2008/22
Auszug aus dem Urteil der Abteilung II i. S. B. gegen Dienststelle Landwirtschaft und Wald des Kantons Luzern
B-1456/2007 vom 16. Januar 2008
Regeste Deutsch
Begrenzung der landwirtschaftlichen Direktzahlungen des Bundes. Vermögensgrenzwert. Berechnung des steuerbaren Vermögens durch die zuständige Behörde des Wohnsitzkantons bei im Nachbarkanton liegender Betriebsfläche. Territorialitätsprinzip. Doppelbesteuerungsverbot. Interkantonale Steuerausscheidung. Haupt- und Nebensteuerdomizil. Persönliche und wirtschaftliche Zugehörigkeit. Gleichbehandlungsgebot.
Art. 127 Abs. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
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SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative. |
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1 | Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative. |
2 | Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. |
3 | Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément. |
4 | L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4 |
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SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5 |
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1 | Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5 |
2 | Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique dans les cas suivants:6 |
a | elles exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante dans le canton; |
abis | elles exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, et un droit d'imposition sur les revenus de l'activité lucrative exercée à l'étranger est accordé à la Suisse en vertu de l'accord fiscal international applicable conclu avec l'État limitrophe concerné; |
b | en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations; |
c | elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton; |
d | ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton; |
e | elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée; |
f | en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur sont exemptés de cet impôt; |
g | elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton. |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
1. Für die Berechnung des Vermögensgrenzwerts bei landwirtschaftlichen Direktzahlungen ist das steuerbare Vermögen massgebend (E. 2).
2. Die Berechnung des steuerbaren Vermögens eines Anspruchsberechtigten hat auch im Landwirtschaftsrecht nach den Vorgaben der interkantonalen Steuerharmonisierung zu erfolgen. Ist daher ein Gesuchsteller nicht nur am Hauptsteuerdomizil, sondern auch an einem Nebensteuerdomizil aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit einer Steuerpflicht unterworfen, muss die für den Entscheid zuständige kantonale Amtsstelle den Entscheid über die Ausrichtung von Direktzahlungen gestützt auf die tatsächlich im jeweiligen Kanton bestehende Steuerpflicht treffen (E. 3).
3. Beurteilt die kantonale Amtsstelle den Anspruch auf Direktzahlungen nur anhand des den Steuersatz bestimmenden Vermögensbetrags am Hauptsteuerdomizil, verletzt sie die Grundsätze der interkantonalen Steuerausscheidung sowie das im Steuerrecht allgemein gültige Territorialitätsprinzip und das verfassungsrechtliche Verbot der Doppelbesteuerung (E. 4).
4. Aufgrund der kantonal unterschiedlichen Steuergesetze kann es für den bundesrechtlichen Anspruch auf Direktzahlungen je nach Wohnsitz des Antragstellers zu Ungleichbehandlungen kommen. Es liegt jedoch am Eidgenössischen Gesetzgeber, die Berechtigung auf Direktzahlungen von den kantonal verschieden berechneten steuerbaren Vermögen zu entkoppeln (E. 6).
Regeste en français
Limitation des paiements directs agricoles de la Confédération. Montant limite de la fortune. Calcul de la fortune imposable par l'autorité compétente du canton du domicile lorsqu'une surface d'exploitation est située dans un canton voisin. Principe de la territorialité. Interdiction de la double imposition. Répartition fiscale intercantonale. Domicile fiscal principal et secondaire. Rattachement personnel et économique. Principe de l'égalité de traitement.
Art. 127 al. 3 Cst. Art. 70 al. 5 let. f LAgr. Art. 3 al. 1 et art. 4 al. 1 LHID. Art. 23 al. 1-3 OPD.
1. La fortune imposable est déterminante pour le calcul de la limite de fortune en matière de paiements directs agricoles (consid. 2).
2. Dans le cadre de la législation agricole, le calcul de la fortune imposable d'un ayant droit s'effectue également selon les règles de l'harmonisation fiscale intercantonale. Par conséquent, lorsqu'en raison d'un rattachement économique le requérant est assujetti à l'impôt non seulement à son domicile fiscal principal, mais aussi à un domicile fiscal secondaire, l'autorité cantonale compétente pour l'octroi des paiements directs doit fonder sa décision sur l'assujettissement effectif dans chacun des cantons concernés (consid. 3).
3. Si l'autorité cantonale n'évalue le droit à des paiements directs que sur la base de la fortune qui détermine le taux d'imposition au domicile fiscal principal, elle contrevient aux principes de la répartition fiscale intercantonale et au principe de la territorialité généralement applicable en droit fiscal, ainsi qu'à l'interdiction constitutionnelle de la double imposition (consid. 4).
