Urteilskopf

2007/15

Auszug aus dem Urteil der Abteilung I i.S. A. gegen Billag AG sowie Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)
A-2247/2006 vom 28. März 2007


Regeste Deutsch

Radio- und Fernsehempfangsgebühren. Gebührenpflicht während Auslandaufenthalt.
Art. 55 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion - 1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l'utilisation d'une fréquence destinée à la diffusion d'un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
1    Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l'utilisation d'une fréquence destinée à la diffusion d'un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
2    Le diffuseur verse au titulaire d'une concession de radiocommunication un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti. Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, le prix d'adjudication selon l'art. 39, al. 4, LTC54 n'est pas imputable.
3    Le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.
aRTVG von 1991. Art. 41 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance - 1 Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.
1    Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.
2    Les diffuseurs titulaires d'une concession ayant droit à une quote-part utilisent les ressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur mandat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du programme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par le concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le concessionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comptabilité.44
3    La collaboration avec d'autres diffuseurs ne doit pas mettre en péril l'exécution du mandat de prestations ni l'autonomie dans la conception des programmes.
und Art. 44 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit:
1    Pour obtenir une concession, le requérant doit:
a  être en mesure d'exécuter le mandat de prestations;
b  rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation;
c  indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants;
d  garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession;
e  séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques;
f  être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse;
g  ...
2    Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie.
3    Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.46
aRTVV von 1997. Art. 68
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
RTVG und Art. 57 ff
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
. RTVV.
1. Radio- und Fernsehempfangsgebühren sind nach der Rechtsprechung Regalabgaben, welche für das Recht, Programme zu empfangen, geschuldet sind, unabhängig davon, welche Programme empfangen und ob die Geräte überhaupt benutzt werden (E. 3).
2. Das entscheidende Kriterium für die Gebührenpflicht ist der Betrieb von Empfangsgeräten. Der Wille einer Person, effektiv Programme zu empfangen, ist unerheblich (E. 4).
3. Die persönliche Anwesenheit am Ort der Empfangsgeräte ist nicht Voraussetzung für die Gebührenpflicht. Selbst eine längere Auslandabwesenheit ermöglicht keine Unterbrechung, sofern während dieser Zeit betriebsbereite Empfangsgeräte im Haushalt vorhanden sind (E. 5-7).
4. Ein Gerät gilt als betriebsbereit, wenn es sich in betriebstauglicher Anordnung befindet. Dies ist auch der Fall, wenn es mittels weniger Handgriffe in Betrieb genommen werden kann (E. 8).


Regeste en français

Redevances de réception de la radio et de la télévision. Obligation de s'acquitter de la redevance pendant un séjour à l'étranger.
Art. 55 al. 1 aLRTV de 1991. Art. 41 al. 1 et art. 44 al. 2 aORTV de 1997. Art. 68 LRTV et art. 57 ss ORTV.
1. Selon la jurisprudence, les redevances de radio et de télévision sont des taxes de régale qui sont dues en contrepartie du droit de recevoir des programmes, indépendamment du point de savoir quels programmes sont reçus et si les appareils sont effectivement employés (consid. 3).
2. Le critère décisif relatif à l'obligation de s'acquitter de la redevance est l'exploitation d'appareils récepteurs. La volonté d'une personne de recevoir effectivement les programmes est sans importance (consid. 4).
3. La présence personnelle sur le lieu des appareils récepteurs ne conditionne pas l'obligation d'acquitter la redevance. Même une absence prolongée à l'étranger ne permet pas une interruption, dans la mesure où, pendant cette période, des appareils de réception sont prêts à être exploités au sein du ménage (consid. 5-7).
4. Un appareil est considéré comme étant prêt à être exploité lorsqu'il se trouve dans un état qui le rend apte à être exploité. Ceci est également le cas lorsqu'à l'aide de quelques manipulations, il peut être mis en exploitation (consid. 8).


Regesto in italiano

Tasse di ricezione della radio e della televisione. Assoggettamento durante un soggiorno all'estero.
Art. 55 cpv. 1 vLRTV del 1991. Art. 41 cpv. 1 e art. 44 cpv. 2 vORTV del 1997. Art. 68 LRTV e art. 57 segg. ORTV.
1. Secondo la giurisprudenza le tasse di ricezione della radio e della televisione sono tasse di regalia, percepite indipendentemente dai programmi ricevuti e dall'utilizzazione dell'apparecchio ricevente (consid. 3).
2. Il criterio determinante per l'assoggettamento è la messa in servizio dell'apparecchio ricevente. La volontà di una persona di ricevere effettivamente i programmi non è rilevante (consid. 4).
3. La presenza della persona nel luogo in cui si trovano gli apparecchi riceventi non è una condizione per l'assoggettamento. L'assenza prolungata all'estero non conferisce di per sé un diritto ad un'interruzione dell'assoggettamento, fintanto che durante il periodo d'assenza siano disponibili apparecchi riceventi pronti all'uso (consid. 5-7).
4. Un apparecchio ricevente è considerato pronto all'uso pure quando può essere messo in funzione con poche manipolazioni (consid. 8).


