere considerato ufficiale se la sua elaborazione non può ritenersi definitivamente terminata ai sensi dell'art. 5 cpv. 3 lett. b LTras (consid. 8.3.2).

3. Un documento è ufficiale ai sensi della LTras soltanto se ha carattere definitivo. Ha carattere definitivo, e pertanto è da considerarsi documento la cui elaborazione è terminata, solo la versione definitiva dell'intervista, ossia la cosiddetta intervista autorizzata senza correzioni visibili (consid. 8.3.2).

4. Il principio di trasparenza conferisce un diritto di accesso soltanto per i documenti ufficiali. Pertanto, il diritto di accedere alla versione dell'intervista in cui figurano le correzioni o alla prima stesura dell'intervista deve essere negato (consid. 8.4).


Im Hinblick auf einen Auftritt in der Fernsehsendung Arena mit dem Thema der Befreiung der Libyen-Geiseln stellte A. am 25. Juni 2010 beim Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) ein Gesuch um Zustellung der Korrespondenz zwischen dem EDA und dem Tages-Anzeiger (TA) rund um das Interview mit Frau Bundesrätin Micheline Calmy-Rey in ihrer Funktion als Departementsvorsteherin im TA vom 19. Juni 2010, der Handakten des Pressebegleiters von Frau Bundesrätin Micheline Calmy-Rey anlässlich dieses Interviews und allfälliger vorhandener Tonbandaufnahmen.

Mit E-Mail vom 8. Juli 2010 teilte das EDA A. mit, ihm werde in die verlangten Dokumente keine Einsicht gewährt.

Im Rahmen des vor dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragen (EDÖB) eingeleiteten Schlichtungsverfahrens ist keine einvernehmliche Lösung zwischen A. und dem EDA erzielt worden. Der EDÖB gab infolgedessen am 9. Dezember 2010 folgende Empfehlung ab:

- Das EDA gewährt den Zugang zur E-Mail des TA an das EDA vom 18. Juni 2010.

- Das EDA gewährt den Zugang zur E-Mail des EDA an den TA vom 18. Juni 2010.

- Das EDA erstellt aus der mit Korrekturen versehenen Version des autorisierten Interviews (Anhang zur E-Mail des EDA an den TA vom 18. Juni 2010) durch einen einfachen elektronischen Vorgang (Art. 5 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ, SR 152.3) ein amtliches Dokument und gewährt den Zugang.

- Das EDA muss keinen Zugang zu den in Ziff. II.B.5.1 erwähnten Dokumenten gewähren (Dokumente zum persönlichen Gebrauch, Art. 5 Abs. 3 Bst. c
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ).

In Umsetzung der Empfehlung des EDÖB erhielt A. vom EDA mit Schreiben vom 17. Dezember 2010 die Korrespondenz mit dem TA (E-Mailverkehr vom 18. Juni 2010) sowie das autorisierte Interview ohne sichtbare Korrekturen.

Auf Gesuch von A. verfügte das EDA am 20. Januar 2011 unter anderem was folgt:

Der Zugang zu folgenden Dokumenten wird gewährt (bereits erfolgt):

a) E-Mail des TA an das EDA vom 18. Juni 2010;

b) E-Mail des EDA an den TA vom 18. Juni 2010;

c) Autorisiertes Interview ohne sichtbare Korrekturen.

Der Zugang zu folgenden Dokumenten wird verweigert:

a) Handakten des Pressebegleiters;

b) Autorisiertes Interview mit sichtbaren Korrekturen.

Es wird festgestellt, dass keine Tonbandaufnahmen existieren.

Es werden keine Gebühren erhoben.

