Urteilskopf

2009/43

Auszug aus dem Urteil der Abteilung I i. S. Z. gegen die Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Bereich Informations- und Objektsicherheit
A-3627/2009 vom 21. August 2009


Regeste Deutsch

Formeller und materieller Verfügungsbegriff. Personensicherheitsprüfung. Eröffnung der Risikoverfügung gegenüber der ersuchenden Behörde nur mit Kurzbegründung.
Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Art. 19 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
, Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS. Art. 15 Abs. 1 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
1    L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
2    Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle.
3    Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4    L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle.
, Art. 21
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV.
1. Verfügungsqualität eines E-Mail angesichts besonderer Umstände bejaht (E. 1.1.4 ff.).
2. Grundrechtseingriff durch Offenbarung von Personendaten in der Risikoverfügung einer Personensicherheitsüberprüfung bejaht (E. 3).
3. Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS bietet eine genügende gesetzliche Grundlage für eine Begründung (E. 4.3). Öffentliches Interesse bejaht (E. 4.4). Eine ausführliche Begründung ist zwar geeignet (E. 4.5.1), aber nicht erforderlich (E. 4.5.2) und wäre somit unverhältnismässig. Eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme bietet an deren Stelle eine Kurzbegründung, welche stichwortartig auf die Art des Sicherheitsrisikos hinweist (E. 4.5.3).
4. Die zu prüfende Person muss einerseits der Durchführung der Sicherheitsprüfung als solcher (Art. 19 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS) und andererseits der dazu erforderlichen Datenerhebung (Art. 15 Abs. 1 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
1    L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
2    Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle.
3    Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4    L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle.
PSPV) zustimmen. Diese Zustimmung kann jederzeit widerrufen werden. Angesichts dieses Widerrufsrechts erweist sich eine Kurzbegründung vorliegend als zumutbar (E. 4.5.44.5.8).


Regeste en français

Critères formels et matériels de la décision. Contrôle de sécurité relatif à des personnes. Communication, à l'autorité qui l'a requise, de la décision sur le risque seulement avec une courte motivation.
Art. 5 PA. Art. 19 al. 3, art. 21 al. 4 LMSI. Art. 15 al. 1 let. a, art. 21 OCSP.
1. Qualité de décision reconnue à un courrier électronique au vu des circonstances particulières du cas (consid. 1.1.4 ss).
2. La révélation ? dans la motivation d'une décision sur le risque ? de données personnelles collectées lors d'un contrôle de sécurité relatif à une personne constitue une atteinte aux droits fondamentaux (consid. 3).
3. L'art. 21 al. 4 LMSI constitue une base légale suffisante pour une telle motivation (consid. 4.3). La condition de l'intérêt public est remplie (consid. 4.4). Une motivation détaillée est certes appropriée (consid. 4.5.1), mais non nécessaire (consid. 4.5.2) et, en conséquence, disproportionnée. Par contre, une motivation courte, indiquant par des mots-clés le type de risque présent, constitue une mesure tout aussi appropriée, mais moins intrusive (consid. 4.5.3).
4. La personne assujettie au contrôle doit consentir, d'une part, à l'exécution du contrôle de sécurité (art. 19 al. 3 LMSI) et, d'autre part, à la collecte des données nécessaires à cet effet (art. 15 al. 1 let. a OCSP). Ce consentement peut être révoqué à tout moment. Eu égard à ce droit de révocation, une motivation courte s'avère en l'espèce raisonnablement exigible (consid. 4.5.44.5.8).


Regesto in italiano

Criteri formali e materiali di una decisione. Controllo di sicurezza relativo alle persone. Comunicazione della decisione sui rischi all'autorità decisionale accompagnata solo da una breve motivazione.
Art. 5 PA. Art. 19 cpv. 3, art. 21 cpv. 4 LMSI. Art. 15 cpv. 1 lett. a, art. 21 OCSP.
1. Ammessa la qualificazione di decisione di un e-mail a fronte delle circostanze particolari del caso in esame (consid. 1.1.4 segg.).
2. Ammessa l'ingerenza nei diritti fondamentali per la rivelazione di dati personali nella motivazione della decisione sui rischi nell'ambito di un controllo di sicurezza relativo alle persone (consid. 3).
3. L'art. 21 cpv. 4 LMSI offre una base legale sufficiente per detta motivazione (consid. 4.3). Ammesso l'interesse pubblico (consid. 4.4). Una motivazione dettagliata è certamente adeguata (consid. 4.5.1), ma non necessaria (consid. 4.5.2) e sarebbe pertanto sproporzionata. Una motivazione breve che indica con parole chiave il tipo di rischio per la sicurezza (consid. 4.5.3) è meno incisiva e altrettanto adeguata.
4. La persona sottoposta al controllo deve acconsentire, da un lato, all'esecuzione del controllo di sicurezza in quanto tale (art. 19 cpv. 3 LMSI) e, dall'altro, alla raccolta dei dati necessari a tal scopo (art. 15 cpv. 1 lett. a OCSP). Questo consenso può essere revocato in ogni momento. Visto questo diritto di revoca, una breve motivazione nel caso in esame è ragionevolmente esigibile (consid. 4.5.44.5.8).