4. Les différences entre les législations fiscales cantonales peuvent entraîner, en fonction du domicile du requérant, des inégalités de traitement en ce qui concerne le droit à des paiements directs, lequel relève du droit fédéral. C'est au législateur fédéral qu'il appartient de ne plus faire dépendre le droit à des paiements directs de la fortune imposable, dont le calcul diffère suivant les cantons (consid. 6).
Regesto in italiano
Limitazione dei pagamenti diretti della Confederazione all'agricoltura. Valore limite della sostanza. Calcolo della sostanza imponibile da parte delle autorità competenti del Cantone di domicilio per la superficie aziendale situata in un Cantone vicino. Principio della territorialità. Divieto della doppia imposizione. Ripartizione fiscale intercantonale. Domicilio fiscale principale e secondario. Appartenenza personale ed economica. Principio della parità di trattamento.
Art. 127 cpv. 3 Cost. Art. 70 cpv. 5 lett. f LAgr. Art. 3 cpv. 1 e art. 4 cpv. 1 LAID. Art. 23 cpv. 1-3 OPD.
1. Per calcolare il valore limite della sostanza per i pagamenti diretti all'agricoltura è determinante la sostanza imponibile (consid. 2).
2. Anche in materia di diritto agricolo la sostanza imponibile di un avente diritto deve essere calcolata secondo le direttive dell'armonizzazione fiscale intercantonale. Se, in virtù dell'appartenenza economica, un richiedente non è assoggettato all'imposta soltanto nel domicilio fiscale principale, ma anche nel domicilio fiscale secondario, l'ufficio cantonale competente deve decidere sul versamento dei pagamenti diretti in base all'assoggettamento fiscale effettivo nel rispettivo Cantone (consid. 3).
3. Se l'ufficio cantonale giudica il diritto ai pagamenti diretti solo in base alla sostanza che determina il tasso d'imposizione al domicilio fiscale principale, esso viola i principi della ripartizione fiscale intercantonale, il principio della territorialità, generalmente riconosciuto in materia di diritto fiscale, e il divieto costituzionale della doppia imposizione (consid. 4).
4. Data la differenza tra i diritti fiscali cantonali, per il diritto ai pagamenti diretti vi può essere una disparità di trattamento a seconda del domicilio del richiedente. Spetta tuttavia al legislatore federale di separare il diritto ai pagamenti diretti dalla sostanza imponibile calcolata in modo diverso secondo i cantoni (consid. 6).
Sachverhalt
Der Beschwerdeführer führt einen landwirtschaftlichen Betrieb im Kanton Luzern, zu dessen Betriebsfläche auch im Kanton Zug gelegene Grundstücke gehören. Mit Entscheid vom 27. November 2006 kürzte die zuständige Dienststelle Landwirtschaft und Wald (lawa; im Folgenden: Vorinstanz) des Kantons Luzern die Direktzahlungen des Beschwerdeführers um Fr. 10'564.- mit der Begründung, das Vermögen des Beschwerdeführers übersteige den massgeblichen Grenzwert für den Erhalt ungekürzter Direktzahlungen.
Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer mit Datum vom 5. Dezember 2006 fristgerecht Einsprache bei der Vorinstanz. Darin beantragte er sinngemäss, dass von einer Kürzung der Direktzahlungen abzusehen sei. Zur Begründung führte er aus, die im Kanton Zug gelegenen Grundstücke seien ihm zum Steuerwert des Belegenheitskantons anzurechnen, da die Landwirte in Bezug auf die Vermögensbemessung kantonal sonst ungleich behandelt würden.
Mit Einspracheentscheid vom 1. Februar 2007 bestätigte die Vorinstanz, dass die Direktzahlungen für das Betriebsjahr 2006 aufgrund des Vermögens im Umfang von Fr. 10'564.- zu kürzen seien. Zur Begründung führte sie an, gemäss der Direktzahlungsverordnung vom 7. Dezember 1998 (DZV, SR 910.13) werde die Summe der Direktzahlungen gekürzt, wenn das massgebliche Vermögen im Durchschnitt der zwei letzten Steuerjahre, die bis zum Ende des Beitragsjahres rechtskräftig veranlagt worden seien, zwischen Fr. 800'000.- und Fr. 1'000'000.-. betrage. Die vom Steueramt X. gemeldeten aktuellen Steuerzahlen ergäben ein steuerbares Vermögen von Fr. 1'403'000.- für das Jahr 2003 und von Fr. 2'046'000.- für das Jahr 2004. Diese Vermögensbeträge seien um die Abzüge für Verheiratete und pro Standardarbeitskraft zu verringern, anschliessend müsse das arithmetische Mittel der beiden Beträge berechnet werden. Im konkreten Anwendungsfall verbleibe damit ein Vermögen von durchschnittlich Fr. 905'644.- für die Steuerjahre 2003 und 2004. Die Differenz zwischen diesem Betrag und Fr. 800'000.- sei um 10 % zu kürzen. Sie habe damit die Kürzung gestützt auf die DZV vorgenommen. Da die Steuergesetzgebung beim Vermögen keine eidgenössische Veranlagung kenne, werde
das massgebliche Vermögen gemäss der kantonalen Veranlagung bestimmt.