Gegen diese Verfügung des EDA (nachfolgend: Vorinstanz) vom 20. Januar 2011 führen die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und A. (nachfolgend: Beschwerdeführende) mit Eingabe vom 17. Februar 2011 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragen die Aufhebung der angefochtenen Verfügung, soweit ihnen keine Einsicht in respektive kein Zugang zu den verlangten Dokumenten gewährt worden sei. Es sei ihnen vollumfängliche Einsicht in die verlangten Dokumente, insbesondere in die beiden E-Mails vom 18. Juni 2010 5:16 p.m. vom TA an die Vorinstanz inklusive Anhang sowie um 19:08 von der Vorinstanz an den TA inklusive Anhang, zu gewähren.

Die Vorinstanz schliesst mit Vernehmlassung vom 2. Mai 2011 auf Abweisung der Beschwerde.

Mit Replik vom 14. Juni 2011 halten die Beschwerdeführenden am Antrag auf Gutheissung ihrer Beschwerde fest und die beiden fraglichen E-Mails seien in ihrer Gesamtheit, mithin inklusive Anhang sowie Korrekturvorschlägen zur Einsichtnahme zu unterbreiten.

In ihrer Duplik vom 15. August 2011 bestätigt die Vorinstanz ihren Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen.

Auf weitere Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab.


Aus den Erwägungen:

4. Die Beschwerdeführenden machen geltend, das E-Mail vom TA an die Vorinstanz inklusive Anhang sei im Besitz der Behörde, womit es sich um ein amtliches Dokument handle. Jedes Dokument, welches die Behörde von einer Drittperson erhalte, stelle in seiner Gesamtheit ein amtliches Dokument dar. Dass behördenintern ein neues Dokument erstellt werde, vermöge daran nichts zu ändern. Denn nur mit der Einsicht in diese in sich finalen Dokumente könne die Tätigkeit der Verwaltung nachvollzogen werden. Der Umstand, dass die Vorinstanz am Anhang noch Korrekturen vorgenommen habe, vermöge daran nichts zu ändern. Es handle sich zudem lediglich um eine Behauptung der Vorinstanz, dass sie mit dem TA ein autorisiertes Interview vereinbart habe. Belegt sei dies nicht. Ein autorisiertes Interview inklusive dem Zugeständnis der Nachbearbeitung stelle ohnehin einen Machtmissbrauch der Verwaltung dar und würde dem Gesetzeszweck widersprechen. Deshalb ergebe sich ein erhöhter Anspruch der Öffentlichkeit auf Einsicht. Darüber hinaus existiere ein solches autorisiertes Interview gar nicht, da die TA-Journalisten jederzeit die Möglichkeit gehabt hätten, die Tonbandaufnahmen des Interviews auf
der Webseite online zu stellen. In diesem Sinne sei auch die Behauptung falsch, das Interview habe einen anderen Charakter als ein Radio- oder Fernsehinterview. Auch sei es skurril zu behaupten, eine Nachbearbeitung sei verlangt worden, weil die Departementsvorsteherin der deutschen Sprache nicht mächtig sei. Weiter stelle auch das E-Mail von der Vorinstanz an den TA, mithin der Versuch der Verwaltung, dem Interview mit Nachbearbeitung einen anderen Charakter zu geben, die Erfüllung eines öffentlichen Auftrags dar. Denn die Verwaltung beabsichtige, ihre Position in der öffentlichen Wahrnehmung zu verbessern - vorliegend durch den Versuch der Verschleierung der Geheimnisverletzung durch eine Amtsperson. Das E-Mail der Vorinstanz stelle somit in seiner Gesamtheit ein amtliches Dokument dar. Weiter diene der Anhang inklusive Korrekturen dazu, eine im Hauptdokument gestellte Frage beziehungsweise Bemerkung - « anbei das Interview in der autorisierten Version » - zu beantworten und beziehe sich somit auf das Hauptdokument, womit ein fertig gestelltes Dokument vorliege. Auch handle es sich nicht um ein Dokument mit privatem Charakter. Der TA habe ja die Absicht gehabt, genau diesen Anhang am Folgetag zu publizieren. Schliesslich handle
es sich bei der Geheimnisverletzung um einen für die Schweizerische Öffentlichkeit brisanten Vorgang.