Sachverhalt

Anfangs 2007 beantragte der zuständige Offizier als ersuchende Behörde bei der Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Bereich Informations- und Objektsicherheit (nachfolgend: Fachstelle) eine Personensicherheitsprüfung von Z. Die Fachstelle kam in der Folge zum Schluss, dieser stelle ein erhöhtes Sicherheitsrisiko dar. Anlässlich seiner Anhörung beantragte Z., das Ergebnis der Sicherheitsprüfung sei der ersuchenden Behörde in unbegründeter Form zu eröffnen, weil eine Offenbarung des Prüfungsergebnisses seine Persönlichkeitsrechte krass verletzen würde. Der ersuchenden Behörde würde die Mitteilung des Ergebnisses (Sicherheitsrisiko Ja oder Nein) ausreichen, um die Konsequenzen für das Arbeitsverhältnis zu ziehen. Die Fachstelle solle über diesen Antrag in einer separaten Zwischenverfügung befinden.
Im Mai 2009 teilte die Fachstelle Z. in einem E-Mail mit, dass sie die Risikoverfügung entgegen seinem Antrag in begründeter Form zu eröffnen gedenke. Die gesetzlichen Grundlagen schrieben klar vor, dass das Ergebnis der Sicherheitsprüfung der ersuchenden Behörde in einer schriftlichen Beurteilung mitzuteilen sei.
Dagegen hat Z. (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 4. Juni 2009 beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer) Beschwerde erhoben und beantragt, es sei festzustellten, dass die Fachstelle (nachfolgend: Vorinstanz) nicht berechtigt sei, das Ergebnis der Sicherheitsprüfung in begründeter Form der ersuchenden Behörde zu eröffnen. Die Vorinstanz sei demzufolge anzuweisen, ihre Verfügung lediglich im Dispositiv zu eröffnen. Gleichzeitig beantragte der Beschwerdeführer eine superprovisorische Verfügung im Sinne seiner Anträge.
Angesichts der drohenden und nicht wieder gutzumachenden Nachteile untersagte das BVGer der Vorinstanz am 8. Juni 2009 superprovisorisch, der ersuchenden Behörde eine begründete Verfügung über das Ergebnis der Personensicherheitsprüfung des Beschwerdeführers zu eröffnen.
Im nachfolgenden Schriftenwechsel haben die Parteien an ihren Standpunkten und Anträgen festgehalten.
Das BVGer heisst die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gut.


Aus den Erwägungen:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das BVGer Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt. Als Vorinstanzen gelten die in Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG genannten Behörden. Die Fachstelle ist eine Vorinstanz gemäss Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG. Damit ist das BVGer grundsätzlich zuständig zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde. Da fraglich ist, ob die Vorinstanz überhaupt eine anfechtbare Verfügung erlassen hat, gilt es eingehender zu untersuchen, ob eine solche vorliegt oder ob allenfalls wegen unrechtmässiger Verweigerung einer Verfügung auf die Beschwerde einzutreten ist (Art. 46a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
VwVG).

1.1.1 Als anfechtbare Verfügung kommt vorliegend das E-Mail der Vorinstanz vom 25. Mai 2009 in Frage. Ist das E-Mail als Verfügung zu qualifizieren, kann sie als selbständig anfechtbare Zwischenverfügung im Sinne von Art. 46 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
VwVG angefochten werden, weil beim Entscheid, ob die Risikoverfügung der Vorinstanz begründet oder unbegründet der ersuchenden Behörde eröffnet werden soll, nicht wieder gut zu machende Nachteile (insbes. Verletzung der Persönlichkeitsrechte) des Beschwerdeführers auf dem Spiel stehen. Diesfalls hätte das BVGer die vorliegende Beschwerde materiell zu überprüfen.

1.1.2 Ist das E-Mail der Vorinstanz keine Verfügung, stünde allenfalls die Rechtsverweigerungsbeschwerde im Sinne von Art. 46a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
VwVG offen, welche das Verweigern oder Verzögern einer Verfügung einer solchen gleichstellt (vgl. MARKUS MÜLLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich 2008, [nachfolgend: Kommentar VwVG], N. 7 zu Art. 46a). Diesfalls könnte das BVGer nicht in der Sache selbst entscheiden, sondern bloss - bei Gutheissung der Beschwerde - die Vorinstanz anweisen, eine Verfügung zu erlassen (vgl. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 255; MÜLLER, Kommentar VwVG, N. 3 zu Art. 46a).

1.1.3 Der Beschwerdeführer geht davon aus, dass das E-Mail der Vorinstanz mangels entsprechender Form keine Verfügung ist. Die Vorinstanz nimmt dazu keine Stellung.

1.1.4 Verfügungsbegriff und Verfügungsform sind auseinander zu halten. Eine Verfügung liegt vor, wenn eine Verwaltungshandlung die vom Verfügungsbegriff geforderten Strukturmerkmale aufweist. Eine mit Formmängeln behaftete Verfügung bleibt eine Verfügung, sofern die Strukturmerkmale von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG gegeben sind. Danach ist eine Verfügung eine Anordnung einer Behörde im Einzelfall, die ein Rechtsverhältnis einseitig und verbindlich regelt und sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt (vgl. PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl., Bern 2005, § 28 Rz. 1 f. und § 29 Rz. 3). Die Verfügung wirkt in der Regel also rechtsgestaltend. Eine Ausnahme davon bildet die Feststellungsverfügung, mit welcher die Behörde eine Rechtslage lediglich feststellt. Feststellungsverfügungen sind gestützt auf Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG « normalen » Verfügungen gleichgestellt (vgl. MÜLLER, Kommentar VwVG, N. 39 und 57 zu Art. 5; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, Rz. 854). Behörde im Sinne des VwVG ist jeder Verwaltungsträger, der mit der Erfüllung von Staatsaufgaben betraut ist. Die Verwaltungsbefugnis schliesst grundsätzlich auch die Verfügungsbefugnis ein. Die
Verfügung regelt Rechte und Pflichten im Einzelfall, somit für einen einzelnen oder mehrere Adressaten und mit Blick auf einen bestimmten Lebenssachverhalt. Ein Rechtsverhältnis liegt vor, wenn die Anordnung einer Behörde auf die Herbeiführung eines rechtlichen Erfolgs im Verhältnis zwischen Staat und Bürger gerichtet ist (vgl. TSCHANNEN/ZIMMERLI, a. a. O., § 28 Rz. 16 ff.).

