BVGE-2010-59 - 2010-12-09 - Cour II (économie, concurrence, formation)

2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung
Droit privé - Procédure civile - Exécution
Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione

59

Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause X.
contre Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
B-3920/2010 du 9 décembre 2010

Agrément en qualité de réviseur. Clause de rigueur. Pratique professionnelle non supervisée.

Art. 5 et art. 43 al. 6 LSR.

1. Large pouvoir d'appréciation conféré par la clause de rigueur à l'autorité chargée de l'appliquer (consid. 4).

2. La pratique professionnelle acquise sur la base de l'agrément provisoire est comptabilisée au titre de pratique professionnelle dans le cadre de l'application de la clause de rigueur (consid. 5).

3. L'exigence d'une pratique professionnelle non supervisée d'une douzaine d'années est manifestement excessive en tant qu'elle ne tient pas suffisamment compte des différences entre réviseur et expert-réviseur. La prestation fournie et la qualité de la pratique doivent être prises en compte, de sorte qu'un nombre d'années déterminé ne saurait être fixé de manière abstraite pour l'ensemble des cas (consid. 6.1 à 6.4).

4. Prise en compte, dans le cadre de l'application de la clause de rigueur, du caractère de supervision d'une pratique en soi insuffisante pour conduire à l'agrément sur la base de l'art. 5 LSR (consid. 7.1).

Zulassung als Revisor. Härtefallklausel. Unbeaufsichtigte Fachpraxis.

Art. 5 und Art. 43 Abs. 6 RAG.

1. Bei der Anwendung der Härtefallklausel kommt der zuständigen Behörde ein weiter Ermessensspielraum zu (E. 4).

2. Die während der provisorischen Zulassung erworbene Fachpraxis ist in Anwendung der Härtefallklausel als Fachpraxis anzurechnen (E. 5).

3. Der Nachweis einer unbeaufsichtigten Fachpraxis von zwölf Jahren trägt den Unterschieden zwischen Revisor und Revisionsexperten zu wenig Rechnung und erweist sich als eindeutig zu lang. Die erbrachte Leistung und die Qualität der praktischen Erfahrung sind zu berücksichtigen; deshalb kann die Anzahl Jahre nicht abstrakt bestimmt werden (E. 6.1 bis 6.4).

4. Berücksichtigung der Beaufsichtigung einer für eine Zulassung gemäss Art. 5 RAG an sich ungenügenden Fachpraxis im Rahmen der Anwendung der Härtefallklausel (E. 7.1).

Abilitazione in qualità di revisore. Clausola di rigore. Esperienza professionale non sorvegliata.

Art. 5 e art 43 cpv. 6 LSR.

1. Ampio potere di apprezzamento conferito dalla clausola di rigore all'autorità competente incaricata di applicarla (consid. 4.).

2. L'esperienza professionale acquisita sulla base dell'abilitazione provvisoria deve essere ugualmente computata come esperienza professionale, in applicazione della clausola di rigore (consid. 5).

3. Esigere un periodo di esperienza professionale senza sorveglianza di una dozzina di anni è manifestamente eccessivo e non tiene sufficientemente conto delle differenze tra revisori e periti revisori. La prestazione fornita e la qualità dell'esperienza professionale devono essere prese in considerazione; perciò non può essere stabilito in modo astratto un numero di anni determinato per l'insieme dei casi (consid. 6.1 a 6.4).

4. Nell'ambito di applicazione della clausola di rigore, può essere considerata la nozione di sorveglianza in rapporto ad un periodo di esperienza professionale di per sé insufficiente per condurre ad un'abilitazione ai sensi dell'art. 5 LSR (consid. 7.1).

Par demande datée du 20 septembre 2007, X. (recourant) a sollicité un agrément en qualité de réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Par décision du 6 mai 2010, l'ASR a rejeté la demande d'agrément, retiré l'agrément provisoire et procédé à la radiation de l'inscription dans le registre des réviseurs. Elle a jugé que le recourant n'avait pas apporté la preuve d'une pratique professionnelle sous supervision dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable. En outre, elle a nié l'application de la clause de rigueur au cas particulier estimant que l'expérience professionnelle dans les domaines précités acquise jusqu'au 1er septembre 2007 ne se révélait pas suffisante.