5. Die Vorinstanz hält dem entgegen, das fragliche Dokument, mithin das autorisierte Interview mit sichtbaren Korrekturen, sei im speziellen Verhältnis einer Absprache zwischen Behörde und Medienschaffenden entstanden. Hiernach sei das Interview erst nach Korrektur der eigenen Aussagen und der Autorisierung als inhaltlich abgeschlossen zu betrachten. Wären solche Änderungen der Öffentlichkeit zugänglich, würde eine Schlusskorrektur durch die befragte Person keinen Sinn machen. Solange die vorbehaltene Korrektur und Autorisierung nicht erteilt worden sei, habe es sich lediglich um einen Vorentwurf gehandelt, der nicht als fertig gestelltes und somit nicht als amtliches Dokument zu qualifizieren sei. Die Korrekturen finalisierten die Aussagen und damit das Dokument. Das Ergebnis der Korrekturen sei als Inhalt des amtlichen Dokuments anzusehen - dieses sei den Beschwerdeführenden zugänglich gemacht worden - und nicht der vorbestandene Entwurf und die Korrekturen. Die Wahl des Korrekturmodus führe dazu, mit Hilfe eines einfachen elektronischen Vorgangs ein zugangsfähiges Dokument zu generieren, indem die Korrekturen angenommen würden. Von einem fertig gestellten Dokument
könne erst dann die Rede sein, wenn die Änderungen und Korrekturen akzeptiert oder verworfen würden. Somit handle es sich auch nicht um eine Beantwortung von Fragen oder eine Anbringung von Anmerkungen zum Hauptdokument. Überdies seien seit dem mündlichen Interview keine weiteren Fragen mehr gestellt worden. Des Weiteren sei behördenintern kein neues Dokument erstellt worden. Um einen Fall von vorbereitenden Dokumenten, welche in sich selber abgeschlossen seien, handle es sich vorliegend auch nicht. Zudem sei eine definitive Übergabe an die Verwaltung vorliegend auszuschliessen. Denn es sei infolge der Vereinbarung mit dem TA von einer Art gemeinsam erstelltem Dokument auszugehen. Weiter sei die erste Abschrift des Interviews nicht nur aufgrund der Tatsache, dass es nicht fertig gestellt sei, kein amtliches Dokument, sondern auch, weil es überdies nur zum persönlichen Gebrauch bestimmt gewesen sei. Denn diese erste Abschrift habe dem Informationschef EDA und der Departementsvorsteherin als Arbeitsgrundlage gedient, als es darum gegangen sei, das Interview gegenzulesen und zu finalisieren. Schliesslich entspreche es den Fakten, dass der TA dem Informationschef EDA die Abschrift des Interviews vor dessen Veröffentlichung zugestellt
habe und dass schlussendlich auch die autorisierte Fassung und nicht die ursprüngliche veröffentlicht worden sei.