Mit Eingabe vom 14. Februar 2007 reichte der Beschwerdeführer Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer) ein. Er beantragte darin sinngemäss, zur Bestimmung des steuerbaren Vermögens sei der kantonale Steuerwert des Belegenheitskantons heranzuziehen und es seien ihm die ungekürzten Direktzahlungen auszurichten. Der Beschwerdeführer legte im Wesentlichen dar, es sei inakzeptabel, dass bei der Vermögensbestimmung keine eidgenössischen Grundlagen bestünden. Dies bewirke eine Ungleichbehandlung der Landwirte mit Wohnsitz in verschiedenen Kantonen. Aus den Steuerausscheidungsprotokollen könne problemlos nachvollzogen werden, wie hoch der Wert eines Grundstücks im jeweiligen Belegenheitskanton sei. Ein Zu- oder Abschlag mittels Repartitionswert dürfe bei der Berechnung der Direktzahlungen nicht berücksichtigt werden. Im konkreten Fall betrage der für die Kürzung massgebliche Zuschlag Fr. 590'068.-.
Mit Vernehmlassung vom 15. Mai 2007 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, die Vermögenssteuer werde zwar ausschliesslich dem Belegenheitskanton zugewiesen, jedoch sei es für eine korrekte Schuldenverlegung notwendig, die Aktiven in allen Kantonen nach denselben Grundsätzen zu bewerten. Dies werde durch die Berechnung der Repartitionswerte sichergestellt. Die Repartitionsfaktoren für die einzelnen Kantone seien gemäss Kreisschreiben Nr. 22 der Schweizerischen Steuerkonferenz vom 13. September 2006 zu berücksichtigen, da die Vermögensberechnung in den Kantonen je unterschiedlich erfolge. Diese Faktoren würden mithelfen, das massgebliche Vermögen gemäss DZV zu ermitteln und eine gerechte Grundlage zur Vermögensbeurteilung zu schaffen.
Mit Eingabe vom 27. Juni 2007 replizierte der Beschwerdeführer. Er hebt darin im Wesentlichen die Diskrepanz zwischen den kantonal verschiedenen Methoden zur Vermögensbewertung und -berechnung hervor. Die jeweiligen Steuerwerte im Belegenheitskanton liessen sich auch ohne weiteres den Steuerausscheidungsprotokollen entnehmen.
Das BVGer heisst die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gut und weist die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück.
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 70 Abs. 5 Bst. f
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
2.1 Die Delegationsnorm in Art. 70 Abs. 5 Bst. f
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
An dieser Bindung an das kantonale Steuerrecht bei der Festsetzung von Direktzahlungen stösst sich der Beschwerdeführer nicht grundsätzlich. Er sieht jedoch die Gleichstellung des einzelnen Anspruchsberechtigten darin verletzt, dass bei der Berechnung des massgeblichen Vermögens nicht auf den Steuerwert des Belegenheitskantons der Liegenschaft (in casu Fr. 3'737'100.-), sondern auf denjenigen des Hauptsteuerdomizils (in casu Fr. 4'327'168.-) abgestellt wird. Im vorliegenden Fall resultiert damit ein am Hauptsteuerdomizil erhöhter Steuerwert für die im Kanton Zug gelegenen Grundstücke von Fr. 590'068.-. Der Beschwerdeführer vertritt die Ansicht, dass bei einer Vermögensbestimmung nach Belegenheitskanton seine Direktzahlungen vollumfänglich ausgerichtet werden müssten, weil in diesem Fall der Repartitionswert keine Berücksichtigung fände und damit keine Ungleichbehandlung ausgelöst würde. Er beantragt daher, dass zur Berechnung der Vermögensgrenze die Grundstückswerte des jeweiligen Belegenheitsortes zu berücksichtigen seien.