1.1.5 Indem die Vorinstanz in ihrem E-Mail vom 25. Mai 2009 feststellte, dass sie aufgrund der Rechtslage keinen Anlass dazu sehe, die Risikoverfügung den Beschwerdeführer betreffend unbegründet der ersuchenden Behörde zu eröffnen, traf sie als Behörde eine einseitige Anordnung im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt. Die Regelung eines Rechtsverhältnisses ist darin zu sehen, dass die Vorinstanz durch die Darstellung ihrer Rechtsauffassung dem Beschwerdeführer die Wahrung seiner Persönlichkeitsrechte im konkreten Einzelfall absprach resp. diese den öffentlichen Interessen unterordnete. Verbindlich ist die Anordnung insofern, als die Vorinstanz damit unwiderruflich festlegte, in die Rechtsposition des Beschwerdeführers eingreifen zu wollen. Damit sind die Strukturmerkmale des Verfügungsbegriffs erfüllt.

1.1.6 Wie bereits erwähnt, ist die Frage nach der Form der Verfügung vom Verfügungsbegriff zu trennen. Art. 34
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
VwVG schreibt Schriftlichkeit vor, wobei Zwischenverfügungen unter Umständen auch mündlich ergehen können. Schriftform bedeutet grundsätzlich Papierform, Unterschrift, Ort und Datum. Art. 35
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG verlangt weiter die Bezeichnung der Verfügung als solche, deren Begründung sowie eine Rechtsmittelbelehrung. Dazu kommt schliesslich die Bezeichnung der verfügenden Behörde und des Adressaten sowie die Formulierung eines Dispositivs (vgl. TSCHANNEN/ZIMMERLI, a. a. O., § 29 Rz. 10).

1.1.7 Hält eine Behörde die Formvorschriften des VwVG nicht ein, so liegt ein Eröffnungsmangel vor. Aus einer mangelhaften Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen (Art. 38
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
VwVG). So kann zum Beispiel der Lauf der Rechtsmittelfrist durch eine mangelnde Begründung gehemmt werden oder die fehlende Unterschrift die Rechtswirksamkeit der Verfügung hemmen, wenn der Adressat berechtigte Zweifel an der Identität der verfügenden Behörde haben durfte (TSCHANNEN/ZIMMERLI, a. a. O., § 29 Rz. 20). Formfehlerhafte Verfügungen sind anfechtbar, in seltenen Fällen gar nichtig. Eine mit formellen Mängeln behaftete Verfügung bleibt aber - abgesehen vom seltenen Fall der Nichtigkeit - eine Verfügung (TSCHANNEN/ZIMMERLI, a. a. O., § 28 Rz. 18). Hat die Verfügung trotz ihres Mangels den Zweck erfüllt - das heisst dem Bürger ist kein Nachteil aufgrund des Formfehlers entstanden - bleiben die Formfehler hingegen folgenlos, da sich der Sinn des Formzwanges im Schutz des Bürgers erschöpft (TSCHANNEN/ZIMMERLI, a. a. O., § 29 Rz. 2 und 20).

1.1.8 Bei der genannten E-Mail der Vorinstanz ist fraglich, ob sie - trotz Textformat - das Erfordernis der Schriftlichkeit zu erfüllen vermag (vgl. LORENZ KNEUBÜHLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich 2008, N. 4 zu Art. 34). Es fehlen die Bezeichnung als Verfügung, das Dispositiv, die Unterschrift sowie auch eine Rechtsmittelbelehrung. Hingegen stellt die Vorinstanz ihre Rechtsauffassung betreffend Begründung der Risikoverfügung relativ ausführlich dar und es ist mit genügender Deutlichkeit erkennbar, wie sie zu entscheiden gedenkt. Damit weist die Verfügung der Vorinstanz klare formelle Mängel auf. Diese sind indessen nicht derart gravierend, dass die Verfügung als nichtig angeschaut werden müsste (vgl. eingehend zur Nichtigkeit von Verfügungen: TSCHANNEN/ZIMMERLI, a. a. O., § 31 Rz. 16 ff.).

1.1.9 Es ist davon auszugehen, dass die formellen Mängel keinen Nachteil für den Beschwerdeführer bewirkten. Ihm ist es trotz Mangelhaftigkeit gelungen, die Verfügung rechtzeitig anzufechten. Aufgrund der Begründung sind ihm zudem die Argumente der verfügenden Behörde ausreichend bekannt, so dass er der gegnerischen Position in seiner Beschwerde umfassend entgegentreten kann. Aus diesen Gründen bleiben die formellen Mängel der vorinstanzlichen Verfügung folgenlos.

1.1.10 Im Ergebnis hat die Vorinstanz mit ihrem E-Mail vom 25. Mai 2009 eine anfechtbare Verfügung erlassen. Diese ist wie bereits erwähnt (E. 1.1.1) als anfechtbare Zwischenverfügung im Sinne von Art. 46 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
VwVG entgegenzunehmen. Da mit dieser Verfügung (noch) nicht rechtsgestaltend in die Rechtsposition des Beschwerdeführers eingegriffen, sondern alleine die Rechtslage festgestellt wird, ist die Verfügung zudem als Feststellungsverfügung zu qualifizieren. Das von Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG geforderte schutzwürdige Interesse besteht dann, wenn die gesuchstellende Person ohne die verbindliche und sofortige Feststellung des Bestandes, Nichtbestandes oder Umfangs öffentlichrechtlicher Rechte und Pflichten Gefahr liefe, dass sie oder die Behörde ihr nachteilige Massnahmen treffen oder ihr günstige unterlassen würde (vgl. KÖLZ/HÄNER, a. a. O., S. 75 mit Hinweisen). Die das schutzwürdige Interesse begründende Massnahme besteht vorliegend in der drohenden Eröffnung potenziell persönlichkeitsverletzender Daten an eine andere Behörde. Das schutzwürdige Feststellungsinteresse ist damit gegeben.

