Urteilskopf

2009/56

Auszug aus dem Urteil der Abteilung V i. S. A. gegen Bundesamt für Migration
E-3946/2009 vom 17. September 2009


Regeste Deutsch

Asylverfahren. Verfahrenssprache vor dem Bundesamt für Migration (BFM).
Art. 16 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG i. V. m. Art. 4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 4 Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération - (art. 16, al. 1, LAsi)

AsylV 1.
Die Verfügung des BFM ist in der Regel in der Amtssprache am Wohnort der asylsuchenden Person zu erlassen. Ausnahmen von dieser Regel (E. 3.13.3).


Regeste en français

Procédure d'asile. Langue de la procédure à l'Office fédéral des migrations (ODM).
Art. 16 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 4 OA 1.
La décision de l'ODM doit en principe être rédigée dans la langue officielle du lieu de résidence du demandeur d'asile. Exceptions à cette règle (consid. 3.13.3).


Regesto in italiano

Procedura d'asilo. Lingua della procedura davanti all'Ufficio federale della migrazione (UFM).
Art. 16 cpv. 2 LAsi in combinato diposto con l'art. 4 OAsi 1.
La decisione dell'UFM deve di regola essere redatta nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente l'asilo. Eccezioni a tale regola (consid. 3.13.3).


Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Art. 16 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) statuiert, dass das Verfahren vor dem Bundesamt für Migration (BFM) in der Regel in der Amtssprache geführt wird, in welcher die kantonale Anhörung stattfand oder die am Wohnort der asylsuchenden Person Amtssprache ist.
Laut Art. 4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 4 Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération - (art. 16, al. 1, LAsi)

der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (AsylV 1, SR 142.311) kann von dieser Regel dann abgewichen werden, wenn die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist (Bst. a), dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation vorübergehend für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist (Bst. b) oder die asylsuchende Person nach Art. 29

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

AsylG in einer Empfangsstelle direkt angehört und einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird (Bst. c).

3.2 Die vormals zuständige Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) hat in ihrer Rechtsprechung, der sich das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) anschliesst, die Tragweite von Art. 4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 4 Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération - (art. 16, al. 1, LAsi)

AsylV 1 konkretisiert. Sie hat ausgeführt, dass eine Ausnahme von der in Art. 16 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG statuierten Regel gestützt auf Art. 4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 4 Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération - (art. 16, al. 1, LAsi)

Bstn. b und c AsylV 1 zulässig ist, wenn die asylsuchende Person von einem professionellen Rechtsvertreter vertreten wird. Fehlt ein professioneller Rechtsvertreter, rechtfertigt sich eine Abweichung von der Regel dann, wenn gleichzeitig im Gegenzug geeignete Korrektiv-Massnahmen getroffen werden, die das Recht auf eine wirksame Beschwerde und auf einen fairen Prozess gewährleisten. Eine der möglichen Korrektiv-Massnahmen besteht darin, dass das BFM die ergangene Verfügung der asylsuchenden Person in eine ihr verständliche Sprache übersetzt. Zudem ist die Vorinstanz verpflichtet, die Abweichung von der Regel in Art. 16 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG im konkreten Einzelfall entsprechend zu begründen. In allen anderen Fällen liegt ein Verfahrensmangel vor, der die Kassation der angefochtenen Verfügung nach sich zieht (Entscheidungen und Mitteilungen der ARK EMARK 2004 Nr. 29 S. 189 ff., EMARK 2005 Nr. 22 E. 3 S. 207 f.).
Wird eine asylsuchende Person einem zweisprachigen Kanton zugewiesen, so bestimmt sich die vom Bundesamt anzuwendende Verfahrenssprache im Sinne von Art. 16 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG nach den kantonalen Vorschriften, die für den Aufenthaltsort der betroffenen Person gelten EMARK 2005 Nr. 22 E. 2).

3.3 Das BVGer stellt vorliegend fest, dass die Voraussetzungen von Art. 4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 4 Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération - (art. 16, al. 1, LAsi)

AsylV 1 für eine Abweichung von der in Art. 16 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG statuierten Regel zur Verfahrenssprache vor dem Bundesamt nicht erfüllt sind.Die Beschwerdeführerin war zum Zeitpunkt der Eröffnung der in französischer Sprache ergangenen Verfügung nach deren Zuweisung im Kanton D., wo die Amtssprache Deutsch ist, wohnhaft. Sie war zum fraglichen Zeitpunkt nicht von einem professionellen Rechtsvertreter vertreten und ist der französischen Sprache nicht mächtig (...). Zudem hat die Vorinstanz weder anlässlich der Eröffnung der Verfügung geeignete Korrektiv-Massnahmen wie beispielsweise die Übersetzung der erVerfügung in eine der Beschwerdeführerin verständliche Sprache getroffen noch diesen Verfahrensfehler auf Beschwerdeebene im Rahmen der Vernehmlassung korrigiert. Des Weiteren hat es das BFM unterlassen, zu begründen, weshalb aus seiner Sicht der Erlass einer französischsprachigen Verfügung gerechtfertigt erscheint.