Par mémoire du 31 mai 2010, X. a recouru contre cette décision et a conclu principalement, sous suite de dépens, à l'admission du recours et à l'annulation de la décision querellée. Le recourant s'est plaint des exigences - qu'il a qualifiées de rigides - posées par l'autorité inférieure s'agissant d'apprécier la pratique professionnelle sous supervision. Il est de l'avis que l'autorité inférieure s'était trompée en ne tenant pas compte, dans le cadre de l'application de la clause de rigueur, de l'activité exercée entre le 1er septembre 2007 et le 6 mars 2010. Il a également reproché à l'autorité inférieure de subordonner l'application de la clause de rigueur à une pratique professionnelle d'une durée disproportionnée en particulier au regard des exigences posées aux experts-réviseurs.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a partiellement admis le recours et renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle procède à des éclaircissements supplémentaires.

Extrait des considérants:

2. La loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision; elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

A teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR).

S'agissant des conditions d'agrément des réviseurs, l'art. 5 al. 1 LSR prescrit qu'une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsque: elle jouit d'une réputation irréprochable (let. a); elle a achevé une des formations citées à l'art. 4 al. 2 LSR (let. b); elle justifie d'une pratique professionnelle d'un an au moins (let. c). La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d'un réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables; celle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées (art. 5 al. 2 LSR). L'art. 7 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev, RS 221.302.3) précise que la pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise sous supervision si le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d'un spécialiste satisfaisant aux conditions légales. Par ailleurs, le régime transitoire prévoit qu'est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 5 LSR celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l'art. 4 al. 2 LSR (art. 43 al. 5 LSR).

Au demeurant, l'art. 43 al. 6 LSR habilite l'autorité de surveillance, pour les cas de rigueur, à reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

3. Il n'est en l'espèce pas contesté que le recourant jouit d'une réputation irréprochable et qu'il a achevé l'une des formations citées à l'art. 4 al. 2 LSR par renvoi de l'art. 5 al. 1 let. b LSR. Par ailleurs, le recourant a expressément reconnu, dans son mémoire de recours, que la pratique professionnelle supervisée dont il se prévalait alors, de deux mois environ sous la forme de mandats en sous-traitance, n'atteint pas celle exigée à l'art. 5 al. 1 let. c et al. 2 LSR. Point n'est dès lors besoin d'examiner si et dans quelle mesure il faut prendre en considération les mandats de révision d'une semaine par année sous l'angle d'une pratique professionnelle sous supervision au sens de la disposition précitée.

En premier lieu, c'est donc sur l'applicabilité de la clause de rigueur prévue à l'art. 43 al. 6 LSR qu'il convient de se pencher. Dans un second temps, il s'agira d'analyser, si nécessaire, les nouveaux moyens de preuve fournis par le recourant relatifs à sa pratique professionnelle supervisée nouvellement acquise.

4. Il sied de prime abord de relever que l'art. 43 al. 6 LSR octroie, d'une part, un certain pouvoir d'appréciation à l'ASR (« l'autorité de surveillance peut... ») et, d'autre part, contient des notions juridiques indéterminées (« prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable » et « expérience pratique de plusieurs années »). Cette disposition légale confère ainsi un large pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée de l'appliquer, mais celui-ci doit s'exercer dans le cadre légal (cf. Reto Sanwald/Manus Widmer, Bundesverwaltungsgericht stützt Zulassungspraxis der RAB, in: L'Expert comptable suisse 2008/10, p. 758ss, spéc. p. 759). De plus, lorsqu'elle use de son pouvoir d'appréciation, l'ASR se voit, comme toutes les autorités administratives, tenue de respecter les principes généraux du droit, tels que l'interdiction de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement, de la proportionnalité ainsi que de la bonne foi (cf. arrêt du TAF B 5196/2008 du 11 décembre 2008 consid. 4.3 et les réf. cit.; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, 2e éd., Berne 1994, p. 376ss et spéc. p.
382ss).

5. S'agissant de délimiter, sous l'angle temporel, la pratique professionnelle susceptible de conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur, le recourant ne conteste pas que seule celle acquise pendant et après la formation ayant conduit au titre nécessaire à l'agrément peut se voir prise en compte; il fait en revanche grief à l'autorité inférieure de n'avoir pas retenu l'expérience accomplie après l'entrée en vigueur de la LSR, le 1er septembre 2007.