Sachverhalt

Mit Schreiben vom 13. November 2005 teilte A. der Billag AG mit, dass er während den Monaten Januar 2006 bis und mit April 2006 im Ausland weile und während dieser Zeit von der Gebührenpflicht für Radio und Fernsehen/Antennenempfang zu befreien sei.
Mit Verfügung vom 7. Dezember 2005 wies die Billag AG den Beschwerdeführer an, die Rechnungen für die Radio- und Fernsehgebühren für diese Zeit weiterhin fristgerecht zu bezahlen.
Gegen die Verfügung der Billag AG erhob A. am 28. Dezember 2005 Beschwerde beim Bundesamt für Kommunikation (BAKOM). Mit Verfügung vom 28. August 2006 wies das BAKOM die Beschwerde ab.
Gegen die Verfügung des BAKOM erhob A. (Beschwerdeführer) am 27. September 2006 Beschwerde an das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK). Das Verfahren wurde per 1. Januar 2007 vom Bundesverwaltungsgericht (BVGer) übernommen.
Das BVGer weist die Beschwerde ab.


Aus den Erwägungen:

2. Wer Radio- und Fernsehprogramme empfangen will, muss dies gemäss Art. 55 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über Radio und Fernsehen (aRTVG von 1991, AS 1992 601; [Anm. d. Red.: das Gesetz von 1991 wurde durch das Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen [RTVG, SR 784.40] ersetzt; die folgenden Ausführungen beziehen sich auf die Bestimmungen des aRTVG, da das Urteil noch unter altem Recht erging]) der zuständigen Behörde vorgängig melden und hat eine Empfangsgebühr zu bezahlen. In der Radio- und Fernsehverordnung vom 6. Oktober 1997 (aRTVV von 1997, AS 1997 2903; [Anm. d. Red.: die Verordnung von 1997 wurde durch die Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 [RTVV, SR 784.401] ersetzt]) hat der Bundesrat gestützt auf Art. 55 Abs. 2 und 3 aRTVG von 1991 die Empfangsgebühren festgesetzt und die Einzelheiten geregelt.
Die aRTVV von 1997 regelt namentlich die Meldepflicht (Art. 41 ff.) und die Gebührenpflicht (Art. 44 ff.) näher. Meldepflichtig ist, wer Radio- und Fernsehempfangsgeräte zum Betrieb vorbereitet oder betreibt (Art. 41 Abs. 1 aRTVV von 1997). Eine Meldepflicht besteht nicht pro Gerät oder pro Person, sondern beim privaten Empfang pro Haushalt mit Empfangsgeräten (Art. 42 Abs. 1 aRTVV von 1997). Die Gebührenpflicht beginnt am ersten Tag des Monats nach der Vorbereitung oder der Inbetriebnahme des Empfangsgerätes und endet am letzten Tag des Monates, in dem die Einstellung des Betriebes mitgeteilt wird (Art. 44 Abs. 2 aRTVV von 1997).

3. Die Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen sind nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGer) Regalabgaben, welche für das Recht, Programme zu empfangen, geschuldet sind, unabhängig davon, welche Programme empfangen und ob die Geräte überhaupt benutzt werden.
So hat das BGer ausdrücklich festgehalten, die entsprechenden Abgaben seien nicht für den Empfang bestimmter Programme geschuldet, sondern für das Recht, eine an sich monopolisierte, d.h. dem Bund vorbehaltene Tätigkeit auszuüben. Sie würden unabhängig davon erhoben, ob und wie der Empfänger die Geräte benutze (terrestrischer Empfang, Kabelnetz oder Satellit) und welche Programme er empfange; sie knüpften an die Inbetriebnahme eines Empfangsgeräts und an die damit verbundene Inanspruchnahme des entsprechenden technischen Regals des Bundes an (BGE 121 II 183 E. 3a).