1.1.11 Auf eine Überprüfung der Voraussetzungen der Rechtsverzögerungsbeschwerde kann verzichtet werden, da eine solche mangels Rechtsschutzinteresse ausgeschlossen ist, wenn eine anfechtbare Verfügung vorliegt (vgl. MÜLLER, Kommentar VwVG, N. 11 zu Art. 46a). Das BVGer ist damit zuständig, über die vorliegende Beschwerde in der Sache zu befinden.

1.2 Nach Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG richtet sich das Verfahren vor dem BVGer nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt.

1.3 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Als (formeller) Verfügungsadressat hat der Beschwerdeführer ein aktuelles, schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung der Verfügung der Vorinstanz vom 25. Mai 2009. Er ist zur Beschwerde legitimiert.

1.4 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist einzutreten.

2.

2.1 Das Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS, SR 120) dient der Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz sowie dem Schutz der Freiheitsrechte ihrer Bevölkerung (Art. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
BWIS). Der Bundesrat hat in der Botschaft dazu ausgeführt, eine der heikelsten und intensivsten Bedrohungen der inneren Sicherheit entstehe dann, wenn an besonders wichtigen Schlüsselpositionen eingesetzte Personen Verrat übten, gegen den Staat selber arbeiteten oder seine Institutionen auf rechtswidrige Art verändern wollten. Es sollten dort nur Personen eingesetzt werden, die nicht erpressbar seien und Gewähr bieten würden, das ihnen entgegengebrachte Vertrauen nicht zu missbrauchen (Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit und zur Volksinitiative « S.o.S. Schweiz ohne Schnüffelpolizei » vom 7. März 1994, BBl 1994 II 1147, nachfolgend: Botschaft zum BWIS).

2.2 Nach Art. 20 Abs. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
BWIS werden im Rahmen der Personensicherheitsprüfung sicherheitsrelevante Daten über die Lebensführung der betroffenen Person erhoben, insbesondere über ihre engen persönlichen Beziehungen und familiären Verhältnisse, ihre finanzielle Lage, ihre Beziehungen zum Ausland und Aktivitäten, welche die innere und äussere Sicherheit in rechtswidriger Weise gefährden könnten. Über die Ausübung verfassungsmässiger Rechte werden keine Daten erhoben. Ziel der Personensicherheitsprüfung ist es, bei Personen, welche eine nach Art. 19 Abs. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
Bst. ae BWIS sensible Arbeit verrichten oder verrichten würden, Sicherheitsrisiken aufzudecken. Als Sicherheitsrisiken gelten nach der Praxis der Vorinstanz insbesondere Terrorismus, verbotener Nachrichtendienst, gewalttätiger Extremismus, kriminelle Handlungen, Korruption, finanzielle Probleme, Abhängigkeiten, Erpressbarkeit und exzessiver Lebenswandel (vgl. Urteil des BVGer A-7512/2006 vom 23. August 2007 E. 2.2 mit Hinweisen).

2.3 Die Vorinstanz unterbreitet ihre Beurteilung des Sicherheitsrisikos schriftlich der Behörde, die für die Wahl oder die Übertragung der Funktion zuständig ist (Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Satz 1 BWIS). Dazu erlässt sie eine Verfügung über das Ergebnis der Sicherheitsprüfung. Sie kann eine positive Risikoverfügung, eine Risikoverfügung mit Auflagen, eine negative Risikoverfügung oder eine Feststellungsverfügung erlassen (Art. 21 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
Bst. ad der Verordnung vom 19. Dezember 2001 über die Personensicherheitsprüfungen [PSPV, SR 120.4]). Die entscheidende Instanz ist nicht an die Verfügung der Vorinstanz gebunden (Art. 21 Abs. 4
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
Satz 2 bzw. Art. 24 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 24 Autorités décisionnelles - 1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
1    Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
2    Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
a  l'autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations;
b  l'autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations.
PSPV).

3.

3.1 Der Beschwerdeführer stellt die Rechtmässigkeit der an seiner Person durchgeführten Sicherheitsprüfung nicht in Frage. Auch gegen die Eröffnung des Prüfungsergebnisses an die ersuchende Stelle beziehungsweise die entscheidende Instanz hat er im Grundsatz nichts einzuwenden. Er wehrt sich aber dagegen, dass die Gründe, die zum Prüfungsergebnis geführt haben, der ersuchenden Stelle beziehungsweise der entscheidenden Instanz offengelegt werden. Gegenstand des vorliegenden Streites bildet somit die Frage, ob die Risikoverfügung - wie von der Vorinstanz gefordert - auch der ersuchenden Stelle begründet eröffnet werden muss und damit die aufgedeckten sensiblen Daten bekannt gegeben werden dürfen.

3.2 Nach Auffassung des Beschwerdeführers würde es seine grundrechtlich geschützte Privatsphäre (im Sinne von Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]) und seine Würde (Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
BV) unwiderruflich verletzen, wenn die Vorinstanz die Risikoverfügung der ersuchenden Stelle mit einer Begründung eröffnete. Die Ausführungen der Vorinstanz enthielten intimste Details aus seinem Privatleben und seien zudem ehrverletzend, da sie ihn als illoyalen und unvertrauenswürdigen Menschen darstellten.