Or, dans une jurisprudence récente, le TAF a précisé qu'il se justifiait - contrairement à la pratique de l'autorité inférieure - de comptabiliser l'expérience professionnelle en tant que réviseur acquise non seulement jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi mais également sur la base de l'agrément provisoire (cf. arrêt du TAF B 1379/2010 du 30 août 2010 et ATAF 2010/46).

Dans ces conditions, il conviendra d'examiner quelles activités exercées par le recourant depuis le 1er octobre 1997 (date du début de sa formation) jusqu'à ce jour constituent une pratique professionnelle au sens de l'art. 43 al. 6 LSR.

6. Le recourant reproche en outre à l'autorité inférieure d'avoir violé la loi et le principe de l'égalité de traitement en subordonnant l'application de la clause de rigueur pour les réviseurs à l'exigence d'une pratique professionnelle de douze ans. Il ajoute que, si l'on peut admettre logiquement que la durée de dite pratique ne saurait être inférieure à celle requise pour une pratique supervisée, il convient en revanche de ne pas faire abstraction de la durée requise de pratique sous supervision pour déterminer le minimum de la pratique compensatoire. Notant que, s'agissant de l'application de la clause de rigueur aux experts-réviseurs, l'autorité inférieure a arrêté la durée de la pratique non supervisée au double de celle qui est supervisée, il expose que la transposition de cette proportion aux réviseurs conduit à une pratique non supervisée de respectivement 18 mois et deux ans. Reconnaissant que l'interprétation de notions juridiques indéterminées se pose de cas en cas, il soutient que la durée de deux ans - respectant l'exigence de plusieurs années articulée dans la loi - doit ainsi servir de base avec possibilité d'augmentation pour des motifs propres au cas
d'espèce.

Quant à l'autorité inférieure, elle argue que l'exigence d'une pratique non supervisée de douze ans se présente comme une ligne directrice, ajoutant que la question de l'application de la clause de rigueur nécessite un examen dans chaque cas particulier. Rappelant la teneur de l'art. 50 OSRev, l'autorité inférieure précise que la pratique non supervisée exigée des experts-réviseurs s'avère bien plus longue que douze ans puisque ces derniers doivent démontrer une pratique professionnelle de douze ans en juillet 1992 ainsi qu'une pratique dans la comptabilité et la révision comptable sans interruption significative depuis cette date.

6.1 L'art. 43 al. 6 LSR tend à éviter que ne soient agréés, en qualité d'experts-réviseurs ou de réviseurs, des praticiens ne bénéficiant pas d'une formation complète au sens de l'art. 4 al. 2 LSR ou d'une pratique professionnelle qualifiée; ainsi, l'impétrant doit attester que, en raison d'une longue expérience pratique, il se trouve en mesure d'assurer d'excellentes prestations en matière de révision (cf. arrêt du TAF B 5835/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.5). Cela étant, pas plus la loi que le message du Conseil fédéral ne contiennent de durée précise sur l'exercice de l'activité professionnelle.

En outre, conformément à l'art. 50 OSRev, les personnes physiques peuvent être agréées au sens de l'art. 43 al. 6 LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent: a) qu'elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RO 1992 1210) et qu'elles détenaient l'expérience pratique exigée par cette disposition; b) qu'elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire qu'elles attestent d'une pratique professionnelle acquise sous supervision.

6.2 Dans un arrêt du 11 décembre 2008, le TAF a en substance jugé que la réglementation prévue à l'art. 50 OSRev n'était pas assortie d'un caractère exhaustif et que, par conséquent, l'art. 43 al. 6 LSR constituait une norme générale trouvant application dans les cas non compris par l'art. 50 OSRev (arrêt du TAF B 5196/2008 du 11 décembre 2008 consid. 4.2). Toutefois, plus récemment (arrêt du TAF B 1379/2010 du 30 août 2010 consid. 7.2), le TAF a mis en doute cette argumentation considérant que, au contraire, la teneur de la norme précitée permettrait plutôt de conclure à une concrétisation exhaustive de l'art. 43 al. 6 LSR. Or, si l'on suit ce raisonnement, l'art. 50 OSRev ne se révèle guère compatible sur certains points avec la loi. Il faut ainsi admettre que cette disposition, nonobstant la mention expresse des réviseurs, ne vise en réalité que les experts-réviseurs. Son application à ceux-là impliquerait en effet une pratique professionnelle ininterrompue respectivement de quinze ans (1992-2007) et 27 ans (1980-2007) ce qui outrepasse nettement la pratique professionnelle de longue durée exigée par l'art. 43 al. 6 LSR et, du même coup, limiterait de manière excessive le domaine
d'application de la clause de rigueur.