Demgegenüber stellt sich die Vorinstanz auf den Standpunkt, die vom Steueramt des Kantons Luzern berechneten und gemeldeten Zahlen seien korrekt und zur Berechnung der Direktzahlungen sei der satzbestimmende Steuerwert des Kantons Luzern heranzuziehen.
Umstritten und von Bedeutung für die Bestimmung der Höhe der auszurichtenden Direktzahlungen ist damit die Frage, welche kantonalen Steuerwerte im vorliegenden Fall zur Berechnung der massgeblichen Vermögensgrenze in Direktzahlungsangelegenheiten heranzuziehen sind.
3. Grenzwerte und Abzugsmöglichkeiten bei der Ermittlung des steuerbaren Vermögens werden in Art. 23
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 24 Exploitation de cultures secondaires - Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par exploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER. |
In Art. 70
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
Agrarpolitik [Agrarpolitik 2007] vom 29. Mai 2002 [nachfolgend: Botschaft zur Agrarpolitik 2007], BBl 2002 4721 4824). Gegen das Festhalten an den Grenzwerten wurden im Weiteren folgende praktische Gründe ins Feld geführt: Trotz des grundsätzlich geltenden « Leistung-Gegenleistung-Prinzips » würden Beiträge für ökologische und ethologische Leistungen gekürzt. Daneben bewirke das Bestehen eines Grenzwerts eine indirekte Benachteiligung der Bäuerinnen aufgrund des Familienbesteuerungsprinzips. Schliesslich entstehe auch ein Jo-Jo-Effekt, da eine zunächst erfolgte Kürzung zu einem tieferen Einkommen führe, die Beiträge deshalb im folgenden Jahr ungekürzt ausgerichtet würden und im Jahr darauf - wegen des wiederum höheren Einkommens - eine neuerliche Kürzung zur Folge haben könnte. Der neueste Bericht zur Agrarpolitik greift hingegen die Grenzwertproblematik nicht mehr auf (Botschaft zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik [Agrarpolitik 2011] vom 17. Mai 2006, BBl 2006 6337).
Immerhin ergibt sich aus Art. 24
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 24 Exploitation de cultures secondaires - Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par exploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER. |
3.1 Als Auslegungshilfe und zur Erläuterung der DZV hat das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) « Weisungen und Erläuterungen zur Verordnung über die Direktzahlungen an die Landwirtschaft » vom 31. Januar 2007 (nachfolgend: Weisungen zur DZV) erlassen.
3.1.1 Bei den Weisungen zur DZV handelt es sich dem Inhalte nach, wie bei Merkblättern oder Kreisschreiben, um Verwaltungsverordnungen. Verwaltungsverordnungen sind für die Durchführungsorgane verbindlich, begründen indessen im Gegensatz zu Rechtsverordnungen keine Rechte und Pflichten für Private. Ihre Hauptfunktion besteht vielmehr darin, eine einheitliche und rechtsgleiche Verwaltungspraxis - vor allem im Ermessensbereich - zu gewährleisten. Auch sind sie in der Regel Ausdruck des Wissens und der Erfahrung einer Fachstelle. Das BVGer ist als verwaltungsunabhängige Instanz (Art. 2
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 2 Indépendance - Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi. |
1990, Nr. 9; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, Rz. 628).
3.1.2 Zu Art. 23
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
« Für die Berechnung des massgeblichen Vermögens ist das gesamte steuerbare Vermögen zu berücksichtigen (z. B. also auch Liegenschaftsbesitz in anderen Kantonen). Wenn das satzbestimmende Vermögen höher ist als das steuerbare Vermögen und das gesamte steuerbare Vermögen nicht bekannt ist, wird vorerst das satzbestimmende Vermögen berücksichtigt. Das gesamte steuerbare Vermögen erscheint infolge der interkantonalen Steuerausscheidung nur beim satzbestimmenden Vermögen. Die betroffenen Bewirtschafterinnen und Bewirtschafter sind darüber zu informieren. Sie müssen die Möglichkeit erhalten, innert nützlicher Frist die Angaben über das gesamte steuerbare Vermögen einzureichen. »
Diese Erläuterung in den Weisungen zur DZV betreffend Art. 23
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
3.2 Art. 23 Abs. 1
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 23 Échange de surfaces - L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER. |
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
3.3 Nach dem Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG, SR 642.14) kann für natürliche Personen eine Steuerpflicht sowohl aufgrund persönlicher als auch aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit bestehen: In persönlicher Hinsicht in dem Sinne, als die natürliche Person ein Hauptsteuerdomizil in dem Kanton begründet, wo sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz hat (Art. 3 Abs. 1
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SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative. |
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1 | Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative. |
2 | Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. |
3 | Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément. |
4 | L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4 |
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SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5 |
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1 | Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5 |
2 | Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique dans les cas suivants:6 |
a | elles exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante dans le canton; |
abis | elles exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, et un droit d'imposition sur les revenus de l'activité lucrative exercée à l'étranger est accordé à la Suisse en vertu de l'accord fiscal international applicable conclu avec l'État limitrophe concerné; |
b | en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations; |
c | elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton; |
d | ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton; |
e | elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée; |
f | en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur sont exemptés de cet impôt; |
g | elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
Peter Mäusli, Interkantonales Steuerrecht, 4. Aufl., Bern 2000, § 7 Rz. 8 ff. und § 9 Rz. 4; PETER LOCHER, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 2. Aufl., Bern 2003, § 5 S. 46 ff.).