3.3 Wie dem Schreiben der Vorinstanz vom 11. März 2009 zu entnehmen ist, wurden mit der Personensicherheitsprüfung in der Tat intime Details aus dem Privatleben des Beschwerdeführers - insbesondere zu seinem Sexualleben und seiner Gesundheit - aufgedeckt. Es bedarf an dieser Stelle keiner eingehenderen Erörterung, um festzustellen, dass die Weitergabe dieser Daten an eine andere Behörde in die Grundrechte des Beschwerdeführers eingreifen würde. Zu denken ist dabei insbesondere an die informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV; vgl. dazu: JÖRG PAUL MÜLLER/MARKUS SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl., Bern 2008, S. 164 ff.). Ob die Ausführungen der Vorinstanz ehrverletzend sind, kann im vorliegenden Verfahren offen bleiben. Fest steht, dass die Eröffnung einer begründeten Risikoverfügung zumindest den Schutzbereich des Grundrechts auf Privatsphäre (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV) tangiert und damit einen relevanten Grundrechtseingriff darstellt.
Aus dem Erwogenen geht zudem hervor, dass vorliegend unterschieden werden muss zwischen der dem Beschwerdeführer und der der ersuchenden Stelle zu eröffnenden Verfügung. Dem beschwerdebefugten Betroffenen ist die Verfügung zur Wahrung des rechtlichen Gehörs stets zu begründen (vgl. Art. 21 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BWIS und Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG). Dies ist auch vorliegend unstrittig. Umstritten ist alleine die Frage, ob die der ersuchenden Behörde beziehungsweise der entscheidenden Instanz zu eröffnende Verfügung mit einer Begründung zu versehen ist, weil damit - wie soeben dargelegt - in die Grundrechte des Beschwerdeführers eingegriffen würde.
Aufgrund des Gesagten ist nachfolgend die Grundrechtskonformität des Eingriffs zu prüfen.

1.

1.1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, müssen im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; REGINA KIENER/WALTER KÄLIN, Grundrechte, Bern 2007, § 9).

1.2 Der Beschwerdeführer vertritt die Ansicht, der Grundrechtseingriff, mithin die Begründung der Verfügung, scheitere schon an der fehlenden gesetzlichen Grundlage. Die Vorinstanz hält dem entgegen, dass mit Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS eine solche bestehe und sich auch aus den übrigen einschlägigen Bestimmungen ergebe, dass die Risikoverfügung zu begründen sei.
Schwere Grundrechtseingriffe wie der vorliegende bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 2 BV einer Regelung in einem formellen Gesetz. Die wesentlichen Punkte des Eingriffs müssen darin klar und unzweideutig formuliert sein (vgl. KIENER/KÄLIN, a. a. O., S. 88). Das BWIS ist ein Ge-setz im formellen Sinn. Die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage sind demnach erfüllt, wenn die Möglichkeit einer Begründung aus Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS mit genügender Deutlichkeit hervorgeht. Zur Beantwortung dieser Frage ist die genannte Bestimmung auszulegen.

1.2.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente nach seiner wahren Tragweite gesucht werden. Dabei dienen die Gesetzesmaterialien als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (vgl. BGE 134 II 249 E. 2.3, BGE 133 V 9 E. 3.1, je mit Hinweisen). Danach sollen all jene Methoden kombiniert werden, die für den konkreten Fall im Hinblick auf ein vernünftiges und praktikables Ergebnis am meisten Überzeugungskraft haben (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a. a. O., Rz. 217).

1.2.2 Der Wortlaut von Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS besagt, dass die Vorinstanz ihre Beurteilung des Sicherheitsrisikos schriftlich der ersuchenden Stelle beziehungsweise entscheidenden Instanz zu eröffnen hat. Das Gesetz spricht nicht wortwörtlich von « Begründung », sondern von « Unterbreitung der Beurteilung des Sicherheitsrisikos ». Diese Formulierung umfasst - wie der Beschwerdeführer selber einräumt - unzweifelhaft die eigentliche Empfehlung, ob die beurteilte Person ein Sicherheitsrisiko darstellt oder nicht. Aus dem Wortlaut alleine geht hingegen nicht zweifelsfrei hervor, ob damit auch eine umfassende Begründung mit Offenlegung aller Prüfungsinhalte im Sinne von Art. 20
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BWIS gemeint ist. Der Text ist folglich nicht ganz klar und es sind verschiedene Interpretationen möglich. Aus diesem Grund sind die weiteren Auslegungsmethoden heranzuziehen.

1.2.3 Im Sinne einer teleologischen Auslegung erläutert die Vorinstanz den Umstand, dass die Risikoverfügung lediglich empfehlenden Charakter habe und die entscheidende Instanz gemäss Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS beziehungsweise Art. 24 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 24 Autorités décisionnelles - 1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
1    Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
2    Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
a  l'autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations;
b  l'autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations.
PSPV nicht an die Verfügung gebunden sei. Die entscheidende Instanz, welche gemäss Art. 24
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 24 Autorités décisionnelles - 1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
1    Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
2    Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
a  l'autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations;
b  l'autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations.
PSPV abschliessend über das Sicherheitsrisiko (und die daraus fliessenden arbeitsrechtlichen Konsequenzen) entscheiden müsse, sei deshalb auf die Beurteilung der Vorinstanz angewiesen, um sich ein Bild für ihren Entscheid machen zu können. Zudem könne der Arbeitgeber eine Entlassung - falls die Risikobeurteilung zu einer solchen führe - nur mit Kenntnis der Sicherheitsprüfung begründen.
Ziel der Personensicherheitsprüfung ist das Aufdecken von Sicherheitsrisiken bei Personen, die in sensiblen Bereichen arbeiten (vgl. E. 2.2). Der Beschwerdeführer weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass das BWIS der Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlage der Schweiz sowie dem Schutz der Freiheitsrechte ihrer Bevölkerung diene (Art. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
BWIS) und die Personensicherheitsprüfung eine von verschiedenen vorbeugenden Massnahmen zur frühzeitigen Erkennung und Bekämpfung von Gefährdungen sei (Art. 2 Abs. 4 Bst. c
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
BWIS). Die Personensicherheitsprüfung sei hingegen kein arbeitsrechtliches Kontrollinstrument. Dieser Auffassung ist zuzustimmen. Die Vorinstanz geht zu weit, wenn sie Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS so auslegt, dass nach Sinn und Zweck der Norm ihre Ausführungen zur Sicherheitsprüfung für die entscheidende Instanz eine unverzichtebare Beurteilungsgrundlage seien. Nach Sinn und Zweck von Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS muss die entscheidende Instanz die Beurteilung der Vorinstanz soweit erfahren, als es zum Erkennen des Risikos und Treffen der vorbeugenden Massnahmen erforderlich ist. Damit lässt sich aufgrund der teleologischen Auslegung nicht eindeutig beantworten, ob die Risikoverfügung in jedem Fall zu begründen ist oder
nicht.