6.3 En tout état de cause, la durée idoine en matière de pratique professionnelle non supervisée pour l'agrément en qualité de réviseur, sur la base de la clause de rigueur, suppose d'être proportionnelle aux exigences de celle requise lors d'un agrément ordinaire. Pour ce dernier, l'art. 5 LSR impose (en plus de la formation et de la réputation irréprochable) une pratique supervisée d'une année seulement. A cet égard, il faut justement garder à l'esprit que la loi exige des experts-réviseurs et des réviseurs des durées de pratique sous supervision différentes (art. 5 al. 1 let. c LSR [une année pour les réviseurs] et art. 4 al. 2 let. a à c LSR [jusqu'à douze ans pour les experts-réviseurs selon la formation suivie]). En outre, les experts-réviseurs et les réviseurs ne se voient pas confier les mêmes tâches dans l'exécution des révisions (cf. contrôle ordinaire selon l'art. 727 et l'art. 727b du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220] et contrôle restreint selon l'art. 727a et l'art. 727c CO). Les exigences posées aux experts-réviseurs et aux réviseurs afin de garantir que les prestations en matière de révision soient fournies de manière irréprochable divergent
sensiblement les unes des autres. Ce point est à prendre en compte de façon appropriée pour interpréter l'art. 43 al. 6 LSR ainsi que l'exigence d'une pratique professionnelle de plusieurs années. Dans tous les cas, celle-ci s'effectuera sans grande interruption, dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, une majeure partie sous forme de gestion de mandats (travaux de révision internes ou externes) (cf. arrêt du TAF B 1379/2009 du 30 août 2010 consid. 7.3).

6.4 Sur le vu de ce qui précède, il découle que la preuve d'une pratique non supervisée d'une douzaine d'années à laquelle l'autorité inférieure se réfère (pour l'agrément en qualité de réviseur sur la base de la clause de rigueur) ne tient pas suffisamment compte des différences précitées et se présente comme manifestement trop longue.

Au demeurant, le nombre d'années conduisant à l'agrément en qualité de réviseur ne saurait s'évaluer de manière abstraite. Au contraire, la prestation fournie et la qualité de l'expérience pratique du requérant sur une longue période doivent être appréciées dans chaque cas particulier; de cette manière seulement, il sera possible de déterminer si l'expérience se révèle suffisante. Dans ce contexte, la mention d'un nombre d'années déterminé - de deux ans ainsi que le suggère le recourant - servant de référence à l'appréciation globale de la pratique professionnelle pour être ensuite augmenté au gré des circonstances du cas d'espèce ne présente aucun intérêt.

6.5 Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que, s'il est vrai que l'exigence d'une pratique de douze ans pour l'agrément des réviseurs sur la base de la clause de rigueur apparaît comme indiscutablement excessive, le recourant ne saurait toutefois être suivi s'agissant de fixer une durée minimale de deux ans pour ladite pratique.

7. Il convient d'examiner à ce stade si l'expérience professionnelle du recourant remplit les exigences posées par la clause de rigueur.

7.1 Reconnaissant dans son recours que la pratique supervisée dont il se prévalait alors - portant sur une période cumulée de deux mois - ne satisfait pas à l'exigence de durée posée par l'art. 5 al. 1 let. c LSR, le recourant estime toutefois que le caractère de supervision des mandats en sous-traitance mérite d'être retenu quant à l'appréciation de la pratique requise par la clause de rigueur. L'autorité inférieure ne s'oppose en principe pas à la prise en compte ainsi décrite, de sorte que cet aspect ne se révèle pas litigieux in casu; elle maintient en revanche que les conditions de la supervision au sens de la loi ne s'avèrent pas remplies.

L'art. 43 al. 6 LSR ne prévoit pas expressément, dans le cadre de l'appréciation de l'expérience professionnelle, d'accorder un poids plus important à une pratique sous supervision bien qu'insuffisante pour conduire à l'agrément sur la base de l'art. 5 LSR. Cela étant, dans chaque cas particulier, la clause de rigueur se voit appliquée après une évaluation globale des travaux exécutés ainsi que de leur qualité en vue de déterminer si les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable à l'avenir. Une telle appréciation portera sur toutes les caractéristiques des activités en cause - dont la supervision d'une partie d'entre elles fait indubitablement partie - de même que toute forme de surveillance qui ne satisferait pas à l'exigence de supervision au sens de la loi, mais susceptible d'influencer la qualité des prestations.