Nach dem StGH berechnet jeder steuerberechtigte Kanton zunächst das Gesamteinkommen und -vermögen gemäss seinem eigenen Recht. Dabei nimmt jeder Kanton die Ausscheidung des nach seinem Recht massgebenden Gesamteinkommens und -vermögens gemäss den interkantonalen Zuteilungsnormen vor und besteuert den auf ihn entfallenden Teil zum Satz des für ihn massgebenden Gesamteinkommens bzw. -vermögens (HÖHN/MÄUSLI, a.a.O., § 18 Rz. 3 ff.). Dieser sog. Progressionsvorbehalt soll verhindern, dass durch die Besteuerung je nur eines Teils des Gesamtvermögens Personen, die in mehreren Kantonen steuerpflichtig sind, bevorzugt werden, indem sie von einer tieferen Progression profitieren (HÖHN/MÄUSLI, a.a.O., § 5 Rz. 16 ff.).
3.4 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Benachteiligung gegenüber anderen Bauern, welche nach dem Steuerverfahren des Kantons Zug veranlagt würden, gründe in der Anwendung des Repartitionswerts. Diese Ansicht trifft nur bedingt zu.
Der Repartitionswert verfolgt das Ziel einer einheitlichen Schuldzinsverlegung. Er hat aber vorliegend keinen Einfluss auf das vom Kanton Luzern berechnete Vermögen, da zu dessen Bestimmung allein die Bewertungskriterien nach der Steuergesetzgebung des Kantons Luzern angewendet wurden. Das durch die Vorinstanz berechnete Gesamtvermögen des Beschwerdeführers basiert damit einzig auf der Steuerveranlagung des Kantons Luzern.
3.4.1 Schuldzinsen sind proportional nach Lage der Aktiven zu verlegen. Weil die Bewertung der Aktiven für den Verteilschlüssel der Passiven und der Passivzinsen massgebend ist, verlangt das Bundesgericht (BGer), dass sämtliche Aktiven jedenfalls für die Schuldzinsenverlegung von allen beteiligten Kantonen nach übereinstimmenden Regeln bewertet werden. In der Praxis werden dazu die sog. Repartitionswerte herangezogen. Diese werden laufend angepasst und geben an, um welchen Prozentsatz die kantonalen Steuerwerte angehoben werden müssen, damit für die Steuerausscheidung vergleichbare Grössen resultieren (LOCHER, a.a.O., S. 104 ff.; vgl. auch Kreisschreiben Nr. 22 der Schweizerischen Steuerkonferenz vom 13. September 2006).
Sobald das Vermögen des Steuerpflichtigen gemäss den Kollisionsnormen auf die einzelnen Steuerdomizile verlegt ist und dessen Werte unter Einbezug der Repartitionswerte bekannt sind, können darauf proportional die Schulden berechnet und abgesetzt werden. Da die Repartitionswerte reine Hilfsgrössen zur gleichmässigen Schuldenverteilung sind, ist die Differenz zwischen kantonalem Steuerwert und Repartitionswert nach der Schuldenverlegung wieder in Abzug zu bringen (LOCHER, a.a.O., S. 109).
3.4.2 Aus den vorgenannten Gründen gehen Ausführungen über den Repartitionswert der Grundstücke in casu am eigentlichen Problem vorbei. Denn alle Berechnungen, die aufgrund der interkantonalen Steuerausscheidung gemacht wurden, haben gemäss Steuerausscheidung 2004 auf das steuerbare Vermögen im Kanton Luzern nur insofern einen Einfluss, als sich der Wiedereinbezug des Repartitionswerts auf die Grösse des Anteils am Gesamtvermögen auswirkt, welcher von den einzelnen beteiligten Kantonen besteuert wird.
