99 V 110
36. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Zumstein gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Obwalden
Regeste (de):
- Anrechenbares Einkommen (Art. 3 Abs. 1
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent:
1 Les prestations complémentaires se composent: a de la prestation complémentaire annuelle; b du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. 2 La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). - Weil das Wohnrecht weder der Substanz noch der Ausübung nach übertragbar ist (Art. 776 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 776 - 1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.
1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. 2 Il est incessible et ne passe point aux héritiers. 3 Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.
Regeste (fr):
- Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC).
- Le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice (art. 776 al. 2 CC), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant droit qui, pour des raisons de santé, ne peut plus l'exercer.
Regesto (it):
- Reddito determinante (art. 3 cpv. 1 LPC).
- Poichè non si può cedere nè la sostanza, nè l'esercizio del diritto d'abitazione (art. 776 cpv. 2 CC), neppure è lecito considerarne il valore, nel computare la prestazione complementare, siccome reddito del titolare, cui ragioni di salute vietano di esercitare tale diritto.
Erwägungen ab Seite 110
BGE 99 V 110 S. 110
Aus den Erwägungen:
Wie der Sohn der Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausführt, steht seiner Mutter auch heute noch das im Teilungsvertrag vereinbarte Wohnrecht in seinem Hause zu. Sie kann esjedoch aus gesundheitlichen Gründen nicht mehr ausüben. Die Ausgleichskasse ist der Meinung, dass die Wohnung ohne grosse Schwierigkeiten an einen Dauerinteressenten oder an Feriengäste vermietet werden könnte, wobei ein jährlicher Erlös von mindestens Fr. 1200.-- resultieren dürfte. Dieser Auffassung kann indessen nicht beigepflichtet werden. Gemäss Art. 776 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 776 - 1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. |
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1 | Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. |
2 | Il est incessible et ne passe point aux héritiers. |
3 | Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 777 - 1 L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. |
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1 | L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. |
2 | Ce droit comprend, s'il n'a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison. |
3 | Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'un bâtiment jouit des installations destinées à l'usage commun. |