4. Aus dem Wortlaut von Art. 44 Abs. 2 aRTVV von 1997 und der Rechtsprechung des BGer zu Art. 55 Abs. 1 aRTVG von 1991 geht hervor, dass der Betrieb von Empfangsgeräten das entscheidende Kriterium für die Gebührenpflicht ist und diese Pflicht so lange besteht, wie Empfangsgeräte in Betrieb sind. Der Empfangsgebühr steht als Gegenleistung nicht der tatsächliche Empfang bestimmter Programme gegenüber, sondern alleine das Recht, Programme zu empfangen. Für die Ansicht des Beschwerdeführers, dass die Gebührenpflicht nur bestehe, wenn zusätzlich zum betriebsbereiten Empfangsgerät der Wille vorhanden sei, effektiv Programme zu empfangen, bietet der Wortlaut von Art. 44 Abs. 2 aRTVV von 1997 daher keine Grundlage. Auch die übrigen Auslegungselemente führen zu keinem anderen Resultat.

5. Die aRTVV von 1997 regelt nur den Beginn und das Ende der Gebührenpflicht. Eine einstweilige Unterbrechung der Gebührenpflicht ist dagegen nicht vorgesehen. Man kann sich fragen, ob die Möglichkeit einer Unterbrechung der Gebührenpflicht auf Grund eines Versehens des Gesetzgebers nicht geregelt worden ist. Im Lichte nachstehender Ausführungen ist indes davon auszugehen, dass der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber bewusst von der Möglichkeit einer einstweiligen Unterbrechung abgesehen hat und dass die Gebührenpflicht bis zur definitiven Einstellung des Betriebs der Empfangsgeräte dauert.

6. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, dass er den Betrieb seiner Empfangsgeräte per Ende Dezember 2005 eingestellt hat und dass er dies mit seinem Schreiben vom 13. November 2005 der Billag AG rechtzeitig gemeldet hat. Neujahr 2006 verbrachten der Beschwerdeführer und seine Frau gemäss Schreiben vom 23. April 2006 an das BAKOM im Ferienhaus im Kanton X. Nicht klar wird aus den Ausführungen, ob im Ferienhaus Empfangsgeräte in Betrieb standen. Vom 9. Januar 2006 bis zum 9. April 2006 hielten sich der Beschwerdeführer und seine Frau in Brasilien auf, danach bis zum 22. April 2006 in Spanien. Unklar bleibt, ob und wie lange der Beschwerdeführer und seine Frau zwischendurch und nach der Rückkehr von Spanien im Haus an ihrem Wohnort waren. Die Klärung der genauen An- und Abwesenheiten des Beschwerdeführers und seiner Frau erübrigt sich jedoch für den Fall, dass selbst ein ununterbrochener Auslandaufenthalt von vier Monaten - wie ihn der Beschwerdeführer im Schreiben vom 13. November 2005 an die Billag AG angekündigt hat - keine Einstellung des Betriebs der Empfangsgeräte zur Folge hat.

7. Bei der Auslegung des Begriffes « Betrieb » im Sinne von Art. 41 und 44 aRTVV von 1997 ist zu berücksichtigen, dass die Meldepflicht nach Art. 55 Abs. 1 aRTVG von 1991 bzw. Art. 41 ff
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 41 Fixation et perception des redevances - Le Conseil fédéral règle la perception des redevances; il fixe les modalités du financement du service universel ainsi que le montant des redevances de concession de radiocommunication et des émoluments.
. aRTVV von 1997 der Durchsetzung der Gebührenpflicht dient (vgl. Botschaft zum revidierten Fernmeldegesetz [FMG] vom 10. Juli 1996, BBl 1996 III 1405, S. 1462 f.). Die Praktikabilität des Gebühreninkassos ist deshalb nach Sinn und Zweck dieser Bestimmungen von entscheidender Bedeutung. In BGE 121 II 183 E. 4b hat das BGer denn auch festgehalten, dass eine Gebührenabstufung nach individuellen Empfangsverhältnissen mit einem unverhältnismässigen Vollzugsaufwand verbunden wäre. Würde man nun für die Frage, ob Empfangsgeräte in Betrieb stehen, auf die persönliche Anwesenheit von Personen im betreffenden Haushalt abstellen, würde dies ebenfalls zu einem unverhältnismässigen Aufwand bei der Gebührenverwaltung führen. Eine Kontrolle von persönlichen An- und Abwesenheiten durch die Inkassostelle wäre nicht nur sehr aufwändig, sondern auch mit Blick auf die Persönlichkeitsrechte der Gebührenzahler nicht wünschenswert. Gegen eine persönliche Anwesenheit als Voraussetzung für die Gebührenpflicht spricht ausserdem, dass bestimmte Empfangsgeräte wie
Videorecorder vorgängig so programmiert werden können, dass sie während einer Abwesenheit Programme empfangen und aufzeichnen.
Nach Sinn und Zweck von Art. 55 aRTVG von 1991 und Art. 41 bzw. Art. 44 aRTVV von 1997 ist es deshalb gerechtfertigt, für die Gebührenpflicht auch bei längerer Abwesenheit alleine auf das Vorhandensein von betriebsbereiten Empfangsgeräten im betreffenden Haushalt abzustellen.