3.5 In Bezug auf das vorliegende Verfahren bedeutet dies, dass der von der Vorinstanz zur Grenzwertbestimmung angewandte Vermögensbetrag von Fr. 2'046'000.- für das Jahr 2004 neben dem Vermögen aus dem Kanton Luzern auch die im Kanton Zug gelegenen Vermögenswerte umfasst. Die Bewertung erfolgte dabei aber nicht nach den kantonal verschiedenen Veranlagungsmethoden, sondern richtete sich einzig nach dem effektiven Steuerwert aller Liegenschaften, wie er durch die Luzerner Steuerbehörden eingeschätzt wurde. Wie bei der interkantonalen Steuerausscheidung vorgesehen, wurde nach der Ermittlung des Reinvermögens I die Repartitionsdifferenz wiederum dem Vermögen des Beschwerdeführers angerechnet, was zu einem Reinvermögen II von Fr. 2'046'778.- führte und nach Abzug der Sozialabzüge das von der Steuerbehörde bezeichnete Gesamtvermögen von Fr. 2'046'000.- ergibt. Davon sind gemäss Steuerausscheidungsverfügung Fr. 518'000.- im Kanton Luzern steuerbar.
Bei der Position « steuerbares Vermögen Kanton » handelt es sich gemäss der Steuerausscheidung 2004 des Steueramts X. um den für die Steuerberechnung satzbestimmenden Betrag, der dem Progressionsvorbehalt Rechnung trägt (vgl. E. 3.3). Der auf den Kanton Luzern entfallende Anteil am Gesamtvermögen und damit das im Sinne der DZV im Kanton Luzern steuerbare Vermögen beträgt jedoch Fr. 518'000.-.
3.6 Um damit das massgebliche Vermögen für die Begrenzung der Direktzahlungen bestimmen zu können, ist zum Anteil des Kantons Luzern derjenige Teil, der im Kanton Zug effektiv besteuert wird, hinzuzuzählen. Da gemäss Art. 2 der Verordnung vom 9. März 2001 über die Anwendung des Steuerharmonisierungsgesetzes im interkantonalen Verhältnis (SR 642.141) auch in dem oder den Kantonen, für welche aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit eine Steuerpflicht besteht, ein separates Veranlagungsverfahren durchgeführt wird, ist es den betroffenen Steuerpflichtigen auch im Sinne der Weisungen des BLW (vgl. E. 3.1.2) ohne weiteres möglich, diese Veranlagung dem zuständigen Amt zur Berechnung der Direktzahlungen einzureichen bzw. am Hauptsteuerdomizil nachzureichen. Das zuständige Amt kann sodann aus beiden Veranlagungen die notwendigen Werte herauslesen, die entsprechenden Vermögensstände neu berechnen und danach entscheiden, ob die Grenzwerte zum Bezug von Direktzahlungen erreicht oder allenfalls überschritten werden.
4. Neben den konkreten Regeln der interkantonalen Steuerausscheidung sind auch das Territorialitätsprinzip und das Doppelbesteuerungsverbot beizuziehen und mit dem obigen Ergebnis zu vergleichen. Denn diese Prinzipien haben für das gesamte interkantonale Steuerrecht der Schweiz eine grundlegende Bedeutung.
4.1 Im Steuerrecht kommt dem Territorialitätsprinzip allgemeine Gültigkeit zu (Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, Bd. I, 9. Aufl., Bern/Stuttgart/Wien 2001, § 8 Rz. 5; Höhn/Mäusli, a.a.O., § 1 Rz. 2 ff.). Betrifft ein Sachverhalt verschiedene Gemeinwesen, legt das Territorialitätsprinzip fest, welches dieser Gemeinwesen in der Sache zuständig ist und welches Recht zur Anwendung gelangt. Danach entfaltet ein Rechtssatz seine Wirkungen grundsätzlich nur für Sachverhalte, die sich auf dem Gebiet desjenigen Gemeinwesens zutragen, welches den Rechtssatz erlassen hat. Ausschlaggebend ist mit anderen Worten die örtliche Zuständigkeit. Eine einheitliche Regelung für das gesamte Steuer- und Verwaltungsrecht gibt es jedoch nicht. Im Gegenteil sind für verschiedene Rechtsverhältnisse jeweils unterschiedliche Anknüpfungspunkte massgeblich; sie werden vom Gesetzgeber festgelegt. Als Anknüpfungspunkte zur Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit fallen der Wohnsitz, die Niederlassung und der Aufenthalt einer Person, der Ort der Tätigkeit sowie der Ort der gelegenen Sache in Betracht (Tschannen/Zimmerli, a.a.O., § 24 Rz. 1 ff.; HÖHN/WALDBURGER, a.a.O., § 8 Rz. 1 ff., § 9 Rz. 7 ff.).