Dans ces conditions, la question de savoir si la pratique acquise par le recourant lors de l'exécution des mandats en sous-traitance remplit l'exigence de supervision peut rester indécise; en effet, elle doit être comptabilisée lors de l'examen d'un cas de rigueur avec toutes ses spécificités, que le caractère de supervision lui soit formellement reconnu ou non.

7.2 S'agissant de la pratique professionnelle acquise au cours de ses études, le recourant a considéré, lors de la procédure devant l'autorité inférieure, qu'elle correspondait à un temps complet. Au stade du recours, il précise n'avoir pas pensé à faire enregistrer ses heures d'activité ni le volume des travaux exécutés, ce qui eût constitué une incongruité à l'égard de son père. Il estime en outre que si neuf mois d'activité supervisée de révision et de comptabilité comptent pour une année de pratique, une activité de 52 mois à 50 % ne saurait être réduite à 26 mois de pratique et que, pour respecter la même proportion, elle doit être prise en considération pour près de 35 mois.

Aux yeux de l'autorité inférieure, une activité professionnelle de 50 % accomplie en parallèle aux études constitue déjà une charge de travail importante et prolonge généralement le temps d'étude. Elle renvoie à l'attestation de l'Université de E. faisant état d'une inscription à plein temps au sein de la faculté (...). Elle expose en outre que les études universitaires impliquent que de nombreux cours soient correctement suivis et exigent de nombreuses heures de préparation. Pour ces motifs, elle a donc retenu une pratique professionnelle de 26 mois au plus (soit 52 mois du 1er octobre 1997 au 31 janvier 2002 à 50 %).

7.2.1 A la lecture du dossier, il ressort que la pratique acquise par le recourant auprès de la Fiduciaire C. du 1er septembre 1996 au 31 janvier 2002 ne figure que sur le formulaire de l'employeur, signé par son père. S'il mentionne que le recourant y était occupé au titre de comptable et réviseur, toute indication précise sur les tâches effectuées fait défaut de sorte que l'on ignore notamment dans quelle mesure les activités ont effectivement porté - et à quel taux - sur les domaines de la comptabilité et de la révision comptable. Aucune pièce justificative n'y a par ailleurs été jointe. En outre, il y a lieu d'admettre, avec l'autorité inférieure, que les liens tant familiaux que professionnels liant le recourant à D. conduisent à relativiser la portée des déclarations de ce dernier pour des raisons évidentes de conflit d'intérêts. Il faut au contraire reconnaître qu'en l'absence de tout moyen de preuve susceptible d'attester expressément un taux d'occupation supérieur, l'admission par l'autorité inférieure d'une activité professionnelle du recourant en parallèle à ses études s'élevant à 50 % d'un temps complet remplissant les conditions posées par la législation sur la surveillance de la
révision n'apparaît pas discutable.

7.2.2 De surcroît, l'on comprend mal sur quelle base le recourant entend se prévaloir de 35 mois de pratique et non de 26, correspondant à 52 mois à 50 %. Il se réfère certes à la proportion de trois quarts reconnue par l'ASR pour la pratique acquise sous supervision lors de l'agrément en qualité de réviseur selon l'art. 5 LSR. Or, il est admis d'une part qu'un tel agrément n'entre pas en ligne de compte in casu puisque précisément l'exigence de la pratique professionnelle sous supervision ne s'avère pas satisfaite. D'autre part, même si une éventuelle supervision de dite pratique constitue, le cas échéant, l'un des éléments à évaluer en vue d'un agrément sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR (cf. consid. 7.1), il ne se justifierait toutefois pas de lui accorder une valeur supplémentaire en mois ou en semaines, la clause de rigueur ne le prévoyant pas. Quoi qu'il en soit, il sied de constater que la pratique acquise par le recourant auprès de la Fiduciaire C. a été annoncée comme non supervisée; aucun élément au dossier ne mène à une autre appréciation. Dans ces conditions, retenir 35 mois au lieu de 26 ne trouve aucun fondement dans les faits retenus.

7.2.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert qu'une prise en compte de la pratique professionnelle - non supervisée - effectuée par le recourant parallèlement à ses études à raison de 50 % d'un temps complet, soit de 26 mois, ne s'avère pas critiquable.