1.2.1 In Anwendung der historischen Auslegung beruft sich die Vorinstanz auf die Botschaft zum BWIS vom 7. März 1994 (BBl 1994 II 1188), welcher zu entnehmen ist, dass keine Begründung zu erfolgen habe, wenn die Sicherheitserklärung erteilt werde. Eine Verweigerung oder das Anbringen eines Vorbehaltes müsse dagegen summarisch begründet werden. Diese Passage zeigt, dass der Gesetzgeber an die Möglichkeit einer Begründung gedacht hat und eine solche grundsätzlich als zulässig erachtet. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist dies jedoch kein eindeutiger Hinweis auf eine Begründungspflicht in jedem Fall. Vielmehr ist zu vermuten, dass der Gesetzgeber an dieser Stelle die Begründungspflicht vor allem zur Sicherstellung des rechtlichen Gehörs des Betroffenen im Hinblick auf sein Beschwerderecht (vgl. Art. 21 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BWIS) erwähnte, nicht aber unbedingt die Eröffnung gegenüber der ersuchenden Stelle beziehungsweise die entscheidende Instanz im Auge hatte. Letztere ist nicht beschwerdeberechtigt und bedarf der Zustimmung des Betroffenen, wenn sie Einsicht in die Prüfungsunterlagen nehmen will (Art. 24 Abs. 5
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 24 Autorités décisionnelles - 1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
1    Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
2    Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
a  l'autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations;
b  l'autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations.
PSPV). Im Ergebnis beantworten die Materialien die Frage nicht abschliessend, ob eine negative oder mit Auflagen versehene
Risikoverfügung zwingend begründet zu erfolgen hat oder nicht, gehen aber grundsätzlich von einer Begründung aus.

1.2.2 Vergleicht man die einschlägigen Bestimmungen schliesslich systematisch, fällt auf, dass weder der Gesetzes- noch der Verordnungsgeber einen Unterschied zwischen der dem Geprüften und der der ersuchenden Instanz zu eröffnenden Verfügung macht. Nach Art. 21
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV ist die Verfügung der betroffenen Person, der ersuchenden Stelle, der entscheidenden Instanz, bei Dritten dem Arbeitgeber und allfälligen Beschwerdeberechtigten gleichermassen zu eröffnen. Damit lässt auch die systematische Auslegung Raum sowohl für eine begründete wie auch für eine unbegründete Eröffnung.

1.3 Zusammenfassend liegt mit Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS jedenfalls eine hinreichende gesetzliche Grundlage für eine Begründung vor, nicht aber eine Vorschrift, welche eine Begründung zwingend verlangt. Der Entscheid, ob sich eine Begründung rechtfertigt, ist vielmehr im einzelnen Fall - und wie sich nachfolgend zeigen wird - vor allem im Rahmen der Verhältnismässigkeit zu beurteilen.
Somit sind nachfolgend die weiteren Voraussetzungen von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV, d. h. das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit, zu prüfen.

1.1 Grundrechtseingriffe, die auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage beruhen, müssen sich im Einzelfall auch mit legitimen Motiven, d. h. öffentlichen Interessen, rechtfertigen lassen (vgl. KIENER/KÄLIN, a. a. O., S. 99). Vorliegend besteht das öffentliche Interesse darin, die demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz sowie die Freiheitsrechte ihrer Bevölkerung zu schützen, indem Personen, die in sensiblen Bereichen arbeiten, geprüft werden, um Sicherheitsrisiken frühzeitig zu erkennen und ihnen vorzubeugen. Kurz: Das öffentliche Interesse besteht in der Wahrung der inneren Staatssicherheit (vgl. E. 2). In diesem Sinne ist auch jede Massnahme, welche die Verfolgung dieses Ziels unterstützt, grundsätzlich als im öffentlichen Interessen liegend zu sehen. Die Weitergabe von Informationen an die ersuchende Stelle beziehungsweise die entscheidende Instanz betreffend eines möglichen Sicherheitsrisikos ist von diesem Motiv eindeutig gedeckt. Ob sich die Weitergabe dieser Informationen jedoch auch im Einzelfall rechtfertigt, ist nach den Grundsätzen der Verhältnismässigkeit zu beurteilen.

1.2 Verhältnismässigkeit bedeutet, dass ein Grundrechtseingriff im Hinblick auf das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel erforderlich sein muss und zu unterbleiben hat, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Ausserdem muss die Massnahme zumutbar sein, d. h. der angestrebte Zweck muss in einem vernünftigen Verhältnis zu den Belastungen stehen, die dem Beschwerdeführer auferlegt werden (BGE 131 V 107 E. 3.4.1, BGE 130 I 65 E. 3.5.1, je mit Hinweisen; Urteil des BVGer A-802/2007 vom 3. Dezember 2007 E. 7, Urteil des BVGer A-7512/2006 vom 23. August 2007 E. 4.2; KIENER/KÄLIN, a. a. O., S. 102; ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2008, Rz. 320 ff.).