4.2 Gemäss Art. 178
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 178 Cantons - 1 Les cantons sont chargés d'exécuter la présente loi pour autant que cette tâche n'incombe pas à la Confédération. |
|
1 | Les cantons sont chargés d'exécuter la présente loi pour autant que cette tâche n'incombe pas à la Confédération. |
2 | Ils arrêtent les dispositions d'exécution nécessaires et les communiquent au DEFR. |
3 | Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et pour surveiller son exécution. |
4 | Si un canton n'a pas édicté à temps les dispositions d'exécution, le Conseil fédéral les arrête provisoirement. |
5 | Pour l'exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur utilisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d'information géographique visé à l'art. 165e et calculent les contributions pour chaque exploitation au moyen de ces données.289 |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 63 Contribution - 1 La Confédération soutient des projets cantonaux de préservation, promotion et développement de paysages cultivés diversifiés. |
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1 | La Confédération soutient des projets cantonaux de préservation, promotion et développement de paysages cultivés diversifiés. |
2 | Elle accorde son soutien à un projet à condition que le canton verse des contributions aux exploitants pour des mesures de promotion de la qualité du paysage convenues par contrat, que les exploitants mettent en oeuvre sur la surface de l'exploitation au sens de l'art. 13 OTerm127 ou sur une surfaces d'estivage au sens de l'art. 24 OTerm, qu'ils possèdent en propre ou qu'ils ont pris à bail. |
3 | Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure. |
4 | La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l'al. 3, mais au plus les montants visés à l'annexe 7, ch. 4.1. |
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SR 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs OPD Art. 67 Conditions et charges - 1 Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique130 doivent être remplies. |
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1 | Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique130 doivent être remplies. |
2 | Les exploitants qui abandonnent l'agriculture biologique n'ont de nouveau droit aux contributions pour l'agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité. |
Demzufolge ist die Vorinstanz dafür zuständig, die erforderlichen Daten zu erheben, um gestützt darauf entscheiden zu können, ob und in welchem Umfang für jeden einzelnen Gesuchsteller eine Anspruchsberechtigung auf Direktzahlungen besteht. Die Vorinstanz ist dieser Aufgabe mit dem Entscheid vom 27. November 2006, den sie mit Einspracheentscheid vom 1. Februar 2007 geschützt hat, nachgekommen. Sie hat somit im Einklang mit dem Territorialitätsprinzip ihren Entscheid gefällt. Dies wird vorliegend auch nicht bestritten.
4.3 Nach Art. 70 Abs. 5 Bst. f
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
|
1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
Hier zeigt sich besonders deutlich, wie dem Territorialitätsprinzip bei interkantonalen Steuerangelegenheiten zum Durchbruch verholfen wird. Nach dem Steuerharmonisierungsgesetz berechnet und erhebt derselbe Kanton für alle auf seinem Gebiet gelegenen und von ihm zu besteuernden Objekte auch die anteilsmässig geschuldete Steuer. Gleichzeitig entfällt für sämtliche anderen Kantone, in welchen ebenfalls eine Steuerpflicht besteht, die Möglichkeit, auf diesen Teilen Steuern zu erheben.
Es drängt sich somit auch aufgrund des Territorialitätsprinzips eine Berechnung der Vermögensgrenzwerte je nach kantonaler Steuerhoheit auf.
4.4 Des Weiteren untersagt Art. 127 Abs. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
Gemessen an den Kriterien des BGer kollidieren im vorliegenden Verfahren die Steuerhoheit des Kantons Luzern mit jener des Kantons Zug. In Bezug auf die Zuger Grundstücke des Luzerner Beschwerdeführers liegt eine Identität des Steuersubjekts, des Steuerobjekts, der Steuerperiode wie auch der Steuern vor. Wenn der Kanton Luzern die Vermögenssteuer nun auch auf diese Grundstücke erheben würde, läge eine verbotene Doppelbesteuerungssituation vor.