7.3 Le recourant se prévaut en outre, au titre de pratique professionnelle non supervisée, de ses activités de fiscaliste auprès d'A. S.A. du 1er février 2002 au 30 novembre 2003 et de B. S.A. du 1er janvier 2004 au 28 février 2005. Il relève que la lettre de l'art. 43 al. 6 LSR ne définit pas la pratique professionnelle compensatoire, sauf à déclarer qu'elle peut ne pas satisfaire aux exigences légales telles que fixées à l'art. 4 al. 4 et à l'art. 5 al. 2 LSR. Il estime donc qu'une expérience acquise directement dans les domaines de la comptabilité et de la révision proprement dite ne se révèle pas indispensable. Il affirme que son activité fiscale pour des contribuables astreints à tenir des livres est inconcevable sans un travail d'examen et d'analyse des comptes identique à celui d'une révision. Le recourant admet certes qu'une activité de conseiller fiscal ne saurait à elle seule tenir lieu de pratique compensatoire non supervisée; selon lui, elle apporte néanmoins un atout significatif à un réviseur et peut dès lors être retenue.

L'ASR met en relief que le recourant a exercé dans les sociétés précitées en qualité de fiscaliste et de conseiller fiscal auprès des départements fiscaux; énumérant en détail les tâches effectuées, elle constate leur nature exclusivement fiscale. Elle expose que les certificats de travail versés au dossier ne font état d'aucune activité dans le domaine de la comptabilité ou de la révision comptable. Reconnaissant que des notions de comptabilité peuvent s'avérer nécessaires pour une planification fiscale adéquate, elle assure toutefois qu'il s'agit d'une activité totalement différente; elle ajoute que dans les grandes entreprises de révision comme celles dans lesquelles le recourant a travaillé, les activités de comptabilité, révision, fiscalité et juridiques sont exécutées dans des départements différents. Enfin, elle déclare qu'il ne faut pas perdre de vue que la loi exige clairement une pratique professionnelle dans les deux domaines de la comptabilité et de la révision comptable.

7.3.1 Le TAF a déjà eu l'occasion de préciser les exigences posées à la pratique professionnelle dans le cadre de l'application de la clause de rigueur (cf. consid. 6.3). Ainsi, contrairement aux allégations du recourant - selon lesquelles l'expérience pourrait ne pas avoir été acquise directement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable -, la pratique de longue durée doit précisément s'effectuer sans grande interruption, dans ces deux domaines, une majeure partie sous forme de gestion de mandats. En effet, on voit mal comment un candidat à l'agrément fournirait des prestations irréprochables en matière de révision sur la base d'une expérience portant sur des secteurs différents. En outre, contrairement à l'agrément en vertu de l'art. 5 LSR pour lequel la loi autorise la prise en compte, en partie, d'une pratique qui n'aurait pas été exercée dans les domaines précités (« principalement », cf. art.5 al. 2 LSR), la pratique professionnelle requise par la clause de rigueur ne saurait porter que sur la comptabilité et la révision comptable.

7.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les activités du recourant au sein de ces deux sociétés - citées in extenso dans la décision entreprise - étaient toutes de nature fiscale. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que le dossier ferait état de travaux dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable proprement dits. Si la fiscalité présente indéniablement des similitudes avec ces deux domaines et que l'on ne puisse formellement exclure, en fonction du poste occupé par le recourant dans les sociétés en question, qu'il ait procédé à des activités de révision, rien ne permet de prime abord - sans les moyens de preuve correspondants - d'admettre que les prestations seraient identiques uniquement sur la foi du recourant qualifiant le fait de notoire. En effet, des tâches communes ou une forme de collaboration avec les experts-réviseurs ne permettent pas de conclure ipso facto à l'exercice de prestations dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, sans interruption majeure, notamment sous la forme de gestion de mandats de révision. L'attestation d'un supérieur du recourant au sein du département fiscal de la société A. S.A. confirmant
que les activités d'analyse accomplies par le recourant se présentaient de manière plus ou moins identique à celles d'une révision, à l'évidence, ne suffit pas alors que tout autre moyen de preuve fait défaut.