1.2.1 Unter dem Aspekt der Verhältnismässigkeit ist als erstes zu prüfen, ob die Massnahme geeignet ist, den im öffentlichen Interessen verfolgten Zweck herbeizuführen. Durch Eröffnung der Begründung der Risikoverfügung werden der ersuchenden Stelle beziehungsweise der entscheidenden Instanz Informationen zur Verfügung gestellt, welche ihr im Hinblick auf die Zielsetzung des BWIS behilflich sein könnten. Insofern ist der Vorinstanz zuzustimmen, wenn sie vorbringt, dass die entscheidende Instanz mit Kenntnis der Hintergründe der Risikoverfügung den Interessen aller Beteiligten adäquater Rechnung tragen und differenzierter entscheiden könne. Aus diesen Gründen ist die Geeignetheit der Massnahme zu bejahen.

1.2.2 Des Weiteren muss die Massnahme im Hinblick auf den angestrebten Zweck erforderlich sein. Unter diesem Aspekt ist zu prüfen, ob nicht auch eine mildere Massnahme ausreichen würde, um das personelle Sicherheitsrisiko zu erkennen beziehungsweise die entscheidende Instanz in die Lage zu versetzen, der inneren Sicherheit mit ihrem Entscheid ausreichend Rechnung zu tragen. Unter diesem Blickwinkel fällt auf, dass die entscheidende Instanz vorliegend auch aufgrund einer unbegründeten Risikoverfügung entscheiden könnte. Ziel der Personensicherheitsprüfung ist das Erkennen von personellen Sicherheitsrisiken und das Ergreifen von vorbeugenden Massnahmen. Dieses Ziel wird grundsätzlich auch ohne Begründung erreicht. Da die entscheidende Instanz nicht verbindlich an das Ergebnis der Prüfung gebunden ist (Art. 21 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS und Art. 24 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 24 Autorités décisionnelles - 1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
1    Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
2    Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
a  l'autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations;
b  l'autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations.
PSPV), kann sie den Umstand, dass der Beschwerdeführer die Hintergründe der Risikoverfügung nicht bekannt geben will, frei würdigen. Der Beschwerdeführer muss unter diesen Umständen aber damit rechnen, dass ihm die entscheidende Instanz nicht mehr genügend Vertrauen entgegenbringt, um ihn weiterzubeschäftigen. Damit trägt vorliegend hauptsächlich der Betroffene die Nachteile einer zurückgehaltenen
Begründung. Aus diesen Gründen erweist sich eine Begründung - zumindest in ausführender Form - als nicht erforderlich und damit als unverhältnismässig. Fraglich ist indessen, ob eine Risikoverfügung ohne jegliche Begründung noch geeignet ist, das gesetzliche Ziel zu erreichen oder ob dieses nicht doch mehr erfordert.

1.2.3 Zu beachten ist nämlich, dass gemäss Praxis der Vorinstanz insbesondere Terrorismus, verbotener Nachrichtendienst, gewalttätiger Extremismus, kriminelle Handlungen, Korruption, finanzielle Probleme, Abhängigkeiten, Erpressbarkeit und exzessiver Lebenswandel als mögliche Sicherheitsrisiken gelten (vgl. E. 2.2). Angesichts der grossen Bandbreite von Gefahrenquellen und deren unterschiedlichen Bedeutung für die innere Sicherheit erscheint es erforderlich, dass die entscheidende Instanz zumindest erfährt, welche Art von Sicherheitsrisiko die geprüfte Person darstellt. So wird auf einen Angestellten, der verbotenen Nachrichtendienst betreibt, anders zu reagieren sein als auf einen, der « bloss » finanzielle Probleme hat. Dem Bedürfnis der entscheidenden Instanz, die Art des Sicherheitsrisikos zu erfahren, kann mit einer Kurzbegründung (z. B. « die Fachstelle beurteilt die Person als Sicherheitsrisiko wegen Erpressbarkeit ») Rechnung getragen werden. Mit einer Kurzbegründung lässt sich das Sicherheitsrisiko besser und differenzierter erkennen, ohne dass dabei (unnötige) Ausführungen zu Details aus der Privatsphäre gemacht werden müssten. Die Kurzbegründung stellt damit eine im Hinblick auf das Erreichen des im öffentlichen
Interesse liegenden Ziels gleich geeignete, aber mildere Massnahme dar als eine ausführende. Im Gegensatz zu Letzteren ist sie somit erforderlich.

1.2.4 Obwohl eine Risikoverfügung mit Kurzbegründung nach dem Gesagten als geeignet und erforderlich erachtet wird, rechtfertigt sich der mit dieser Massnahme verbundene Grundrechtseingriff nur dann, wenn er zumutbar ist, d. h. der angestrebte Zweck muss in einem vernünftigen Verhältnis zu den Belastungen stehen, die dem Beschwerdeführer auferlegt werden (vgl. E. 4.5). Um diese Frage beurteilen zu können, sind die öffentlichen und die betroffenen privaten Interessen gegeneinander abzuwägen. Wiegt das private Interesse schwerer als das öffentliche, ist die Massnahme nicht zumutbar (vgl. HÄFELIN/HALLER/KELLER, a. a. O., Rz. 323). Vorliegend bedeutet dies eine Abwägung des öffentlichen In-teresses an der inneren Sicherheit gegen das private Interesse am Schutz der Privatsphäre.

1.2.5 In diesem Zusammenhang ist das Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe aufgrund des Zustimmungserfordernisses zur Personensicherheitsprüfung das Recht, eine unbegründete Verfügung zu verlangen, zu würdigen.