6. Das BGÖ, in Kraft getreten am 1. Juli 2006, will die Transparenz über den Auftrag, die Organisation und die Tätigkeit der Verwaltung fördern (Art. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.
des Öffentlichkeitsgesetzes vom 17. Dezember 2004 [BGÖ, SR 152.3]). Es stellt einen Paradigmenwechsel dar, indem es den früheren Grundsatz der Geheimhaltung zum Öffentlichkeitsprinzip kehrt, und es verankert ein subjektives und durchsetzbares Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten (Stephan C. Brunner/Luzius Mader, in: Stephan C. Brunner/Luzius Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Bern 2008, Einleitung Rz. 8ff.; Rainer J. Schweizer/Nina Widmer, in: Stephan C. Brunner/Luzius Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Bern 2008, Rz. 66 zu Art. 3; Luzius Mader, La nouvelle loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration, in: Alexandre Flückiger [Hrsg.], La mise en oeuvre du principe de transparence dans l'administration, Genf/Zürich/Basel 2006, S. 16f.) und vorab auch zur Kontrolle der Verwaltung (Thierry Tanquerel, in: François Bellanger/Thierry Tanquerel [Hrsg.], Surveillance et contrôles de l'administration, Zürich 2008, S. 198 mit Hinweisen). Jede Person hat das Recht, amtliche Dokumente
einzusehen und von den Behörden Auskunft über den Inhalt amtlicher Dokumente zu erhalten (Art. 6 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
BGÖ). Hiermit wird jeder Person ein generelles Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten, über welche die Verwaltung verfügt, gewährt, ohne dass ein besonderes Interesse nachgewiesen werden müsste (BGE 133 II 209 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 1C_522/2009 vom 19. Mai 2010 E. 2.1; BVGE 2011/52 E. 3; Schweizer/Widmer, a. a.O., Rz. 5f. zu Art. 3). Es obliegt entsprechend nicht mehr dem freien Ermessen der Behörden, ob sie Informationen oder Dokumente zugänglich machen wollen oder nicht. Wird der Zugang zu amtlichen Dokumenten verweigert, so obliegt der Behörde die Beweislast zur Widerlegung der Vermutung des freien Zugangs zu amtlichen Dokumenten, die durch das Öffentlichkeitsgesetz aufgestellt wird, das heisst, sie muss beweisen, dass die Ausnahmebedingungen gegeben sind, die in den Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
und Art. 8
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1    Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2    L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3    Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4    L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5    L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.
BGÖ festgelegt sind (Botschaft des Bundesrates vom 12. Februar 2003 zum Bundesgesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung, BBl 2003 1963 f., nachfolgend: Botschaft zum BGÖ; Pascal Mahon/Olivier Gonin, in: Stephan C. Brunner/Luzius Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Bern 2008, Rz. 11 zu Art. 6). Das Prinzip soll
Transparenz schaffen, damit Bürgerinnen und Bürger politische Abläufe erkennen und beurteilen können. Nebst Vertrauen soll dadurch das Verständnis für die Verwaltung und ihr Funktionieren gefördert sowie die Akzeptanz staatlichen Handelns erhöht werden (BGE 133 II 209 E. 2.3.1; BVGE 2011/52 E. 3; Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 15. Januar 2010, veröffentlicht in: Bernische Verwaltungsrechtsprechung 2010, E. 3.1 S. 244). Das Gesetz gilt für die gesamte Bundesverwaltung (Art. 2 Abs. 1 Bst. a
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  à l'administration fédérale;
b  aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c  aux Services du Parlement.
2    La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3    Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a  si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b  si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c  si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.
BGÖ). Das Öffentlichkeitsgesetz kennt keine Kategorie interner Dokumente, die generell nicht zugänglich wären (Kurt Nuspliger, in: Stephan C. Brunner/Luzius Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Bern 2008, Rz. 8 zu Art. 5
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
). Das Öffentlichkeitsprinzip gilt gemäss Art. 6 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
BGÖ umfassend für alle amtlichen Dokumente (BVGE 2011/52 E. 3 und Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3269/2010 vom 18. Oktober 2010 E. 3.1).

Der Zugang zu amtlichen Dokumenten wird in den Fällen des Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert. Die privaten oder öffentlichen Interessen, welche eine Geheimhaltung rechtfertigen können, müssen das (öffentliche) Interesse am Zugang beziehungsweise an der Transparenz überwiegen. Das Gesetz nimmt die entsprechende Interessenabwägung selber vorweg, indem es in abschliessender Weise die verschiedenen Fälle überwiegender öffentlicher oder privater Interessen aufzählt (Bertil Cottier/Rainer J. SCHweizer/Nina Widmer, in: Stephan C. Brunner/Luzius Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Bern 2008, Rz. 3 zu Art. 7). Der im Gesetz vorgesehene Mechanismus ist dual: Ein bestimmtes Dokument ist entweder öffentlich - das heisst, dass Zugang besteht - oder es ist nach dem Öffentlichkeitsgesetz nicht zugänglich (Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 2006).