7.3.3 Dès lors, il appert que la pratique acquise par le recourant auprès d'A. S.A. et de B. S.A. en sa qualité de conseiller fiscal, si elle présente sans doute un atout dans sa manière d'aborder les problèmes relatifs à la révision, ne s'avère toutefois pas susceptible d'être prise en compte au titre de pratique professionnelle dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable quant à l'évaluation globale conduisant à l'application de la clause de rigueur.

7.4 Le recourant invoque enfin la pratique acquise depuis le 1er mars 2005 au sein de la Fiduciaire F. L'autorité inférieure fait remarquer à ce propos que la preuve d'une activité de révision n'a été apportée qu'à partir de l'année 2009, hormis les deux mandats en sous-traitance; sans examiner au demeurant plus en détail les prestations fournies, elle constate que le nombre de mois effectués ne suffit pas à l'agrément sur la base de la clause de rigueur.

Eu égard aux exigences posées par l'art. 43 al. 6 LSR au sujet de la pratique professionnelle sans supervision conduisant à l'agrément, force est de concéder avec l'autorité inférieure que les sept rapports de révision pour l'année 2009 produits par le recourant ne suffisent pas sous un angle quantitatif pour déboucher sur un agrément. Nonobstant, il ne ressort pas clairement des pièces versées au dossier si les rapports précités représentent l'ensemble de ceux établis par le recourant; au contraire, son courrier adressé à l'ASR le 11 février 2010 laisse entendre qu'il ne s'agirait que de quelques exemples de rapports de révision confectionnés par ses soins. En outre, le recourant a indiqué, dans un courrier du 18 septembre 2009, que la Fiduciaire F. constitue l'organe de révision pour une trentaine de personnes morales, associations et fondations soumises au contrôle restreint ainsi que pour une dizaine de collectivités communales; par ailleurs, il se présente, ainsi que cela ressort de son courriel du 1er décembre 2009, comme le responsable de la division révision et comptabilité de ladite fiduciaire. Ces éléments laissent supposer une activité plus intense que celle attestée. Enfin, l'autorité inférieure a, tout au long de la
procédure, fondé son argumentation essentiellement sur le fait que la durée de la pratique dont pouvait se prévaloir le recourant - soit jusqu'au 31 août 2007 - s'avérait insuffisante; il faut ainsi tenir pour hautement probable que le dossier se trouve privé de certains moyens de preuve, notamment ceux portant sur les activités les plus récentes du recourant dont il y aurait lieu de prendre compte. De surcroît, il appert que la décision entreprise souligne certes que le nombre de rapports produits se révèle insuffisant, mais elle ne comprend pour ainsi dire aucune considération en relation avec la qualité des prestations fournies.

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le TAF estime que la question de l'application de l'art. 43 al. 6 LSR, en l'état, n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée. Plusieurs éléments essentiels, dont il convient de tenir compte pour l'appréciation du cas de rigueur et qui ont été exposés plus haut, doivent en effet impérativement être éclaircis.

7.5 Dans ces conditions, le recours doit être partiellement admis. Point n'est dès lors besoin d'examiner le grief du recourant ayant trait aux conséquences économiques d'un refus d'agrément.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 5 Conditions à remplir par les réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
¹	Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
^a	jouit d'une réputation irréprochable;
^b	a achevé une des formations citées à l'art. 4, al. 2;
^c	justifie d'une pratique professionnelle d'un an au moins.
²	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d'un réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 43 Dispositions transitoires - 1 Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
¹	Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
²	Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent d'autres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2, let. a, jusqu'à la décision relative à l'agrément. L'autorité de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande dans le délai prévu. Elle informe la bourse du dépôt de demandes d'agrément en qualité d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
⁴	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 4, celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences posées dans l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés98.
⁵	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 5 celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l'art. 4, al. 2.
⁶	L'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 5 Conditions à remplir par les réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
¹	Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
^a	jouit d'une réputation irréprochable;
^b	a achevé une des formations citées à l'art. 4, al. 2;
^c	justifie d'une pratique professionnelle d'un an au moins.
²	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d'un réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 5 Conditions à remplir par les réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
¹	Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
^a	jouit d'une réputation irréprochable;
^b	a achevé une des formations citées à l'art. 4, al. 2;
^c	justifie d'une pratique professionnelle d'un an au moins.
²	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d'un réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 43 Dispositions transitoires - 1 Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
¹	Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
²	Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent d'autres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2, let. a, jusqu'à la décision relative à l'agrément. L'autorité de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande dans le délai prévu. Elle informe la bourse du dépôt de demandes d'agrément en qualité d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
⁴	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 4, celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences posées dans l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés98.
⁵	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 5 celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l'art. 4, al. 2.
⁶	L'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 1 Objet et but - 1 La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
¹	La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
²	Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
³	Les lois spéciales sont réservées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 28 Autorité de surveillance - 1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
¹	La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
²	L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).62
³	Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
⁴	L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.63
⁵	Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.64