1.2.6 Die zu prüfende Person muss einerseits der Durchführung der Sicherheitsprüfung als solcher (Art. 19 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
BWIS) und andererseits der dazu erforderlichen Datenerhebung (Art. 15 Abs. 1 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
1    L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
2    Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle.
3    Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4    L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle.
PSPV) zustimmen. Die Ermächtigung zur Datenerhebung ist während sechs Monaten gültig und kann von der betroffenen Person jederzeit schriftlich widerrufen werden (Art. 15 Abs. 3
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
1    L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
2    Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle.
3    Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4    L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle.
PSPV). Zur Frage, ob auch die Zustimmung zur Durchführung der Sicherheitsprüfung als solche widerrufen werden kann, äussern sich weder das BWIS noch die PSPV ausdrücklich. In der Botschaft wird indessen klargestellt, dass die Sicherheitserklärung ohne Zustimmung des Betroffenen nicht abgegeben werden kann (Botschaft zum BWIS, BBl 1994 II 1186). Das Gesetz lässt also den Grundrechtseingriff ausdrücklich nur dann zu, wenn die betroffene Person zustimmt. Der Betroffene hat somit die Wahl, auf sein Grundrecht zu verzichten oder nicht. Die Lehre leitet die Möglichkeit, auf Grundrechte zu verzichten, aus dem allen Grundrechten inhärenten Selbstbestimmungsrecht ab (vgl. HÄFELIN/HALLER/KELLER, a. a. O., Rz. 334). Selbstbestimmung bedeutet Unabhängigkeit von jeder Art der Fremdbestimmung. Bezogen auf das Zustimmungserfordernis zur Personensicherheitsprüfung kann dies nur
bedeuten, dass die Zustimmung jederzeit zurückgezogen werden kann. Den Fall, in welchem eine Beurteilung des Sicherheitsrisikos überhaupt nicht möglich ist, sieht Art. 21 Abs. 1 Bst. d
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV ausdrücklich vor (vgl. auch Urteil des BVGer A-7512/2006 vom 23. August 2007 E. 5.4). Dem staatlichen Sicherheitsbedürfnis muss die entscheidende Instanz in solchen Fällen durch freie Würdigung der verweigerten Zustimmung Rechnung tragen (vgl. Botschaft zum BWIS, BBl 1994 II 1186).

1.2.7 Das Selbstbestimmungsrecht über den Grundrechtseingriff bedeutet indessen nicht, dass die geprüfte Person gewissermassen nach Belieben über den Verfahrensausgang bestimmen kann. Sie hat alleine die Wahl zwischen Zustimmung und deren Verweigerung. Stimmt sie zu, wird die Prüfung durchgeführt. Die Zulässigkeit des Eingriffs bestimmt sich in diesem Fall nach Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV. Verweigert sie die Zustimmung, zieht dies die entsprechenden Konsequenzen, d. h. die freie Würdigung durch die ersuchende Instanz, nach sich.

1.2.8 Dem Beschwerdeführer steht es somit offen, seine Zustimmung zur Personensicherheitsprüfung zurückzuziehen. Damit kann er mit Sicherheit die Offenlegung der anlässlich der Prüfung aufgeckten Daten verhindern. Diese Widerrufsmöglichkeit wirkt sich indessen auf die eingangs erwähnte (vgl. E. 4.5.4) Interessenabwägung aus. Die Möglichkeit des Beschwerdeführers, eine Verletzung der Privatsphäre jederzeit vollständig zu verhindern, lässt das private Interesse weniger gewichtig erscheinen als das öffentliche. Solange der Beschwerdeführer seine Zustimmung nicht ganz zurückzieht, muss er in Kauf nehmen, dass die ersuchende Instanz zumindest im Rahmen einer Kurzbegründung die Gründe für eine negative oder mit Auflagen behaftete Risikoverfügung erfährt. Der angestrebte Zweck der inneren Sicherheit steht angesichts des Widerrufsrechts in einem vernünftigen Verhältnis zur Belastung, die dem Beschwerdeführer durch die Ausstellung einer Kurzbegründung auferlegt wird, und ist ihm damit zumutbar.

1.3 Im Ergebnis erweist sich ein Eröffnen der Risikoverfügung mit einer ausführenden Begründung gegenüber der ersuchenden Stelle beziehungsweise entscheidenden Instanz als nicht erforderlich und damit als unverhältnismässig. Das Anbringen einer Kurzbegründung ist jedoch im Hinblick auf die im öffentlichen Interesse liegende innere Sicherheit erforderlich und stellt keinen unzumutbaren Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers dar.

2. Die Vorbringen des Beschwerdeführer erweisen sich als überwiegend begründet und die Beschwerde ist im Sinne der Erwägungen gutzuheissen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2009/43
Date : 21 août 2009
Publié : 01 janvier 2009
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2009/43
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Personensicherheitsprüfung


Répertoire des lois
Cst: 7 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LMSI: 1 
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
2 
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
19  20  21
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
OCSP: 15 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 15 Formulaires de contrôle - 1 L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
1    L'autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l'autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l'original du formulaire de contrôle.
2    Si l'autorité requérante a des raisons de penser qu'il existe un risque pour la sécurité ou sait qu'une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l'autorité chargée du contrôle.
3    Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l'original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4    L'autorité requérante conserve l'original du formulaire de contrôle.
21 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
24
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 24 Autorités décisionnelles - 1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
1    Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d'office ou de fonction ou l'attribution d'un mandat.
2    Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
a  l'autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations;
b  l'autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
25 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
34 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
38 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
46 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
46a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
Répertoire ATF
130-I-65 • 131-V-107 • 133-V-9 • 134-II-249
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • emploi • atteinte à un droit constitutionnel • e-mail • question • nullité • intérêt privé • mesure moins grave • personne concernée • loi fédérale sur la procédure administrative • hameau • signature • interprétation téléologique • rapport entre • illicéité • droit du travail • lf instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure • interprétation historique • maïs • rencontre
... Les montrer tous
BVGer
A-3627/2009 • A-7512/2006 • A-802/2007
FF
1994/II/1147 • 1994/II/1186 • 1994/II/1188