7. Vorliegend ist umstritten, ob der Zugang beziehungsweise die Einsicht in die Anhänge der fraglichen E-Mails zwischen der Vorinstanz und dem TA, mithin in die Interviewabschrift durch den TA beziehungsweise das autorisierte Interview mit sichtbaren Korrekturen durch die Vorinstanz, zu gewähren ist oder nicht. Hierbei sind sich die Parteien dahingehend uneinig, ob es sich beim fraglichen Interview um ein fertig gestelltes und somit um ein amtliches Dokument handelt oder nicht. Dies ist aufgrund der wieder gegebenen Gesetzgebung, Lehre und Rechtsprechung, wonach das Öffentlichkeitsprinzip ein durchsetzbares Recht auf Zugang einzig zu amtlichen Dokumenten bringt (vgl. E. 6), nachfolgend zu prüfen.

8. Ein amtliches Dokument ist jede Information, die auf einem beliebigen Informationsträger aufgezeichnet ist, sich im Besitz einer Behörde befindet, von der sie stammt oder der sie mitgeteilt worden ist und die Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe betrifft (Art. 5 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ). Nicht als amtliche Dokumente gelten nach Art. 5 Abs. 3
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ unter anderem Dokumente, die nicht fertig gestellt (Bst. b) sind.

Art. 1 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 1 - 1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
1    On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
2    Un document a atteint son stade définitif d'élaboration:
a  lorsque l'autorité dont il émane l'a signé, ou
b  lorsque son auteur l'a définitivement remis au destinataire notamment à titre d'information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.
3    On entend par document destiné à l'usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.
der Öffentlichkeitsverordnung vom 24. Mai 2006 (VBGÖ, SR 152.31) konkretisiert Art. 5 Abs. 3 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ dahingehend, dass als fertig gestellt ein Dokument gilt, das von der Behörde, die es erstellt hat, unterzeichnet ist (Bst. a) oder das von der Erstellerin oder dem Ersteller der Adressatin oder dem Adressaten definitiv übergeben wurde, namentlich zur Kenntnis- oder Stellungnahme oder als Entscheidgrundlage (Bst. b).

8.1 Der Begriff des (nicht) fertig gestellten Dokuments ist ein unbestimmter Rechtsbegriff, der der Auslegung zugänglich ist (Nuspliger, a. a.O., Rz. 32 zu Art. 5; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich 2010, Rz. 445ff.; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl., Bern 2009, § 26 Rz. 25). Ob die rechtsanwendenden Behörden einen unbestimmten Rechtsbegriff richtig konkretisiert haben, kann als Rechtsfrage im Verwaltungsjustizverfahren des Bundes überprüft werden (vgl. Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [VwVG, SR 172.021]; [...]).

8.2 Die Vorinstanz hat sich in ihrer angefochtenen Verfügung mit der Problematik des fertig gestellten Dokuments auseinander gesetzt und kam hierbei zum Schluss, beim fraglichen Interview handle es sich um ein Arbeitspapier, aus welchem schlussendlich die Version des Interviews resultiert habe, welches am 19. Juni 2010 im TA veröffentlicht worden sei. Diese Schlussfolgerung der Vorinstanz deckt sich mit der Empfehlung des EDÖB, wonach die autorisierte Interview-Version das definitive amtliche Dokument darstellt. Das autorisierte Interview spiegle - auch mit erkennbaren Korrekturen - definitives Verwaltungshandeln wider. Eine Offenlegung der Korrekturen würde eine Autorisierung des Interviews obsolet machen.