Tatsächlich erhebt der Kanton Luzern zwar diejenigen Vermögenssteuern, die ihm gemäss den anwendbaren eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen zustehen. In diesem Sinne beachtet er formell den Verfassungsgrundsatz des Doppelbesteuerungsverbots. Hingegen stellt die Vorinstanz bei der zahlenmässigen Berechnung der Direktzahlungskürzungen allein auf die Bewertung des Vermögens nach Luzerner Veranlagungskriterien ab, nämlich auf den für den Steuerbezug satzbestimmenden Wert. Dabei verkennt sie, dass zur tatsächlichen Steuererhebung der ausserhalb des Kantons Luzern gelegenen Grundstücke einzig das mit der entsprechenden Steuerhoheit ausgestattete Gemeinwesen legitimiert ist, hier also der Kanton Zug. Die Vorinstanz hat dies zu beachten und deshalb auch die Steuerveranlagung des Belegenheitsorts in Betracht zu ziehen, d. h. die dabei massgeblichen Steuerdaten zu verwenden. Macht sie dies nicht, wie im vorliegenden Fall, ist in diesem Vorgehen ein Verstoss gegen das Doppelbesteuerungsverbot zu erblicken. Die Bewertung der im Kanton Zug gelegenen Grundstücke steht deshalb im Sinne von Art. 70 Abs. 5 Bst. f
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
.. (...)
6. Nicht völlig unbegründet rügt der Beschwerdeführer im vorliegenden Verfahren, dass je nach Wohnsitz eines Antragstellers eine Ungleichbehandlung Einzelner erfolgen kann. Wie sich jedoch gezeigt hat, kommt diese Ungleichbehandlung hier insofern nicht zum Tragen, als der Beschwerdeführer mit seinem Rechtsbegehren durchzudringen vermag und im Ergebnis nach den für die betreffenden Gründstücke massgeblichen Steuerveranlagungen sowohl des Kantons Luzern als auch des Kantons Zug zu beurteilen ist.
6.1 Gemäss dem Gleichbehandlungsgebot darf eine rechtsanwendende Behörde zwei tatsächlich gleiche Situationen ohne sachlichen Grund rechtlich nicht unterschiedlich behandeln. Identität hat nicht in allen tatsächlichen Elementen zu bestehen, es genügt, wenn die relevanten Sachverhaltselemente gegeben sind. Daneben ist das Gleichbehandlungsgebot nur verletzt, wenn die rechtsungleiche Behandlung von der gleichen Behörde ausgeht. So sah das BGer das Rechtsgleichheitsgebot nicht schon dadurch als verletzt an, dass eine Gemeinde anders als ihre Nachbargemeinde Grundstücke, die zwecks Erstellung von Erschliessungsstrassen enteignet werden, nicht zu Baulandpreisen entschädigt (Urteil des BGer 1P.349/2003 vom 27. Oktober 2003 E. 2; Tschannen/Zimmerli, a.a.O., § 23 Rz. 9; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Rechtsgleichheit, in: Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller (Hrsg.), Verfassungsrecht der Schweiz, Zürich 2001, § 41 Rz. 16).
6.2 Die Rüge der ungleichen Behandlung vermag vorliegend jedoch schon deshalb nicht zu greifen, weil weder geltend gemacht wird noch aus dem Sachverhalt ersichtlich ist, dass die Vorinstanz in einem ähnlich gelagerten Fall anders entschieden hätte.
Gemäss Lehre ist es zudem zwangsläufig eine Folge der föderalistischen Struktur der Schweiz, dass die Kantone wie auch die Gemeinden in verschiedener Weise von ihrer Rechtsetzungsautonomie Gebrauch machen. Aus diesem Grund vermag das Gleichbehandlungsgebot auch keinen Schutz vor rechtlichen Divergenzen unter den verschiedenen Territorien zu bieten (Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl., Bern 1999, S. 403 ff.; WEBER-DÜRLER, a.a.O., § 41 Rz. 20).
6.3 Immerhin stellt sich die Frage, ob im Zusammenhang mit Direktzahlungen, welche letztlich durch den Bund ausgerichtet werden (Art. 70 Abs. 1
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
6.4 Dass sich der BR wie auch das Parlament der Einkommens- und Vermögensgrenzwertproblematik bewusst waren, zeigte sich letztmals im Zuge der Beratungen von National- und Ständerat zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik und der damit verbundenen Teilrevision des LwG (vgl. Botschaft zur Agrarpolitik 2007 [BBl 2002 4721 ff.]; AB 2002 S 1247 ff., AB 2003 N 411 ff.). Der Entwurf des BR zur Teilrevision des LwG sah vor, Art. 70 Abs. 5 Bst. f
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SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 70 Principe - 1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
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1 | Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public. |
2 | Les paiements directs comprennent: |
a | les contributions au paysage cultivé; |
b | les contributions à la sécurité de l'approvisionnement; |
c | les contributions à la biodiversité; |
d | les contributions à la qualité du paysage; |
e | les contributions au système de production; |
f | les contributions à l'utilisation efficiente des ressources; |
g | les contributions de transition. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché. |
Antragstellers für Direktzahlungen stark voneinander abweichende Ergebnisse resultieren können.