8. Entscheidend für das Bestehen bzw. Fortdauern der Gebührenpflicht ist nach dem Gesagten alleine das Vorhandensein von betriebsbereiten Empfangsgeräten im Haushalt, d.h. von Geräten, welche die technischen Voraussetzungen erfüllen, Programme zu empfangen.

8.1 Für die Frage der Betriebsbereitschaft kommt es nicht darauf an, ob das Stromkabel des Geräts eingesteckt ist. Ein Gerät gilt praxisgemäss als betriebsbereit, wenn es sich in betriebstauglicher Anordnung befindet. Dies ist nach der Rechtsprechung auch der Fall, wenn es mittels weniger Handgriffe wie z. B. dem Anschliessen des Stromkabels oder dem Einstecken der Antenne in Betrieb genommen werden kann (vgl. BGE 107 IV 152 E. 3; KARL-JASCHA SCHNEIDER-MARFELS, Die Rundfunkgebühr in der Schweiz, Diss. Zürich, Basel/München 2004, S. 111). An dieser Rechtslage wird sich de lege ferenda auch unter dem neuen vom Parlament bereits verabschiedeten totalrevidierten Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) nichts ändern. Dieses ist zwar im vorliegenden Fall nicht direkt anwendbar, aber Art. 68
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
RTVG zeigt, dass der Gesetzgeber an der Auslegungspraxis zu Art. 55 aRTVG von 1991 festhalten will, indem er ausdrücklich festhält, dass der Betrieb von Empfangsgeräten die Gebühren- und Meldepflicht begründet und dass es bereits genügt, wenn Empfangsgeräte zum Betrieb bereitgehalten werden (vgl. Art. 68 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
, 4
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
und 5
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
RTVG und Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen [RTVG] vom 18. Dezember
2002, BBl 2003 1569, S. 1724 f.).

8.2 Während des Auslandaufenthaltes haben der Beschwerdeführer und seine Frau ihre Empfangsgeräte zwar nicht benutzt, in ihrem Haushalt, nämlich im Haus an ihrem Wohnort, waren aber nach wie vor Empfangsgeräte vorhanden, welche die technischen Voraussetzungen erfüllen, Programme zu empfangen. Auch wenn die Stromkabel ausgezogen waren, standen die Geräte daher in Betrieb im Sinne von Art. 41 Abs. 1 aRTVV von 1997. Daran vermag auch die Dauer des Auslandaufenthaltes von vier Monaten nichts zu ändern. Der Betrieb der Empfangsgeräte wurde demnach in dieser Zeit nicht eingestellt und die Gebührenpflicht hat weiterhin bestanden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2007/15
Date : 28 mars 2007
Publié : 01 janvier 2007
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2007/15
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Radio- und Fersehgebühren; Verfügung des BAKOM vom...


Répertoire des lois
LRTV: 41 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance - 1 Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.
1    Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.
2    Les diffuseurs titulaires d'une concession ayant droit à une quote-part utilisent les ressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur mandat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du programme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par le concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le concessionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comptabilité.44
3    La collaboration avec d'autres diffuseurs ne doit pas mettre en péril l'exécution du mandat de prestations ni l'autonomie dans la conception des programmes.
44 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit:
1    Pour obtenir une concession, le requérant doit:
a  être en mesure d'exécuter le mandat de prestations;
b  rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation;
c  indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants;
d  garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession;
e  séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques;
f  être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse;
g  ...
2    Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie.
3    Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.46
55 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion - 1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l'utilisation d'une fréquence destinée à la diffusion d'un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
1    Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l'utilisation d'une fréquence destinée à la diffusion d'un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
2    Le diffuseur verse au titulaire d'une concession de radiocommunication un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti. Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, le prix d'adjudication selon l'art. 39, al. 4, LTC54 n'est pas imputable.
3    Le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.
68
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
LTC: 41
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 41 Fixation et perception des redevances - Le Conseil fédéral règle la perception des redevances; il fixe les modalités du financement du service universel ainsi que le montant des redevances de concession de radiocommunication et des émoluments.
ORTV: 57
Répertoire ATF
107-IV-152 • 121-II-183
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
réception • ménage • obligation d'annoncer • mois • radio et télévision • séjour à l'étranger • volonté • question • office fédéral de la communication • durée • loi fédérale sur la radio et la télévision • espagne • jour • pré • décision • tribunal administratif fédéral • detec • tribunal fédéral • parlement • émission télévisée
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BVGer
A-2247/2006
AS
AS 1997/2903 • AS 1992/601
FF
1996/III/1405 • 2003/1569