8.3 Bestätigt wird diese Auffassung durch folgende Überlegungen:

8.3.1 Die Autorisierung eines Interviews meint die nachträgliche Zustimmung der Interviewten zu einer schriftlichen Fassung des Gesprächs und deren Veröffentlichung (< http://de.wikipedia.org/wiki/Autorisie rung >, abgerufen am 16. Dezember 2011). Die Spielregeln des journalistischen Interviews leiten sich vom Grundprinzip der Fairness ab. Bei jedem journalistischen Interview müssen Fragende und Befragte die Spielregeln vorher abmachen (< http://www.presserat.ch/9601.htm >, abgerufen am 16. Dezember 2011). Vorliegend ist den Beschwerdeführenden insofern zuzustimmen, dass aus den Akten nicht direkt ersichtlich ist, dass eine Autorisierung und eine damit zusammenhängende Korrektur des Interviews durch die Vorinstanz vereinbart worden ist. Der Umstand, dass der TA die von ihm aufgrund der Tonbandaufnahmen niedergeschriebene Interviewabschrift der Vorinstanz zugestellt hat (...), legt jedoch den Schluss nahe, dass eine solche zwischen den Interviewpartnern vereinbart worden ist. Ansonsten wäre eine vorgängige Zustellung mit dem Hinweis auf den Zeitplan und das damit zusammenhängende Telefonat (...) gar nicht erforderlich gewesen. Hinzu kommt, dass der TA das Interview am Folgetag in seiner durch
die Vorinstanz korrigierten Fassung abgedruckt hat. Wäre er mit der Korrektur nicht einverstanden beziehungsweise wäre eine solche nicht vereinbart gewesen, hätte er vielmehr seine ursprüngliche Abschrift veröffentlicht. Schliesslich ist die Autorisierung von Interviews zwar nicht gesetzlich vorgeschrieben. Im deutschsprachigen Raum ist bei Print-Medien das autorisierte Interview jedoch - anders als vor allem im englischsprachigen Journalismus - gängige Praxis geworden (Empfehlung des EDÖB vom 9. Dezember 2010 E. 2.1 sowie < http://de.wikipedia.org/wiki/Autorisie rung >, abgerufen am 16. Dezember 2011). Aufgrund all dessen ist zum einen davon auszugehen, dass die Interviewpartner ein autorisiertes Interview inklusive das Anbringen von allfälligen Korrekturen vereinbart haben. Zum anderen ist ein solches Vorgehen nicht zu beanstanden; insbesondere stellt es weder - wie von den Beschwerdeführenden behauptet - einen Machtmissbrauch der Verwaltung dar noch widerspricht es dem Gesetzeszweck (vgl. hierzu auch Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 1963 ff. sowie E. 8.3.2).

8.3.2 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden stellt nicht jedes Dokument, das sich im Besitz einer Behörde befindet, welches eine Behörde von einer Drittperson erhalten hat und/oder das die Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe betrifft automatisch ein amtliches Dokument dar. Zwar sind diese Umstände Voraussetzungen nach Art. 5 Abs. 1 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ, damit es sich um ein solches handelt (vgl. auch E. 6 und 8). Denn darüber hinaus, mithin neben diesen Grundvoraussetzungen, ist für die Qualifikation als amtliches Dokument auch erforderlich, dass es sich um ein fertig gestelltes Dokument handelt (vgl. Art. 5 Abs. 3 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ sowie E. 8); dies anerkennen grundsätzlich auch die Beschwerdeführenden. Mit anderen Worten reicht es nicht aus, dass die Grundvoraussetzungen für das Vorliegen eines amtlichen Dokuments nach Art. 5 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ vorliegen, wenn das fragliche Dokument nicht als fertig gestellt im Sinne von Art. 5 Abs. 3 Bst. a
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LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ qualifiziert werden kann.