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 3 Principe - 1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
¹	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
²	Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprises de révision pour une durée de cinq ans.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 15 Agrément et inscription au registre - 1 L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
¹	L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
^a	des réviseurs;
^b	des experts-réviseurs;
^c	des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État;
^d	des sociétés d'audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA33) conformément à l'art. 9a.
^1bis	L'autorité de surveillance peut limiter l'agrément à la fourniture de certains types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d'intérêt public.34
²	Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral règle le contenu du registre.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre communiquent à l'autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 7 Pratique professionnelle - 1 La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) lorsqu'au moins les trois quarts de la pratique professionnelle ont été acquis dans ces deux domaines.
¹	La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) lorsqu'au moins les trois quarts de la pratique professionnelle ont été acquis dans ces deux domaines.
²	Pour l'agrément en tant qu'expert-réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins un tiers de la pratique professionnelle selon l'al. 1. Un tiers au moins de cette part doit avoir été accompli dans le domaine de la révision ordinaire.
³	Pour l'agrément en tant que réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins la moitié de la pratique professionnelle selon l'al. 1.
⁴	La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise sous supervision (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) si:
^a	le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d'un spécialiste satisfaisant aux conditions légales;
^b	la supervision a été exercée à hauteur d'au moins 50 % d'un emploi à temps plein et pendant au moins trois mois sans interruption majeure; si la surveillance a été exercée par la même personne pendant plus de deux ans, un taux d'occupation de 20 % suffit.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 50 Agrément de personnes physique selon l'ancien droit - 1 Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l'art. 43, al. 6, LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:
¹	Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l'art. 43, al. 6, LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:
^a	qu'elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés128 et qu'elles avaient l'expérience pratique requise par cette disposition;
^b	qu'elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable.
²	Il n'est pas nécessaire qu'elles attestent d'une pratique professionnelle acquise sous supervision.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
¹	Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
¹	les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:
^1a	qui ont des titres de participation cotés en bourse,
^1b	qui sont débitrices d'un emprunt par obligations,
^1c	dont les actifs ou le chiffre d'affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d'affaires des comptes consolidés d'une société au sens des let. a et b;
²	les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
^2a	total du bilan: 20 millions de francs,
^2b	chiffre d'affaires: 40 millions de francs,
^2c	effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
³	les sociétés qui ont l'obligation d'établir des comptes consolidés.
^1bis	Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les cours de conversion déterminants pour établir les valeurs fixées à l'al. 1, ch. 2, sont, pour le total du bilan, le cours de conversion à la date de clôture du bilan, et pour le chiffre d'affaires, le cours moyen de l'exercice.619
²	Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l'exigent.
³	Lorsque la loi n'exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l'assemblée générale.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 727^b - 1 Les sociétés ouvertes au public désignent comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision622. Elles doivent également charger une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé ou par un expert-réviseur agréé.
¹	Les sociétés ouvertes au public désignent comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision622. Elles doivent également charger une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé ou par un expert-réviseur agréé.
²	Les autres sociétés tenues à un contrôle ordinaire désignent comme organe de révision un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. Elles doivent également charger un expert-réviseur agréé de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 727^a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
¹	Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
²	Moyennant le consentement de l'ensemble des actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription au registre du commerce doit être requise avant le début de l'exercice.620
^2bis	L'inscription de la renonciation au registre du commerce doit être accompagnée des comptes annuels du dernier exercice écoulé.621
³	Le conseil d'administration peut requérir par écrit le consentement des actionnaires. Il peut fixer un délai de réponse de 20 jours au moins et leur indiquer qu'un défaut de réponse équivaut à un consentement.
⁴	Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également valable les années qui suivent. Chaque actionnaire a toutefois le droit d'exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l'assemblée générale. Celle-ci doit alors élire l'organe de révision.
⁵	Au besoin, le conseil d'administration procède à l'adaptation des statuts et requiert que l'organe de révision soit radié du registre du commerce.