Als fertig gestellt zu betrachten ist ein Dokument erst dann, wenn es unterzeichnet oder auf andere Weise als finalisiert gekennzeichnet worden ist. Ebenso handelt es sich um ein fertig gestelltes Dokument, wenn es einer bestimmten Person, Stelle oder Behörde definitiv übergeben worden ist (vgl. Art. 1 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 1 - 1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
1    On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
2    Un document a atteint son stade définitif d'élaboration:
a  lorsque l'autorité dont il émane l'a signé, ou
b  lorsque son auteur l'a définitivement remis au destinataire notamment à titre d'information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.
3    On entend par document destiné à l'usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.
VBGÖ; Erläuterungen des Bundesamtes für Justiz vom 24. Mai 2006 zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung, nachfolgend: Erläuterungen zur VBGÖ]; BVGE 2011/52 E. 5.1.1). So ist denn auch der Botschaft zu entnehmen, dass die Unterzeichnung oder die Genehmigung gewichtige Hinweise darauf sind, dass ein Dokument fertig gestellt ist (vgl. Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 1963 ff.). Entscheidend ist jedoch vor allem, ob Anhaltspunkte für die Fertigstellung des Dokuments bestehen (Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 1998). Ausschlaggebend ist demnach, dass das Dokument definitiven Charakter hat, dass es in seiner definitiven Fassung vorliegt, damit es sich um ein amtliches handelt (vgl. Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 1997; so auch Nuspliger, a. a.O., Rz. 30 zu Art. 5). Der Grund hierfür liegt darin, dass die Verwaltung ihren Handlungsspielraum bewahren und ihre Projekte mit der nötigen Freiheit entwickeln können muss.
Zudem sollen Missverständnisse, Unklarheiten und andere Risiken, die sich aus der Veröffentlichung eines Dokuments mit provisorischem Charakter ergeben können, vermieden werden (vgl. Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 1963 ff. sowie BVGE 2011/52 E. 5.1.3).

Vorliegend erhielt die Vorinstanz vom TA die Abschrift des Interviews und hat es anschliessend im Korrekturmodus bearbeitet und zurückgesandt. Der TA hat in der Folge das überarbeitete Interview veröffentlicht. Dieses Vorgehen wurde - wie bereits ausgeführt (vgl. E. 8.3.1) - zwischen den Interviewpartnern vereinbart und ist nicht zu beanstanden. Demnach handelt es sich bei der Erstabschrift des Interviews durch den TA wie auch beim autorisierten Interview mit den durch die Vorinstanz vorgenommenen sichtbaren Korrekturen nicht um die letzten, endgültigen Versionen des Interviews. Vielmehr stellt die Erstabschrift lediglich die Grundlage, die provisorische Interviewversion dar. Das autorisierte Interview mit sichtbaren Korrekturen ist eine weitere Version, welche es dem TA ermöglicht, die vorgenommenen Änderungen zu erkennen und nachzuvollziehen. Mit anderen Worten wurde die Interviewabschrift weiter bearbeitet und erst diese letzte Version des Interviews, mithin das autorisierte Interview ohne sichtbare Korrekturen, hat definitiven Charakter und gilt demnach als fertig gestelltes Dokument. Diese Betrachtungsweise wird zum einen durch den Umstand gestützt, dass die Botschaft als Beispiele eines nicht fertig gestellten Dokuments
einen Text mit Streichungen oder Anmerkungen vor seiner Schlusskorrektur, eine provisorische Fassung eines Berichts oder den Vorentwurf eines Textes nennt (vgl. Botschaft zum BGÖ, BBl 2003 1997), welche mit dem Charakter der Interviewabschrift und dem autorisierten Interview mit den sichtbaren Korrekturen durchaus vergleichbar sind. Zum anderen gilt der Austausch eines Dokuments innerhalb eines Teams oder zwischen Mitarbeitenden und Vorgesetzten zwecks Korrektur, Ergänzungen oder Finalisierung nicht als Übergabe an den Adressaten (vgl. Erläuterungen zur VBGÖ, Ziff. 2; so auch Nuspliger, a. a.O., Rz. 34 zu Art. 5). Weshalb es sich vorliegend anders verhalten sollte, nur weil es sich um die Vorinstanz und den TA und nicht um ein Team beziehungsweise Vorgesetzten-Mitarbeitenden-Verhältnis handelt, ist nicht ersichtlich. Entscheidend ist einzig, dass der Austausch des Interviews zwecks Korrektur, Ergänzungen und Finalisierung erfolgt ist. Zumal sind auch von externen Stellen erstellte Dokumente vom Anwendungsbereich des BGÖ erfasst (vgl. Nuspliger, a. a.O., Rz. 18 zu Art. 5). Eine definitive Übergabe eines Dokuments liegt weiter auch erst dann vor, wenn es danach weitestgehend am Empfänger liegt, wie er mit dem Dokument
weiter verfahren will (vgl. Erläuterungen zur VBGÖ, Ziff. 2; Nuspliger, a. a.O., Rz. 34 zu Art. 5; BVGE 2011/52 E. 5.1.1). Von einer definitiven Übergabe eines Dokuments ist beispielsweise dann auszugehen, wenn das federführende Amt dem Departement den Entwurf zu einem Antrag an den Bundesrat zugestellt hat (vgl. Erläuterungen zur VBGÖ, Ziff. 2 und Nuspliger, a. a.O., Rz. 34 zu Art. 5). In dieser Konstellation handelt es sich aus der Sicht des Amtes um seinen definitiven Entwurf. Darauf, wie das Departement in der Folge mit diesem Entwurf verfahren will, hat und wünscht es keinen Einfluss mehr. Vorliegend hatte der TA als Empfänger des fraglichen Dokuments, mithin des autorisierten Interviews ohne sichtbare Korrekturen, gemäss seiner Vereinbarung mit der Vorinstanz die Möglichkeit, das autorisierte Interview ohne sichtbare Korrekturen zu veröffentlichen oder aber von einer Publizierung abzusehen. Aufgrund all dessen dient der Anhang des ersten E-Mails inklusive Korrekturen - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführenden - auch nicht dazu, eine im Hauptdokument gestellte Frage beziehungsweise Bemerkung - « anbei das Interview in der autorisierten Version » - zu beantworten; er bezieht sich somit nicht auf das
Hauptdokument, womit auch kein fertig gestelltes Dokument vorliegt.

8.3.3 (...)

8.4 Aufgrund vorstehender Ausführungen (E. 8.3ff.) handelt es sich - entsprechend der Auffassung der Vorinstanz - erst beim autorisierten Interview ohne sichtbare Korrekturen um ein fertig gestelltes und somit um ein amtliches Dokument. Da das Öffentlichkeitsprinzip ein durchsetzbares Recht auf Zugang einzig zu amtlichen Dokumenten bringt, ist die Einsicht in das autorisierte Interview mit sichtbaren Korrekturen beziehungsweise in die erste Interviewabschrift des TA zu verweigern. Die Beschwerde erweist sich somit in diesem Punkt als unbegründet und ist abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2011/53
Date : 22 décembre 2011
Publié : 28 août 2012
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2011/53
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Öffentlichkeitsprinzip


Répertoire des lois
Cst: 16 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
LTrans: 1 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.
2 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  à l'administration fédérale;
b  aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c  aux Services du Parlement.
2    La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3    Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a  si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b  si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c  si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.
5 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
6 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
7 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
8
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1    Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2    L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3    Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4    L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5    L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.
OTrans: 1
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 1 - 1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
1    On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l'élaboration d'un produit.
2    Un document a atteint son stade définitif d'élaboration:
a  lorsque l'autorité dont il émane l'a signé, ou
b  lorsque son auteur l'a définitivement remis au destinataire notamment à titre d'information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.
3    On entend par document destiné à l'usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.
PA: 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
Répertoire ATF
133-II-209
Weitere Urteile ab 2000
1C_522/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
interview • autorité inférieure • dfae • e-mail • caractère • emploi • fontaine • question • journaliste • hameau • volonté • tribunal administratif fédéral • recommandation de vote de l'autorité • département • notion juridique indéterminée • département fédéral • sauvegarde du secret • mention • décision • autorisation ou approbation
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BVGE
2011/52
BVGer
A-1156/2011 • A-3269/2010
FF
2003/1963 • 2003/1997 • 2003/1998 • 2003/2006